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Nos formations
100 % intra et 100 % distancielles jusqu'à la fin de l'épidémie de Covid-19.
Les formations présentées ci-dessous sont modulables dans leur durée et leur contenu.
Nos formations sont dispensées dans le cadre des articles L6313-1, L6313-3 et L6321-1 du Code du travail (adaptation et développement des compétences des salariés aux fins de favoriser leur adaptation au poste de travail, à l'évolution des emplois, ainsi que leur maintien dans l'emploi, et de participer au développement de leurs compétences) et ne sont pas assujetties à la TVA (Art. 261-4-4 du CGI).
SECTEUR SANITAIRE, SOCIAL, MÉDICO-SOCIAL
ENTREPRISES ET PROFESSIONS LIBÉRALES
FONCTION PUBLIQUE
BONNES PRATIQUES DE SÉCURITÉ INFORMATIQUE
FORMATIONS : DESCRIPTIF DÉTAILLÉ
Les modalités (prix, supports...) figurent EN BAS du descriptif de chaque formation
Le nouveau divorce (à partir du 1er janvier 2021)
Public :
Support :
Support détaillé en PDF
Pourquoi cette formation ?
La loi du 23 mars 2019 réformant en profondeur la justice, bouleverse totalement le divorce. Il faut remonter à 1975 et la création du divorce "à l'amiable" pour trouver une réforme d'une telle ampleur. Par ailleurs, plusieurs modifications ont été apportées par d'autres textes à des volets complémentaires comme la violence conjugale, l'autorité parentale ou la protection de l'enfance.
Les implications du divorce sont multiples, intriquées et appellent souvent un accompagnement pluridisciplinaire des personnes. Les professionnels de cet accompagnement doivent ainsi se mettre à jour de cette importante réforme, tant sur le plan théorique que sur le plan pratique, afin de prendre en considération l'impact des nouvelles procédures sur les époux et leurs enfants.
L'IDP propose deux versions de cette formation, l'une d'une journée consacrée aux nouvelles procédures, l'autre de deux jours couvrant les conséquences du divorce (époux et enfants).
Enfin l'IDP propose une formation de trois jours consacrée à l'ensemble de la problématique familiale, ainsi qu'une formation consacrée à la violence conjugale.
Objectifs :
- Accompagnement juridique et social des personnes confrontées au divorce.
- Coopération avec les autres intervenants (avocat, bailleur, banquier, administrations...)
Programme :
LES NOUVELLES PROCÉDURES EN VIGUEUR AU 1ER JANVIER 2021
LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE (version deux jours seulement)
Modalités, dates, coût, évaluation & contrôle des acquis :
FORMATION INTRA EXCLUSIVEMENT (présentielle ou viso)
Tous prix nets (exonéré de TVA)
ÉVALUATION & CONTRÔLE DES ACQUIS (commun à toutes les formations) :
Conformément aux obligations légales et règlementaires, il est procédé à l'évaluation des acquis de la formation et à l'évaluation par les stagiaires et par leur employeur de la qualité et de la pertinence de la formation, afin de s'assurer de son adéquation aux besoins de compétences et, le cas échéant, d'effectuer des ajustements.
- La vérification des acquis se fait en ligne, sur la plateforme de FOAD , au moyen de QCM, le stagiaire étant libre d'effectuer ou non ces exercices, s'ils ne lui sont imposés par son employeur.
- L'évaluation de la qualité de la formation et des obligations de l'organisme est faite en ligne, par deux questionnaires (formulaires Google) transmis aux stagiaires et à l'employeur après la formation.
Ces modalités ne s'appliquent pas en cas d'intervention au titre d'une prestation de conseil.
Organiser une formation en intra :
Contactez-nous au 01.53.26.95.52, ou info@idp-formation.com.
La réforme de la justice (loi du 23 mars 2019)
Formation secteur social & sanitaire
Formation intra axée sur les innovations impactant l'accompagnement social, déclinable au bénéfice d'autres catégories professionnelles.
Public :
Support :
Support PDF dématérialisé
Pourquoi cette formation ?
La loi du 23 mars 2019 est la plus grande réforme de la justice de ces dernières décennies.
Elle bouleverse des pans entiers du droit, non seulement en ce qui concerne la procédure civile (suppression des tribunaux d'instance est de grande instance au bénéfice d'un tribunal judiciaire...), mais aussi en touchant profondément des domaines qui concernent la vie d'innombrables justiciables, comme le droit de la famille (à partir de septembre 2020, le divorce de 2020 ne ressemblera plus du tout à ce que nous connaissions depuis 2004, voire 1975), les problèmes d'argent (la nouvelle procédure d'injonction de payer), la protection des majeurs, le droit pénal....
Comme toutes nos formations, celle consacrée à la loi du 23 mars 2019 s'inscrit dans l'obligation, à la charge de l'employeur, d'assurer le "développement des compétences... et l'adaptation des travailleurs à leur poste" (articles L6313-1, L6313-3 et 6321-1 du Code du travail).
Il s'agit par conséquent d'une formation collective organisée en intra, rendues indispensables par la complexité de la réforme et la nécessité d'en extraire les éléments véritablement indispensables à chaque catégorie de professionnels concernée).
Pourquoi réformer la Justice ?
Les dysfonctionnements de la justice, régulièrement dénoncés, ont pour principales causes de graves insuffisances budgétaires (par comparaison avec d’autres grandes démocraties). Mais il faut y ajouter une complexité du droit, en perpétuelle évolution, qui le rend incompréhensible pour le citoyen, et une justice qui s’apparente à un labyrinthe dans lequel même les professionnels peinent parfois à retrouver leur chemin. S’il est indéniable que la justice devait être modernisée, le citoyen comme le justiciable reste dubitatif devant la promesse de simplification. La fusion (mais pas partout) des tribunaux d’instance et de grande instance en est un symptomatique exemple. C’est comme s’il l’on avait réduit le nombre de règles, mais multiplier les exceptions. Pas certains que le justiciable et les professionnels impactés par la réforme s’y retrouvent. En tout cas, il leur faudra du temps. Pourtant, les professionnels (dans le cas de cette formation, ceux de l’accompagnement des personnes), devront être opérationnel le jour J. Mais quel est ce jour ? La loi entre progressivement en vigueur depuis le 23 mars 2019. 2020 est une année charnière, celle notamment de la réforme du divorce et de toute la procédure civile. Certaines dispositions ne deviendront (en principe) effectives qu’en 2022.
Avant même d’être adoptée, cette réforme suscitait déjà une désapprobation des professionnels, magistrats et avocats en tête, qui fustigent l’approche purement budgétaire, l’éloignement du justiciable de la justice et notamment des juridictions, la déshumanisation de la justice et sa numérisation à outrance. L’IDP n’a pas vocation à apprécier ces reproches ni le bien-fondé de la réforme, mais à l’expliquer objectivement à ses stagiaires, pour leur permettre de l’appliquer.
Certes, la numérisation est en elle-même facteur de déshumanisation, mais d’une part, cette évolution touche l’ensemble de la société, bien au-delà de la justice, et d’autre part, certains points de la réforme vont en sens contraire, par exemple le renforcement de la médiation, en particulier en matière familiale.
Programme (modulable) :
La formation se décline sur deux journées mais est modulable, tant dans sa durée que dans son contenu, en fonction de vos besoins.
Néanmoins, et sauf à être spécialisé dans un domaine comme la protection de l’enfance ou celle des majeurs, ou le droit de la famille, la réforme de la procédure civile est si profonde qu’il est difficile de faire l’impasse sur des dispositions qui bouleversent le fonctionnement même de la justice et de la médiation.
Procédure civile générale (Entrée en vigueur : 1er janvier 2020 pour l’essentiel) :
Injonction de payer, « petits litiges » et conciliation en ligne :
Réforme du divorce (entrée en vigueur : 1er janvier 2021) :
Autres évolutions du droit de la famille (notamment pour favoriser la médiation) :
Protection des majeurs :
Réforme du droit pénal et de la procédure pénale :
Réforme de la justice pénale des mineurs (entrée en vigueur prévue au 1er octobre 2020) :
Suivi du mineur par le seul et même juge des enfants durant toute la procédure.
Modalités, coût, évaluation & contrôle des acquis :
FORMATION INTRA :
Tous prix nets (exonéré de TVA)
ÉVALUATION & CONTRÔLE DES ACQUIS (commun à toutes les formations) :
Conformément aux obligations légales et règlementaires, il est procédé à l'évaluation des acquis de la formation et à l'évaluation par les stagiaires et par leur employeur de la qualité et de la pertinence de la formation, afin de s'assurer de son adéquation aux besoins de compétences et, le cas échéant, d'effectuer des ajustements.
- La vérification des acquis se fait en ligne, sur la plateforme de FOAD , au moyen de QCM, le stagiaire étant libre d'effectuer ou non ces exercices, s'ils ne lui sont imposés par son employeur.
- L'évaluation de la qualité de la formation et des obligations de l'organisme est faite en ligne, par deux questionnaires (formulaires Google) transmis aux stagiaires et à l'employeur après la formation.
Ces modalités ne s'appliquent pas en cas d'intervention au titre d'une prestation de conseil.
Organiser une formation en intra :
Contactez-nous au 01.53.26.95.52, 06.60.46.45.45 ou info@idp-formation.com.
La réforme de l'assurance chômage (décrets du 26 juillet 2019)
Formation RH, secteur social & tous professionnels de l'accompagnement des personnes
Formation intra axée sur les innovations impactant l'accompagnement social, déclinable au bénéfice d'autres catégories professionnelles.
Public :
Support :
Support PDF dématérialisé
Pourquoi cette formation ?
Certaines dispositions réformant l'indemnisation du chômage sont entrée en vigueur le 1er novembre 2019, mais d'autres deviendront effectives en septembre 2020 et quelques-unes en 2021.
Connaître les nouveaux mécanismes de l'assurance chômage est indispensable à tous les professionnels concernés en amont d'un licenciement (DRH, RRH, comptables d'entreprise, experts-comptables...) que pendant la procédure ou à son issue (conseillers du travail, assistantes sociales du personnel ou interentreprises...).
Pourquoi la réforme de l’assurance chômage ?
Comme la réforme des retraites, celle de l’assurance chômage était l’un des éléments principaux du programme du candidat Emmanuel Macron à la présidentielle de 2017.
Le sujet est néanmoins moins sensible que celui de la retraite, car il ne touche directement que les chômeurs, mais leur nombre, et par voie de conséquences les conditions de leur indemnisation pourraient être fortement impactées par la crise du Covid-19, a fortiori si elle connait une reprise à l’automne ou si elle devient saisonnière.
L’idée directrice de la réforme est de rapprocher la situation de la France de celle de la plupart de ces voisins, partant du principe qu’une généreuse indemnisation du chômage sur une longue période n’inciterait pas à retrouver du travail. En outre, le gouvernement a souhaité mettre fin aux situations où il serait plus intéressant d’être chômeur indemnisé que de travailler.
Afin de faire accepter la réduction des droits à indemnisation, les pouvoirs publics ont accordé quelques compensations, non pas tellement aux chômeurs, mais plutôt aux travailleurs, comme l’indemnisation, certes très encadrée, à la suite d’une démission, l’accès là aussi très limité à l’indemnisation du chômage au bénéfice des indépendants, l’instauration d’un bonus-malus et l’instauration d’un CDD d’usage pour éviter l’abus de contrats précaires.
Programme :
Modalités, coût, évaluation & contrôle des acquis :
FORMATION INTRA :
Tous prix nets (exonéré de TVA)
ÉVALUATION & CONTRÔLE DES ACQUIS (commun à toutes les formations) :
Conformément aux obligations légales et règlementaires, il est procédé à l'évaluation des acquis de la formation et à l'évaluation par les stagiaires et par leur employeur de la qualité et de la pertinence de la formation, afin de s'assurer de son adéquation aux besoins de compétences et, le cas échéant, d'effectuer des ajustements.
- La vérification des acquis se fait en ligne, sur la plateforme de FOAD , au moyen de QCM, le stagiaire étant libre d'effectuer ou non ces exercices, s'ils ne lui sont imposés par son employeur.
- L'évaluation de la qualité de la formation et des obligations de l'organisme est faite en ligne, par deux questionnaires (formulaires Google) transmis aux stagiaires et à l'employeur après la formation.
Ces modalités ne s'appliquent pas en cas d'intervention au titre d'une prestation de conseil.
Organiser une formation en intra :
Contactez-nous au 01.53.26.95.52, 06.60.46.45.45 ou info@idp-formation.com.
Public :
Support :
Support PDF dématérialisé transmis après la formation par téléchargement.
Exercices de type QCM sur la plateforme digital learning de l'IDP.
Pourquoi cette formation ?
L’IDP traite la problématique des « violences conjugales » (au sens large du terme, incluant le concubinage et les situations post séparation) dans toutes les formations consacrées au droit de la famille, au divorce et ruptures de couple, à l’autorité parentale, au secret professionnel et aux signalements, ainsi que dans celles consacrées aux infractions sexuelles (outrage sexiste, harcèlement et agression sexuels…), notamment dans le cadre du travail.
Devant l’ampleur du problème, le Gouvernement a organisé un « Grenelle des violences conjugales » dont les recommandations ont partiellement été intégrées à la loi du 28 décembre 2019, troisième texte de la législature (un quatrième est en préparation !) : renforcement et accélération de l’ordonnance de protection, suspension de l’exercice de l’autorité parentale, du droit de visite et d'hébergement, possibilité pour une juridiction habilitée à prononcer le retrait de l'autorité parentale de n'ordonner que le retrait de l’exercice de l'autorité parentale, attribution de la jouissance du domicile en cas de concubinage ou de PACS, mesures en faveur du relogement des victimes, mesures relatives à la médiation, restriction du droit d'acquérir ou détenir une arme, retrait du droit à la pension de réversion, élargissement du port du bracelet anti-rapprochement et du téléphone grave danger...
Alors que l'application de l'existant est déjà très problématique, le Parlement examine à partir du 28 janvier 2020 une nouvelle loi contre les violences conjugales, prévoyant notamment un alourdissement des peines en cas de harcèlement et d'incitation au suicide, la saisie d'armes à domicile dès le dépôt de la première plainte. S’y ajoute la levée très partielle du secret médical (voir article de Raymond Taube, directeur de l’IDP, dans Opinion Internationale).
Plus généralement, le secret professionnel et ses limites, tout comme la méthodologie du signalement efficace, sont des éléments primordiaux pour tous les professionnels confrontés à la violence conjugale. Elle impacte leur responsabilité et celle de leur employeur.
Mais le défaut de suite donnée à certaines plaintes et le peu d’ordonnances de protection rendues par les juges aux affaires familiales s’expliquent aussi par la lenteur des procédures (la loi du 28 décembre 2019 accélère moins la procédure qu'il n'y parait) et le fait que la victime est souvent dépourvue de preuves. Même un médecin légiste, qui peut identifier l’origine des blessures, n’est pas témoin des violences. Dans un État de droit, le pire n’est pas qu’un coupable échappe à la sanction, mais qu’un innocent soit condamné. Sensibiliser la victime et lui expliquer comment rapporter la preuve est essentiel, et bien trop souvent négligé.
Cette formation n’est pas académique. Le contenu mentionné ci-dessous n’est pas nécessairement chronologique (contrairement au support de formation), la seule obligation du formateur étant que tous les points qui y figurent soient traités.
La formation se déroule essentiellement sous forme de cas pratiques et d’échanges entre le formateur et les stagiaires d’une part, entre les stagiaires sous la direction du formateur, d’autre part.
Cette méthode, extrêmement pratique, permet une meilleure assimilation des outils de prévention et de traitement de la violence conjugale (en sens large du terme), gage d’un véritable apport de compétences.
Programme (modulable) :
Programme modulable selon les besoins, et non chronologique (voir "Pourquoi cette formation ?") :
Modalités, coût, évaluation & contrôle des acquis :
DURÉE :
La formation est conçue pour une durée de 14 heures sur 2 jours.
Possibilité de réduire à une journée, en priorisant certains volets et/ou en réduisant sensiblement l’interaction (modalités et contenu de la formation à déterminer d’un commun accord).
Possibilité de conférence-débat (2 h).
COÛT :
1 jour : 1690 €
2 jours : 2690 €. Supplément de 690 € si les deux jours ne sont pas consécutifs, sauf Île de France si moins de 15 jours francs entre les deux journées.
Conférence-débat 2 h (nombre de participants illimité) : 990 €
Prix net (exonéré de TVA).
ÉVALUATION & CONTRÔLE DES ACQUIS (commun à toutes les formations) :
Conformément aux obligations légales et règlementaires, il est procédé à l'évaluation des acquis de la formation et à l'évaluation par les stagiaires et par leur employeur de la qualité et de la pertinence de la formation, afin de s'assurer de son adéquation aux besoins de compétences et, le cas échéant, d'effectuer des ajustements.
- La vérification des acquis se fait en ligne, sur la plateforme de FOAD , au moyen de QCM, le stagiaire étant libre d'effectuer ou non ces exercices, s'ils ne lui sont imposés par son employeur.
- L'évaluation de la qualité de la formation et des obligations de l'organisme est faite en ligne, par deux questionnaires (formulaires Google) transmis aux stagiaires et à l'employeur après la formation.
Ces modalités ne s'appliquent pas en cas d'intervention au titre d'une prestation de conseil.
Organiser une formation en intra :
Contactez-nous au 01.53.26.95.52, 06.60.46.45.45 ou info@idp-formation.com.
Les Outils Juridiques de l'Accompagnement Social
Formation secteur social & sanitaire
Formation certifiante jugée "indispensable" à la pratique du travail social dans de nombreuses évaluations.
Public :
Support :
Importante documentation en PDF, dont certains éléments sont également vendus séparément à la Boutique du Droit
Pourquoi cette formation ?
"Des formateurs qui connaissent la réalité de notre travail" !
C'est un compliment que nous entendons régulièrement à l'issue de cette formation suivie par des travailleurs sociaux, des juristes d'association, des MJPM et plus généralement des professionnels qui accompagnent les particuliers. Ils sont en effet quotidiennement confrontés à des problèmes de nature juridique et/ou dont la solution est au moins partiellement juridique.
Accompagner les personnes ne repose pas sur une connaissance exhaustive du droit mais sur la faculté à renseigner ou orienter l'usager, ou d'intervenir directement pour son compte.
Comme cela est régulièrement souligné, cette formation se déroule dans une atmosphère conviviale basée sur des échanges et d'innombrables situations concrètes, réelles ou fictives (parfois même en vidéo). Cela participe également et même largement à la mémorisation et à l'appropriation des contenus, bien plus que ne le ferait une approche académique.
Objectifs :
Cette formation se focalise sur les problèmes régulièrement soumis aux professionnels de l'accompagnement des personnes et des salariés.
A l'issue de la formation, vous saurez :
Programme :
AMÉNAGEMENT DU PROGRAMME EN FORMATION INTRA SELON VOS BESOINS :
- Toutes formations intra : Possibilité d'organiser une formation "à la carte", plus longue ou plus courte, et de sélectionner les thèmes de votre choix.
- Formation des MJPM : le volet consacré aux majeurs protégés est généralement remplacé par une autre matière (responsabilité des MJPM, filiation, succession...).
- Formation des AS et Conseillers du travail : Possibilité d’intégrer un module RPS, AT, MP, invalidité, inaptitude...
Programme de base (5 jours) :
PRÉSENTATION DU SYSTÈME JUDICIAIRE ET FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE
- Sources du droit
- Vocabulaire juridique et judiciaire
- Panorama des différentes juridictions et modes de saisines (assignation, requête…) et voies de recours
- Justice pénale (plaintes, citation directe, rôle du parquet, instruction, jugement, application des peines...)
LA RESPONSABILITÉ CIVILE ET L’INDEMNISATION D’UN PRÉJUDICE
- Exemples de mise en œuvre de la responsabilité civile
- Évaluation du préjudice
INTRODUCTION A LA DÉFENSE DU CONSOMMATEUR
- Obligation d’information préalable du professionnel
- Les vices du consentement (erreur, dol, violence)
- Les clauses abusives
- Les infractions pénales : tromperie, publicité mensongère, abus d’ignorance et de faiblesse…
- Spécificité du crédit à la consommation : devoir de conseil et de mise en garde de l'emprunteur par le prêteur, forclusion en matière de crédit à la consommation, susceptible d'éviter le paiement de la dette, y compris dans le cadre d'une procédure de surendettement.
LE RECOUVREMENT DE CRÉANCES ET SAISIES
- Harcèlement du débiteur
- Étapes d'une procédure (relance, mise en demeure, sommation, procès, commandement, recours, saisie)
- Procédure d’injonction de payer et recours
- Descriptif des principales saisies et recours
LE SURENDETTEMENT ET LE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
- La notion de débiteur de bonne foi.
- Procédure de surendettement devant la commission
- Les différentes orientations (plan, moratoire, PRP...)
- Suspension des saisies, des paiements et de l'expulsion
- Rétablissement personnel avec ou sans redressement judiciaire
- Astuces visant à contester certaines dettes.
L'EXPULSION LOCATIVE
- Dispositions visant à prévenir l'expulsion
- Déroulement et étapes de la procédure
- Recours du locataire ayant fait l’objet d’un jugement d’expulsion.
LE DIVORCE ET LES RUPTURES DU COUPLE NON MARIE
- Les ruptures de PACS et concubinage (effet sur le logement, les biens, les dettes...).
- Les différentes procédures de divorce
- Les effets du divorce sur les époux (logement, partage des biens, sort des dettes, prestation compensatoire, usage du nom…)
LE SORT DES ENFANTS DANS LES CONFLITS DU COUPLE ET DE LA FAMILLE
- Effets de la filiation sur l'exercice de l'autorité parentale
- Les effets des ruptures (divorce, PACS, concubinage) sur les enfants (l’autorité parentale et les conflits parentaux, la résidence des enfants, le droit de visite
- Les défaillances parentales et le rôle des magistrats de la famille (JAF, JE)
L'OBTENTION ET LE RECOUVREMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES
- La pension dans les ruptures de couples
- L’obligation alimentaire intergénérationnelle
- Le recouvrement forcé des créances alimentaires
LES MAJEURS PROTÉGÉS (remplacé par un autre thème lors de formations intra pour des MJPM)
- Principes de subsidiarités
- Différences et points communs entre tutelle, curatelle, sauvegarde de justice
- Autres mesures (habilitation familiale, procuration...)
- Les mesures « sociales » (MASP, MAJ)
LE SECRET PROFESSIONNEL ET LE SIGNALEMENT
- Étendue et limites du secret professionnel
- Le secret partagé
- Les obligations de signalement (assistance à personne en péril, protection de l’enfance…)..
LES DIFFÉRENTS TYPES DE HARCÈLEMENT *
- Le harcèlement d'ordre général
- Le harcèlement dans le couple ou ex-couple
- Le harcèlement téléphonique
- Le harcèlement moral au travail
- Le harcèlement sexuel (en général et au travail)
* Le volet sur les différents types de harcèlement a été intégré à cette formation car ce sujet revient régulièrement et spontanément à l'occasion de nombreuses formations.
En formation intra, ce programme peut faire l'objet d'une adaptation aux besoins spécifiques, avec ou sans effet sur le coût de la formation (selon nécessité de faire appel à plusieurs formateurs). En cas de formation spécifique aux services sociaux du travail, il est notamment possible d'intégrer un module sur les risques psychosociaux, les maladies professionnelles, les accidents du travail, l'invalidité, l'inaptitude...
Modalités, dates, coût, évaluation & contrôle des acquis, certification :
FORMATION INTRA :
Tous prix nets (exonéré de TVA)
ÉVALUATION & CONTRÔLE DES ACQUIS (commun à toutes les formations) :
Conformément aux obligations légales et règlementaires, il est procédé à l'évaluation des acquis de la formation et à l'évaluation par les stagiaires et par leur employeur de la qualité et de la pertinence de la formation, afin de s'assurer de son adéquation aux besoins de compétences et, le cas échéant, d'effectuer des ajustements.
- La vérification des acquis se fait en ligne, sur la plateforme de FOAD , au moyen de QCM, le stagiaire étant libre d'effectuer ou non ces exercices, s'ils ne lui sont imposés par son employeur.
- L'évaluation de la qualité de la formation et des obligations de l'organisme est faite en ligne, par deux questionnaires (formulaires Google) transmis aux stagiaires et à l'employeur après la formation.
Ces modalités ne s'appliquent pas en cas d'intervention au titre d'une prestation de conseil.
CERTIFICATION :
La certification "Outils juridiques du travail social & de l'accompagnement des personnes" et délivrée par l'IDP en cas de succès à l'examen de certification (facultatif). Elle atteste de compétences dans des domaines auxquels les travailleurs sociaux sont quotidiennement confrontés. Bien que n'ayant pas valeur de diplôme national, la force de cette certification découle de l'ancienneté de la formation qu'elle sanctionne (crée en 1997), du nombre et de la diversité des stagiaires qui en ont bénéficiée (voir nos références) et des évaluations de stages particulièrement élogieuses, notamment en ce qui concerne l'adéquation de la formation aux besoins effectifs des stagiaires.
L'examen de certification n'est effectué que si tel est le souhait du client, et fait l'objet d'une facturation supplémentaire.
Organiser une formation en intra :
Contactez-nous au 01.53.26.95.52, ou info@idp-formation.com.
Accidents du travail, Maladies professionnelles, Inaptitude
Formation RH et service social du travail
Télécharger la fiche synthétique secteur privé (PDF) *** Télécharger la fiche synthétique secteur public (PDF)
Public :
RH, représentants du personnel, assistantes sociales du travail
Support :
Support PDF
Pourquoi cette formation ?
Les entreprises sont régulièrement confrontées aux accidents du travail, parfois aux problèmes de maladies professionnelles. Les questions d'inaptitude sont connexes. L'exhaustivité n'est pas la vocation de cette formation qui ne dure qu'une seule journée. Initialement destinée au service social du travail, elle peut également bénéficier aux responsables des ressources humaines et aux représentants du personnel.
Objectifs :
Aux fins de mieux accompagner les salariés concernés et, le cas échéant, conseiller l’employeur et le comité d’entreprise dans le cadre d'une mission de conseiller du travail, cette formation permet de :
Programme :
1° DÉFINITIONS ET CONDITIONS
2° ARRÊT DE TRAVAIL POUR AT OU MP
3° INAPTITUDE PROFESSIONNELLE
Modalités, dates, coût, évaluation & contrôle des acquis :
FORMATION INTRA :
Tous prix nets (exonéré de TVA)
ÉVALUATION & CONTRÔLE DES ACQUIS (commun à toutes les formations) :
Conformément aux obligations légales et règlementaires, il est procédé à l'évaluation des acquis de la formation et à l'évaluation par les stagiaires et par leur employeur de la qualité et de la pertinence de la formation, afin de s'assurer de son adéquation aux besoins de compétences et, le cas échéant, d'effectuer des ajustements.
- La vérification des acquis se fait en ligne, sur la plateforme de FOAD , au moyen de QCM, le stagiaire étant libre d'effectuer ou non ces exercices, s'ils ne lui sont imposés par son employeur.
- L'évaluation de la qualité de la formation et des obligations de l'organisme est faite en ligne, par deux questionnaires (formulaires Google) transmis aux stagiaires et à l'employeur après la formation.
Ces modalités ne s'appliquent pas en cas d'intervention au titre d'une prestation de conseil.
Organiser une formation en intra :
Contactez-nous au 01.53.26.95.52, ou info@idp-formation.com.
Accompagnement juridique et social dans les problèmes d'argent
Public :
Support :
Importante documentation en PDF, dont certains éléments sont également vendus séparément à la Boutique du Droit
Pourquoi cette formation ?
Avec environ un million de dossiers de surendettement en cours, on mesure l'étendue des problèmes d'argent. Mais ils ne se résument pas au surendettement : consommateur floué, frais bancaires abusifs, crédit à la consommation, procédures contentieuses, saisies, expulsion locative.... les situations auxquelles les professionnels de l'accompagnement social sont confrontés sont innombrables et nécessites qu'ils soient outillés pour renseigner ou orienter les personnes concernées, voire intervenir directement lorsqu'il y a urgence.
Objectifs :
Programme :
LA DÉFENSE DU CONSOMMATEUR
- Obligation d’information préalable du professionnel
- Les vices du consentement (erreur, dol, violence)
- Les clauses abusives
- Les infractions pénales : tromperie, publicité mensongère, abus d’ignorance et de faiblesse…
LITIGES AVEC LES BANQUES ET LES ORGANISMES DE CREDIT
- Spécificité du crédit : devoir de conseil et de mise en garde de l'emprunteur par le prêteur, forclusion en matière de crédit à la consommation, susceptible d'éviter le paiement de la dette, y compris dans le cadre d'une procédure de surendettement.
- Contentieux des frais bancaires
LE RECOUVREMENT DE CRÉANCES ET LES SAISIES
- Les prescriptions (permet de contester de nombreuses dettes)
- Harcèlement du débiteur
- Étapes d'une procédure (relance, mise en demeure, sommation, procès, commandement, recours, saisie)
- Procédure d’injonction de payer et recours
- Descriptif des principales saisies et recours
LE SURENDETTEMENT ET LE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
- La notion de débiteur de bonne foi.
- Procédure de surendettement devant la commission
- Les différentes orientations (plan, moratoire, PRP...)
- Suspension des saisies, des paiements et de l'expulsion
- Rétablissement personnel avec ou sans redressement judiciaire
- Astuces visant à contester certaines dettes.
L'EXPULSION LOCATIVE
- Dispositions visant à prévenir l'expulsion
- Déroulement et étapes de la procédure
- Recours du locataire ayant fait l’objet d’un jugement d’expulsion.
Modalités, dates, coût, évaluation & contrôle des acquis, certification :
FORMATION INTRA EXCLUSIVEMENT
Tous prix nets (exonéré de TVA)
ÉVALUATION & CONTRÔLE DES ACQUIS (commun à toutes les formations) :
Conformément aux obligations légales et règlementaires, il est procédé à l'évaluation des acquis de la formation et à l'évaluation par les stagiaires et par leur employeur de la qualité et de la pertinence de la formation, afin de s'assurer de son adéquation aux besoins de compétences et, le cas échéant, d'effectuer des ajustements.
- La vérification des acquis se fait en ligne, sur la plateforme de FOAD , au moyen de QCM, le stagiaire étant libre d'effectuer ou non ces exercices, s'ils ne lui sont imposés par son employeur.
- L'évaluation de la qualité de la formation et des obligations de l'organisme est faite en ligne, par deux questionnaires (formulaires Google) transmis aux stagiaires et à l'employeur après la formation.
Ces modalités ne s'appliquent pas en cas d'intervention au titre d'une prestation de conseil.
Organiser une formation en intra :
Formation intra : Contactez-nous au 01.53.26.95.52, ou info@idp-formation.com.
Accompagnement dans les problèmes de famille et d'enfant
Public :
Support :
Importante documentation en PDF
Pourquoi cette formation ?
L'éclatement des familles est source d'innombrables difficultés auxquelles les professionnels amenés à renseigner, orienter ou accompagner les particuliers, sont régulièrement confrontés.
Objectifs :
- Accompagnement juridique et social dans les divorces et ruptures de couples non mariés
- Connaître les procédures et leurs effets sur les époux/concubins/partenaires (logement, partage des biens, prestation compensatoire, sort des dettes...) et sur les enfants
(autorité parentale, résidence habituelle, droit de visite, pension alimentaire
- Connaître les modalités des relations entre les enfants et des tiers (grands-parents, beaux-parents...).
- Connaître le mécanisme de l'obligation alimentaire inter-générationnelle.
- Aider le particulier à faire valoir ses droits et, le cas échéant, à saisir le juge aux affaires familiales sans l'assistance d'un avocat
- Connaître les compétences respectives du juge aux affaires familiales (JAF) et du juge des enfants (JE)
- Savoir effectuer le signalement (ou l'information préoccupante) adéquat en cas de danger potentiel ou avéré sur un mineur ou un membre du couple (violence physique ou morale).
Programme :
LE NOUVEAU DIVORCE ET LES PROCÉDURES MODIFICATIVES
LA RUPTURE DES COUPLES NON MARIES (PACS, CONCUBINAGE)
LE SORT DES ENFANTS DANS LES RUPTURES FAMILIALES
PROCÉDURE DEVANT LE JAF
VIOLENCES PHYSIQUES OU MORALES SUR LES ENFANTS OU UN MEMBRE DU COUPLE
Modalités, dates, coût, évaluation & contrôle des acquis :
FORMATION INTRA EXCLUSIVEMENT
Tous prix nets (exonéré de TVA)
ÉVALUATION & CONTRÔLE DES ACQUIS (commun à toutes les formations) :
Conformément aux obligations légales et règlementaires, il est procédé à l'évaluation des acquis de la formation et à l'évaluation par les stagiaires et par leur employeur de la qualité et de la pertinence de la formation, afin de s'assurer de son adéquation aux besoins de compétences et, le cas échéant, d'effectuer des ajustements.
- La vérification des acquis se fait en ligne, sur la plateforme de FOAD , au moyen de QCM, le stagiaire étant libre d'effectuer ou non ces exercices, s'ils ne lui sont imposés par son employeur.
- L'évaluation de la qualité de la formation et des obligations de l'organisme est faite en ligne, par deux questionnaires (formulaires Google) transmis aux stagiaires et à l'employeur après la formation.
Ces modalités ne s'appliquent pas en cas d'intervention au titre d'une prestation de conseil.
Organiser une formation en intra :
Contactez-nous au 01.53.26.95.52, ou info@idp-formation.com.
Traitement et partage des données personnelles du patient : les bonnes pratiques juridiques et informatiques
Dans le cadre du Règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD)
Public :
Tous professionnels (cadres et non cadres) du secteur sanitaire, en particulier cliniques, hôpitaux publics, laboratoires...;
Entreprises privées intervenant dans le secteur de la santé connectée ou des services à la personne ;
Tous acteurs amenés à accéder, partager ou traiter des données de santé (Cie d'assurance, mutuelles, éditeurs d'applications et logiciels de santé...).
Support :
Support : PDF + QCM en ligne
Pourquoi cette formation ?
Cette formation apporte la méthodologie des bonnes pratiques.
En matière de conservation, de traitement et d'échanges de données personnelles, le secteur sanitaire et le secteur médicosocial sont confrontés à un empilement de dispositifs issus de textes nationaux disparates (loi santé de 2016 et ses décrets, Code de la santé publique, Code de l'action sociale et de familles, code pénal...) auxquels s'ajoute en mai 2018 le Règlement européen sur la protection des données personnelles.
Ce règlement prévoit notamment l'obligation de désigner un Délégué à la protection des données, investi d'importantes responsabilités en matière d'information, de conseil et de contrôle. Mais ce sont tous les acteurs ayant accès et devant partager des données personnelles qui seront directement impactés : cartographie du traitement des données, établissement d'un cahier des charges relatif aux actions à mener, évaluation et gestion des risques, élaboration de protocoles de conservation et partage de données, réunion des preuves de conformité au règlement (impose une discipline au quotidien), articulation avec les règles de partage d'informations instaurées par la loi santé de 2016, le DPI, le DMP, paramétrage des applications informatiques hospitalières, recueil de l'accord formel du patient lorsqu'il est un préalable au partage de certaines informations, encadrement des prestataires internes (nettoyage, cuisine, blanchisserie...) et externes (dépanneurs, formateurs...), réaction face à des situations ambiguës (clé USB d'origine inconnue, poste non verrouillé, email de provenance douteuse, pièce jointe...).
L'Institut de Droit Pratique jouit de 20 ans d'expérience de la formation en secteur sanitaire (notamment au sein des hôpitaux) et en secteur médicosocial, De nombreuses formations ont été et sont encore consacrées au "secret partagé", aux DPI et DMP, aux écrits professionnels.
Cette expérience qui englobe la connaissance des pratiques, bonnes ou moins bonnes et qu'il faudra peut-être réviser, est précieuse pour aborder le Règlement européen sous un angle pragmatique et opérationnel.
Il ne s'agit pas de transformer tous les professionnels du secteur sanitaire en expert juridique ni en ingénieur réseau, mais de leur apporter un socle de connaissances et de compétences indispensables au respect des obligations légales et réglementaires nationales et européennes.
Il est évident qu'au-delà du cadre juridique, l'ignorance des bonnes pratiques en matière de sécurité informatique est dangereuse. Régulièrement, des entreprises et administrations, et non des moindres, sont victimes d'actes de malveillance de différentes natures qui auraient souvent pu être évitées. Une clé USB qui traîne, et que l'on finit par brancher sur un poste relié au réseau, une mise à jour de sécurité que l'on remet au lendemain, un prestataire qui demande à se connecter au réseau ou à utiliser un poste qui y est connecté, un poste donc l'accès n'est pas verrouillé, un smartphone ou un PC portable perdu ou volé, un mot de passe trop facile à déchiffrer, une cartographie des données imprécise... les dangers sont nombreux et les bonnes pratiques indispensables pour les éviter.
Objectifs :
Programme :
1° Volet juridique
Introduction - Le RGPD : évolution ou révolution pour les établissements sanitaires ?
- Une obligation de moyen en théorie qui se traduit en pratique par une obligation de résultat
- Protection des données : la France ne part pas de zéro
Les nouvelles obligations imposées par le RGPD
- Le consentement au traitement des données à caractère personnel
• Une protection relative pour l’usager
• Le consentement du patient dans le cadre du « secret partagé » en secteur sanitaire et social est-il affecté par le RGPD ?
- L’application du RGPD au dossier patient informatisé, au dossier médical et au dossier social
- Comment s’assurer du respect par les sous-traitants des obligations du RGPD ?
- Le droit à l’oubli et ses limites
- Le rôle du Délégué à la protection des données
- La cartographie des données personnelles et la constitution d’un registre des données personnelles
- Le signalement d’incidents à la CNIL ou à l’ANSSI et les premières démarches à entreprendre
- Démarches à entreprendre pour prouver la mise en conformité
Sanctions de la CNIL, dommages-intérêts, poursuites pénales : le RGPD préfigure-t-il une inflation du contentieux ?
- Le régime des sanctions prévu par le RGPD
- Les sanctions pénales, même en cas de négligence
- La responsabilité civile de l’établissement en cas de faute commise par l’un des ses préposés
- Les conséquences disciplinaires d’une faute du préposé
2° Les bonnes pratiques informatiques de l’utilisateur final
L’authentification par mot de passe
- Ce qu’il faut faire et ce qu’il faut éviter
- Choix, transmission et stockage des mots de passe
Les clés USB
- Dangers
- Recommandations
Les ordinateurs portables et smartphones
- Les dangers de la connexion automatique
- Chiffrement des ordinateurs portables et des smartphones
- Sécurisation physique et verrouillage de session
Les Mails ou courriels
- Recevoir et envoyer une pièce jointe
- Envoyer une pièce jointe
- Dangers dans les mails sans pièce jointe (notamment phishing ou hameçonnage)
- La signature et le chiffrement par certificat
Virus, antivirus et firewall (pare-feu)
- Les virus informatiques : identification et premières démarches en cas de soupçon d’infestation
- Les Antivirus et leur mise à jour
- Les Firewall ou pare-feu
Mise à jour du système d’exploitation et des logiciels et du matériel
- Distinguer les mises à jour de sécurité des autres
- Suppression irréversible des données avant mise au rebut ou cession du matériel
Modalités, dates, coût, évaluation & contrôle des acquis :
FORMATION FOAD (à distance) ou présentielle en intra
Pour une formation présentielle : nous contacter au 01.53.26.95.52 ou 06.60.46.45.45
Répartition :
2/3 formation juridique
1/3 formation informatique (conçue sous la direction d'un architecte-système)
1° FOAD (formation à distance)
A) Durée de la formation :
Cours à distance en FOAD (vidéos, screencasts, présentations) :
- Volet juridique : 3h30
- Volet « bonnes pratiques informatiques »: 2h
Visioconférence collective Skype (vingt personnes au plus) : 1h30.
Exercices de type QCM : 3 h
Lecture et assimilation des supports PDF : 10 h
Soit au total, 20 heures de formation
Remarque : Le temps consacré aux QCM et à la lecture et à l’assimilation des supports (environ 100 pages A4) est donné à titre indicatif, dépendant beaucoup de l’apprenant. Hors exercices de type QCM et apprentissage sur support PDF, la formation dure 7 heures.
B) Prix :
695 € pour une personne
Personne supplémentaire (dans la limite de 20 personnes / session) : 100 €
2° FORMATION PRÉSENTIELLE OU 100 % VISIOCONFÉRENCE (intra)
A) Durée de la formation :
7 heures de face à face pédagogique avec la même répartition qu'en FOAD entre le volet juridique et le volet informatique.
Remarque : Les apprenants ont également accès aux supports PDF et aux QCM, mais pas aux cours audio-visuels réservés à la FOAD. Si l'on ajoute aux 7 heures de face à face pédagogique une estimation du temps consacré aux QCM et à l'assimilation des supports PDF, la durée totale de la formation serait, comme en FAOD, estimée à 20 heures.
B) Prix :
1990 € (20 personnes au plus)
Possibilité d'organiser une formation de deux jours pour des groupes restreints, permettant d’approfondir l'articulation du Règlement européen avec la Loi Santé de janvier 2016 et ses décrets sur le "secret partagé" : Nous contacter
Tous prix nets (exonéré de TVA)
ÉVALUATION & CONTRÔLE DES ACQUIS
Chaque participant effectue des exercices durant la formation (validation obligatoire pour passer à l'étape suivante). La réussite à tous les exercices est sanctionnée par la délivrance d'un certificat par l'IDP.
ÉVALUATION & CONTRÔLE DES ACQUIS (commun à toutes les formations) :
Conformément aux obligations légales et règlementaires, il est procédé à l'évaluation des acquis de la formation et à l'évaluation par les stagiaires et par leur employeur de la qualité et de la pertinence de la formation, afin de s'assurer de son adéquation aux besoins de compétences et, le cas échéant, d'effectuer des ajustements.
- La vérification des acquis se fait en ligne, sur la plateforme de FOAD , au moyen de QCM, le stagiaire étant libre d'effectuer ou non ces exercices, s'ils ne lui sont imposés par son employeur.
- L'évaluation de la qualité de la formation et des obligations de l'organisme est faite en ligne, par deux questionnaires (formulaires Google) transmis aux stagiaires et à l'employeur après la formation.
Ces modalités ne s'appliquent pas en cas d'intervention au titre d'une prestation de conseil.
Organiser une formation en intra :
Contactez-nous au 01.53.26.95.52, ou info@idp-formation.com.
"Secret partagé", signalements et écrits professionnels en secteurs sanitaire, social et médico-social
La présentation ci-dessous est un cadre, le contenu étant adapté aux demandes spécifiques (exemples : hôpital, CAF, médecine ou service social du travail, services à la personne...).
Public :
Professionnels de santé, "équipe de soins" (dont MJPM, psychologues...), cadres et travailleurs sociaux et médico-sociaux, entreprises de services à la personne, et tous professionnels astreints à une obligation de secret professionnel ou de confidentialité
Support :
Support : PDF détaillé transmis à l'issue de la formation par voie électronique, avec sommaire et articles de loi cliquables.
Pourquoi cette formation ?
L'IDP possède une expérience de plus de vingt ans de formation en secteurs sanitaire, social et médico-social nous permettant de confronter parfaitement la loi aux contraintes du terrain. Cela est particulièrement vrai de la problématique du secret professionnel, de son partage et de ses limites, jusqu'aux différents signalements facultatifs ou obligatoires, notamment après la réforme du 5 novembre 2015 et de l'évolution de la jurisprudence.
Le fait qu'en janvier 2016, le législateur ait étendu le partage d'informations aux membres de "l'équipe de soins" (travailleurs sociaux, MJPM, services de protection de l'enfance...) n'impacte pas seulement les personnels hospitaliers, et ne constitue pas un droit de partage généralisé de toutes les informations concernant la personne. Il en va de même en matière de protection de l'enfance : seul ne doit être partagé ou transmis que ce qui est indispensable à la poursuite de l'objectif, la transmission devant s'opérer selon des modalités, procédures et conditions qu'il convient de maîtriser.
Dans certaines hypothèses, le secret est laissé à l'appréciation du professionnel qui y est astreint et dans d'autres, il doit s'effacer devant des considérations qui lui sont supérieures, et qu'il convient également de connaître parfaitement et de maîtriser.
Les écrits professionnels, du dossier social ou médical (dont le DPI et le DMP) aux signalements, en passant par l'ensemble des actes ou documents qu'un professionnel astreint au secret est susceptible de rédiger (même une plainte contre un usager ou un salarié qui le menacerait) constituent une application transversale des modalités de secret, de partage et de levée du secret, à laquelle s'ajoute une dimension rédactionnelle.
La généralisation des échanges par voie numérique, mais aussi la facilité de collecte et de transmission des informations (par exemple il est facile de prendre un patient ou son dossier en photo, laquelle peut être diffusée aisément, sans en conserver le contrôle), exige des professionnels une vigilance et une prise de conscience accrus.
Les compétences acquises lors de cette formation participent à la prévention des risques juridiques et judiciaires, tant en ce qui concerne la responsabilité civile de l'employeur privé ou public, que la responsabilité pénale des professionnels concernés.
Objectifs :
Programme (adapté à la demande spécifique et à la durée de la formation) :
Modalités, dates, coût, évaluation & contrôle des acquis :
FORMATION INTRA EXCLUSIVEMENT
Prix nets (exonéré de TVA)
ÉVALUATION & CONTRÔLE DES ACQUIS (commun à toutes les formations) :
Conformément aux obligations légales et règlementaires, il est procédé à l'évaluation des acquis de la formation et à l'évaluation par les stagiaires et par leur employeur de la qualité et de la pertinence de la formation, afin de s'assurer de son adéquation aux besoins de compétences et, le cas échéant, d'effectuer des ajustements.
- La vérification des acquis se fait en ligne, sur la plateforme de FOAD , au moyen de QCM, le stagiaire étant libre d'effectuer ou non ces exercices, s'ils ne lui sont imposés par son employeur.
- L'évaluation de la qualité de la formation et des obligations de l'organisme est faite en ligne, par deux questionnaires (formulaires Google) transmis aux stagiaires et à l'employeur après la formation.
Ces modalités ne s'appliquent pas en cas d'intervention au titre d'une prestation de conseil.
Organiser une intervention (formation/conseil) en intra :
Organiser une formation intra : Contactez-nous au 01.53.26.95.52, ou info@idp-formation.com.
Parentalité et protection de l'enfance
Public :
Support :
Important support PDF comprenant le livre numérique "La responsabilité des travailleurs sociaux - mythes et réalités" (vendu séparément à la Boutique) traitant en détails le secret professionnel, les IP et signalements.
Pourquoi cette formation ?
Il n'est pas suffisant d'aborder la protection de l'enfance à la lumière du seul Code de l'action sociale et des familles (CASF). En amont, comme en aval d’une mesure de protection administrative ou judiciaire se produisent des événements qui impactent la relation éducative, qu’il s’agisse d’une rupture de couple, de conflits relatifs à l'exercice de l'autorité parentale, de violence, de problèmes sociaux tel que le surendettement ou l’expulsion locative, de problèmes de santé pouvant éventuellement conduire à une mesure de protection des majeurs (les parents, en l’espèce). D’ailleurs, la mesure dite éducative peut-elle-même être à visée budgétaire, à l’attention des parents défaillants. C’est pourquoi cette formation aborde également ces matières, mais en les liant à la problématique centrale de la protection de l’enfance.
La responsabilité, le positionnement et les obligations des professionnels est également un volet important de cette formation, où se croisent les dispositions du CASF et du Code pénal : le secret professionnel, son éventuel partage, les circonstances où il peut et parfois doit s’effacer (informations préoccupantes, signalement dans le cadre de la protection de l’enfance (CASF), de la protection des vulnérables ou de l’assistance à personne en péril (Code pénal).
Plus récemment sont apparues des préoccupations liées à l’actualité, comme la détection et l’éventuel signalement de la radicalisation, dont l’articulation avec l’IP est parfois source de d’analyses divergentes.
Bien entendu, les différents dispositifs de protection de l'enfance sont au coeur de cette formation : les mesures administratives et judiciaires, tant en ce qui concerne leur contenu que les procédures, l'articulation de l'intervention du département et celle du juge, du juge aux affaires familiales et du juge des enfants...
Objectifs :
Programme :
Le programme est modulable selon les besoins de nos stagiaires et la durée de la formation (2 à 5 jours)
Les institutions et professionnels du droit de la famille et de la protection de l'enfance :
Pour chacun de ces organes, nous étudions la compétence, la procédure et l'articulation avec les autres organes. Cela conduit à aborder des hypothèses telles que le décès d'un ou des parents,
Les parents et la relation parentale en péril
La protection de l'enfance après les lois de 2007 et 2016
Les informations préoccupantes et les signalements
Modalités, dates, coût, évaluation, contrôle des acquis :
FORMATION INTRA :
Tous prix nets (exonéré de TVA)
ÉVALUATION & CONTRÔLE DES ACQUIS (commun à toutes les formations) :
Conformément aux obligations légales et règlementaires, il est procédé à l'évaluation des acquis de la formation et à l'évaluation par les stagiaires et par leur employeur de la qualité et de la pertinence de la formation, afin de s'assurer de son adéquation aux besoins de compétences et, le cas échéant, d'effectuer des ajustements.
- La vérification des acquis se fait en ligne, sur la plateforme de FOAD , au moyen de QCM, le stagiaire étant libre d'effectuer ou non ces exercices, s'ils ne lui sont imposés par son employeur.
- L'évaluation de la qualité de la formation et des obligations de l'organisme est faite en ligne, par deux questionnaires (formulaires Google) transmis aux stagiaires et à l'employeur après la formation.
Ces modalités ne s'appliquent pas en cas d'intervention au titre d'une prestation de conseil.
Organiser une formation en intra :
Contactez-nous au 01.53.26.95.52, ou info@idp-formation.com.
Les majeurs protégés
Public :
Support :
Importante documentation en PDF
Pourquoi cette formation ?
Avec plus de 800.000 majeurs protégés en France, malgré les restrictions de la loi du 5 mars 2007, la protection des majeurs est un problème fondamental, souvent lié à la dépendance (maladies, notamment neuro-dégénératives, troubles psychiatriques, gériatrie).
Il est important que les travailleurs sociaux et juristes en charge de l'orientation des personnes puissent les aider dans un parcours difficile, parfois semé d’embûches (obtention du certificat médical, contentieux familial, méconnaissance de la procédure, conflit avec le tuteur ou le curateur...). Pour former depuis longtemps les associations tutélaires aux "Outils juridiques du travail social" (voire cette formation), et pour côtoyer des juges des tutelles, nous connaissons les coulisses de la protection des majeurs autant que le droit. Parfait pour nos stagiaires, à la recherche d'une formation "pratico-pratique" !
Objectifs :
Programme :
LE PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ, CLÉ DE VOÛTE DE LA LÉGISLATION
LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE
PROTECTION PAR LES RÈGLES DU DROIT DE LA FAMILLE ET DES RÉGIMES MATRIMONIAUX
La réaffirmation d’une règle ancienne difficilement applicable
Impact de la référence à l’article 212 du Code civil (secours et assistance entre époux)
L'habilitation familiale (ordonnance du 15 octobre 2015)
MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE (TUTELLE, CURATELLE, SAUVEGARDE DE JUSTICE)
DISPOSITIF ACCOMPAGNEMENT SOCIAL
Modalités, dates, coût, évaluation & contrôle des acquis :
FORMATION INTRA EXCLUSIVEMENT
Tous prix nets (exonéré de TVA)
ÉVALUATION & CONTRÔLE DES ACQUIS (commun à toutes les formations) :
Conformément aux obligations légales et règlementaires, il est procédé à l'évaluation des acquis de la formation et à l'évaluation par les stagiaires et par leur employeur de la qualité et de la pertinence de la formation, afin de s'assurer de son adéquation aux besoins de compétences et, le cas échéant, d'effectuer des ajustements.
- La vérification des acquis se fait en ligne, sur la plateforme de FOAD , au moyen de QCM, le stagiaire étant libre d'effectuer ou non ces exercices, s'ils ne lui sont imposés par son employeur.
- L'évaluation de la qualité de la formation et des obligations de l'organisme est faite en ligne, par deux questionnaires (formulaires Google) transmis aux stagiaires et à l'employeur après la formation.
Ces modalités ne s'appliquent pas en cas d'intervention au titre d'une prestation de conseil.
Organiser une formation en intra :
Contactez-nous au 01.53.26.95.52, ou info@idp-formation.com.
Protection des données et RGPD : obligations juridiques et bonnes pratiques informatiques
Si les données à caractère personnel sont particulièrement encadrées, toute donnée sensible doit être protégée (bonnes pratiques informatiques) sous peine d'engager la responsabilité des personnes physiques ou morales concernées (obligations juridiques).
Cette formation concerne également le secteur public, moyennant quelques adaptations.
Public :
Tout professionnel qui dans le cadre de son activité au sein d'une entreprise privée ou d'un organisme public, collecte, gère, partage ou exploite des données sensibles, confidentielles, a fortiori à caractère personnel selon la définition du RGPD, et souhaite connaître tant le cadre légal et réglementaire de cette activité que les bonnes pratiques en matière de sécurité informatique permettant le respect dudit règlement européen et des autres textes applicables, y compris en matière de responsabilité civile et pénale, et de "responsabilité professionnelle".
Support :
Support : PDF + QCM en ligne
Pourquoi cette formation ?
Cette formation apporte la méthodologie des bonnes pratiques. En effet, il ne suffit pas d'exposer les obligations créées par le RGPD et des autres textes pour qu'elles puissent être respectées sans recourir à de profondes réorganisations et modifications des process, et donc à de conséquents investissements. Pour réduire considérablement les risques, à moindres frais, il convient de maîtriser les règles juridiques d'information et de consentement des personnes au partage de leurs données et d'appliquer, au niveau de chaque utilisateur, des règles d'hygiène informatique simples et accessibles à tous.
Une approche purement théorique et juridique, notamment du RGPD, ne saurait mériter l'appellation de "formation pratique" car elle n'aiderait pas la plupart des entreprises (notamment les TPE, PME et professions libérales), et les services publics à en tirer sur-le-champ les conséquences opérationnelles.
Pour toutes les entreprises concernées, le règlement européen prévoit notamment l'obligation de désigner un Délégué à la protection des données, investi d'importantes responsabilités en matière d'information, de conseil et de contrôle. Mais ce sont tous les acteurs ayant accès et devant partager des données personnelles qui seront directement impactés : cartographie du traitement des données, établissement d'un cahier des charges relatif aux actions à mener, évaluation et gestion des risques, élaboration de protocoles de conservation et partage de données, réunion des preuves de conformité au règlement (impose une discipline au quotidien), paramétrage des applications informatiques, recueil de l'accord formel des personnes (le cas échéant), encadrement des prestataires, réaction face à des situations ambiguës (clé USB d'origine inconnue, poste non verrouillé, email de provenance douteuse, pièce jointe...).
Cette formation n'est pas exclusivement, voire principalement, destinée à des juristes ou des informaticiens. Elle vise à apporter à tous les salariés, cadres, dirigeants, chef de service un socle de connaissances et de compétences indispensables au respect des obligations légales et réglementaires nationales et européennes.
Il est évident qu'au-delà du cadre juridique, l'ignorance des bonnes pratiques en matière de sécurité informatique est dangereuse. Régulièrement, des entreprises et administrations, et non des moindres, sont victimes d'actes de malveillance de différentes natures qui auraient souvent pu être évitées. Une clé USB qui traîne, et que l'on finit par brancher sur un poste relié au réseau, une mise à jour de sécurité que l'on remet au lendemain, un prestataire qui demande à se connecter au réseau ou à utiliser un poste qui y est connecté, un poste donc l'accès n'est pas verrouillé, un smartphone ou un PC portable perdu ou volé, un mot de passe trop facile à déchiffrer, une cartographie des données imprécise... les dangers sont nombreux et les bonnes pratiques indispensables pour les éviter.
Objectifs :
Programme :
1° Volet juridique
Introduction - Le RGPD : évolution ou révolution ?
- Une obligation de moyen en théorie qui se traduit en pratique par une obligation de résultat
- Protection des données : la France ne part pas de zéro
Les obligations imposées par le RGPD
- Définition de la donnée à caractère personnel et de la donnée sensible : règle et exceptions
- L'articulation des obligations du responsable du traitement et des sous-traitants
- Comment s’assurer du respect par les sous-traitants des obligations du RGPD ?
- Le consentement au traitement des données à caractère personnel et exceptions à l'obligation de consentement
- Les différents droits des personnes et leurs limites (information, accès, rectification, limitation de traitement, effacement, opposition, communication...)
- Le rôle du Délégué à la protection des données
- La cartographie des données personnelles et la constitution d’un registre des données personnelles
- Le signalement d’incidents à la CNIL ou à l’ANSSI et les premières démarches à entreprendre
- Démarches à entreprendre pour prouver la mise en conformité
- Exportation des données hors UE
- Autres obligations et exceptions en fonction du nombre de salariés
Sanctions de la CNIL, dommages-intérêts, poursuites pénales : les effets du RGPD
- Le régime des sanctions prévu par le RGPD
- Les sanctions pénales, même en cas de négligence
- La responsabilité civile de l’établissement en cas de faute commise par l’un des ses préposés
- Les conséquences disciplinaires d’une faute du préposé
2° Les bonnes pratiques informatiques de l’utilisateur final
Introduction : pourquoi les grandes entreprises et services publics dotés de puissantes infrastructures de protection sont-ils régulièrement l'objet de pertes de données accidentelles ou malveillantes ?
L’authentification et les mots de passe
- Ce qu’il faut faire et ce qu’il faut éviter
- Choix, transmission et stockage des mots de passe
Le réseau et les droits d'accès
- Sécurisation du réseau
- Paramétrage des droits d'accès
Les clés USB
- Dangers
- Recommandations
Les ordinateurs portables et smartphones
- Les dangers de la connexion automatique
- Chiffrement des ordinateurs portables et des smartphones
- Sécurisation physique et verrouillage de session
Les mails ou courriels
- Recevoir et envoyer une pièce jointe
- Envoyer une pièce jointe
- Dangers dans les mails sans pièce jointe (notamment phishing ou hameçonnage)
- La signature et le chiffrement par certificat
Virus, antivirus et firewall (pare-feu)
- Les virus informatiques : identification et premières démarches en cas de soupçon d’infestation
- Les Antivirus, leur mise à jour, leurs limites
- Les Firewall ou pare-feu : configuration de base Windows et MacOS
Mise à jour du système d’exploitation et des logiciels et du matériel
- Distinguer les mises à jour de sécurité des autres
- Suppression irréversible des données avant mise au rebut ou cession du matériel
Modalités, dates, coût, évaluation & contrôle des acquis :
FORMATION INTRA N.B. Le volet informatique est extrait de notre formation e-learning.
Tous prix nets (exonéré de TVA)
ÉVALUATION & CONTRÔLE DES ACQUIS / CERTIFICATION
Chaque participant effectue des exercices durant la formation (validation obligatoire pour passer à l'étape suivante). La réussite à tous les exercices est sanctionnée par la délivrance d'un certificat par l'IDP.
ÉVALUATION & CONTRÔLE DES ACQUIS (commun à toutes les formations) :
Conformément aux obligations légales et règlementaires, il est procédé à l'évaluation des acquis de la formation et à l'évaluation par les stagiaires et par leur employeur de la qualité et de la pertinence de la formation, afin de s'assurer de son adéquation aux besoins de compétences et, le cas échéant, d'effectuer des ajustements.
- La vérification des acquis se fait en ligne, sur la plateforme de FOAD , au moyen de QCM, le stagiaire étant libre d'effectuer ou non ces exercices, s'ils ne lui sont imposés par son employeur.
- L'évaluation de la qualité de la formation et des obligations de l'organisme est faite en ligne, par deux questionnaires (formulaires Google) transmis aux stagiaires et à l'employeur après la formation.
Ces modalités ne s'appliquent pas en cas d'intervention au titre d'une prestation de conseil.
Organiser une formation en intra :
Contactez-nous au 01.53.26.95.52, ou info@idp-formation.com.
La laïcité et du fait religieux au travail
Formation & conseil RH - Droit du travail
Télécharger la fiche synthétique - secteur privé (PDF) *** Télécharger la fiche synthétique - secteur public (PDF)
Public :
Acteurs et décideurs privés ou publics confrontés ou susceptibles d'être confrontés à l'opposition entre liberté religieuse et laïcité au travail, ou à la radicalisation de salariés, clients ou usagers au sein ou à l'extérieur du lieu de travail : chefs d'entreprises, cadres du secteur privé et du service public, DRH, RRH, managers, professionnels de santé (dont médecins du travail), assistants sociaux et conseillers du travail, dirigeants associatifs, représentants du personnels...
Support :
Support PDF détaillé avec nombreuses références de jurisprudence et analyses.
Pourquoi cette formation ?
Les études de l’Institut Randstad et de l’Observatoire du Fait Religieux en Entreprise démontrent une augmentation constante des revendications ou manifestations religieuses au travail, parfois même en secteur public où la neutralité est pourtant la règle. Parfois s'y ajoutent des phénomènes de radicalisation sur le lieu de travail ou à l'extérieur.
Secteur privé :
Devant les sollicitations religieuses, les entreprises hésitent entre le déni, la résignation, l'acceptation de toutes les demandes, et le traitement au cas par cas, sans véritable stratégie globale. Certaines grandes entreprises ont conçu des modus operandi à l'attention de leurs managers, dont la pertinence, l'éventuelle obsolescence et la transposition à d'autres entreprises méritent examen.
L'augmentation des revendications religieuses encourage les entreprises à s'y préparer même si elles ne sont pas (encore) concernées, car il est une règle intangible des relations du travail : il est plus difficile de refuser d'emblée une requête que de revenir sur une situation établie, considérée comme un avantage acquis, d'un point de vue pratique plus que juridique.
La loi et la jurisprudence, en particulier celle de la Cour de Justice de l'Union européenne, permettent d'encadrer l'expression religieuse au travail, notamment à l'égard des salariés en contact avec la clientèle.
Il convient ainsi, principalement dans un souci de prévention des conflits, de fixer des règles connues de tous les salariés et d'évoquer la laïcité, comme principe essentiel de la République. Certes, le périmètre de la laïcité en entreprise est juridiquement fort restreint, mais elle demeure souvent le meilleur angle pour appréhender le fait religieux.
Services publics :
Au sein des services publics, la laïcité constitutionnelle s'applique, malgré plusieurs tentatives de l'attaquer devant la Cour européenne des droits de l'Homme et des comportements visant à introduire des rapports de force.
La difficulté est souvent de déterminer le périmètre d'application de cette laïcité, comme l'illustrent le débat sur les prestataires et collaborateurs privés du service public, ou celui les accompagnatrices scolaires voilées.
En secteur public, en particulier sanitaire, social et médico-social, les interrogations sur le fait religieux portent souvent sur les usagers, dont les exigences peuvent être contraires non seulement à laïcité, mais également à d'autres principes comme la liberté des femmes et l'égalité entre les femmes et les hommes. En outre, des comportements sectaires peuvent entraver l'accès aux soins.
Le prosélytisme et la radicalisation :
- Les entreprises et les services publics sont plus désemparés encore en matière de radicalisation, ignorant, au-delà du signalement encouragé par le ministère de l'Intérieur, les conséquences juridiques et contractuelles de telles manifestations du salarié au sein ou à l'extérieur de l'entreprise. Le prosélytisme est-il acceptable ? La radicalisation est-elle une faute, un motif de perte de confiance justifiant le licenciement ? Comme souvent en droit, une réponse globale n'est pas envisageable, le contexte et la qualité des parties devant être pris en considération.
- En secteur sanitaire, social et médicosocial, la radicalisation est-elle un motif de levée du secret professionnel, de signalement, ou "d'information préoccupante" s'agissant de la protection de l'enfance ? Là aussi, l'évaluation de la situation est d'autant plus difficile que s'affrontent plusieurs légitimités : d'une part, la liberté religieuse, la liberté éducative, la liberté tout court (peut-on consentir à la soumission ?). D'autre part, la non-discrimination des femmes, la protection de l'enfance, parfois la sécurité publique.
Objectifs :
Programme :
Introduction : droit et autres sciences humaines ?
- Le droit : une science humaine et politique
- Laïcité, sécularisation & liberté religieuse
Le citoyen travailleur
- Droit de l'homme contre Droit de l'entreprise ?
- Vêtements et signes religieux ostentatoires
Les sources juridiques de la laïcité et de la liberté religieuse
- Loi ou contrat ? Validité des chartes de laïcité, règlements intérieurs et clauses contractuelles
- Droit français et droit européen (texte et jurisprudence)
Les textes de référence
- La Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen
- La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme
- La Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales
- La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
- La Directive 2000/78/CE
- Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- La Constitution de la 5ème République et le préambule de la constitution du 27 octobre 1946
- La loi El Khomri
- Le Code du travail
- Le Code pénal
- Le Code civil
- Les avis et recommandations d’institutions publiques (HALDE, CESE, Observatoire de la laïcité…)
Etudes de cas à la lumière de la jurisprudence
- « La neutralité en service public est contraire à la Convention des droits de l'homme »
- « La France est un pays laïc »
- « Vous allez vous prendre la barbichette dans l’engrenage »
- « Ma religion m’interdit de toucher du porc, à l'alcool, et de serrer la main d'une femme »
- « Je ne me laisserai pas examiner par le médecin du travail »
- « Le prosélytisme est interdit dans l’entreprise »
- « Le règlement intérieur interdit le port du voile »
- « L’expression ostentatoire de la religion nuit aux intérêts commerciaux de l’entreprise »
- « Nous n’avons rien contre le voile, mais l’un de nos meilleurs clients n’en veut pas »
- « Qu'est ce qui vous permet de déduire que je suis radicalisé ? »
- « Mes activités hors de mon lieu de travail ne vous regardent pas »
Effets sur la gestion des ressources humaines
- La difficile élaboration d'une stratégie globale
- Les recommandations du Conseil économique, social et environnemental (CESE)
- Exemples de méthodologies mises en place dans quelques grandes entreprises
- Stratégies de contournement et gestion du risque juridique et judicaire
- Conclusion et perspectives
Modalités, dates, coût, évaluation & contrôle des acquis :
Formation - Conseil intra :
Durée : 14 heures sur deux journées (modulable)
Prix : 2690 € + frais hors Paris
Conférence-débats : nous contacter
Tous prix nets (exonéré de TVA)
Rédaction de documents d'entreprise (charte, règlement intérieur...) : nous contacter
ÉVALUATION & CONTRÔLE DES ACQUIS (commun à toutes les formations) :
Conformément aux obligations légales et règlementaires, il est procédé à l'évaluation des acquis de la formation et à l'évaluation par les stagiaires et par leur employeur de la qualité et de la pertinence de la formation, afin de s'assurer de son adéquation aux besoins de compétences et, le cas échéant, d'effectuer des ajustements.
- La vérification des acquis se fait en ligne, sur la plateforme de FOAD , au moyen de QCM, le stagiaire étant libre d'effectuer ou non ces exercices, s'ils ne lui sont imposés par son employeur.
- L'évaluation de la qualité de la formation et des obligations de l'organisme est faite en ligne, par deux questionnaires (formulaires Google) transmis aux stagiaires et à l'employeur après la formation.
Ces modalités ne s'appliquent pas en cas d'intervention au titre d'une prestation de conseil.
Organiser une intervention (formation/conseil) en intra :
Contactez-nous au 01.53.26.95.52, ou info@idp-formation.com.
Prévention et traitement juridiques du harcèlement moral, du harcèlement sexuel, et des comportements sexistes au travail
Public :
DRH, RRH, cadres, managers, dirigeants, chefs de service, médecins (dont médecins du travail), travailleurs sociaux.
Support :
Support PDF détaillé.
Pourquoi cette formation ?
De nombreuses formations managériales et psychosociales sont proposées aux DRH, cadres, managers, médecins du travail, élus du personnel, conseillers du travail, cadres et travailleurs sociaux, mais rarement l’outil juridique est utilisé à bon escient, tant en matière de prévention des risques psychosociaux que traitement de situations conflictuelles, relevant souvent du conflit relationnel, voire du harcèlement moral.
Il est indispensable de distinguer ce qui relève du droit et ce qui n’en relève pas, ce en quoi la jurisprudence apporte un éclairage utile. Cela touche non seulement l’organisation du travail, mais aussi et même surtout le management. De nombreux conflits ont pour fondement le harcèlement moral, car à l’inverse du stress ou de l’épuisement, qui peuvent en être la conséquence, le harcèlement moral et le harcèlement sexuel sont des qualifications juridiques, transposées dans le Code du travail, le Statut de la fonction publique, et même le Code pénal.
Le harcèlement moral ou sexuel et les comportements sexistes ne sont pas seulement le fait de collègues. Il peut aussi s'agir des clients, des prestataires, des usagers d'un service public, des patients d'un établissement sanitaire ou médicosocial...
Harcèlement moral :
Il résulte de l'analyse de la jurisprudence que la grande majorité des procédures engagées par les salariés sur le fondement du harcèlement moral ont une issue favorable à l'employeur.
Deux raisons expliquent cette réalité :
D’une part, il existe une profonde distorsion entre la perception que des salariés ont de leur situation (différend ou conflit relationnel, méthode de management, organisation du travail…), et la définition juridique du harcèlement, en l’espèce du harcèlement moral.
D’autre part, de nombreuses demandes échouent par mauvaise interprétation que fait la victime de la notion de partage de la charge de la preuve visée au Code du travail : il ne suffit pas d’affirmer pour gagner.
Le droit offre des solutions extra-judiciaires (médiation) et permet de déterminer les responsabilités et les risques d’une action ou d’une inaction. Il permet aussi de recadrer ceux qui invoquent abusivement le harcèlement moral, et inversement, des cadres qui par commodité ou exaspération, sont tentés de contourner les lourdes procédures disciplinaires édictées au Code du travail au bénéfice de pratique pouvant constituer du harcèlement moral. Il permet aussi de mettre un salarié harcelant devant ses propres responsabilités, hors relation hiérarchique, car contrairement à une idée reçue, ce n’est pas seulement dans ce cadre que se constatent les faits de harcèlement. Le droit n’est pas le seul outil au bénéfice de l’entreprise, mais sa force contraignante lui confère une crédibilité de nature à faire cesser certains comportements, qu’il relève du harcèlement ou de l’abus de cette notion. Il est un incontournable outil de prévention et de traitement des RPS pour les protagonistes réels ou potentiels.
Harcèlement sexuel et comportements sexistes :
Dans le cadre du travail, la législation sur le harcèlement sexuel est proche de celle sanctionnant le harcèlement moral, avec toutefois certaines spécificités, par exemple lorsqu'une faveur sexuelle est la condition de l'obtention d'une promotion.
Comme en matière de harcèlement moral, la question de la preuve est centrale, même si le Code du travail et le Statut de la fonction publique organisent une forme de partage de la charge de la preuve.
Au cours de ces dernières années, notamment sous la pression des réseaux sociaux, la problématique du harcèlement sexuel, notamment (mais pas seulement) au travail s'est élargie à toutes les formes de violences physiques ou morales aux femmes, mais aussi aux comportements sexistes. Dans les entreprises comme dans les services publics, certaines attitudes longtemps considérées comme normales (le tutoiement, les blagues tendancieuses, les appellations comme "mon petit"...) sont désormais répréhensibles, obligeant à une véritable remise en question. Les managers, dirigeants, chefs de service sont en première ligne, devant non seulement adopter un comportement exemplaire, mais aussi l'imposer à leurs collaborateurs, et sanctionner toute dérive. En amont, il appartient à l'employeur de mettre en place des actions de formation et de prévention du harcèlement moral ou sexuel, et des comportements sexistes, sa responsabilité pouvant être engagée.
Objectifs :
- Permettre aux managers, cadres et dirigeants d'exercer avec efficacité et discernement les prérogatives de direction, d’encadrement, de surveillance et de sanction, sans risquer d’être mis en cause pour abus d’autorité, harcèlement moral, ou atteinte aux droits fondamentaux des salariés.
- Connaître le cadre légal et jurisprudentiel en matière de santé des salariés, de risques psychosociaux, de harcèlement moral et de harcèlement sexuel, afin de distinguer ce qui relève de la loi de ce qui n’en relève pas, et éviter des confusions entre perception et ressenti d’une part, et qualification juridique d’autre part.
- Détecter et traiter des manifestations de harcèlement moral au sein d'une entreprise, d'un établissement ou d'un service, et informer les protagonistes des conséquences juridiques et disciplinaires du harcèlement moral (ou harcèlement sexuel).
- Mettre en place des solutions de médiation formelle ou informelle en rappelant à tous les protagonistes le cadre légale dans lequel elles peuvent être appliquées.
- Connaître les prérogatives et les responsabilités de chacun (employeur, cadre, collègue, médecin du travail, représentants du personnel…).
Programme (modulable) :
LES RISQUES PSYCHOSOCIAUX : CE QUI RELÈVE DU DROIT ET CE QUI N’EN RELÈVE PAS
CADRE JURIDIQUE ET ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DU HARCÈLEMENT MORAL ET DU HARCÈLEMENT SEXUEL
AUTEURS ET VICTIMES : PROTAGONISTES POUVANT ÊTRE CONCERNÉS
ATTITUDE DE LA PERSONNE HARCELÉE ET ATTÉNUATION DE LA RESPONSABILITÉ
RÔLE ET RESPONSABILITÉ DE CHAQUE PROTAGONISTE :
- L'EMPLOYEUR : PIVOT ET PRINCIPAL RESPONSABLE DE LA PRÉVENTION
- LES AUTRES PROTAGONISTES :
ACTIONS JUDICIAIRES DE LA VICTIME ET INDEMNISATION DU PRÉJUDICE
EFFET SUR LA RELATION PROFESSIONNELLE ET LE CONTRAT DE TRAVAIL
Modalités, dates, coût, évaluation & contrôle des acquis :
Formation - Conseil intra :
Durée : 14 heures sur 2 jours (modulable)
Prix : 2690 € + frais hors Paris
Tous prix nets (exonéré de TVA)
Possibilité de conférence-débats : nous contacter
Rédaction de documents d'entreprise (charte, règlement intérieur...) : nous contacter
ÉVALUATION & CONTRÔLE DES ACQUIS (commun à toutes les formations) :
Conformément aux obligations légales et règlementaires, il est procédé à l'évaluation des acquis de la formation et à l'évaluation par les stagiaires et par leur employeur de la qualité et de la pertinence de la formation, afin de s'assurer de son adéquation aux besoins de compétences et, le cas échéant, d'effectuer des ajustements.
- La vérification des acquis se fait en ligne, sur la plateforme de FOAD , au moyen de QCM, le stagiaire étant libre d'effectuer ou non ces exercices, s'ils ne lui sont imposés par son employeur.
- L'évaluation de la qualité de la formation et des obligations de l'organisme est faite en ligne, par deux questionnaires (formulaires Google) transmis aux stagiaires et à l'employeur après la formation.
Ces modalités ne s'appliquent pas en cas d'intervention au titre d'une prestation de conseil.
Organiser une intervention (formation/conseil) en intra :
Contactez-nous au 01.53.26.95.52, ou info@idp-formation.com.
Le licenciement pour motif personnel
Formation RH - Droit du travail
Public :
DRH, RRH, dirigeants de PME / TPE, représentants du personnel, assistantes sociales du travail,
Support :
PDF (également vendu séparément à la Boutique (89 €))
Pourquoi cette formation ?
Les entreprises, en particulier les PME et TPE sont souvent sanctionnées aux prud'hommes pour ne pas avoir respecté une obligation de forme, mais aussi pour des motifs de fond qu'elles peinent à comprendre et accepter.
Objectifs :
Programme :
1° L'EXIGENCE D'UNE CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSE
2° LE LICENCIEMENT DISCIPLINAIRE (POUR FAUTE)
3° LE LICENCIEMENT NON FAUTIF
4° LA PROCÉDURE DE LICENCIEMENT
5° LE CONFLIT DU LICENCIEMENT DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES
Modalités, dates, coût, évaluation & contrôle des acquis :
FORMATION INTRA :
Tous prix nets (exonéré de TVA)
ÉVALUATION & CONTRÔLE DES ACQUIS (commun à toutes les formations) :
Conformément aux obligations légales et règlementaires, il est procédé à l'évaluation des acquis de la formation et à l'évaluation par les stagiaires et par leur employeur de la qualité et de la pertinence de la formation, afin de s'assurer de son adéquation aux besoins de compétences et, le cas échéant, d'effectuer des ajustements.
- La vérification des acquis se fait en ligne, sur la plateforme de FOAD , au moyen de QCM, le stagiaire étant libre d'effectuer ou non ces exercices, s'ils ne lui sont imposés par son employeur.
- L'évaluation de la qualité de la formation et des obligations de l'organisme est faite en ligne, par deux questionnaires (formulaires Google) transmis aux stagiaires et à l'employeur après la formation.
Ces modalités ne s'appliquent pas en cas d'intervention au titre d'une prestation de conseil.
Organiser une formation en intra :
Formation intra : Contactez-nous au 01.53.26.95.52, ou info@idp-formation.com.
Prévention et recouvrement amiable et judiciaire des impayés
Recouvrement judiciaire et alternatives au procès
Formation des PME, TPE, agents du contentieux, professions libérales
Télécharger la fiche synthétique (PDF) *** Visionner gratuitement une mini-formation (1/2 heure environ)
Public :
Support et vidéos :
Support : Outre un PDF d'une cinquantaine de pages, est transmis aux stagiaires CREANCE+, outil de formation et d'aide à la décision développé en pure HTML (fonctionne dans n'importe quel navigateur internet). CREANCE+ est également vendu séparément à la Boutique du droit.
Vidéos : durant la formation, sont diffusés des entretiens exclusifs avec :
- Fred Scedbon Didi, vice président du Tribunal de commerce de Paris
- Jean-Alex Buchinger, avocat au barreau de Paris
- Elisabeth Fitoussi, Huissier de Justice à Charenton le Pont (94)
Une plaidoirie fictive devant le juge de référés est également visionnée (par Me Jean-Alex Buchinger)
Pourquoi cette formation ?
Dire que les impayés sont une plaie pour l'entreprise est un lieu commun. Pourtant, quand on examine le compte clients des entreprises en difficultés, on s’aperçoit trop souvent qu'elles ne recouvrent pas leurs créances pour des motifs divers et variés qu'il n'est pas nécessaires de rappeler ici. Pourtant, recouvrer ses impayés n'est pas aussi difficile que l'on pourrait le penser, si bien que dans l'immense majorité des cas, il est inutile de recourir aux services d'un prestataire, sauf l'huissier indispensable pour signifier les actes et, le cas échéant, effectuer les saisies.
Les alternatives au procès sont au cœur de cette formation, car il est possible de garantir, ou du moins de renforcer sa créance, de faire intervenir un tiers (un client du client par le biais d'une cession de créance facilitée par la "loi Macron"), voire d'obtenir un titre exécutoire sans procédure judiciaire.
Si le procès est inéluctable, il pourra, dans la plupart des cas, être mis en oeuvre sans avocat. Aussi, le créancier doit-il savoir déterminer la procédure adéquate, saisir le tribunal et parfois y plaider sa cause.
Si l’exécution forcée est l'apanage des huissiers, il est important que son client, le créancier en l'espèce, connaisse les différentes saisies et les grandes lignes de leur déroulement. Cela facilitera le dialogue et la coopération avec l'huissier.
Objectifs :
A cet effet :
Programme :
1° PRÉAMBULE : RECOUVRER SES CRÉANCES TOUT EN ESSAYANT DE PRÉSERVER LA RELATION COMMERCIALE
- Méthodes de paiement et stratégie de relance (du bon usage de l'email)
- Informations sur la solvabilité du débiteur
- Mise en place de garanties conventionnelles (voir démarches alternatives ci-dessous)
2° DÉMARCHES ALTERNATIVES AU PROCES
- Le recouvrement téléphoniques et le dialogue direct
- Les garanties conventionnelles
- La cession des rémunérations (si le débiteur est un particulier salarié)
- La cession de créance
- L'obtention d'un titre exécutoire hors procès
3° DEMARCHES PREALABLES ET PREPARATION DU PROCES
- Connaître son débiteur et évaluer sa solvabilité
- S’assurer que la créance n’est pas prescrite
- Mettre son débiteur en demeure de payer
- Anticiper les réactions du débiteur
- Evaluer précisément le montant de la créance
- Faire face à une organisation de l'insolvabilité
- Prendre une mesure conservatoire
4° CHOIX ET MISE EN OEUVRE DE LA PROCÉDURE ADÉQUATE
- Le faire soi-même ou confier le recouvrement à un tiers (organisme contentieux, huissier, avocat) ?
- Mieux coopérer avec ses éventuels prestataires judiciaires
- Avantage, inconvénients et spécificités des procédures suivantes :
• L’injonction de payer
• Le référé-provision
• La procédure au fond
• La procédure à jour fixe (simple information)
• La procédure à brefs délais (simple information)
- Pourquoi et quand privilégier une procédure plutôt qu’une autre ?
- La communication des pièces
- Se comporter à l'audience
5° LES VOIES D'EXÉCUTION (permet notamment d'optimiser la coopération avec l'huissier de justice)
- Rappel des principales mesures d’exécution :
• La saisie immobilière
• La saisie-vente
• La saisie attribution du compte bancaire
• La saisie des loyers
• La saisie des véhicules automobiles
• L’astreinte judiciaire
- Rôle du juge de l'exécution
Modalités, dates, coût, évaluation & contrôle des acquis :
FORMATION INTRA :
Tous prix nets (exonéré de TVA)
ÉVALUATION & CONTRÔLE DES ACQUIS (commun à toutes les formations) :
Conformément aux obligations légales et règlementaires, il est procédé à l'évaluation des acquis de la formation et à l'évaluation par les stagiaires et par leur employeur de la qualité et de la pertinence de la formation, afin de s'assurer de son adéquation aux besoins de compétences et, le cas échéant, d'effectuer des ajustements.
- La vérification des acquis se fait en ligne, sur la plateforme de FOAD , au moyen de QCM, le stagiaire étant libre d'effectuer ou non ces exercices, s'ils ne lui sont imposés par son employeur.
- L'évaluation de la qualité de la formation et des obligations de l'organisme est faite en ligne, par deux questionnaires (formulaires Google) transmis aux stagiaires et à l'employeur après la formation.
Ces modalités ne s'appliquent pas en cas d'intervention au titre d'une prestation de conseil.
CERTIFICATION :
L'examen de certification n'est effectué que si tel est le souhait du client, et fait l'objet d'une facturation supplémentaire de 290 € par personne. Il se déroule sous la forme d'exercices de type QCM et d'une étude de cas évaluée par un jury composé de formateur et d'un avocat.
Organiser une formation en intra :
Contactez-nous au 01.53.26.95.52, ou info@idp-formation.com.
Experts-comptables : Recouvrer ses honoraires en préservant la relation client
Formation express des cabinets d'expertise comptable
Public :
Support :
Support : Un PDF d'une cinquantaine de pages est transmis aux stagiaires, en complément de qui peuvent, en outre acquérir CREANCE+, outil de formation et d'aide à la décision avec une remise de 50 % (voir Boutique du droit).
Pourquoi cette formation ?
Les experts-comptables ne sont pas tout à fait des créanciers comme les autres. Mise à par l'obligation de proposer une conciliation à certains clients avant de saisir le juge, ce ne sont pas les procédures proprement dites qui leur sont spécifiques, mais la nature de la relation avec le client, fondée sur la confiance et la confidentialité. En outre, l'expert-comptable, qui souhaite autant que possible conserver son client, connait (en général) mieux que quiconque sa véritable situation, un élément important dans le processus amiable ou judiciaire.
Les alternatives au procès, en amont ou en aval de l'éventuelle procédure de conciliation ou d'arbitrage, sont au cœur de cette formation, car il est possible de garantir, ou du moins de renforcer sa créance, de faire intervenir un tiers (un client du client), voire d'obtenir un titre exécutoire sans procédure judiciaire.
Si le procès est inéluctable, il pourra, dans la plupart des cas, être mis en oeuvre sans avocat. Aussi, l'expert-comptable doit-il savoir déterminer la procédure adéquate, saisir le tribunal et parfois y plaider sa cause.
Enfin, l'expert-comptable peut recommander à ses propres clients de recouvrer leurs impayés, tant parce qu'il souhaite les conserver, que parce qu'en certaines circonstance, cette démarche peut relever du devoir de conseil.
Objectifs :
A cet effet :
Programme :
1° PRÉAMBULE : ÉLÉMENTS DE PRÉVENTION ET SPÉCIFICITÉS DES EXPERTS-COMPTABLES
- Méthodes de paiement et stratégie de relance
- Informations sur la solvabilité du débiteur
- Procédure de conciliation ou d'arbitrage préalable pour les clients démarchés depuis fin 2007
2° DÉMARCHES ALTERNATIVES
- Le recouvrement téléphoniques et le dialogue direct
- Les garanties conventionnelles
- La cession des rémunérations (si le débiteur est un particulier salarié)
- La cession de créance
- L'obtention d'un titre exécutoire hors procès
3° DÉMARCHES PRÉALABLES ET PRÉPARATION DU PROCÈS
- Connaître son débiteur et évaluer sa solvabilité
- S’assurer que la créance n’est pas prescrite
- Mettre son débiteur en demeure de payer
- Anticiper les réactions du débiteur
- Evaluer précisément le montant de la créance
- Faire face à une organisation de l'insolvabilité
- Prendre une mesure conservatoire
4° CHOIX ET MISE EN OEUVRE DE LA PROCÉDURE ADÉQUATE
- Le faire soi-même ou confier le recouvrement à un tiers (organisme contentieux, huissier, avocat) ?
- Mieux coopérer avec ses éventuels prestataires judiciaires
- Avantage, inconvénients et spécificités des procédures suivantes :
• L’injonction de payer
• Le référé-provision
• La procédure au fond (simple information)
• La procédure à jour fixe (simple information)
• La procédure à brefs délais (simple information)
- Pourquoi et quand privilégier une procédure plutôt qu’une autre ?
- La communication des pièces
- Se comporter à l'audience (diffusion d'une simulation de plaidoirie par un avocat du barreau de Paris)
Modalités, dates, coût, évaluation & contrôle des acquis :
Cette formation d'1/2 journée tient compte des impératifs de temps des cabinets d'expertise comptable. Elle focalise sur le volet opérationnel du recouvrement amiable et judiciaire et vise une mise en oeuvre immédiate des compétences acquises, sans recourir à un tiers.
FORMATION INTRA :
Tous prix nets (exonéré de TVA)
ÉVALUATION & CONTRÔLE DES ACQUIS (commun à toutes les formations) :
Conformément aux obligations légales et règlementaires, il est procédé à l'évaluation des acquis de la formation et à l'évaluation par les stagiaires et par leur employeur de la qualité et de la pertinence de la formation, afin de s'assurer de son adéquation aux besoins de compétences et, le cas échéant, d'effectuer des ajustements.
- La vérification des acquis se fait en ligne, sur la plateforme de FOAD , au moyen de QCM, le stagiaire étant libre d'effectuer ou non ces exercices, s'ils ne lui sont imposés par son employeur.
- L'évaluation de la qualité de la formation et des obligations de l'organisme est faite en ligne, par deux questionnaires (formulaires Google) transmis aux stagiaires et à l'employeur après la formation.
Ces modalités ne s'appliquent pas en cas d'intervention au titre d'une prestation de conseil.
Organiser une formation en intra :
Contactez-nous au 01.53.26.95.52, ou info@idp-formation.com.
Le devoir de conseil de l'expert-comptable
Prévention & traitement des litiges avec les clients et leurs cocontractants
Formation des cabinets d'expertise comptable
Public :
Support :
Document PDF d'environ 80 pages A4 également vendu séparément à la boutique du droit
Pourquoi cette formation ?
En cas de redressement fiscal ou social, ou d'un mauvais choix s'avérant préjudiciable, il peut être tentant d'incriminer son expert-comptable, d'autant plus qu'il est assuré. Pour ne pas faire office de bouc émissaire dans un domaine où le contentieux ne cesse de progresser, il est important de connaître, maîtriser et mettre en oeuvre le devoir de conseil et d'information, dont l'expert-comptable doit apporter la preuve en cas de litige. Mais il ne peut pour autant communiquer avec son client par LRAR, et devra par conséquent conjuguer cette obligation légale et déontologique, que la jurisprudence a renforcée, avec la nature de la relation avec le client, qui n'est pas un usager.
Objectifs :
Programme :
1ère partie :
2ème partie :
3ème partie :
Modalités, dates, coût, évaluation & contrôle des acquis :
FORMATION INTRA :
Tous prix nets (exonéré de TVA)
ÉVALUATION & CONTRÔLE DES ACQUIS (commun à toutes les formations) :
Conformément aux obligations légales et règlementaires, il est procédé à l'évaluation des acquis de la formation et à l'évaluation par les stagiaires et par leur employeur de la qualité et de la pertinence de la formation, afin de s'assurer de son adéquation aux besoins de compétences et, le cas échéant, d'effectuer des ajustements.
- La vérification des acquis se fait en ligne, sur la plateforme de FOAD , au moyen de QCM, le stagiaire étant libre d'effectuer ou non ces exercices, s'ils ne lui sont imposés par son employeur.
- L'évaluation de la qualité de la formation et des obligations de l'organisme est faite en ligne, par deux questionnaires (formulaires Google) transmis aux stagiaires et à l'employeur après la formation.
Ces modalités ne s'appliquent pas en cas d'intervention au titre d'une prestation de conseil.
Organiser une formation en intra :
Contactez-nous au 01.53.26.95.52, info@idp-formation.com.
La responsabilité des agents publics
Télécharger la fiche synthétique (PDF)
Public :
Cette formation étant organisée exclusivement en intra, elle fait l'objet d'une adaptation au public concerné. Elle se destine à tous les agents et contractuels des trois fonctions publiques.
Support :
Support : PDF détaillé transmis à l'issue de la formation par voie électronique, avec sommaire et articles de loi cliquables.
Pourquoi cette formation ?
Les agissements des fonctionnaires, mais aussi des contractuels des trois fonctions publiques, engagent tant leur propre responsabilité que celle de leur institution. Lorsqu'une faute est commise à l'égard de l'usager, d'un collègue, de l'institution ou d'un tiers, se posent diverses questions liées à la sanction et/ou à la réparation. Mais c'est principalement pour éviter qu'elles ne soient posées par la victime qu'est organisée cette formation, qui s'inscrit dans le cadre de la prévention des conflits.
Objectif :
Prévenir la mise en oeuvre de la responsabilité disciplinaire, civile et pénale des agents publics et contractuels du service public, et de leur administration. Pour atteindre cet objectif, la formation se fonde sur plusieurs situations pratiques, dont le programme ci-dessous donne des exemples, qui peuvent varier selon le cahier des charges et la fonction des stagiaires.
Programme :
PRINCIPES GÉNÉRAUX ET DÉFINITIONS
RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE ET FAUTE PERSONNELLE
RESPONSABILITÉ DISCIPLINAIRE
RESPONSABILITÉ CIVILE
RESPONSABILITÉ PÉNALE
CAS PRATIQUES
Ces cas sont mentionnés ici à titre d'exemples, car ils sont adaptés à la qualité et aux besoins de chaque groupe de stagiaires. Il s'agit d'un volet essentiel de la formation. Plusieurs cas pratiques peuvent engager une ou plusieurs des responsabilités étudiées durant cette formation.
Modalités, dates, coût, évaluation & contrôle des acquis :
FORMATION INTRA EXCLUSIVEMENT (ou inter-administrations pour permettre des regroupements) :
Tous prix nets (exonéré de TVA)
ÉVALUATION & CONTRÔLE DES ACQUIS (commun à toutes les formations) :
Conformément aux obligations légales et règlementaires, il est procédé à l'évaluation des acquis de la formation et à l'évaluation par les stagiaires et par leur employeur de la qualité et de la pertinence de la formation, afin de s'assurer de son adéquation aux besoins de compétences et, le cas échéant, d'effectuer des ajustements.
- La vérification des acquis se fait en ligne, sur la plateforme de FOAD , au moyen de QCM, le stagiaire étant libre d'effectuer ou non ces exercices, s'ils ne lui sont imposés par son employeur.
- L'évaluation de la qualité de la formation et des obligations de l'organisme est faite en ligne, par deux questionnaires (formulaires Google) transmis aux stagiaires et à l'employeur après la formation.
Ces modalités ne s'appliquent pas en cas d'intervention au titre d'une prestation de conseil.
Organiser une formation :
Bonnes pratiques de sécurité informatique : les gestes barrière !
Digital learning
C'est en travaillant sur le RGPD que nous avons pleinement pris conscience que la protection de toutes les données était avant tout une question informatique, et que celle-ci reposait largement sur les bonnes pratiques de chacun. De véritables gestes barrière, qui peuvent éviter bien des désagréments et parfois des catastrophes.
Visionner gratuitement plusieurs extraits
Acheter : nous contacter à info@idp-formation.com
Prix : à partir de 99 €
Formation présentielle ou visio
Public :
Chefs d'entreprise (dirigeants de PME, TPE, professions libérales, commerçants, artisans), responsables associatifs, chefs de services d'établissements publics, cadres non informaticiens ayant en charge l'informatique de sa structure et la protection des données.
Cette formation ne se destine pas aux professionnels de la sécurité informatique. Sur demande, l'IDP organise des formations pour les DSI et responsables réseau (nous contacter à info@idp-formation.com).
Support :
Support : PDF transmis à l'issue de la formation par voie électronique, extrait de la version e-learning.
Pourquoi cette formation ?
Les médias relatent régulièrement les faits de malveillances dont sont victimes tous types d'organisation. Même de grandes entreprises privées et publiques, qui se croyaient protégées, n'y ont pas échappé. Pour les petites structures, une perte ou un vol de données peut compromettre leur pérennité. Mais la sécurité informatique n'est pas seulement une question de malveillance interne ou externe. Par exemple, avoir négligé une sauvegarde peut être lourd de conséquences en cas de panne d'un disque dur ou de chiffrement qui se passe mal.
La sécurité informatique repose sur l'addition de pratiques et de comportements qui ensemble, relèvent de l'hygiène informatique. Ces pratiques doivent devenir des réflexes, qu'il s'agisse d'appréhender les emails avec ou sans pièce jointe, les clés USB, le WIFI, les mises à jour de sécurité... Certains éléments sont un peu plus techniques, comme l'attribution des droits d'utilisateurs et le paramétrage du réseau local, mais cela est largement à la portée des non-informaticiens, grâce au savoir-faire pédagogique de l'IDP et à des supports de formation axés sur la mise en pratique (les vidéos de la version e-learning de cette formation sont par ailleurs utilisées en formation présentielle).
Si toutes les compétences acquises durant cette formation sont mises en pratique, les incidents et actes malveillants relatés par les médias auraient été évités. Au pire, leurs effets auraient été largement moins dévastateurs.
Objectif :
Permettre aux non-informaticiens de sécuriser les données de leur organisation.
Programme :
- Introduction : qu'est la sécurité informatique ?
- Les sessions (Windows et MacOs)
- Authentification et mots de passe
- Les mails
- Virus, antivirus, pare-feu (firewall)
- Clés USB
- WIFI (interne et externe)
- Portables et smartphones
- Chiffrement des unités de stockage (ordinateur et smartphone)
- Stockage et sauvegarde
- Obsolescence matérielle et logiciel (en particulier les mises à jours)
- Les audits (simple information)
- La cartographie (simple information)
- Aspects juridiques (droit français et RGPD uniquement)
Modalités, coût, évaluation & contrôle des acquis :
FORMATION INTRA EXCLUSIVEMENT (ou inter-administrations pour permettre des regroupements) :
Tous prix nets (exonéré de TVA)
ÉVALUATION & CONTRÔLE DES ACQUIS (commun à toutes les formations) :
Conformément aux obligations légales et règlementaires, il est procédé à l'évaluation des acquis de la formation et à l'évaluation par les stagiaires et par leur employeur de la qualité et de la pertinence de la formation, afin de s'assurer de son adéquation aux besoins de compétences et, le cas échéant, d'effectuer des ajustements.
- La vérification des acquis se fait en ligne, sur la plateforme de FOAD , au moyen de QCM, le stagiaire étant libre d'effectuer ou non ces exercices, s'ils ne lui sont imposés par son employeur.
- L'évaluation de la qualité de la formation et des obligations de l'organisme est faite en ligne, par deux questionnaires (formulaires Google) transmis aux stagiaires et à l'employeur après la formation.
Ces modalités ne s'appliquent pas en cas d'intervention au titre d'une prestation de conseil.
Organiser une formation :
Conseil & Rédaction
Analyser Proposer Élaborer
Le conseil (qui peut être précédé d'un audit) ne se distingue pas seulement de la formation intra par son affectation budgétaire et sa souplesse. Il est d'abord un outil d'aide à la décision et parfois le prélude à une action de formation, ne serait-ce que parce qu'il permet à cette dernière de répondre à vos préoccupations spécifiques. Le conseil par l'IDP s'appuie sur l'expérience accumulée en vingt ans de formation intra, et se complète, le cas échéant, par l'apport des partenaires de l'IDP, notamment le cabinet d'avocats Buchinger & Rubin et ses services AvocExpert.
Les domaines d'intervention sont d'abord ceux de la formation, en particulier en secteur RH. La prévention et le traitement de la discrimination ou du harcèlement moral, la prévention des RPS, le fait religieux au travail, la radicalisation sont particulièrement concernés, mais la coopération de AvocExpert permet également de faire intervenir les meilleurs spécialistes dans d'autres domaines, comme la fiscalité ou le droit immobilier.
Le RGPD et plus généralement la protection des données est un autre champ d'intervention de l'IDP.
Enfin l'IDP met son savoir-faire et son expérience au service des entreprises, associations et services publics, en matière de rédaction de documents très spécifiques, comme une charte de la pratique religieuse au travail (les chartes de laïcité étant inopérantes), une charte du service social, ou de l'usage du secret professionnel et du signalement. Pour des documents plus usuels, mais à la portée néanmoins fondamentale, comme le règlement intérieur, l'IDP coopère avec le cabinet d'avocats Buchinger et Rubin et ses services AvocExpert, afin de conjuguer l'excellence juridique et le savoir-faire pédagogique, source de clarté et de bonne intelligibilité par les non-juristes que sont les salariés.
Pour tout renseignement sur ces prestations, merci de contacter directement l'IDP (01.53.26.95.52 ou 06.60.46.45.45)
Partenaires
Préparation ou animation des formations, apport logistique, interviews vidéos exclusives...
Le cabinet d'avocats Buchinger & Rubin
1/4 de siècle de partenariat...
- Le cabinet Buchinger et Rubin met à la disposition de l'IDP son fond documentaire, intervient dans l'élaboration et l'animation des formations et outils pédagogiques.
- Les hauts magistrats honoraires qui officient au cabinet Buchinger et Rubin dans le cadre su service "Grands Experts du Droit" peuvent intervenir dans le cadre de nos formations (exemple : Jean-Claude Magendie, Premier président honoraire de la Cour d'appel de Paris)
- L'IDP est consultant du cabinet Buchinger & Rubin dans le cadre des services "JurisExperts".
Magistrats honoraires, experts, médiateurs, consultants...
Interviews exclusives et reconstitutions vidéo
Outre les hautes magistrats honoraires partenaires du service "Grands Experts du Droit" du cabinet Buchinger et Rubin, ils interviennent à nos formations par le biais d'entretiens exclusifs, dont certains peuvent être achetés en ligne. Ont déjà été interviewés des avocats, magistrats, huissiers, psychiatres, experts judiciaires, dirigeants d'organismes de crédits...
En outre, ces praticiens participent à des reconstitutions (procès simulés, médiation familiale ou d'entreprise) diffusées en formation.
Opinion Internationale
Notre partenaire média et organisation d'évênements
Opinion Internationale le "média des décideurs engagés". Raymond Taube, directeur de l'IDP en est le rédacteur en chef et responsable de la rubrique "droit pratique". Opinion Internationale est partenaire de l'IDP en matière de communication et d'élaboration de partenariats institutionnels.
Références et évaluations
1° Références
Liste non exhaustive
2° Evaluations : ce qu'en disent nos stagiaires
Des appréciations qui valent toutes les explications !
Etc...
Ces remarques sont extraites d’évaluations effectuées à l’issue de formations pour la plupart animées ou co-animées par Raymond Taube. Elles sont symptomatiques d’une excellence pédagogique mise au service de la transmission d’un savoir technique (mais pratique, la théorie juridique ne coïncidant pas toujours avec le terrain), en vue de l’acquisition de compétences.
Le décret n°2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des organismes de formation impose une transparence allant jusqu’à la publication des évaluations. Mais le respect que nous devons à nos stagiaires nous interdit de les mettre en ligne sur le site de l’IDP, sans leur autorisation ou sans les anonymiser. Elles sont en revanche accessibles aux financeurs par le biais du site Data-Dock, ce qui est incontournable. Afin de nous conformer aux exigences réglementaires, des échantillons anonymisés peuvent être visionnés en cliquant sur le lien ci-dessous :
Échantillons d’évaluations anonymisées
Pédagogie : Interaction et partage d'expériences
L'art du faire savoir...
PÉDAGOGIE : Interaction et partage d'expériences
Les évaluations de stage effectuées à l'issue de nos formations parlent d'elles-mêmes. L'IDP sait rendre passionnant des sujets a priori difficiles, au point de faire de nos formations des moments aussi utiles qu'agréables, ce qui est aussi le meilleur gage d'une bonne compréhension et d'une meilleure mémorisation de l'information, et au-delà, d'une véritable acquisition de compétences.
Axée sur la mise en œuvre immédiate des compétentes acquises, nos formations ne visent pas l’exhaustivité académique, mais à répondre aux besoins spécifiques de chaque client et de chaque stagiaire. S'agissant de formations courtes, nous faisons le choix délibéré, lorsque le sujet et le profil des participants s'y prêtent*, de ne pas suivre un plan chronologique détaillé qui ne peut conduire qu'à délivrer une information parcellaire et non des compétences opérationnelles. Si le formateur doit veiller à ce que les points incontournables soient traités, l'essentiel de la formation se déroule sous forme d'échanges et de questions-réponses initiées par un ou plusieurs tours de table. Les réponses sont bien entendu apportées à la lumière de la loi et de la jurisprudence.
Outre interactivité qu'elle génère, cette méthode permet de coller au près près aux véritables préoccupations des participants, préoccupations que nul ne connait mieux qu'eux.
* Certaines formations, notamment de mise à jour des compétences à la suite d'une évolution législative ou technique, ne peuvent accorder une place aussi large aux échanges.
La vidéo, pour faire intervenir de grands praticiens impossibles à déplacer en chair et en os :
L'IDP fait intervenir de grands praticiens par le biais d'entretiens filmés en vidéo (avocats, juges, huissiers de justice, experts judiciaires, dirigeants d'établissements financiers, consultants spécialisés...). Ces interventions sont courtes, leur objet n'étant pas de se substituer formateur, mais de compléter son travail par un éclairage pratique pluridisciplinaire qui renforce l'impact et l'efficacité de la formation. Ces entretiens peuvent avoir un effet significatif sur la pertinence pratique de la formation. Par exemple, lorsque deux présidents de Conseil de prud'hommes, l'un élu des salariés, l'autre du patronat, abordent la problématique du harcèlement moral, il apporte un éclairage à nos stagiaires qu'ils ne trouveront ni dans un livre de droit, ni même en examinant la jurisprudence de la Cour de cassation. Il en est de même lorsqu’un vice-président du tribunal de commerce évoquer l'importance des usages professionnels dans la formation de sa jurisprudence.
Supports détaillés :
Les supports de l’IDP sont dématérialisés (PDF, vidéos, ou application informatique). L’expérience avait conduit l’IDP à ne pas remettre le support aux stagiaires avant la formation (sauf parfois pour les formations intra, lorsque le service formation exige le support) pour des raisons pédagogiques : les stagiaires ont tendance à imprimer le document (ou l’ouvrir sur leur ordinateur) pour tenter de suivre le formateur, non pas en l’écoutant attentivement ou en participant à la formation, mais en lisant le support. C’est exactement ce qu’il ne faut pas faire.
Les supports de l’IDP, dont certains dépassent 100 pages A4, ne sont pas conçus pour une lecture linéaire, mais pour que le stagiaire puisse accéder rapidement à l’information dont il a besoin. Tous les titres du sommaire sont cliquables (un clic de souris pour se rendre au chapitre correspondant). Il en va de même de nombreuses références juridiques, qui renvoient à Légifrance, pour être certain de se baser sur un article à jour. En outre, le moteur de recherche des logiciels lecteurs de PDF (type Adobe Reader) permet aussi de retrouver rapidement une information. Pour ces raisons (et pour des motifs écologiques !), il n’est pas recommandé d’imprimer les supports de formation.
N.B. Certains supports de formation sont vendus à la boutique du droit, indépendamment de la formation.
Qui sommes-nous ?
Présentation, coordonnées & informations légales
Raymond Taube
Directeur Fondateur de l'IDP - Institut de Droit Pratique
"Parce que le droit est une science humaine et politique au sens étymologique du terme. Il est le royaume de l'interprétation, d'où découle un considérable aléa judiciaire."
PRÉSENTATION :
L'institut de Droit Pratique a été fondé en 1997 par Raymond Taube, diplômé de l'Institut d'Etudes Politiques de Strasbourg, après dix années de collaboration avec des cabinets d'avocats, qui lui ont permis de parfaire sa formation juridique par une approche pragmatique du droit.
Raymond Taube s'est construit une réputation de pédagogue exceptionnel, illustrée par des évaluations de stage qui soulignent sa capacité à transmettre le droit pratique, et même à le faire aimer. Ce savoir-faire s'est également concrétisé dans la réalisation de plusieurs outils, comme le système-expert CREANCE+, application de formation et d'aide à la décision dédiée au recouvrement des créances (toujours vendu à la boutique du droit) ou "Réussir son divorce", un CD-ROM aujourd'hui obsolète (le droit évolue !) à destination du grand public (vendu en grandes surface, FNAC...) comportant toute une procédure fictive filmée en vidéo. Il est aussi l'auteur de plusieurs ouvrages numériques et supports de formation consacrés au devoir de conseil de l'expert comptable, à la responsabilité des travailleurs sociaux, ou au fait religieux au travail. Sur ce dernier sujet, il intervient également à des colloques en qualité d'expert.
Raymond Taube anime toujours de nombreuses formations de l'Institut de Droit Pratique, et fait bénéficier ses clients de son réseaux de consultants et praticiens, en particulier dans le cadre de formations intra sur demande spécifique qui ne figurent pas au catalogue de l'IDP.
Il est aussi responsable de la rubrique "Droit Pratique" du site internet Opinion Internationale, ou il publie régulièrement des articles. D'autres articles juridiques sont publiés sur le blog de l'IDP et sur les réseaux sociaux professionnels LinkedIn et Viadeo.
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Le cabinet Buchinger & Rubin est partenaire de l'Institut de Droit Pratique dans le cadre de la formation continue, ses avocats et juristes internes ou collaborateurs externes y intervenant soit directement, soit dans le cadre de vidéos réalisées spécialement pour les besoins de nos formations :
- Jean-Alex Buchinger, avocat du barreau de Paris
- Isabelle Rubin, avocat du barreau de Paris,
- Rachel Nizet, avocat au barreau de Paris
- Judith Buchinger, juriste
En complément, l'IDP fait appel à des professionnels en fonction de demandes spécifiques où de formations ou conférences hors catalogues, organisées au regard de l'actualité, d'un événement ou d'un besoin. Sont par exemple déjà intervenus :
- Jean-Claude Magendie, premier président honoraire de la Cour d'appel de Paris (formation sur l'arbitrage)
- Serge Bornstein, neuropsychiatre, Expert National Honoraire près la Cour de cassation (formation "Coacher l'entrepreneur en difficulté")
- Joël Rochard, Inspecteur Général des Finances Honoraires (formation sur la responsabilité civil et pénale des experts-comptables)
- Henri Chriqui, Administrateur judiciaire, Expert en diagnostic d'entreprises près la Cour d'Appel de Paris (conférence au tribunal de commerce sur la prévention des difficultés des entreprises et tournage d'une vidéo de fiction consacrée à ce sujet).
Enfin, il convient de mentionner :
Catherine Ginzburg, co-fondatrice de l'IDP, en charge des démarches administratives.
Michel Taube, directeur fondateur du site Opinion International (il avait aussi créé l'association Ensemble Contre la Peine de Mort dans les années 1990) est en charge de la communication et des partenariats de l'IDP.
Le réseau Coaching judiciaire, un réseau informel de praticiens et experts du droit créé par Maître Jean-Alex Buchinger, avocat au barreau de Paris, et Raymond Taube, directeur fondateur de l'Institut de Droit Pratique. Son objet est de permettre à tout justiciable d'accéder à des compétences diverses, tant en matière de conseil que de contentieux, en particulier dans le cadre d'une expertise judiciaire (par exemple un expert en bâtiment peut y accompagner le justiciable dans une expertise suite à des malfaçons). L'IDP y intervient à titre de consultant, principalement sur des questions de responsabilité professionnelle (experts comptables, travailleurs sociaux, fonctionnaires) ou RH (harcèlement moral, fait religieux au travail...).
INTERVENANTS PAR VIDÉO INTERPOSÉE :
Faire intervenir en formation plusieurs grands praticiens est extrêmement difficile d'un point de vue organisationnel. En outre, l'impact sur sur le coût de la formation est telle que la démarche ne peut être réservée qu'à des conférences événementielles ou à des formations de prestige pour un public extrêmement ciblé. En revanche, l'IDP permet à tous ses stagiaires d'accéder à l'extraordinaire apport des grands praticiens, grâce à des interview exclusives dont les extraits les plus pertinents sont diffusés en formation. Ces entretiens filmés étant réalisés régulièrement, nous ne donnons pas de liste. Il s'agit d'avocats, de magistrats et hauts magistrats, parfois honoraires, d'huissiers, d'experts judiciaires près la Cour d'appel ou la Cour de cassation, mais aussi d'un médiateur, ou du directeur du contentieux d'un organisme de crédit (formation sur le crédit à la consommation).
CV- THÈQUE :
La création d'une CV-Thèque a été rendue obligatoire par le décret du 30 juin 2015 applicable depuis le 1er janvier 2017. Nous publions les CV à mesure qu'il nous sont adressés, même si certains formateurs occasionnels, tels que des avocats ou hauts magistrats honoraires considèrent que leur titre et leur expérience rendent ce document superfétatoire. Il est vrai que lorsque l'IDP a fait intervenir à une formation le Premier Président honoraire de la Cour d'appel de Paris, l'idée même de lui demander son CV ne nous aurait pas effleuré l'esprit !
COORDONNÉES :
IDP - Institut de Droit Pratique
5 - 7 rue Villehardouin
75003 PARIS
Tél : 01 53 26 95 52
Fax : 01 70 24 78 70
E-mail : info@idp-formation.com
INFORMATIONS LÉGALES :
Raison sociale : IDP
Nom commercial : INSTITUT DE DROIT PRATIQUE
Forme juridique et capital : SARL au capital de 10.000 euros
Siège social : 5 - 7, rue Villehardouin 75003 PARIS
SIREN : 410 508 378
RCS : PARIS 410 508 378
SIRET : 410 508 378 00016
NAF : 85.59A
N° de déclaration : 11752771475
ID Data-Dock : 0011351
Direction : Catherine Ginzburg et Raymond Taube : Cogérants associés
Directeur de publication du site internet et webmaster : Raymond Taube
Date de création : Janvier 1997
Directeur de publication du site idp-formation.com : Raymond Taube
Site hébergé par Strikingly
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Vous pouvez utiliser ce formulaire ou envoyer un mail à info@idp-formation.com
Le référencement des organismes de formation (accessible aux financeurs)
Le décret n°2015-790 du 30 juin 2015 impose aux organismes de formation de démontrer leur qualité par biais de 21 critères. A cet effet a été créé une base de données permettant, via le site data-dock.fr, aux financeurs (OPCA, Etat, grandes entreprises...) de consulter les éléments de preuves fournis par les organismes de formation.
L'IDP est référencé sur Data-Dock, ayant satisfait aux 21 critères du décret (ID Data-Dock : 0011351)
Fort de nos vingt ans d'expérience, de nos innombrables références, de nos évaluations de stages élogieuses, nos clients et stagiaires n'ont pas attendu Data-Dock pour connaître et saluer la qualité de nos formations. Nous espérons que ce dispositif permettra à tous les stagiaires, en tous domaines, d'accéder à ce même niveau de qualité.
Billets, articles, vidéos...
La Boutique du Droit
Supports de formation, cours audio et vidéo, livres numériques...
***Informations sur les données à caractère personnel (DCP) *** Les DCP que vous nous communiqueriez pour vous inscrire au blog, à une formation, obtenir un complément d'informations ou nous adresser un message via l'interface du site sont utilisées uniquement par l'IDP aux fins de : - procéder aux formalités d'inscription et d'organisation d'une formation ; - répondre à votre demande d'informations ; - vous informer par courriel ou courrier traditionnel de formations organisées par l’IDP ; - de vous transmettre des informations juridiques pratiques en relation avec votre activité professionnelle. Aucun autre traitement, ni transmission, cession à titre gracieux ou onéreux ne sera fait de vos données à quelque titre que ce soit. Vous pouvez nous demander à tout moment de modifier vos données en cas d'erreur ou d'actualisation par mail adressé à info@idp-formation.com. En ce qui concerne le courriel, vous pourrez, le cas échéant, choisir de ne plus en recevoir en cliquant sur le "lien de désinscription" qui y figurera, sauf si cette démarche est indispensable à l'exécution du contrat, conformément aux dispositions de l'article 6 du RGPD, le Règlement général européen sur la protection des données à caractère personnel. Par exemple, on ne peut vous transmettre une information que vous sollicitez ou vous inscrire à une formation sans disposer de vos coordonnées, dont l'adresse mail professionnelle. En ce qui concerne les cookies, notre hébergeur, la société Strikingly, qui nous fournit la structure du site prête à l'emploi, nous indique qu'ils ne sont utilisés qu'aux fins d'établir les rapports de connexion anonyme au site : origine des visites (trafic direct, moteurs de recherche, autres sites, réseaux sociaux, pays de consultation), statistiques de visites (pages consultées). Pour toute information complémentaire relative à vos DCP, vous pouvez adresser un courriel à info@idp-formation.com.
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