Depuis 1997, des formations intra pour coller à vos exacts besoins

• Travailleurs sociaux : AS, CESF, MJPM...
• Juristes d'associations et de MJD
• Conseillers du travail
• Médiateurs
• RRH
• Tous professionnels confrontés aux problèmes juridiques des particuliers

Importante documentation en PDF, dont certains éléments sont également vendus séparément à la Boutique du Droit
 

"Des formateurs qui connaissent la réalité de notre travail" !

C'est un compliment que nous entendons régulièrement à l'issue de cette formation suivie par des travailleurs sociaux, des juristes d'association, des MJPM et plus généralement des professionnels qui accompagnent les particuliers. Ils sont en effet quotidiennement confrontés à des problèmes de nature juridique et/ou dont la solution est au moins partiellement juridique : droit de la famille, du logement, de la consommation, problèmes d'argent et de surendettement, protection des majeurs, responsabilité civile, ainsi que certaines problématiques propres au monde du travail (en formation intra, le programme peut-être adapté aux demandes spécifiques, notamment au bénéfice des services sociaux et des conseillers du travail).

Nos stagiaires viennent parfois d'outre-mer pour en bénéficier, et d'entiers services sociaux ont été formés en intra (grandes entreprises ou administrations, hôpitaux, CAF, MSA, associations tutélaires, services sociaux interentreprises...).

Mais au-delà de la satisfaction de nos stagiaires, cette formation permet d'acquérir des compétences immédiatement exploitables en termes d’accompagnement des personnes. Cela contribue également à leur employabilité ou leur maintien dans l'emploi, cette dernière hypothèse étant fondamentale pour les assistants sociaux et les conseillers du travail. La capacité à accompagner les personnes ne repose pas sur une connaissance exhaustive du droit mais sur la faculté à renseigner ou orienter l'usager, ou d'intervenir directement pour son compte.

Pour que l'accompagnement soit non seulement efficace, mais aussi sécurisé, un volet de la formation est consacré au secret professionnel et aux signalements. Par ailleurs, les supports de formation sont très développés (cours pratiques enrichis d'innombrables références de jurisprudence, d'exemples d'actes, titres cliquables....). Et comme il est toujours préférable de se renseigner avant de renseigner (comme l'exige d'ailleurs la Cour de cassation), nos stagiaires bénéficient d'une assistance téléphonique illimitée, dans la limite de nos disponibilités.

Enfin, comme cela est régulièrement souligné, cette formation se déroule dans une atmosphère conviviale basée sur des échanges et d'innombrables situations concrètes, réelles ou fictives (parfois même en vidéo). Cela participe également et même largement à la mémorisation et à l'appropriation des contenus, bien plus que ne le ferait une approche académique.
 

Cette formation se focalise sur les problèmes régulièrement soumis aux professionnels de l'accompagnement des personnes et des salariés.

A l'issue de la formation, vous saurez :

• Qualifier en droit les problèmes qui vous sont exposés.
• Comprendre le vocabulaire juridique et judiciaire (une assignation n'est pas une requête, une sommation n'est pas un commandement, etc.).
• intervenir verbalement ou par écrit auprès d'une banque, d'un organisme de crédit, d'un bailleur, d'un huissier, ou de tout interlocuteur du justiciable ou de l'usager, en vous appuyant sur des bases légales et jurisprudentielles (exemple : en cas de saisie du compte bancaire, ce n'est pas seulement un équivalent RSA que peut récupérer le saisi, mais toutes les sommes qui ne sont (en principe  !) pas saisissables à la source, comme la fraction non saisissable du salaire et les prestations familiales.
• Conjuguer coopération avec d'autres intervenants et respect du secret professionnel ou de l'obligation de confidentialité (alors qu'il n'existe pas d'accompagnement social sans partage d'informations).
• Déterminer la nature de l'accompagnement que nécessite le problème du justiciable : renseignement, orientation ou intervention directe.
   

AMÉNAGEMENT DU PROGRAMME EN FORMATION INTRA SELON VOS BESOINS :
 

- Toutes formations intra : Possibilité d'organiser une formation "à la carte", plus longue ou plus courte, et de sélectionner les thèmes de votre choix.

- Formation des MJPM : le volet consacré aux majeurs protégés est généralement remplacé par une autre matière (responsabilité des MJPM, filiation, succession...).

- Formation des AS et Conseillers du travail : Possibilité d’intégrer un module RPS, AT, MP, invalidité, inaptitude...

Programme de base (5 jours) :

PRÉSENTATION DU SYSTÈME JUDICIAIRE ET FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE
- Sources du droit

- Vocabulaire juridique et judiciaire
- Panorama des différentes juridictions et modes de saisines (assignation, requête…) et voies de recours

- Justice pénale (plaintes, citation directe, rôle du parquet, instruction, jugement, application des peines...)

LA RESPONSABILITÉ CIVILE ET L’INDEMNISATION D’UN PRÉJUDICE
- Exemples de mise en œuvre de la responsabilité civile
- Évaluation du préjudice
 

INTRODUCTION A LA DÉFENSE DU CONSOMMATEUR
- Obligation d’information préalable du professionnel
- Les vices du consentement (erreur, dol, violence)
- Les clauses abusives
- Les infractions pénales : tromperie, publicité mensongère, abus d’ignorance et de faiblesse…

- Spécificité du crédit à la consommation : devoir de conseil et de mise en garde de l'emprunteur par le prêteur, forclusion en matière de crédit à la consommation, susceptible d'éviter le paiement de la dette, y compris dans le cadre d'une procédure de surendettement.

LE RECOUVREMENT DE CRÉANCES ET SAISIES
- Harcèlement du débiteur
- Étapes d'une procédure (relance, mise en demeure, sommation, procès, commandement, recours, saisie)

- Procédure d’injonction de payer et recours
- Descriptif des principales saisies et recours
 

LE SURENDETTEMENT ET LE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
- La notion de débiteur de bonne foi.
- Procédure de surendettement devant la commission
- Les différentes orientations (plan, moratoire, PRP...)
- Suspension des saisies, des paiements et de l'expulsion
- Rétablissement personnel avec ou sans redressement judiciaire
- Astuces visant à contester certaines dettes.

L'EXPULSION LOCATIVE
- Dispositions visant à prévenir l'expulsion
- Déroulement et étapes de la procédure
- Recours du locataire ayant fait l’objet d’un jugement d’expulsion.

LE DIVORCE ET LES RUPTURES DU COUPLE NON MARIE
- Les ruptures de PACS et concubinage (effet sur le logement, les biens, les dettes...).
- Les différentes procédures de divorce
- Les effets du divorce sur les époux (logement, partage des biens, sort des dettes, prestation compensatoire, usage du nom…)
 

LE SORT DES ENFANTS DANS LES CONFLITS DU COUPLE ET DE LA FAMILLE
- Effets de la filiation sur l'exercice de l'autorité parentale

- Les effets des ruptures (divorce, PACS, concubinage) sur les enfants (l’autorité parentale et les conflits parentaux, la résidence des enfants, le droit de visite
- Les défaillances parentales et le rôle des magistrats de la famille (JAF, JE)

L'OBTENTION ET LE RECOUVREMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES

- La pension dans les ruptures de couples

- L’obligation alimentaire intergénérationnelle
- Le recouvrement forcé des créances alimentaires
 

LES MAJEURS PROTÉGÉS (remplacé par un autre thème lors de formations intra pour des MJPM)
- Principes de subsidiarités

- Différences et points communs entre tutelle, curatelle, sauvegarde de justice
- Autres mesures (habilitation familiale, procuration...)
- Les mesures « sociales » (MASP, MAJ)

LE SECRET PROFESSIONNEL ET LE SIGNALEMENT
- Étendue et limites du secret professionnel
- Le secret partagé
- Les obligations de signalement (assistance à personne en péril, protection de l’enfance…)..

LES DIFFÉRENTS TYPES DE HARCÈLEMENT *

- Le harcèlement d'ordre général

- Le harcèlement dans le couple ou ex-couple

- Le harcèlement téléphonique

- Le harcèlement moral au travail

- Le harcèlement sexuel (en général et au travail)

* Le volet sur les différents types de harcèlement a été intégré à cette formation car ce sujet revient régulièrement et spontanément à l'occasion de nombreuses formations.

En formation intra, ce programme peut faire l'objet d'une adaptation aux demandes spécifiques, avec ou sans effet sur le coût de la formation (selon nécessité de faire appel à plusieurs formateurs). En cas de formation spécifique aux services sociaux du travail, il est notamment possible d'intégrer un module sur les risques psychosociaux, les maladies professionnelles, les accidents du travail, l'invalidité, l'inaptitude...

FORMATION INTRA :

• Durée de base (modulable) : 35 heures sur 5 jours consécutifs ou 3+2 ou 2+3
• Prix pour la formation complète : 5990 € (15 personnes au plus) + frais de mission hors Paris. Supplément de 690 € si les cinq jours ne sont pas consécutifs.
• Certification (facultative) : 290 € par personne (examen et correction par le jury).

Tous prix nets (exonéré de TVA)

ÉVALUATION & CONTRÔLE DES ACQUIS (commun à toutes les formations) :
Le décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue impose une stricte vérification tant des acquis de la formation que de l'évaluation par les stagiaires de la qualité de la formation et du respect des obligations de l'organisme.

Le contrôle des acquis s'effectue après la formation, en ligne, sur la plateforme de FOAD, au moyen 100 exercices de type QCM. Le stagiaire s'y connecte par un identifiant et mot de passe. Ces exercices sont regroupés par thématiques, peuvent être recommencés indéfiniment. La correction est automatique et assortie de commentaires, notamment en cas de mauvaise réponse. Il s'agit donc d'un mode ludique et non contraignant de révision continue.

L'évaluation de la qualité de la formation et des obligations de l'organisme est faite par un questionnaire distribué aux stagiaires à la fin de la formation, et qui est rempli en salle.

CERTIFICATION : 

La certification "Outils juridiques du travail social & de l'accompagnement des personnes" et délivrée par l'IDP en cas de succès à l'examen de certification (facultatif). Elle atteste de compétences dans des domaines auxquels les travailleurs sociaux sont quotidiennement confrontés. Bien que n'ayant pas valeur de diplôme national, la force de cette certification découle de l'ancienneté de la formation qu'elle sanctionne (crée en 1997), du nombre et de la diversité des stagiaires qui en ont bénéficiée (voir nos références) et des évaluations de stages particulièrement élogieuses, notamment en ce qui concerne l'adéquation de la formation aux besoins effectifs des stagiaires.

L'examen de certification n'est effectué que si tel est le souhait du client, et fait l'objet d'une facturation supplémentaire.

Contactez-nous au 01.53.26.95.52, ou info@idp-formation.com.

RH, représentants du personnel, assistantes sociales du travail

Support PDF

Les entreprises sont régulièrement confrontées aux accidents du travail, parfois aux problèmes de maladies professionnelles. Les questions d'inaptitude sont connexes. L'exhaustivité n'est pas la vocation de cette formation qui ne dure qu'une seule journée. Initialement destinée au service social du travail, elle peut également bénéficier aux responsables des ressources humaines et aux représentants du personnel.

Aux fins de mieux accompagner les salariés concernés et, le cas échéant, conseiller l’employeur et le comité d’entreprise dans le cadre d'une mission de conseiller du travail, cette formation permet de :

• Connaître les spécificités des accidents du travail et des maladies professionnelles
• Connaître les effets sur la rémunération et le contrat de travail
• Connaître le contentieux en cas de refus de reconnaissance d'un AT ou une MP
• Connaître le mécanisme de l'inaptitude et son articulation avec les AT et MP.

1° DÉFINITIONS ET CONDITIONS

• Définition et conditions pour que s’applique la qualification d’AT ou de MP
• Différencier l'AT de la MP
• Obligations déclaratives du salarié et de l'employeur
• Indemnités liées à l’AT et aux MP

2° ARRÊT DE TRAVAIL POUR AT OU MP

• Sort du contrat pendant l’arrêt de travail (durée de suspension, protection de l’emploi, maintien du salaire…)
• Reprise du travail (aptitude avec ou sans réserves, aménagement du poste…) ou refus d’intégration du salarié
   

3° INAPTITUDE PROFESSIONNELLE

• Constat de l’inaptitude par le médecin du travail et conditions préalables imposées au médecin du travail pour déclarer un salarié inapte à son poste
• Rémunération du salarié pendant la procédure d'inaptitude
• Procédure de licenciement pour inaptitude
• Formalisme et contenu de l’avis d’inaptitude
• Contentieux de l’inaptitude

FORMATION INTRA :

• Durée : une journée (7 heures)
• Prix : - 1790 € (max 15 personnes) + frais hors Paris
            - 2990 € : variante de 2 jours, permettant un approfondissement des connaissances et des études de cas.

Tous prix nets (exonéré de TVA)

ÉVALUATION & CONTRÔLE DES ACQUIS (commun à toutes les formations) :
Le décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue impose une stricte vérification tant des acquis de la formation que de l'évaluation par les stagiaires de la qualité de la formation et du respect des obligations de l'organisme.

Hors formations certifiantes ou modalités imposées par le client ou le financeur, l'IDP effectue ce contrôle des acquis après la formation, en ligne, sur la plateforme de FOAD Chamilo, au moyen de QCM. Le stagiaire s'y connecte par un identifiant et mot de passe : https://campus.idp-formation.com/.

L'évaluation de la qualité de la formation et des obligations de l'organisme est faite par un questionnaire distribué aux stagiaires à la fin de la formation, et qui est rempli en salle.

Contactez-nous au 01.53.26.95.52, ou info@idp-formation.com.

Retour à la liste des formations

• Travailleurs sociaux : AS, CESF, MJPM...
• Juristes d'associations et de MJD
• Conseillers du travail
• Médiateurs
• RRH
• Tous professionnels confrontés aux problèmes juridiques des particuliers

Importante documentation en PDF, dont certains éléments sont également vendus séparément à la Boutique du Droit
 

Avec environ un million de dossiers de surendettement en cours, on mesure l'étendue des problèmes d'argent. Mais ils ne se résument pas au surendettement : consommateur floué, frais bancaires abusifs, crédit à la consommation, procédures contentieuses, saisies, expulsion locative.... les situations auxquelles les professionnels de l'accompagnement social sont confrontés sont innombrables et nécessites qu'ils soient outillés pour renseigner ou orienter les personnes concernées, voire intervenir directement lorsqu'il y a urgence.

• Qualifier en droit les problèmes qui vous sont exposés.
• Comprendre la porté des actes que peut recevoir une personne confrontée à des problèmes d'argent (assignation, sommation, injonction, commandement, signification, etc.).
• Comprendre les différentes procédures auxquelles les personnes peuvent être confrontées et les accompagner dans leurs démarches (surendettement, expulsion locative, injonction de payer, saisies, litiges avec les banques...)
• intervenir verbalement ou par écrit auprès d'une banque, d'un organisme de crédit, d'un bailleur, d'un huissier, ou de tout interlocuteur du justiciable ou de l'usager, en vous appuyant sur des bases légales et jurisprudentielles (exemple : en cas de saisie du compte bancaire, ce n'est pas seulement un équivalent RSA que peut récupérer le saisi, mais toutes les sommes qui ne sont (en principe  !) pas saisissables à la source, comme la fraction non saisissable du salaire et les prestations familiales.

LA DÉFENSE DU CONSOMMATEUR
- Obligation d’information préalable du professionnel
- Les vices du consentement (erreur, dol, violence)
- Les clauses abusives
- Les infractions pénales : tromperie, publicité mensongère, abus d’ignorance et de faiblesse…

LITIGES AVEC LES BANQUES ET LES ORGANISMES DE CREDIT

- Spécificité du crédit : devoir de conseil et de mise en garde de l'emprunteur par le prêteur, forclusion en matière de crédit à la consommation, susceptible d'éviter le paiement de la dette, y compris dans le cadre d'une procédure de surendettement.

- Contentieux des frais bancaires

LE RECOUVREMENT DE CRÉANCES ET LES SAISIES
- Les prescriptions (permet de contester de nombreuses dettes)

- Harcèlement du débiteur
- Étapes d'une procédure (relance, mise en demeure, sommation, procès, commandement, recours, saisie)

- Procédure d’injonction de payer et recours
- Descriptif des principales saisies et recours
 

LE SURENDETTEMENT ET LE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
- La notion de débiteur de bonne foi.
- Procédure de surendettement devant la commission
- Les différentes orientations (plan, moratoire, PRP...)
- Suspension des saisies, des paiements et de l'expulsion
- Rétablissement personnel avec ou sans redressement judiciaire
- Astuces visant à contester certaines dettes.

L'EXPULSION LOCATIVE
- Dispositions visant à prévenir l'expulsion
- Déroulement et étapes de la procédure
- Recours du locataire ayant fait l’objet d’un jugement d’expulsion.

FORMATION INTRA EXCLUSIVEMENT

• Durée : 21 heures sur 3 jours consécutifs (possibilité de journées non consécutives en Île de France)
• Prix : 3990 € + frais de mission hors Paris.

Tous prix nets (exonéré de TVA)
 

ÉVALUATION & CONTRÔLE DES ACQUIS (commun à toutes les formations) :
Le décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue impose une stricte vérification tant des acquis de la formation que de l'évaluation par les stagiaires de la qualité de la formation et du respect des obligations de l'organisme.

Hors formations certifiantes ou modalités imposées par le client ou le financeur, l'IDP effectue ce contrôle des acquis après la formation, en ligne, sur la plateforme de FOAD Chamilo, au moyen de QCM. Le stagiaire s'y connecte par un identifiant et mot de passe : https://campus.idp-formation.com/.

L'évaluation de la qualité de la formation et des obligations de l'organisme est faite par un questionnaire distribué aux stagiaires à la fin de la formation, et qui est rempli en salle.

Formation intra : Contactez-nous au 01.53.26.95.52, ou info@idp-formation.com.

Retour à la liste des formations

• Travailleurs sociaux : AS, CESF, MJPM, Educateurs spécialisés...
• Juristes d'associations et de MJD
• Conseillers conjugaux
• Conseillers du travail
• Médiateurs
• RRH
• Tous professionnels confrontés aux problèmes juridiques des particuliers, en particulier en matière familiale

Importante documentation en PDF

L'éclatement des familles est source d'innombrables difficultés auxquelles les professionnels amenés à renseigner, orienter ou accompagner les particuliers, sont régulièrement confrontés.

- Accompagnement juridique et social dans les divorces et ruptures de couples non mariés

- Connaître les procédures et leurs effets sur les époux/concubins/partenaires (logement, partage des biens, prestation compensatoire, sort des dettes...) et sur les enfants

(autorité parentale, résidence habituelle, droit de visite, pension alimentaire

- Connaître les modalités des relations entre les enfants et des tiers (grands-parents, beaux-parents...).

- Connaître le mécanisme de l'obligation alimentaire inter-générationnelle.

- Aider le particulier à faire valoir ses droits et, le cas échéant, à saisir le juge aux affaires familiales sans l'assistance d'un avocat

- Connaître les compétences respectives du juge aux affaires familiales (JAF) et du juge des enfants (JE)

- Savoir effectuer le signalement (ou l'information préoccupante) adéquat en cas de danger potentiel ou avéré sur un mineur ou un membre du couple (violence physique ou morale).

LE DIVORCE ET LES PROCÉDURES MODIFICATIVES

• Les différentes procédures
• Les différences entre divorce et séparation de corps
• Les causes du divorce
• Effet sur les époux (logement, dettes, partage des biens, prestation compensatoire...). Le sort des enfants est étudié séparément, car indépendant du statut matrimonial des parents

LA RUPTURE DES COUPLES NON MARIES (PACS, CONCUBINAGE)

• Procédure (PACS)
• Conséquences sur les partenaires ou concubins (logement, dettes, indivision...)

LE SORT DES ENFANTS DANS LES RUPTURES FAMILIALES

• Autorité parentale (définition, critères, délégation, exercice, perte...)
• Résidence habituelle des enfants
• Droit de visite et d'hébergement
• Pension alimentaire
• Procédure devant le juge aux affaires familiales
• Défaillance parentale et intervention du juge des enfants
• Articulation des interventions du juge aux affaires familiales et du juge des enfants

PROCÉDURE DEVANT LE JAF

• Hypothèses où l'avocat est souhaitable même s'il n'est pas obligatoire
• Choix entre l'assignation (éventuellement en référé) et la requête
• Déroulement de la procédure, conseils de méthode et de comportement
• Entretien vidéo avec un juge aux affaires familiales

FORMATION INTRA EXCLUSIVEMENT

• Durée : 21 heures sur 3 jours consécutifs (possibilité de journées non consécutives en Île de France)
• Prix : 3990 € + frais de mission hors Paris.

Tous prix nets (exonéré de TVA)
 

ÉVALUATION & CONTRÔLE DES ACQUIS (commun à toutes les formations) :
Le décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue impose une stricte vérification tant des acquis de la formation que de l'évaluation par les stagiaires de la qualité de la formation et du respect des obligations de l'organisme.

Hors formations certifiantes ou modalités imposées par le client ou le financeur, l'IDP effectue ce contrôle des acquis après la formation, en ligne, sur la plateforme de FOAD Chamilo, au moyen de QCM. Le stagiaire s'y connecte par un identifiant et mot de passe : https://campus.idp-formation.com/.

L'évaluation de la qualité de la formation et des obligations de l'organisme est faite par un questionnaire distribué aux stagiaires à la fin de la formation, et qui est rempli en salle.

Contactez-nous au 01.53.26.95.52, ou info@idp-formation.com.

Retour à la liste des formations

• Travailleurs sociaux : AS, CESF, MJPM...
• Juristes d'associations et de MJD
• Conseillers du travail
• Médiateurs
• RRH
• Tous professionnels confrontés aux problèmes juridiques des particuliers

Support PDF dématérialisé
 

Le projet de loi réformant la justice est en cours d’adoption par le Parlement, et déjà adopté en 1^ère lecture par les deux assemblées au jour de rédaction du présent document. Celui-ci est reprend le descriptif du projet formulé par le ministère de la Justice, mais le programme de la formation qui en découle est une sélection de thèmes susceptibles de concerner les professionnels du secteur sanitaire, social et médico-social. Certaines dispositions générales relatives à l’organisation de la justice sont présentées à titre principalement informatif, sans être développées en formation. D’autres, comme la réforme de l’injonction de payer, la suppression de l’audience de conciliation du divorce ou l’obligation de recourir à la médiation familiale avant toute saisine du juge dans certaines hypothèses, sont l’occasion de rappeler des éléments essentiels, même antérieurs à la réforme.

Enfin, en marge de cette réforme, le ministère de la Justice a annoncé la création d’un Code pénal des mineurs, innovation qui ne devrait pas seulement porter sur la forme et la codification. S’y ajoute l’introduction dans le Code civil de la prohibition des châtiments corporels et des traitements humiliants, prohibition à l’initiative non pas du Gouvernement, mais des députés.

Le gouvernement annonce un financement à hauteur de 1,6 milliards d’euros sur 5 ans. Toutefois, la refonte du budget de la nation en réponse au mouvement des « gilets jaunes » et le fait que la législature prendra fin environ 3 ans après l’adoption de la réforme sont de nature à susciter des interrogations sur sa mise en œuvre effective intégrale. Néanmoins, de nombreuses dispositions s’appliqueront rapidement, sinon immédiatement. Par ailleurs, la plus grande partie de cette augmentation significative du budget de la justice est allouée à la pénitentiaire.

Avant même d’être adoptée, cette réforme suscite une désapprobation des professionnels, magistrats et avocats en tête, qui fustigent l’approche purement budgétaire, l’éloignement du justiciable de la justice et notamment des juridictions, la déshumanisation de la justice et sa numérisation à outrance. L’IDP n’a pas vocation à apprécier ces reproches ni le bien-fondé de la réforme, mais à l’expliquer objectivement à ses stagiaires.

Certes, la numérisation est en elle-même facteur de déshumanisation, mais d’une part, cette évolution touche l’ensemble de la société, bien au-delà de la justice, et d’autre part, certains points de la réforme vont en sens contraire, par exemple le renforcement de la médiation, en particulier en matière familiale.

Ce programme se décline en 2/3 consacrés aux procédures civiles qui impactent directement les travailleurs sociaux et médicosociaux, et 1/3 consacré aux autres volets de la réforme (droit pénal, dont droit pénal des mineurs, droit administratif, organisation globale de la justice, numérisation…). Ce second volet, qui peut conduire à envisager à terme une justice sans juge ni avocat, mais avec une intelligence artificielle omniprésente, permet aux professionnels de l’accompagnement d’avoir une vision réaliste de la justice de demain, non pas dans une perspective d’anticipation, mais de fonctionnement au quotidien dès 2019. La répartition des thèmes peut être modulée selon les besoins : par exemple, un service intervenant dans le domaine de la protection de l’enfance peut demander à ce que la réforme de la justice pénale des mineurs devienne le cœur de la formation.

1ère partie : LES PROCÉDURES CIVILES
• Le développement des modes de règlement amiable des différends
• L’instauration d’un mode de saisine unique en matière civile
• La simplification et l’accélération de la procédure de divorce
• La simplification de la protection des majeurs vulnérables
• L’extension du recours à l’avocat dans des contentieux complexes
• Le règlement dématérialisé de « petits litiges de la vie quotidienne »
• La création d’une juridiction nationale de traitement dématérialisé des injonctions de payer
• Le déchargement des juridictions de tâches non contentieuses
• L’expérimentation d’un règlement plus rapide des litiges portant sur les pensions alimentaires
• L’interdiction des traitements dégradants et de la violence dans l’éducation des enfants (nouvelle définition de l’autorité parentale).
• Annonce d’un nouveau plan en faveur de la protection de l’enfance

2ème partie : AUTRES ASPECTS DE LA REFORME

• Allègement de la charge des juridictions administratives
• Simplification et renforcement de l’efficacité de la procédure pénale (mesures en faveur des victimes, allègement de formalités, expérimentation d’un tribunal criminel départemental, simplification de la procédure d’instruction, instauration d’une nouvelle échelle des peines et mesures en faveur d’une exécution effective des peines, instauration d’un sursis probatoire, développement des TIG)
• Réforme de la justice pénale des mineurs (création d’un Code pénal des mineurs, diversification du mode de prise en charge, préparation de la sortie des mineurs des centres éducatifs fermés, expérimentation d’une nouvelle mesure éducative d’accueil de jour, accélération des procédures…).

• Réforme de l’organisation judiciaire (fusion des tribunaux d’instance et de grande instance, création de pôles spécialisés dans les départements, nouvelle organisation des cours d’appel…).
 

FORMATION INTRA :

• Durée : 14 heures sur 2 jours.
• Prix : 2690 € (15 personnes au plus) + frais de mission hors Paris. Supplément de 690 € si les deux jours ne sont pas consécutifs.

Tous prix nets (exonéré de TVA)

ÉVALUATION & CONTRÔLE DES ACQUIS (commun à toutes les formations en secteur privé) :
Le décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue impose une stricte vérification tant des acquis de la formation que de l'évaluation par les stagiaires de la qualité de la formation et du respect des obligations de l'organisme.

Le contrôle des acquis s'effectue après la formation, en ligne, sur la plateforme de FOAD, au moyen d'exercices de type QCM. Le stagiaire s'y connecte par un identifiant et mot de passe. Ces exercices sont regroupés par thématiques, peuvent être recommencés indéfiniment. La correction est automatique et assortie de commentaires, notamment en cas de mauvaise réponse. Il s'agit donc d'un mode ludique et non contraignant de révision continue.

L'évaluation de la qualité de la formation et des obligations de l'organisme est faite par un questionnaire distribué aux stagiaires à la fin de la formation, et qui est rempli en salle.

Contactez-nous au 01.53.26.95.52, 06.60.46.45.45 ou info@idp-formation.com.

Retour à la liste des formations

Tous professionnels (cadres et non cadres) du secteur sanitaire, en particulier cliniques, hôpitaux publics, laboratoires...;

Entreprises privées intervenant dans le secteur de la santé connectée ou des services à la personne ;

Tous acteurs amenés à accéder, partager ou traiter des données de santé (Cie d'assurance, mutuelles, éditeurs d'applications et logiciels de santé...).

Support : PDF + QCM en ligne

Cette formation apporte la méthodologie des bonnes pratiques.

En matière de conservation, de traitement et d'échanges de données personnelles, le secteur sanitaire et le secteur médicosocial sont confrontés à un empilement de dispositifs issus de textes nationaux disparates (loi santé de 2016 et ses décrets, Code de la santé publique, Code de l'action sociale et de familles, code pénal...) auxquels s'ajoute en mai 2018 le Règlement européen sur la protection des données personnelles.

Ce règlement prévoit notamment l'obligation de désigner un Délégué à la protection des données, investi d'importantes responsabilités en matière d'information, de conseil et de contrôle. Mais ce sont tous les acteurs ayant accès et devant partager des données personnelles qui seront directement impactés : cartographie du traitement des données, établissement d'un cahier des charges relatif aux actions à mener, évaluation et gestion des risques, élaboration de protocoles de conservation et partage de données, réunion des preuves de conformité au règlement (impose une discipline au quotidien), articulation avec les règles de partage d'informations instaurées par la loi santé de 2016, le DPI, le DMP, paramétrage des applications informatiques hospitalières, recueil de l'accord formel du patient lorsqu'il est un préalable au partage de certaines informations, encadrement des prestataires internes (nettoyage, cuisine, blanchisserie...) et externes (dépanneurs, formateurs...), réaction face à des situations ambiguës (clé USB d'origine inconnue, poste non verrouillé, email de provenance douteuse, pièce jointe...).

L'Institut de Droit Pratique jouit de 20 ans d'expérience de la formation en secteur sanitaire (notamment au sein des hôpitaux) et en secteur médicosocial, De nombreuses formations ont été et sont encore consacrées au "secret partagé", aux DPI et DMP, aux écrits professionnels.

Cette expérience qui englobe la connaissance des pratiques, bonnes ou moins bonnes et qu'il faudra peut-être réviser, est précieuse pour aborder le Règlement européen sous un angle pragmatique et opérationnel.

Il ne s'agit pas de transformer tous les professionnels du secteur sanitaire en expert juridique ni en ingénieur réseau, mais de leur apporter un socle de connaissances et de compétences indispensables au respect des obligations légales et réglementaires nationales et européennes.

Il est évident qu'au-delà du cadre juridique, l'ignorance des bonnes pratiques en matière de sécurité informatique est dangereuse. Régulièrement, des entreprises et administrations, et non des moindres, sont victimes d'actes de malveillance de différentes natures qui auraient souvent pu être évitées. Une clé USB qui traîne, et que l'on finit par brancher sur un poste relié au réseau, une mise à jour de sécurité que l'on remet au lendemain, un prestataire qui demande à se connecter au réseau ou à utiliser un poste qui y est connecté, un poste donc l'accès n'est pas verrouillé, un smartphone ou un PC portable perdu ou volé, un mot de passe trop facile à déchiffrer, une cartographie des données imprécise... les dangers sont nombreux et les bonnes pratiques indispensables pour les éviter.

• Maîtriser les règles, obligations, contraintes et le formalisme du Règlement européen entrant en vigueur en mai 2018 et son articulation avec les dispositifs existants (en particulier ceux issus de la  loi santé du 26 janvier 2016 et ses décrets.
   
• Maîtriser les fondamentaux de la sécurité informatique afin d'éviter des intrusions et vols de données du patient, et de mieux coopérer avec les services techniques et les sous traitants.
   

1° Volet juridique

Introduction - Le RGPD : évolution ou révolution pour les établissements sanitaires ?
- Une obligation de moyen en théorie qui se traduit en pratique par une obligation de résultat
- Protection des données : la France ne part pas de zéro
               
Les nouvelles obligations imposées par le RGPD
- Le consentement au traitement des données à caractère personnel
• Une protection relative pour l’usager
• Le consentement du patient dans le cadre du « secret partagé » en secteur sanitaire et social est-il affecté par le RGPD ?
- L’application du RGPD au dossier patient informatisé, au dossier médical et au dossier social
- Comment s’assurer du respect par les sous-traitants des obligations du RGPD ?
- Le droit à l’oubli et ses limites
- Le rôle du Délégué à la protection des données
- La cartographie des données personnelles et la constitution d’un registre des données personnelles
- Le signalement d’incidents à la CNIL ou à l’ANSSI et les premières démarches à entreprendre
- Démarches à entreprendre pour prouver la mise en conformité
               
Sanctions de la CNIL, dommages-intérêts, poursuites pénales : le RGPD préfigure-t-il une inflation du contentieux ?
- Le régime des sanctions prévu par le RGPD
- Les sanctions pénales, même en cas de négligence
- La responsabilité civile de l’établissement en cas de faute commise par l’un des ses préposés
- Les conséquences disciplinaires d’une faute du préposé

2° Les bonnes pratiques informatiques de l’utilisateur final

L’authentification par mot de passe
- Ce qu’il faut faire et ce qu’il faut éviter
- Choix, transmission et stockage des mots de passe

Les clés USB
- Dangers
- Recommandations

Les ordinateurs portables et smartphones
- Les dangers de la connexion automatique
- Chiffrement des ordinateurs portables et des smartphones
- Sécurisation physique et verrouillage de session
               
Les Mails ou courriels
- Recevoir et envoyer une pièce jointe
- Envoyer une pièce jointe
- Dangers dans les mails sans pièce jointe (notamment phishing ou hameçonnage)
- La signature et le chiffrement par certificat
               
Virus, antivirus et firewall (pare-feu)
- Les virus informatiques : identification et premières démarches en cas de soupçon d’infestation
- Les Antivirus et leur mise à jour
- Les Firewall ou pare-feu
               
Mise à jour du système d’exploitation et des logiciels et du matériel
- Distinguer les mises à jour de sécurité des autres
- Suppression irréversible des données avant mise au rebut ou cession du matériel

FORMATION FOAD (à distance) ou présentielle en intra

Pour une formation présentielle : nous contacter au 01.53.26.95.52 ou 06.60.46.45.45

Répartition :

2/3 formation juridique

1/3 formation informatique (conçue sous la direction d'un architecte-système)

1° FOAD (formation à distance)

A) Durée de la formation :

• Cours à distance en FOAD (vidéos, screencasts, présentations) :
  - Volet juridique : 3h30
  - Volet « bonnes pratiques informatiques »: 2h

• Visioconférence collective Skype (vingt personnes au plus) : 1h30.

• Exercices de type QCM : 3 h

• Lecture et assimilation des supports PDF : 10 h

Soit au total, 20 heures de formation

Remarque : Le temps consacré aux QCM et à la lecture et à l’assimilation des supports (environ 100 pages A4) est donné à titre indicatif, dépendant beaucoup de l’apprenant. Hors exercices de type QCM et apprentissage sur support PDF, la formation dure 7 heures.

B) Prix :

695 € pour une personne
Personne supplémentaire (dans la limite de 20 personnes / session) : 100 €
 

2° FORMATION PRÉSENTIELLE OU 100 % VISIOCONFÉRENCE (intra)

A) Durée de la formation :

7 heures de face à face pédagogique avec la même répartition qu'en FOAD entre le volet juridique et le volet informatique.

Remarque : Les apprenants ont également accès aux supports PDF et aux QCM, mais pas aux cours audio-visuels réservés à la FOAD. Si l'on ajoute aux 7 heures de face à face pédagogique une estimation du temps consacré aux QCM et à l'assimilation des supports PDF, la durée totale de la formation serait, comme en FAOD, estimée à 20 heures.

B) Prix :

1990 € (20 personnes au plus)

Possibilité d'organiser une formation de deux jours pour des groupes restreints, permettant d’approfondir l'articulation du Règlement européen avec la Loi Santé de janvier 2016 et ses décrets sur le "secret partagé" : Nous contacter

Tous prix nets (exonéré de TVA)
 

ÉVALUATION & CONTRÔLE DES ACQUIS
 

Chaque participant effectue des exercices durant la formation (validation obligatoire pour passer à l'étape suivante). La réussite à tous les exercices est sanctionnée par la délivrance d'un certificat par l'IDP.
 

Le décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue impose une stricte vérification tant des acquis de la formation que de l'évaluation par les stagiaires de la qualité de la formation et du respect des obligations de l'organisme.

L'IDP effectue le contrôle des acquis après la formation, en ligne, sur la plateforme de FOAD, au moyen d'exercices de type QCM accessibles en permanence. Le stagiaire s'y connecte par un identifiant et mot de passe : https://campus.idp-formation.com/.

L'évaluation de la qualité de la formation et des obligations de l'organisme est faite par un questionnaire en ligne à l'issue de la formation.
 

Contactez-nous au 01.53.26.95.52, ou info@idp-formation.com.

Retour à la liste des formations

Professionnels de santé, "équipe de soins" (dont MJPM, psychologues...), cadres et travailleurs sociaux et médico-sociaux, entreprises de services à la personne, et tous professionnels astreints à une obligation de secret professionnel ou de confidentialité

Support : PDF détaillé transmis à l'issue de la formation par voie électronique, avec sommaire et articles de loi cliquables.

L'IDP possède une expérience de vingt ans de formation en secteurs sanitaire, social et médico-social nous permettant de confronter parfaitement la loi aux contraintes du terrain. Cela est particulièrement vrai de la problématique du secret professionnel, de son partage et de ses limites, jusqu'aux différents signalements facultatifs ou obligatoires, notamment après la réforme du 5 novembre 2015 et de l'évolution de la jurisprudence.

Le fait qu'en janvier 2016, le législateur ait étendu le partage d'informations aux membres de "l'équipe de soins" (travailleurs sociaux, MJPM, services de protection de l'enfance...) n'impacte pas seulement les personnels hospitaliers, et ne constitue pas un droit de partage généralisé de toutes les informations concernant la personne. Il en va de même en matière de protection de l'enfance : seul ne doit être partagé ou transmis que ce qui est indispensable à la poursuite de l'objectif, la transmission devant s'opérer selon des modalités, procédures et conditions qu'il convient de maîtriser.

Dans certaines hypothèses, le secret est laissé à l'appréciation du professionnel qui y est astreint et dans d'autres, il doit s'effacer devant des considérations qui lui sont supérieures, et qu'il convient également de connaître parfaitement et de maîtriser.

Les écrits professionnels, du dossier social ou médical (dont le DPI et le DMP) aux signalements, en passant par l'ensemble des actes ou documents qu'un professionnel astreint au secret est susceptible de rédiger (même une plainte contre un usager ou un salarié qui le menacerait) constituent une application transversale des modalités de secret, de partage et de levée du secret, à laquelle s'ajoute une dimension rédactionnelle.

La généralisation des échanges par voie numérique, mais aussi la facilité de collecte et de transmission des informations (par exemple il est facile de prendre un patient ou son dossier en photo, laquelle peut être diffusée aisément, sans en conserver le contrôle), exige des professionnels une vigilance et une prise de conscience accrus.

Les compétences acquises lors de cette formation participent à la prévention des risques juridiques et judiciaires, tant en ce qui concerne la responsabilité civile de l'employeur privé ou public, que la responsabilité pénale des professionnels concernés.

• Maîtriser les règles, obligations, contraintes et formalismes du "secret partagé" en toutes hypothèses (ou hypothèses spécifiques selon cahier des charges), qu'il s'agisse des écrits papier ou numériques.
• Connaître toutes les hypothèses de levée du secret, parfois facultative, parfois obligatoire, en particulier dans le cadre de la loi du 5 novembre 2015.
• Appliquer ces règles aux écrits professionnels, tant papier que numériques, en particulier dans le cadre du Règlement général européen sur la protection des données à caractère personnel (RGPD).
   

• A quel titre est-on astreint au secret professionnel (secret par métier, état, mission, fonction, statut...).
• Différence entre secret professionnel, devoir de réserve, obligation de confidentialité
• Qu'est une information à caractère secret ?
• Le professionnel délié du secret par l’usager, le patient, le client…
• Le secret de polichinelle
• Sort des preuves rapportées en violation du secret professionnel
• Effet de la violation d'une obligation de secret ou de confidentialité sur l'employeur et sur la relation de travail (droit disciplinaire).
• Le secret partagé et le travail en équipes pluridisciplinaires
  - Secteur sanitaire
  - Protection de l’enfance
  - Prévention et répression de la délinquance
  - Partage non prévu par la loi (est-il pour autant prohibé ?)
• La violation du secret professionnel
  - Caractérisation du délit (élément intentionnel, conscience de commettre l'infraction, intention de nuire....
  - Evaluation du risque judiciaire effectif (pénal et civil)
• Les limites du secret professionnel et les obligations de signalement
  - Le professionnel astreint au secret cité à comparaître
  - Protection de l’enfance
  - Prévention de la délinquance
  - Protection des vulnérables
  - Non-assistance à personne en péril
  - Obligation des fonctionnaires (article 40 Code de procédure pénale)
  - Mandat judiciaire
  - Lutte contre la criminalité et signalement des comportements dangereux
  - Maltraitance institutionnelle
  - Fraude aux prestations et fraude fiscale
  - Radicalisation
• Les écrits professionnels (contenu adapté à la fonction des stagiaires et au cahier des charges)
  - Spécificités rédactionnelles des écrits professionnels : objectivité, neutralité, et leur traduction pratique
  - Précautions particulières en matière d'écrits numériques
  - Le dossier médical (dont le DPI, le DMP et les dispositions du Règlement européen sur la protection des données / Effets de la numérisation des informations
  - Le dossier social (papier ou numérique)
  - Effets du RGPD sur le dossier social et le partage d'information
  - La saisie des dossiers par l'autorité administrative ou judiciaire
  - Les différents types de signalements et l'information préoccupante en matière de protection des mineurs.

FORMATION INTRA EXCLUSIVEMENT

• Durée : selon les demandes de nos clients, la durée de cette formation varie de un à trois jours (7 à 21 heures). Le format d'une journée est généralement destiné aux cadres et chefs de services, et relève autant du conseil que de la formation.
  Possibilité de FOAD (nous contacter).
   
• Nombre de participants par session : 
  - Formation-conseil d'un jour : 6 au plus.
  - Formation de deux ou trois jours : 15 au plus
   
• Prix (selon durée de la session de formation) :
  - Une journée : 1990 € 
  - Deux jours : 2690 €
  - Trois jours ; 3690 €
  
  Frais de mission en sus hors Paris.

Prix nets (exonéré de TVA)

ÉVALUATION & CONTRÔLE DES ACQUIS :
Le décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue impose une stricte vérification tant des acquis de la formation que de l'évaluation par les stagiaires de la qualité de la formation et du respect des obligations de l'organisme.

L'IDP effectue ce contrôle des acquis après la formation, en ligne, sur la plateforme de FOAD Chamilo, au moyen de QCM. Le stagiaire s'y connecte par un identifiant et mot de passe : https://campus.idp-formation.com/.

L'évaluation de la qualité de la formation et des obligations de l'organisme est faite par un questionnaire distribué aux stagiaires à la fin de la formation, et qui est rempli en salle, sauf demande spécifique de le faire en ligne, ou qu'il soit fait ultérieurement par l'employeur.

Ces modalités ne s'appliquent en cas d'intervention effectuée dans le cadre d'une mission de conseil.

Organiser une formation intra : Contactez-nous au 01.53.26.95.52, ou info@idp-formation.com.

Retour à la liste des formations

• Agents de l'ASE (éducateurs spécialisés, chefs de circonscriptions, membres de la CRIP...)
• Travailleurs sociaux, juristes et cadres des associations de protection de l'enfance
• Travailleurs sociaux et professionnels confrontés aux problèmes de la famille et de l'enfance (AS du travail, juristes d'associations ou des MJD, personnels des mairies au service du public...)
• Enseignants
• Médecins du travail

Important support PDF comprenant le livre numérique "La responsabilité des travailleurs sociaux - mythes et réalités" (vendu séparément à la Boutique) traitant en détails le secret professionnel, les IP et signalements.

Il n'est pas suffisant d'aborder la protection de l'enfance à la lumière du seul Code de l'action sociale et des familles (CASF). En amont, comme en aval d’une mesure de protection administrative ou judiciaire se produisent des événements qui impactent la relation éducative, qu’il s’agisse d’une rupture de couple, de conflits relatifs à l'exercice de l'autorité parentale, de violence, de problèmes sociaux tel que le surendettement ou l’expulsion locative, de problèmes de santé pouvant éventuellement conduire à une mesure de protection des majeurs (les parents, en l’espèce). D’ailleurs, la mesure dite éducative peut-elle-même être à visée budgétaire, à l’attention des parents défaillants. C’est pourquoi cette formation aborde également ces matières, mais en les liant à la problématique centrale de la protection de l’enfance.

La responsabilité, le positionnement et les obligations des professionnels est également un volet important de cette formation, où se croisent les dispositions du CASF et du Code pénal : le secret professionnel, son éventuel partage, les circonstances où il peut et parfois doit s’effacer (informations préoccupantes, signalement dans le cadre de la protection de l’enfance (CASF), de la protection des vulnérables ou de l’assistance à personne en péril (Code pénal).

Plus récemment sont apparues des préoccupations liées à l’actualité, comme la détection et l’éventuel signalement de la radicalisation, dont l’articulation avec l’IP est parfois source de d’analyses divergentes.

Bien entendu, les différents dispositifs de protection de l'enfance sont au coeur de cette formation : les mesures administratives et judiciaires, tant en ce qui concerne leur contenu que les procédures, l'articulation de l'intervention du département et celle du juge, du juge aux affaires familiales et du juge des enfants...

• Connaître les compétences et prérogatives de tous les intervenants de la protection de l'enfance et du droit de la famille
• Maîtriser les procédures devant ces acteurs
• Comprendre les effets de situations telles que le divorce, le surendettement ou l'expulsion locative sur la relation parentale
• Comprendre l'articulation entre les instances compétentes (JAF / JE, Département/Justice...)
• Connaître et maîtriser les différentes mesures administratives et judiciaires visées au Code de l'action sociale et des familles
• Agir en conjuguant obligations contractuelles ou hiérarchiques et obligations légales
• Connaître le secret professionnel, ses limites, ses modalités de partage dans le cadre de la protection de l'enfance
• Maîtriser toutes les formes d'alerte (IP, signalement protection de l'enfance, assistance à personne en péril, comportement face à un crime dont on a eu connaissance...)

Le programme est modulable selon les besoins de nos stagiaires et la durée de la formation (2 à 5 jours)

Les institutions et professionnels du droit de la famille et de la protection de l'enfance :

• Le juge aux affaires familiales
• Le Juge des enfants
• Le juge des tutelles des mineurs (fonction assurée par le JAF)
• Le Procureur de la République
• Le Département et les organes qui en dépendent (ASE, CRIP...)
• Les associations
• Les professionnels "apportant leur concours" à la protection de l'enfance (travailleurs sociaux, médecins, enseignants...)
• Le secret professionnel et le partage d'informations

Pour chacun de ces organes, nous étudions la compétence, la procédure et l'articulation avec les autres organes. Cela conduit à aborder des hypothèses telles que le décès d'un ou des parents,

Les parents et la relation parentale en péril

• Autorité parentale et obligations des parents
• Incapacité des parents, délégation de l'autorité parentale, mesures de protection des majeurs et impact sur l'autorité parentale
• Les parents surendettés
• Les parents en instance d'expulsion locative
• Pénalisation de la carence parentale
• Violence morale ou physique au sein du couple
• Divorce et rupture des couples non mariés (procédures, effets sur les enfants, effets sur les parents de nature à affecter la relation parentale)

La protection de l'enfance après les lois de 2007 et 2016

• Etat des lieux et objectifs du législateur
• Définition des notions de protection, de danger et d'intérêt de l'enfant
• Articulation des interventions sociale et judiciaire
• Les mesures administratives (TISF, AESF, prestations d'accueil...)
• Les mesures judiciaires (AEMO, placements...)
• Les relations parents-enfants-institutions (information des parents et enfants, relations médiatisées...)

Les informations préoccupantes et les signalements

• Critères et modalités de l'IP à la lumière de l'article 375 du Code civil et des dispositions du Code de l'action sociale et des familles (analyse croisée)
• Critères et modalités du signalement spécifique à la protection de l'enfance (art. L.226-4 du CASF)
• Obligations "citoyennes" visées au Code pénal en matière de signalement d'atteintes corporelles, en particulier sur mineurs, personnes vulnérables, personnes en danger ou en péril
• Articulations des obligations résultant du CASF et du Code pénal
• Articulation de la protection de l'enfance et de la détection de la radicalisation
• Responsabilité des professionnels et articulation des obligations hiérarchiques et des obligations citoyennes

FORMATION INTRA :

• Durée (modulable) : 35 heures sur 5 jours consécutifs ou 3+2 ou 2+3
• Prix pour la formation complète (5 jours) : 5990 € (15 personnes au plus) + frais de mission hors Paris. Supplément de 690 € si les cinq jours ne sont pas consécutifs.
• Prix pour une formation partielle : 
  - 2 jours : 2690 €
  - 3 jours : 3690 
  - 4 jours : 4890 €

Tous prix nets (exonéré de TVA)

ÉVALUATION & CONTRÔLE DES ACQUIS (commun à toutes les formations) :
Le décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue impose une stricte vérification tant des acquis de la formation que de l'évaluation par les stagiaires de la qualité de la formation et du respect des obligations de l'organisme.

Hors formations certifiantes ou modalités imposées par le client ou le financeur, l'IDP effectue ce contrôle des acquis après la formation, en ligne, sur la plateforme de FOAD Chamilo, au moyen de QCM. Le stagiaire s'y connecte par un identifiant et mot de passe : https://campus.idp-formation.com/.

L'évaluation de la qualité de la formation et des obligations de l'organisme est faite par un questionnaire distribué aux stagiaires à la fin de la formation, et qui est rempli en salle.

Contactez-nous au 01.53.26.95.52, ou info@idp-formation.com.

Retour à la liste des formations

• Travailleurs sociaux : AS, CESF, Educateurs spécialisés...  Les MJPM ne sont en principe pas concernés, car déjà formés
• Conseillers du travail
• RRH
• Tous professionnels confrontés aux problèmes juridiques des particuliers, en secteur privé ou public (mairies et autre collectivités territoriales, associations...)

Importante documentation en PDF

Avec plus de 800.000 majeurs protégés en France, malgré les restrictions de la loi du 5 mars 2007, la protection des majeurs est un problème fondamental, souvent lié à la dépendance (maladies, notamment neuro-dégénératives, troubles psychiatriques, gériatrie).

Il est important que les travailleurs sociaux et juristes en charge de l'orientation des personnes puissent les aider dans un parcours difficile, parfois semé d’embûches (obtention du certificat médical, contentieux familial, méconnaissance de la procédure, conflit avec le tuteur ou le curateur...). Pour former depuis longtemps les associations tutélaires aux "Outils juridiques du travail social" (voire cette formation), et pour côtoyer des juges des tutelles, nous connaissons les coulisses de la protection des majeurs autant que le droit. Parfait pour nos stagiaires, à la recherche d'une formation "pratico-pratique" !

• Connaître toutes les hypothèses de mise en oeuvre d'une mesure de protection
• Savoir quelle mesure correspond à chaque type de situation
• Maîtriser la procédure, qu'il s'agisse de saisir le procureur de la République par signalement d'un tiers (un proche ou un travailleur social), ou d'accompagner la famille dans une saisine du juge des tutelles
• Connaître toutes les mesures de protections, du mandat de protection future à la tutelle, en passant par la nouvelle habilitation familiale et les mesures moins radicales prévues par la loi
• Maîtriser les mesures "sociales" : MASP et MAJ

LE PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ, CLÉ DE VOÛTE DE LA LÉGISLATION

• La réaffirmation d’un principe déjà contenu dans l’ancienne législation
• L'approche budgétaire
• La traduction par l’article 428 du Code civil de la recommandation du Conseil de l'Europe du 23 février 1999.
• Les différents « étages » de la subsidiarité

LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE

• Eléments de forme : Mandat par acte notarié ou sous seing privé
• La modification ou la révocation du mandat
• Les effets du mandat, selon qu’il soit notarié ou sous seing privé
• Qualités et obligations du mandataire
• Contrôle médical
• Les risques et dangers du mécanisme

PROTECTION PAR LES RÈGLES DU DROIT DE LA FAMILLE ET DES RÉGIMES MATRIMONIAUX
La réaffirmation d’une règle ancienne difficilement applicable
Impact de la référence à l’article 212 du Code civil (secours et assistance entre époux)

L'habilitation familiale (ordonnance du 15 octobre 2015)

MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE (TUTELLE, CURATELLE, SAUVEGARDE DE JUSTICE)

• Protection des biens ou protection de la personne ?
• Individualisation des mesures et nouveaux droits du majeur
• La chaîne de décision lorsque le majeur est hospitalisé (articulation des dispositions du Code civil avec celles du Code de la Santé Publique).
• Les libéralités (donations, testaments)
• Le mariage et le PACS
• Le choix du domicile et ses limites
• Les relations du majeur protégé avec les tiers
• Le droit de vote
• Description et spécificités de chacune des mesures : Sauvegarde de justice, curatelle, tutelle
  Procédure
• Saisine du juge des tutelles par requête ou signalement au procureur
• Constat médical : Notion de « constat circonstancié », qualification du médecin, hypothèse d’une impossibilité de faire établir le constat, coût du constat…
• Audition du majeur et dispense médicale
• Obligation de révision des mesures
• Acteurs et intervenants de la mesure de protection juridique (juge des tutelles, mandataire familial ou professionnel, subrogé tuteur ou subrogé curateur, conseil de famille)
• Financement de la mesure de protection judiciaire

DISPOSITIF ACCOMPAGNEMENT SOCIAL

• Mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP)
• Mesure d’assistance judiciaire (MAJ)
   

FORMATION INTRA EXCLUSIVEMENT

• Durée : 14 heures sur 2 jours consécutifs (possibilité de journées non consécutives en Île de France)
• Prix : 2690 € (15 personnes au plus) + frais de mission hors Paris.

Tous prix nets (exonéré de TVA)

ÉVALUATION & CONTRÔLE DES ACQUIS (commun à toutes les formations) :
Le décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue impose une stricte vérification tant des acquis de la formation que de l'évaluation par les stagiaires de la qualité de la formation et du respect des obligations de l'organisme.

Hors formations certifiantes ou modalités imposées par le client ou le financeur, l'IDP effectue ce contrôle des acquis après la formation, en ligne, sur la plateforme de FOAD Chamilo, au moyen de QCM. Le stagiaire s'y connecte par un identifiant et mot de passe : https://campus.idp-formation.com/.

L'évaluation de la qualité de la formation et des obligations de l'organisme est faite par un questionnaire distribué aux stagiaires à la fin de la formation, et qui est rempli en salle.

Contactez-nous au 01.53.26.95.52, ou info@idp-formation.com.

Retour à la liste des formations

Tout professionnel qui dans le cadre de son activité au sein d'une entreprise privée ou d'un organisme public, collecte, gère, partage ou exploite des données sensibles, confidentielles, a fortiori à caractère personnel selon la définition du RGPD, et souhaite connaître tant le cadre légal et réglementaire de cette activité que les bonnes pratiques en matière de sécurité informatique permettant le respect dudit règlement européen et des autres textes applicables, y compris en matière de responsabilité civile et pénale, et de "responsabilité professionnelle".

Support : PDF + QCM en ligne

Cette formation apporte la méthodologie des bonnes pratiques. En effet, il ne suffit pas d'exposer les obligations créées par le RGPD et des autres textes pour qu'elles puissent être respectées sans recourir à de profondes réorganisations et modifications des process, et donc à de conséquents investissements. Pour réduire considérablement les risques, à moindres frais, il convient de maîtriser les règles juridiques d'information et de consentement des personnes au partage de leurs données et d'appliquer, au niveau de chaque utilisateur, des règles d'hygiène informatique simples et accessibles à tous.

Une approche purement théorique et juridique, notamment du RGPD, ne saurait mériter l'appellation de "formation pratique" car elle n'aiderait pas la plupart des entreprises (notamment les TPE, PME et professions libérales), et les services publics à en tirer sur-le-champ les conséquences opérationnelles.

Pour toutes les entreprises concernées, le règlement européen prévoit notamment l'obligation de désigner un Délégué à la protection des données, investi d'importantes responsabilités en matière d'information, de conseil et de contrôle. Mais ce sont tous les acteurs ayant accès et devant partager des données personnelles qui seront directement impactés : cartographie du traitement des données, établissement d'un cahier des charges relatif aux actions à mener, évaluation et gestion des risques, élaboration de protocoles de conservation et partage de données, réunion des preuves de conformité au règlement (impose une discipline au quotidien), paramétrage des applications informatiques, recueil de l'accord formel des personnes (le cas échéant), encadrement des prestataires, réaction face à des situations ambiguës (clé USB d'origine inconnue, poste non verrouillé, email de provenance douteuse, pièce jointe...).

Cette formation n'est pas exclusivement, voire principalement, destinée à des juristes ou des informaticiens. Elle vise à apporter à tous les salariés, cadres, dirigeants, chef de service un socle de connaissances et de compétences indispensables au respect des obligations légales et réglementaires nationales et européennes.

Il est évident qu'au-delà du cadre juridique, l'ignorance des bonnes pratiques en matière de sécurité informatique est dangereuse. Régulièrement, des entreprises et administrations, et non des moindres, sont victimes d'actes de malveillance de différentes natures qui auraient souvent pu être évitées. Une clé USB qui traîne, et que l'on finit par brancher sur un poste relié au réseau, une mise à jour de sécurité que l'on remet au lendemain, un prestataire qui demande à se connecter au réseau ou à utiliser un poste qui y est connecté, un poste donc l'accès n'est pas verrouillé, un smartphone ou un PC portable perdu ou volé, un mot de passe trop facile à déchiffrer, une cartographie des données imprécise... les dangers sont nombreux et les bonnes pratiques indispensables pour les éviter.

• Maîtriser les règles, obligations, contraintes et le formalisme du Règlement européen (RGPD).
   
• Maîtriser les fondamentaux de la sécurité informatique afin d'éviter des intrusions et vols de données.
   

1° Volet juridique

Introduction - Le RGPD : évolution ou révolution ?
- Une obligation de moyen en théorie qui se traduit en pratique par une obligation de résultat
- Protection des données : la France ne part pas de zéro
               
Les obligations imposées par le RGPD
- Définition de la donnée à caractère personnel et de la donnée sensible : règle et exceptions

- L'articulation des obligations du responsable du traitement et des sous-traitants

- Comment s’assurer du respect par les sous-traitants des obligations du RGPD ?

- Le consentement au traitement des données à caractère personnel et exceptions à l'obligation de consentement
- Le droit à l’oubli et ses limites
- Le rôle du Délégué à la protection des données
- La cartographie des données personnelles et la constitution d’un registre des données personnelles
- Le signalement d’incidents à la CNIL ou à l’ANSSI et les premières démarches à entreprendre
- Démarches à entreprendre pour prouver la mise en conformité
- Exportation des données hors UE

- Autres obligations et exceptions en fonction du nombre de salariés
 

Sanctions de la CNIL, dommages-intérêts, poursuites pénales : les effets du RGPD
- Le régime des sanctions prévu par le RGPD
- Les sanctions pénales, même en cas de négligence
- La responsabilité civile de l’établissement en cas de faute commise par l’un des ses préposés
- Les conséquences disciplinaires d’une faute du préposé

2° Les bonnes pratiques informatiques de l’utilisateur final

L’authentification et les mots de passe
- Ce qu’il faut faire et ce qu’il faut éviter
- Choix, transmission et stockage des mots de passe

Les clés USB
- Dangers
- Recommandations

Les ordinateurs portables et smartphones
- Les dangers de la connexion automatique
- Chiffrement des ordinateurs portables et des smartphones
- Sécurisation physique et verrouillage de session
               
Les Mails ou courriels
- Recevoir et envoyer une pièce jointe
- Envoyer une pièce jointe
- Dangers dans les mails sans pièce jointe (notamment phishing ou hameçonnage)
- La signature et le chiffrement par certificat
               
Virus, antivirus et firewall (pare-feu)
- Les virus informatiques : identification et premières démarches en cas de soupçon d’infestation
- Les Antivirus et leur mise à jour
- Les Firewall ou pare-feu
               
Mise à jour du système d’exploitation et des logiciels et du matériel
- Distinguer les mises à jour de sécurité des autres
- Suppression irréversible des données avant mise au rebut ou cession du matériel

FORMATION INTRA N.B. Le volet informatique est extrait de notre formation e-learning.

• Durée : 14 heures sur 2 jours consécutifs (possibilité de journées non consécutives en Île de France)
• Prix : 2690 € (15 personnes au plus) + frais de mission hors Paris.

Tous prix nets (exonéré de TVA)

ÉVALUATION & CONTRÔLE DES ACQUIS / CERTIFICATION
 

Chaque participant effectue des exercices durant la formation (validation obligatoire pour passer à l'étape suivante). La réussite à tous les exercices est sanctionnée par la délivrance d'un certificat par l'IDP.
 

Le décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue impose une stricte vérification tant des acquis de la formation que de l'évaluation par les stagiaires de la qualité de la formation et du respect des obligations de l'organisme.

L'IDP effectue le contrôle des acquis après la formation, en ligne, sur la plateforme de FOAD, au moyen d'exercices de type QCM accessibles en permanence. Le stagiaire s'y connecte par un identifiant et mot de passe : https://campus.idp-formation.com/.

L'évaluation de la qualité de la formation et des obligations de l'organisme est faite par un questionnaire en ligne à l'issue de la formation.
 

Contactez-nous au 01.53.26.95.52, ou info@idp-formation.com.

Retour à la liste des formations

Acteurs et décideurs privés confrontés ou susceptibles d'être confrontés à l'opposition entre liberté religieuse et laïcité au travail ou à la radicalisation de salariés, clients ou usagers au sein ou à l'extérieur du lieu de travail : chefs d'entreprises, cadres du secteur privé et du service public, DRH, RRH, managers, professionnels de santé (dont médecins du travail), assistants sociaux et conseillers du travail, dirigeants associatifs, représentants du personnels...

"Laïcité, fait religieux et radicalisation au travail" : manuel pratique à l'attention des managers (également vendu séparément à la Boutique du droit- 89 €)
 

Les études de l’Institut Randstad et de l’Observatoire du Fait Religieux en Entreprise démontrent une augmentation constante des revendications ou manifestations religieuses au travail, parfois même en secteur public où la neutralité est pourtant la règle. Parfois s'y ajoutent des des phénomènes de radicalisation sur le lieux de travail ou à l'extérieur.

Pourtant, la plupart des entreprises préfèrent évoquer la question du fait religieux de manière indirecte ou discrète. Par exemple, l'intitulé de la formation doit évoquer la laïcité plus que la religion. En outre, les questions religieuses émergent régulièrement à l'occasion d'autres formations, comme si l'on hésitait à les traiter frontalement.

Devant les sollicitations religieuses, les entreprises hésitent entre le dénis, la résignation, l'acceptation de toutes les demandes, et le traitement au cas par cas, sans véritable stratégie globale. Certaines grandes entreprises ont conçu des modus operandi à l'attention de leurs managers, dont la pertinence, l'éventuelle obsolescence et la transposition à d'autres entreprises méritent examen.

L'augmentation des revendications religieuses encourage les entreprises à s'y préparer même si elle ne sont pas (encore) concernées, car il est une règle intangible des relations du travail : il est plus difficile de refuser d'emblée une requête que de revenir sur une situation établie, considérée comme un avantage acquis, d'un point de vue pratique plus que juridique.

Il convient ainsi, principalement dans un soucis de prévention des conflits, de fixer des règles connues de tous les salariés et de d'évoquer la laïcité, comme principe essentiel de la République. Certes, le périmètre de la laïcité en entreprise est juridiquement fort restreint, mais elle demeure souvent le meilleur angle pour évoquer le fait religieux.

Par ailleurs, , les entreprises sont plus désemparées encore en matière de radicalisation, ignorant, au-delà du signalement encouragé par le ministère de l'Intérieur, les conséquences juridiques et contractuelles de telles manifestations du salarié au sein ou à l'extérieur de l'entreprise. La radicalisation est-elle une faute, un motif de perte de confiance justifiant le licenciement ? Comme souvent en droit, une réponse globale n'est pas envisageable, le contexte et la qualité des parties devant être prise en considération. C'est pourquoi la formation inter-entreprises ne peut se limiter qu'à des généralités (comme, par exemple, les guides édités par les pouvoirs publics). Au contraire, l'efficacité commande d'adapter la règle de droit aux spécificités de chaque entreprise, dans le cadre d'interventions sur site (formation intra) ou mieux, dans celui du conseil ou de l'audit.

• Prévenir et traiter les conflits liés à des revendications religieuses, à la lumière de la loi, de la jurisprudence et d'expériences en entreprises ;
• Réagir aux différentes hypothèses : discrimination par procuration (à la demande des clients), revendications religieuses de toutes sortes (salle de prières, d'horaires et congés aménagés...), revendications de salariés exigeants l'application de la laïcité... ;
• Déterminer la juste articulation entre liberté religieuse et autre droits fondamentaux, en particulier l'égalité entre hommes et femmes et tirer les conséquences disciplinaires d'une atteinte à ces droits (par exemple le refus de serrer la main d'une femme) ;
• Anticiper les situations de crise, le cas échéant au stade de la rédaction du contrat de travail et du règlement intérieur ;
• Evaluer la radicalisation d'un salarié, dans ou hors l'entreprise, et tirer les conclusions dans le cadre de la loi ;
• Le cas échéant, intégrer la dimension religieuse à l'organisation du travail (horaires, congés...) ;
• Le cas échéant, établir une "charte de l'expression religieuse" (une charte de la laïcité étant juridiquement inopposable aux salariés);
• En audit / conseil, les documents d'entreprise (charte, clauses de règlement intérieur, documents à l'attention des managers...) sont établis dans le cadre d'une coopération entre l'entreprise et l'IDP.
   

Introduction : droit et autres sciences humaines ?
- Le droit : une science humaine et politique
- Laïcité, sécularisation & liberté religieuse

Le citoyen travailleur
- Droit de l'homme contre Droit de l'entreprise ?
- Vêtements et signes religieux ostentatoires

Les sources juridiques de la laïcité et de la liberté religieuse
- Loi ou contrat ? Validité des chartes de laïcité, règlements intérieurs et clauses contractuelles
- Droit français et droit européen (texte et jurisprudence)

Les textes de référence
- La Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen
- La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme
- La Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales
- La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
- La Directive 2000/78/CE
- Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- La Constitution de la 5ème République et le préambule de la constitution du 27 octobre 1946
- La loi El Khomri
- Le Code du travail
- Le Code pénal
- Le Code civil
- Les avis et recommandations d’institutions publiques (HALDE, CESE, Observatoire de la laïcité…)

Etudes de cas à la lumière de la jurisprudence
- « La neutralité en service public est contraire à la Convention des droits de l'homme »

- « La France est un pays laïc »
- « Vous allez vous prendre la barbichette dans l’engrenage »
- « Ma religion m’interdit de toucher du porc, à l'alcool, et de serrer la main d'une femme »
- « Je ne me laisserai pas examiner par le médecin du travail »
- « Le prosélytisme est interdit dans l’entreprise »
- « Le règlement intérieur interdit le port du voile »
- « L’expression ostentatoire de la religion nuit aux intérêts commerciaux de l’entreprise »
- « Nous n’avons rien contre le voile, mais l’un de nos meilleurs clients n’en veut pas »

- « Qu'est ce qui vous permet de déduire que je suis radicalisé ? »

- « Mes activités hors de mon lieu de travail ne vous regardent pas »

Effets sur la gestion des ressources humaines
- La difficile élaboration d'une stratégie globale
- Les recommandations du Conseil économique, social et environnemental (CESE)
- Exemples de méthodologies mises en place dans quelques grandes entreprises
- Stratégies de contournement et gestion du risque juridique et judicaire
- Conclusion et perspectives

Formation - Conseil intra :

Durée : une journée

Prix : 1990 € (maximum 6 personnes) + frais hors Paris
Conférence-débats : nous contacter

Tous prix nets (exonéré de TVA)

Rédaction de documents d'entreprise (charte, règlement intérieur...) : nous contacter

ÉVALUATION & CONTRÔLE DES ACQUIS (commun à toutes les formations) :
Le décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue impose une stricte vérification tant des acquis de la formation que de l'évaluation par les stagiaires de la qualité de la formation et du respect des obligations de l'organisme.

Hors formations certifiantes ou intervention au titre du conseil , l'IDP effectue ce contrôle des acquis après la formation, en ligne, sur la plateforme de FOAD Chamilo, au moyen de QCM. Le stagiaire s'y connecte par un identifiant et mot de passe : https://campus.idp-formation.com/.

L'évaluation de la qualité de la formation et des obligations de l'organisme est faite par un questionnaire distribué aux stagiaires à la fin de la formation, et qui est rempli en salle.

Contactez-nous au 01.53.26.95.52, ou info@idp-formation.com.

Retour à la liste des formations

DRH, RRH, cadres, managers, dirigeants

PDF d'environ 80 pages A4. Vendu séparément à la Boutique du droit (89 €)

De nombreuses formations managériales et psychosociales sont proposées aux DRH, cadres, managers, médecins du travail, élus du personnel, mais rarement l’outil juridique est utilisé à bon escient, tant en matière de prévention des risques psychosociaux que traitement de situations conflictuelles, relevant souvent du conflit relationnel, voire du harcèlement moral.

Il est indispensable de distinguer ce qui relève du droit et ce qui n’en relève pas, ce en quoi la jurisprudence apporte un éclairage utile. Cela touche non seulement l’organisation du travail, mais aussi et même surtout le management. De nombreux conflits ont pour fondement le harcèlement moral, car à l’inverse du stress ou de l’épuisement, qui peuvent en être la conséquence, le harcèlement moral et le harcèlement sexuel sont des qualifications juridiques, transposées dans le Code du travail, le Statut de la fonction publique, et même le Code pénal.

Pourtant, selon une étude publiée dans le Répertoire Dalloz social 2012, sur 183 arrêts d'appel examinés en 2005, seuls 35 % concluaient à l'existence d'un harcèlement moral. En 2006, 244 décisions furent analysées et 232 en 2007, dont 22 % seulement allaient dans le sens du salarié, reconnus victimes de harcèlement moral.

Deux raisons expliquent ces chiffres, dont tout porte à croire qu’ils n’ont guère évolués depuis :

D’une part, il existe une profonde distorsion entre la perception que des salariés ont de leur situation (différend ou conflit relationnel, méthode de management, organisation du travail…), et la définition juridique du harcèlement, en l’espèce du harcèlement moral.

D’autre part, de nombreuses demandes échouent par mauvaise interprétation que fait la victime de la notion de partage de la charge de la preuve visée au Code du travail : il ne suffit pas d’affirmer pour gagner.

Le droit offre des solutions extra-judiciaires (médiation) et permet de déterminer les responsabilités et les risques d’une action ou d’une inaction. Il permet aussi de recadrer ceux qui invoquent abusivement le harcèlement moral, et inversement, des cadres qui par commodité ou exaspération, sont tentés de contourner les lourdes procédures disciplinaires édictées au Code du travail au bénéfice de pratique pouvant constituer du harcèlement moral. Il permet aussi de mettre un salarié harcelant devant ses propres responsabilités, hors relation hiérarchique, car contrairement à une idée reçue, ce n’est pas seulement dans ce cadre que se constatent les faits de harcèlement. Le droit n’est pas le seul outil au bénéfice de l’entreprise, mais sa force contraignante lui confère une crédibilité de nature à faire cesser certains comportements, qu’il relève du harcèlement ou de l’abus de cette notion. Il est un incontournable outil de prévention et de traitement des RPS pour les protagonistes réels ou potentiels.

- Permettre aux managers, cadres et dirigeants d'exercer avec efficacité et discernement les prérogatives de direction, d’encadrement, de surveillance et de sanction, sans risquer d’être mis en cause pour abus d’autorité, harcèlement moral, ou atteinte aux droits fondamentaux des salariés.
- Connaître le cadre légal et jurisprudentiel en matière de santé des salariés, de risques psychosociaux, de harcèlement moral et de harcèlement sexuel, afin de distinguer ce qui relève de la loi de ce qui n’en relève pas, et éviter des confusions entre perception et ressenti d’une part, et qualification juridique d’autre part.
- Détecter et traiter des manifestations de harcèlement moral au sein d'une entreprise, d'un établissement ou d'un service, et informer les protagonistes des conséquences juridiques et disciplinaires du harcèlement moral (ou harcèlement sexuel).
- Mettre en place des solutions de médiation formelle ou informelle en rappelant à tous les protagonistes le cadre légale dans lequel elles peuvent être appliquées.
- Connaître les prérogatives et les responsabilités de chacun (employeur, cadre, collègue, médecin du travail, représentants du personnel…).

LES RISQUES PSYCHOSOCIAUX : CE QUI RELÈVE DU DROIT ET CE QUI N’EN RELÈVE PAS

• Confusion entre harcèlement moral et pouvoir de direction et de sanction
• Confusion entre harcèlement moral et organisation du travail
• Confusion entre séduction et harcèlement sexuel
   

CADRE JURIDIQUE ET ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DU HARCÈLEMENT MORAL ET DU HARCÈLEMENT SEXUEL

• Définitions légales
• L’attitude du harceleur : exigence ou non d’un élément intentionnel
• Processus individuel ou collectif ?
• Un processus exigeant une répétition ?
• Les effets effectifs ou recherchés du harcèlement moral : la dégradation des conditions de travail de la victime
  - L'atteinte au droit ou à la dignité du salarié
  - L'altération de la santé physique ou mentale du salarié
  - Compromettre l’avenir professionnel du salarié             

AUTEURS ET VICTIMES : PROTAGONISTES POUVANT ÊTRE CONCERNÉS

• Salariés
• Hiérarchie
• Clients
• Sous-traitants
• Autres...

ATTITUDE DE LA PERSONNE HARCELÉE ET ATTÉNUATION DE LA RESPONSABILITÉ

• Accusations mensongères
• Dénonciation calomnieuse
• Provocations
• Responsabilité partagée ou atténuée
   

RÔLE ET RESPONSABILITÉ DE CHAQUE PROTAGONISTE :

- L'EMPLOYEUR : PIVOT ET PRINCIPAL RESPONSABLE DE LA PRÉVENTION

• L’obligation de sécurité de résultat et le "harcèlement managérial"
• Le règlement intérieur
• La sanction disciplinaire du harcèlement moral
• La médiation

- LES AUTRES PROTAGONISTES :

• Les instances représentatives du personnel
• Le comité d'entreprise
• Les syndicats
• Les salariés
• Le médecin du travail
• Le droit de retrait
• L’obligation de prendre soin de la santé et de la sécurité des autres personnes
• L'immunité disciplinaire en cas de dénonciation du harcèlement moral ou sexuel, ou de témoignage
• La dénonciation abusive ou calomnieuse
   

ACTIONS JUDICIAIRES DE LA VICTIME ET INDEMNISATION DU PRÉJUDICE

• Mise en cause personnelle du harceleur et cumul des responsabilités
• Action civile et/ou pénale ?
• Etablissement de la preuve

EFFET SUR LA RELATION PROFESSIONNELLE ET LE CONTRAT DE TRAVAIL

• Nullité des sanctions disciplinaires infligées à la victime
• Imputabilité de la rupture
• Accident du travail et maladie professionnelle
• Faute inexcusable et faute intentionnelle

Formation - Conseil intra :

Durée : une journée

Prix :1990 € + frais hors Paris
Prix incluant une préparation en amont par échanges téléphoniques et courriels.
 

Possibilité de conférence-débats : nous contacter

Rédaction de documents d'entreprise (charte, règlement intérieur...) : nous contacter

Tous prix nets (exonéré de TVA)

ÉVALUATION & CONTRÔLE DES ACQUIS (commun à toutes les formations) :
Le décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue impose la vérification des acquis de la formation et l'évaluation par les stagiaires de la qualité de la formation et du respect des obligations de l'organisme.

Ce contrôle des acquis après la formation peut se faire en ligne, sur la plateforme de FOAD Chamilo, au moyen de QCM, le stagiaire étant libre d'effectuer ou non ces exercices.  L'évaluation de la qualité de la formation et des obligations de l'organisme est faite par un questionnaire distribué aux stagiaires à la fin de la formation, et qui est rempli en salle.

Ces modalités ne s'appliquent pas en cas d'intervention au titre d'une prestation de conseil.

Contactez-nous au 01.53.26.95.52, ou info@idp-formation.com.

Retour à la liste des formations

DRH, RRH, dirigeants de PME / TPE, représentants du personnel, assistantes sociales du travail,

PDF (également vendu séparément à la Boutique (89 €))

Les entreprises, en particulier les PME et TPE sont souvent sanctionnées aux prud'hommes pour ne pas avoir respecté une obligation de forme, mais aussi pour des motifs de fond qu'elles peinent à comprendre et accepter.

• Connaître et maîtriser les étapes de la procédure de licenciement
• Réagir face à une prise d'acte de la rupture du contrat ou une dénonciation d'une convention de rupture conventionnelle
• Savoir se défendre devant le conseil de prud'hommes (préparation du dossier, rédaction des actes, établir la preuve...)
• Evaluer le risque d'une rupture et la pertinence des motifs invoqués à la lumière de la jurisprudence

1° L'EXIGENCE D'UNE CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSE

• Cause réelle
• Cause sérieuse

2° LE LICENCIEMENT DISCIPLINAIRE (POUR FAUTE)

• La notion de proportionnalité
• Faute légère
• Faute sérieuse
• Faute grave
• Faute lourde
• Preuve de la faute

3° LE LICENCIEMENT NON FAUTIF

• L'inaptitude (ce sujet fait l'objet d'une formation spécifique)
• La perte de confiance
• Effets des comportements et agissement hors contexte professionnel
   

4° LA PROCÉDURE DE LICENCIEMENT

• Les conséquences du non respect du formalisme
• En amont : les erreurs à éviter (employeur et salarié)
• Les étapes de la procédure, de la convocation à l'entretien préalable jusqu'à la fin effective du contrat
• La spécificité des salariés protégés

5° LE CONFLIT DU LICENCIEMENT DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES

• Interview vidéo de deux présidents du CPH de Paris
• Conseils stratégiques à chacune des parties
• Préparation du dossier et comportement à l'audience
• Déroulement de la procédure et voies de recours

FORMATION INTRA :

• Durée : une journée (7 heures)
• Prix : 1790 € (max 15 personnes) + frais hors Paris

Tous prix nets (exonéré de TVA)

ÉVALUATION & CONTRÔLE DES ACQUIS (commun à toutes les formations) :
Le décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue impose une stricte vérification tant des acquis de la formation que de l'évaluation par les stagiaires de la qualité de la formation et du respect des obligations de l'organisme.

Hors formations certifiantes ou modalités imposées par le client ou le financeur, l'IDP effectue ce contrôle des acquis après la formation, en ligne, sur la plateforme de FOAD Chamilo, au moyen de QCM. Le stagiaire s'y connecte par un identifiant et mot de passe : https://campus.idp-formation.com/.

L'évaluation de la qualité de la formation et des obligations de l'organisme est faite par un questionnaire distribué aux stagiaires à la fin de la formation, et qui est rempli en salle.

Formation intra : Contactez-nous au 01.53.26.95.52, ou info@idp-formation.com.

Retour à la liste des formations

• Dirigeants, cadres et comptables des PME et TPE
• Professionnels libéraux (une formation d'1 journée est organisée par ailleurs pour les seuls cabinets d'expertise comptable)
• Agents du contentieux (organismes contentieux, banques...)
• Demandeur d'emploi désireux d'acquérir des compétences recherchées par les entreprises

Support : Outre un PDF d'une cinquantaine de pages, est transmis aux stagiaires CREANCE+, outil de formation et d'aide à la décision développé en pure HTML (fonctionne dans n'importe quel navigateur internet). CREANCE+ est également vendu séparément à la Boutique du droit.

Vidéos : durant la formation, sont diffusés des entretiens exclusifs avec :

- Fred Scedbon Didi, vice président du Tribunal de commerce de Paris
- Jean-Alex Buchinger, avocat au barreau de Paris

- Elisabeth Fitoussi, Huissier de Justice à Charenton le Pont (94)

Une plaidoirie fictive devant le juge de référés est également visionnée (par Me Jean-Alex Buchinger)
 

Dire que les impayés sont une plaie pour l'entreprise est un lieu commun. Pourtant, quand on examine le compte clients des entreprises en difficultés, on s’aperçoit trop souvent qu'elles ne recouvrent pas leurs créances pour des motifs divers et variés qu'il n'est pas nécessaires de rappeler ici. Pourtant, recouvrer ses impayés n'est pas aussi difficile que l'on pourrait le penser, si bien que dans l'immense majorité des cas, il est inutile de recourir aux services d'un prestataire, sauf l'huissier indispensable pour signifier les actes et, le cas échéant, effectuer les saisies.

Les alternatives au procès sont au cœur de cette formation, car il est possible de garantir, ou du moins de renforcer sa créance, de faire intervenir un tiers (un client du client par le biais d'une cession de créance facilitée par la "loi Macron"), voire d'obtenir un titre exécutoire sans procédure judiciaire.

Si le procès est inéluctable, il pourra, dans la plupart des cas, être mis en oeuvre sans avocat. Aussi, le créancier doit-il savoir déterminer la procédure adéquate, saisir le tribunal et parfois y plaider sa cause.

Si l’exécution forcée est l'apanage des huissiers, il est important que son client, le créancier en l'espèce, connaisse les différentes saisies et les grandes lignes de leur déroulement. Cela facilitera le dialogue et la coopération avec l'huissier.

• Conjuguer recouvrement des impayés et maintient (si possible) de la relation commerciale
• Recouvrer les créances dans un cadre amiable ou contentieux, sans recourir aux services d'un avocat

A cet effet :

• Envisager et mettre en oeuvre des alternatives au procès, souvent plus rapides, simples et efficaces
• Maîtriser les procédures les plus usitées : assignation en référé ou au fond, injonction de payer
• Comprendre les voies d'exécution (saisies) afin d'améliorer la coopération avec l'huissier de justice.

1° PRÉAMBULE : RECOUVRER SES CRÉANCES TOUT EN ESSAYANT DE PRÉSERVER LA RELATION COMMERCIALE

- Méthodes de paiement et stratégie de relance (du bon usage de l'email)

- Informations sur la solvabilité du débiteur

- Mise en place de garanties conventionnelles (voir démarches alternatives ci-dessous)

2° DÉMARCHES ALTERNATIVES AU PROCES

- Le recouvrement téléphoniques et le dialogue direct

- Les garanties conventionnelles

- La cession des rémunérations (si le débiteur est un particulier salarié)

- La cession de créance

- L'obtention d'un titre exécutoire hors procès

3° DEMARCHES PREALABLES ET PREPARATION DU PROCES

- Connaître son débiteur et évaluer sa solvabilité

- S’assurer que la créance n’est pas prescrite

- Mettre son débiteur en demeure de payer

- Anticiper les réactions du débiteur

- Evaluer précisément le montant de la créance

- Faire face à une organisation de l'insolvabilité

- Prendre une mesure conservatoire

4° CHOIX ET MISE EN OEUVRE DE LA PROCÉDURE ADÉQUATE

- Le faire soi-même ou confier le recouvrement à un tiers (organisme contentieux, huissier, avocat) ?

- Mieux coopérer avec ses éventuels prestataires judiciaires

- Avantage, inconvénients et spécificités des procédures suivantes :

• L’injonction de payer

• Le référé-provision

• La procédure au fond

• La procédure à jour fixe (simple information)

• La procédure à brefs délais (simple information)

- Pourquoi et quand privilégier une procédure plutôt qu’une autre ?

- La communication des pièces

- Se comporter à l'audience

5° LES VOIES D'EXÉCUTION (permet notamment d'optimiser la coopération avec l'huissier de justice)

- Rappel des principales mesures d’exécution :

• La saisie immobilière

• La saisie-vente

• La saisie attribution du compte bancaire

• La saisie des loyers

• La saisie des véhicules automobiles

• L’astreinte judiciaire

- Rôle du juge de l'exécution
 

FORMATION INTRA :

• Durée : deux journée de 7 heures (14 h)
• Prix : 2690 € (15 personnes au plus) + frais de mission hors Paris.
• Certification sur demande individuelle : 290 € 

Tous prix nets (exonéré de TVA)

ÉVALUATION & CONTRÔLE DES ACQUIS (commun à toutes les formations) :
Le décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue impose une stricte vérification tant des acquis de la formation que de l'évaluation par les stagiaires de la qualité de la formation et du respect des obligations de l'organisme.

Hors formations certifiantes ou modalités imposées par le client ou le financeur, l'IDP effectue ce contrôle des acquis après la formation, en ligne, sur la plateforme de FOAD Chamilo, au moyen de QCM. Le stagiaire s'y connecte par un identifiant et mot de passe : https://campus.idp-formation.com/.

L'évaluation de la qualité de la formation et des obligations de l'organisme est faite par un questionnaire distribué aux stagiaires à la fin de la formation, et qui est rempli en salle.

CERTIFICATION : 

L'examen de certification n'est effectué que si tel est le souhait du client, et fait l'objet d'une facturation supplémentaire de 290 € par personne. Il se déroule sous la forme d'exercices de type QCM et d'une étude de cas évaluée par un jury composé de formateur et d'un avocat.
 

Contactez-nous au 01.53.26.95.52, ou info@idp-formation.com.

Retour à la liste des formations

• Experts-comptables et stagiaires expert-comptables
• Juristes des cabinets d'expertise comptable
• Secrétaires ou chargées du recouvrement des honoraires

Support : Un PDF d'une cinquantaine de pages est transmis aux stagiaires, en complément de qui peuvent, en outre acquérir CREANCE+, outil de formation et d'aide à la décision avec une remise de 50 % (voir Boutique du droit).

Les experts-comptables ne sont pas tout à fait des créanciers comme les autres. Mise à par l'obligation de proposer une conciliation à certains clients avant de saisir le juge, ce ne sont pas les procédures proprement dites qui leur sont spécifiques, mais la nature de la relation avec le client, fondée sur la confiance et la confidentialité. En outre, l'expert-comptable, qui souhaite autant que possible conserver son client, connait (en général) mieux que quiconque sa véritable situation, un élément important dans le processus amiable ou judiciaire.

Les alternatives au procès, en amont ou en aval de l'éventuelle procédure de conciliation ou d'arbitrage, sont au cœur de cette formation, car il est possible de garantir, ou du moins de renforcer sa créance, de faire intervenir un tiers (un client du client), voire d'obtenir un titre exécutoire sans procédure judiciaire.

Si le procès est inéluctable, il pourra, dans la plupart des cas, être mis en oeuvre sans avocat. Aussi, l'expert-comptable doit-il savoir déterminer la procédure adéquate, saisir le tribunal et parfois y plaider sa cause.

Enfin, l'expert-comptable peut recommander à ses propres clients de recouvrer leurs impayés, tant parce qu'il souhaite les conserver, que parce qu'en certaines circonstance, cette démarche peut relever du devoir de conseil.

• Conjuguer prévention et recouvrement des honoraires et maintient (si possible) de la relation commerciale
• Recouvrer les honoraires dans un cadre amiable ou contentieux, sans recourir aux services d'un avocat

A cet effet :

• Envisager et mettre en oeuvre des alternatives au procès, souvent plus rapides, simples et efficaces
• Maîtriser les procédures les plus usitées : assignation en référé ou au fond, injonction de payer

1° PRÉAMBULE : ÉLÉMENTS DE PRÉVENTION ET SPÉCIFICITÉS DES EXPERTS-COMPTABLES

- Méthodes de paiement et stratégie de relance

- Informations sur la solvabilité du débiteur

- Procédure de conciliation ou d'arbitrage préalable pour les clients démarchés depuis fin 2007

2° DÉMARCHES ALTERNATIVES

- Le recouvrement téléphoniques et le dialogue direct

- Les garanties conventionnelles

- La cession des rémunérations (si le débiteur est un particulier salarié)

- La cession de créance

- L'obtention d'un titre exécutoire hors procès

3° DÉMARCHES PRÉALABLES ET PRÉPARATION DU PROCÈS

- Connaître son débiteur et évaluer sa solvabilité

- S’assurer que la créance n’est pas prescrite

- Mettre son débiteur en demeure de payer

- Anticiper les réactions du débiteur

- Evaluer précisément le montant de la créance

- Faire face à une organisation de l'insolvabilité

- Prendre une mesure conservatoire

4° CHOIX ET MISE EN OEUVRE DE LA PROCÉDURE ADÉQUATE

- Le faire soi-même ou confier le recouvrement à un tiers (organisme contentieux, huissier, avocat) ?

- Mieux coopérer avec ses éventuels prestataires judiciaires

- Avantage, inconvénients et spécificités des procédures suivantes :

• L’injonction de payer

• Le référé-provision

• La procédure au fond (simple information)

• La procédure à jour fixe (simple information)

• La procédure à brefs délais (simple information)

- Pourquoi et quand privilégier une procédure plutôt qu’une autre ?

- La communication des pièces

- Se comporter à l'audience (diffusion d'une simulation de plaidoirie par un avocat du barreau de Paris)

Cette formation d'1/2 journée tient compte des impératifs de temps des cabinets d'expertise comptable. Elle focalise sur le volet opérationnel du recouvrement amiable et judiciaire et vise une mise en oeuvre immédiate des compétences acquises, sans recourir à un tiers.

FORMATION INTRA :

• Durée : une journée de 7 h
• Prix : 1795 € (15 personnes au plus) + frais de mission hors Paris.

Tous prix nets (exonéré de TVA)

ÉVALUATION & CONTRÔLE DES ACQUIS (commun à toutes les formations) :
Le décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue impose une stricte vérification tant des acquis de la formation que de l'évaluation par les stagiaires de la qualité de la formation et du respect des obligations de l'organisme.

Hors formations certifiantes ou modalités imposées par le client ou le financeur, l'IDP effectue ce contrôle des acquis après la formation, en ligne, sur notre plateforme de FOAD , au moyen d'un QCM. Le stagiaire s'y connecte par un identifiant et mot de passe : https://campus.idp-formation.com/index.php.

L'évaluation de la qualité de la formation et des obligations de l'organisme est faite par un questionnaire distribué aux stagiaires à la fin de la formation, et qui est rempli en salle.

Contactez-nous au 01.53.26.95.52, ou info@idp-formation.com.

Retour à la liste des formations

• Experts-comptables
• Juristes des cabinets d'expertises comptables

Document PDF d'environ 80 pages A4 également vendu séparément à la boutique du droit

En cas de redressement fiscal ou social, ou d'un mauvais choix s'avérant préjudiciable, il peut être tentant d'incriminer son expert-comptable, d'autant plus qu'il est assuré. Pour ne pas faire office de bouc émissaire dans un domaine où le contentieux ne cesse de progresser, il est important de connaître, maîtriser et mettre en oeuvre le devoir de conseil et d'information, dont l'expert-comptable doit apporter la preuve en cas de litige. Mais il ne peut pour autant communiquer avec son client par LRAR, et devra par conséquent conjuguer cette obligation légale et déontologique, que la jurisprudence a renforcée, avec la nature de la relation avec le client, qui n'est pas un usager.

• Connaître l'étendue des obligations d'informations préalables et de conseil à la lumière de la jurisprudence
• Informer son client et en obtenir la preuve sans l'indisposer ou exposer des frais inutiles
• Connaître la spécificité des obligations de l'Expert-comptable en matière de rédaction d'actes et de dépôt des comptes
• Prévenir une mise en cause par le client ou un tiers, en particulier le cocontractant dans le cadre de la rédaction d'un acte
• Préparer un éventuel procès et élaborer une stratégie de défense

1ère partie :

• Préambule : interprétation de la jurisprudence
• Contentieux judiciaire et rôle des compagnies d’assurance
• Nature de la responsabilité civile l’Expert Comptable
• Responsabilité civile et autres responsabilités
• La lettre de mission
• Obligation de moyen ou de résultat ?
• Responsabilité de plein droit de l’Expert-Comptable en matière de dépôt des déclarations fiscales et sociales

2ème partie :

• L'obligation générale d'information et de conseil
• Application en matière fiscale
• Application  en matière sociale (droit du travail)
• Application en matière de rédaction d’actes
• Autres applications

3ème partie :

• Limites à la responsabilité de l'expert-comptable et moyens de défense
• La matérialisation et la preuve de l’information du client
• Le lien de causalité entre la faute et le dommage
• Réparation du préjudice par l'expert-comptable
• Juridiction compétente et prescription

FORMATION INTRA :

• Durée : une journée de 7 heures 
• Prix : 1795 € (15 personnes au plus) + frais de mission hors Paris.

Tous prix nets (exonéré de TVA)

ÉVALUATION & CONTRÔLE DES ACQUIS (commun à toutes les formations) :
Le décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue impose une stricte vérification tant des acquis de la formation que de l'évaluation par les stagiaires de la qualité de la formation et du respect des obligations de l'organisme.

Hors formations certifiantes ou modalités imposées par le client ou le financeur, l'IDP effectue ce contrôle des acquis après la formation, en ligne, sur la plateforme de FOAD Chamilo, au moyen de QCM. Le stagiaire s'y connecte par un identifiant et mot de passe : https://campus.idp-formation.com/.

L'évaluation de la qualité de la formation et des obligations de l'organisme est faite par un questionnaire distribué aux stagiaires à la fin de la formation, et qui est rempli en salle.

Contactez-nous au 01.53.26.95.52, info@idp-formation.com.

Retour à la liste des formations

Cette formation étant organisée exclusivement en intra, elle fait l'objet d'une adaptation au public concerné. Elle se destine à tous les agents et contractuels des trois fonctions publiques.

Support : PDF détaillé transmis à l'issue de la formation par voie électronique, avec sommaire et articles de loi cliquables.

Les agissements des fonctionnaires, mais aussi des contractuels des trois fonctions publiques, engagent tant leur propre responsabilité que celle de leur institution. Lorsqu'une faute est commise à l'égard de l'usager, d'un collègue, de l'institution ou d'un tiers, se posent diverses questions liées à la sanction et/ou à la réparation. Mais c'est principalement pour éviter qu'elles ne soient posées par la victime qu'est organisée cette formation, qui s'inscrit dans le cadre de la prévention des conflits.

Prévenir la mise en oeuvre de la responsabilité disciplinaire, civile et pénale des agents publics et contractuels du service public, et de leur administration. Pour atteindre cet objectif, la formation se fonde sur plusieurs situations pratiques, dont le programme ci-dessous donne des exemples, qui peuvent varier selon le cahier des charges et la fonction des stagiaires.

PRINCIPES GÉNÉRAUX ET DÉFINITIONS

• Droit civil
• Droit pénal
• Droit administratif
• Droit disciplinaire
• Différences (en termes de responsabilité) entre les fonctionnaires et les contractuels
   

RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE ET FAUTE PERSONNELLE

• Obligations et fautes de l'administration à l'égard des administrés
• Principe d'égalité du citoyen en matière de fonctionnement des services publics
• Fondement de la responsabilité administrative
• Faute de service et faute détachable du service
• Faute engageant la responsabilité de l'administration et faute n’engageant que celle de son auteur
• Réparation du préjudice résultant d'une faute de l'administration et ses éventuelles incidences sur l'agent identifié.

RESPONSABILITÉ DISCIPLINAIRE

• Définition de la faute
• Instruction
• Régime des sanctions
• Action récursoire
• Compétence du juge administratif et du juge judiciaire
   

RESPONSABILITÉ CIVILE

• Fondement juridique
• Hypothèses de mise en oeuvre de la responsabilité civile de l'agent ou du contractuel

RESPONSABILITÉ PÉNALE

• Appréciation de l'élément intentionnel et conséquence
• Effet de causalité directe ou indirecte
• Mise en oeuvre et déroulement de la procédure pénale
• Conditions et limites de la protection juridique accordé à l'agent ou au contractuel

CAS PRATIQUES

Ces cas sont mentionnés ici à titre d'exemples, car ils sont adaptés à la qualité et aux besoins de chaque groupe de stagiaires. Il s'agit d'un volet essentiel de la formation. Plusieurs cas pratiques peuvent engager une ou plusieurs des responsabilités étudiées durant cette formation.

• Le responsabilité des enseignants à l'égard des élèves et des tiers
• Le secret professionnel
• Les signalements  (protection de l'enfance, radicalisation...)
• Le défaut de conseil ou le conseil erroné

FORMATION INTRA EXCLUSIVEMENT (ou inter-administrations pour permettre des regroupements) :

• Durée : 14 heures sur 2 jours consécutifs (possibilité de journées non consécutives en Île de France)
• Prix : 2690 € (30 personnes au plus) + frais de mission hors Paris.
  Dégressif en cas de sessions multiples. 
  Possibilité de déclinaison en conférence-débat d'une journée : nous consulter

Tous prix nets (exonéré de TVA)

ÉVALUATION & CONTRÔLE DES ACQUIS (commun à toutes les formations) :
Le décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue impose une stricte vérification tant des acquis de la formation que de l'évaluation par les stagiaires de la qualité de la formation et du respect des obligations de l'organisme.

Hors formations certifiantes ou modalités imposées par le client ou le financeur, l'IDP effectue ce contrôle des acquis après la formation, en ligne, sur la plateforme de FOAD Chamilo, au moyen de QCM. Le stagiaire s'y connecte par un identifiant et mot de passe : https://campus.idp-formation.com/.

L'évaluation de la qualité de la formation et des obligations de l'organisme est faite par un questionnaire distribué aux stagiaires à la fin de la formation, et qui est rempli en salle.

Contactez-nous au 01.53.26.95.52, ou info@idp-formation.com.

Retour à la liste des formations

Chefs d'entreprise (dirigeants de PME, TPE, professions libérales, commerçants, artisans), responsables associatifs, chefs de services d'établissements publics, cadres non informaticiens ayant en charge l'informatique de sa structure et la protection des données.

Cette formation ne se destine pas aux professionnels de la sécurité informatique. Sur demande, l'IDP organise des formations pour les DSI et responsables réseau (nous contacter à info@idp-formation.com).

Support : PDF transmis à l'issue de la formation par voie électronique, extrait de la version e-learning.

Les médias relatent régulièrement les faits de malveillances dont sont victimes tous types d'organisation. Même de grandes entreprises privées et publiques, qui se croyaient protégées, n'y ont pas échappé. Pour les petites structures, une perte ou un vol de données peut compromettre leur pérennité. Mais la sécurité informatique n'est pas seulement une question de malveillance interne ou externe. Par exemple, avoir négligé une sauvegarde peut être lourd de conséquences en cas de panne d'un disque dur ou de chiffrement qui se passe mal.

La sécurité informatique repose sur l'addition de pratiques et de comportements qui ensemble, relèvent de l'hygiène informatique. Ces pratiques doivent devenir des réflexes, qu'il s'agisse d'appréhender les emails avec ou sans pièce jointe, les clés USB, le WIFI, les mises à jour de sécurité... Certains éléments sont un peu plus techniques, comme l'attribution des droits d'utilisateurs et le paramétrage du réseau local, mais cela est largement à la portée des non-informaticiens, grâce au savoir-faire pédagogique de l'IDP et à des supports de formation axés sur la mise en pratique (les vidéos de la version e-learning de cette formation sont par ailleurs utilisées en formation présentielle).

Si toutes les compétences acquises durant cette formation sont mises en pratique, les incidents et actes malveillants relatés par les médias auraient été évités. Au pire, leurs effets auraient été largement moins dévastateurs.

Permettre aux non-informaticiens de sécuriser les données de leur organisation.

- Introduction : qu'est la sécurité informatique ?

- Les sessions (Windows et MacOs)

- Authentification et mots de passe

- Les mails

- Virus, antivirus, pare-feu (firewall)

- Clés USB

- WIFI (interne et externe)

- Portables et smartphones

- Chiffrement des unités de stockage (ordinateur et smartphone)

- Stockage et sauvegarde
- Obsolescence matérielle et logiciel (en particulier les mises à jours)

- Les audits (simple information)

- La cartographie (simple information)

- Aspects juridiques (droit français et RGPD uniquement)

FORMATION INTRA EXCLUSIVEMENT (ou inter-administrations pour permettre des regroupements) :

• Durée : 7 heures sur une journée ou deux demi-journées
• Prix : 1790 € (10 personnes au plus) + frais de mission hors Paris.
  Dégressif en cas de sessions multiples. 
  Intervention hors territoire national : nous contacter à info@idp-formation.com.

Tous prix nets (exonéré de TVA)

ÉVALUATION & CONTRÔLE DES ACQUIS (commun à toutes les formations) :
Le décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue impose une stricte vérification tant des acquis de la formation que de l'évaluation par les stagiaires de la qualité de la formation et du respect des obligations de l'organisme.

L'IDP effectue ce contrôle des acquis après la formation, en ligne, sur la plateforme de FOAD de l'IDP, au moyen de QCM.

Contactez-nous au 01.53.26.95.52, ou info@idp-formation.com.

Retour à la liste des formations

Le conseil (qui peut être précédé d'un audit) ne se distingue pas seulement de la formation intra par son affectation budgétaire et sa souplesse. Il est d'abord un outil d'aide à la décision et parfois le prélude à une action de formation, ne serait-ce que parce qu'il permet à cette dernière de répondre à vos préoccupations spécifiques. Le conseil par l'IDP s'appuie sur l'expérience accumulée en vingt ans de formation intra, et se complète, le cas échéant, par l'apport des partenaires de l'IDP, notamment le cabinet d'avocats Buchinger & Rubin et ses services AvocExpert.

Les domaines d'intervention sont d'abord ceux de la formation, en particulier en secteur RH. La prévention et le traitement de la discrimination ou du harcèlement moral, la prévention des RPS, le fait religieux au travail, la radicalisation sont particulièrement concernés, mais la coopération de AvocExpert permet également de faire intervenir les meilleurs spécialistes dans d'autres domaines, comme la fiscalité ou le droit immobilier.

Le RGPD et plus généralement la protection des données est un autre champ d'intervention de l'IDP, tant en p

Enfin l'IDP met son savoir-faire et son expérience au service des entreprises, associations et services publics, en matière de rédaction de documents très spécifiques, comme une charte de la pratique religieuse au travail (les chartes de laïcité étant inopérantes), une charte du service social, ou de l'usage du secret professionnel et du signalement. Pour des documents plus usuels, mais à la portée néanmoins fondamentale, comme le règlement intérieur, l'IDP coopère avec le cabinet d'avocats Buchinger et Rubin et ses services AvocExpert, afin de conjuguer l'excellence juridique et le savoir-faire pédagogique, source de clarté et de bonne intelligibilité par les non-juristes que sont les salariés.

• AG2R
• A.C.M.S.
• A.C.S.E.
• A.D.E.P.T.
• ACOFA
• ADAC
• AÉROPORT DE PARIS
• AG2R
• AGENCE DE L'EAU SEINE NORMANDIE
• AGGLOMERATION D'ELBEUF
• AIPSSIE
• AIR FRANCE
• AIRBUS
• ALCATEL
• AP-HP HOPITAL RENE MURET BIGOTTINI
• AREVA / EURODIF PRODUCTION
• ATI DE L'ESSONNE
• A.P.A.S - BTP
• A.P.E.I. EMP LES TILLEULS
• ARCELOR MITTAL
• ASSOCIATION LE RELAIS
• ATOFINA
• AVENTIS CROPSCIENCE
• AVVEJ
• BANQUE DE FRANCE
• BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE
• BIZOUARD et ASSOCIES
• BNP PARIBAS
• BOUYGUES
• BOUYGUES TELECOM
• CABINET BUCHINGER & RUBIN (AVOCATS)
• CABINET FIDAL (AVOCATS)
• C.A.F. (NOMBREUSES REFERENCES)
• C.C.I.P.
• C.H.I. LE RAINCY-MONTFERMEIL
• C.H.U. DE ROUEN
• C.H.R.U. DE TOURS
• C.I.D.F.
• C.N.B.F.
• C.N.R.S.
• C.P.A.M. DES YVELINES
• C.P.C.U.
• CENTRE HOSPITALIER DE CADILLAC
• CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS
• CENTRE HOSPITALIER DE CHARLEVILLE-MEZIERES
• CENTRE HOSPITALIER DE LA COTE BASQUE
• CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE DREUX
• CENTRE HOSPITALIER DE LAGNY MARNE LA VALLEE
• CENTRE HOSPITALIER LD BEAUPERTHUY
• CENTRE HOSPITALIER DE PRINCESSE GRACE DE MONACO
• CENTRE HOSPITALIER DU PAYS DU GIER
• CENTRE HOSPITALIER DE PERONNE
• CENTRE HOSPITALIER DES PYRÉNÉES
• CENTRE HOSPITALIER ST-CHARLES (SAINT-DIE-88)
• CENTRE HOSPITALIER SAINT JEAN DE DIEU
• CENTRE HOSPITALIER DE SAINT QUENTIN (02)
• CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN
• CENTRE HOSPITALIER VICTOR DUPOUY
• CENTRE JEAN PIERRE TIMBAUD
• CER FRANCE
• CHRISTIAN DIOR COUTURE
• CHS STE YLIE
• CHU DE NICE
• CLICOSS D'INDRE ET LOIRE
• COGEMA
• COMITE NATIONAL DES PECHES MARITIMES
• COMMISSARIAT A L'ÉNERGIE ATOMIQUE
• COMMUNAUTE D'AGGLO. ST-QUENTIN EN YVELINES
• CONSEIL D'ETAT
• ELEVAGES MARINS
• CONSEIL DE L'EUROPE
• CONSEILS GENERAUX (NOMBREUSES REFERENCES INTRA ET INTER : 02, 09, 11, 13, 22, 27, 29, 31, 33, 40, 46, 48, 49, 54, 60, 62, 65,68, 72, 74, 76, 78, 80, 88, 91, 92, 93, 95...)
• COURONNAISE DE RAFFINAGE (SHELL)
• CREDIT AGRICOLE
• CRAMIF ILE DE FRANCE
• D.R.T.E.F.P
• DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'ÉQUIPEMENT DU VAL DE MARNE
• E.D.F.(NOMBREUSES REFERENCES)
• EADS SPACE TRANSPORTATION
• ERICSSON
• E.P.S. DE VILLE EVRARD
• E.R.D.F.
• ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ERASME
• FCN EXPERTISE AUDIT CONSEIL
• FONDATION NATIONALE DES SCIENCES POLITIQUES
• FRANCE TELECOM (NOMBREUSES REFERENCES)
• G.M.F.
• GAN ASSURANCES VIE
• GAZ DE FRANCE
• GIE REUNICA BAYARD
• GROUPAMA SA
• GROUPE MALAKOFF
• HERMES SELLIER
• HOME PLAZZA SAS
• HOPITAL FOCH
• HÔPITAL ARMAND TROUSSEAU
• HÔPITAL ROTHSCHILD
• HÔPITAL ST JEAN DE DIEU
• HSBC
• INSTITUT ALEXIS CARREL
• INRAP
• I.R.D.
• LA POSTE
• LBF EXPERTISE
• LEGRAND
• L'ENFANCE CATALANE
• L'OREAL
• LYONNAISE DE BANQUE
• M.M.A. IARD
• M.S.A. (NOMBREUSES REFERENCES)
• MAIRIE D'AVRILLE
• MAIRIE DE BONDY
• MAIRIE DE GAGNY
• MAIRIE DE PARIS
• MAISON DE LA JUSTICE ET DU DROIT
• MAZARS
• MBDA FRANCE
• MEDERIC PRÉVOYANCE
• MG ALPHA COMPTA
• MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
• MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
• MINISTERE DE L'ÉDUCATION NATIONALE
• MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
• MUSEE DU LOUVRE
• MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE
• MUTUELLE MOCEN
• NATIXIS
• NUFARM
• OCA FINANCES
• OFFICE PUBLIC MUNICIPAL D'HLM
• OMASS (MARTINIQUE)
• ONERA
• OPAC DE PARIS
• OREPA
• PEUGEOT
• PNEUMATIQUES KLEBER
• PKF AUDIT CONSEIL
• PRÉFECTURE DE POLICE DE PARIS
• PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
• PRICE WATHERHOUSE COOOPERS
• PRINTEMPS HAUSSMAN
• RADIO FRANCE
• REGION MIDI-PYRENEES
• RECTORAT DE PARIS
• RECTORAT DE CRETEIL
• RECTORAT DE VERSAILLES
• SANOFI AVENTIS GROUPE
• SANOFI SYNTHELABO RECHERCHE
• SANTE SERVICE
• SCHLUMBERGER
• SERVICE DU 1ER MINISTRE
• SNCF
• SNCM
• SOCIAL INTER
• SOCIETE GENERALE
• SOLEA
• SPAC
• STIME-DIS'INFO
• TEMBEC-TARTAS SA
• TOTALFINA
• UBI FRANCE
• UDAF (NOMBREUSES REFERENCES)
• UNASEA / REALISE
• UNIVERSITE PARIS XII
• UNIVERSITE PIERRE ET MARIE CURIE
• UPIEX
• VERRERIE CRISTALLERIE D'ARQUES
• VILLE DE MEUDON
• VILLE DE VERSAILLES
  
  ETC

• ... Un apprentissage essentiel à l'exercice de notre métier
   
• Approche dynamique et accessible, parfaitement adaptée à notre profession. Supports conséquents et précieux
   
• La formation était très instructive, enrichissante, dynamique, vivante  et conviviale comme d'habitude
   
• Pédagogie et animation ++++ !
   
• On ne voit pas le temps passer !
   
• Formation géniale !
   
• Formation vivante.
   
• Les exemples et anecdotes ont rendu le stage plus concret.
   
• Le formateur a été particulièrement notre écoute, il a tout de suite su parler à l'ensemble du groupe en présentant les thèmes de formation sous un jour nouveau.
   
• Bravo et merci !
   
• Formation de grande qualité, très riche et très "vivante", indispensable à la pratique du travail social
   
• Que dire d'autre, un vrai souci d'utilisation de l'interactivité, une grande ouverture dans l'échange et la sollicitation par rapport à nos situations concrètes. Une vraie connaissance de notre réalité et de notre rôle, et surtout un grand sens de l'humour.
   
• Le stage répondait parfaitement à nos attentes, c'est-à-dire apprendre de nouvelles informations de manière concrète (« voilà comment ça se passe ») est étayé d'exemples clairs, précis et représentatifs.
   
• Les journées ont passé très vite. L'attention du groupe a été soutenue jusqu'au bout !
   
• Intervention très vivante.
   
• Stage très intéressant et nécessaire à la qualité de nos interventions.
   
• Bravo ! Très clair dans ses propos et une pointe d’humour très appréciée.
   
• Excellent à tous points de vue.
   
• Stage à reconduire.
   
• Présentation dynamique et vivante.
   
• Très bon relationnel, très bonne pédagogie.
   
• Animateur très professionnel et disponible, sachant prendre des cas concrets comme exemples.
   
• Stage agréable, intéressant et vivant.

Etc...

Ces remarques sont extraites d’évaluations effectuées à l’issue de formations pour la plupart animées ou co-animées par Raymond Taube. Elles sont symptomatiques d’une excellence pédagogique mise au service de la transmission d’un savoir technique (mais pratique, la théorie juridique ne coïncidant pas toujours avec le terrain), en vue de l’acquisition de compétences.
 

Le décret n°2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des organismes de formation impose une transparence allant jusqu’à la publication des évaluations. Mais le respect que nous devons à nos stagiaires nous interdit de les mettre en ligne sur le site de l’IDP, sans leur autorisation ou sans les anonymiser. Elles sont en revanche accessibles aux financeurs par le biais du site Data-Dock, ce qui est incontournable. Afin de nous conformer aux exigences réglementaires, des échantillons anonymisés peuvent être visionnés en cliquant sur le lien ci-dessous :
 

Échantillons d’évaluations anonymisées

PÉDAGOGIE : Interaction et partage d'expériences

Les évaluations de stage effectuées à l'issue de nos formations parlent d'elles-mêmes. L'IDP sait rendre passionnant des sujets a priori difficiles, au point de faire de nos formations des moments aussi utiles qu'agréables, ce qui est aussi le meilleur gage d'une bonne compréhension et d'une meilleure mémorisation de l'information, et au-delà, d'une véritable acquisition de compétences.

Axée sur la mise en œuvre immédiate des compétentes acquises, nos formations ne visent pas l’exhaustivité académique, mais à répondre aux besoins spécifiques de chaque client et de chaque stagiaire. S'agissant de formations courtes, nous faisons le choix délibéré, lorsque le sujet et le profil des participants s'y prêtent*, de ne pas suivre un plan chronologique détaillé qui ne peut conduire qu'à délivrer une information parcellaire et non des compétences opérationnelles. Si le formateur doit veiller à ce que les points incontournables soient traités, l'essentiel de la formation se déroule sous forme d'échanges et de questions-réponses initiées par un ou plusieurs tours de table. Les réponses sont bien entendu apportées à la lumière de la loi et de la jurisprudence.

Outre interactivité qu'elle génère, cette méthode permet de coller au près près aux véritables préoccupations des participants, préoccupations que nul ne connait mieux qu'eux.

* Certaines formations, notamment de mise à jour des compétences à la suite d'une évolution législative ou technique, ne peuvent accorder une place aussi large aux échanges.

Supports détaillés :

Les supports de l’IDP sont dématérialisés (PDF, vidéos, ou application informatique). L’expérience avait conduit l’IDP à ne pas remettre le support aux stagiaires avant la formation (sauf parfois pour les formations intra, lorsque le service formation exige le support) pour des raisons pédagogiques : les stagiaires ont tendance à imprimer le document (ou l’ouvrir sur leur ordinateur) pour tenter de suivre le formateur, non pas en l’écoutant attentivement ou en participant à la formation, mais en lisant le support. C’est exactement ce qu’il ne faut pas faire.

Les supports de l’IDP, dont certains dépassent 100 pages A4, ne sont pas conçus pour une lecture linéaire, mais pour que le stagiaire puisse accéder rapidement à l’information dont il a besoin. Tous les titres du sommaire sont cliquables (un clic de souris pour se rendre au chapitre correspondant). Il en va de même de nombreuses références juridiques, qui renvoient à Légifrance, pour être certain de se baser sur un article à jour. En outre, le moteur de recherche des logiciels lecteurs de PDF (type Adobe Reader) permet aussi de retrouver rapidement une information. Pour ces raisons (et pour des motifs écologiques !), il n’est pas recommandé d’imprimer les supports de formation.

N.B. Certains supports de formation sont vendus à la boutique du droit, indépendamment de la formation.

PRÉSENTATION :

L'institut de Droit Pratique a été fondé en 1997 par Raymond Taube, diplômé de l'Institut d'Etudes Politiques de Strasbourg, après dix années de collaboration avec des cabinets d'avocats, qui lui ont permis de parfaire sa formation juridique par une approche pragmatique du droit.

Raymond Taube s'est construit une réputation de pédagogue exceptionnel, illustrée par des évaluations de stage qui soulignent sa capacité à transmettre le droit pratique, et même à le faire aimer. Ce savoir-faire s'est également concrétisé dans la réalisation de plusieurs outils, comme le système-expert CREANCE+, application de formation et d'aide à la décision dédiée au recouvrement des créances (toujours vendu à la boutique du droit) ou "Réussir son divorce", un CD-ROM aujourd'hui obsolète (le droit évolue !) à destination du grand public (vendu en grandes surface, FNAC...) comportant toute une procédure fictive filmée en vidéo. Il est aussi l'auteur de plusieurs ouvrages numériques et supports de formation consacrés au devoir de conseil de l'expert comptable, à la responsabilité des travailleurs sociaux, ou au fait religieux au travail. Sur ce dernier sujet, il intervient également à des colloques en qualité d'expert.

Raymond Taube anime toujours de nombreuses formations de l'Institut de Droit Pratique, et fait bénéficier ses clients de son réseaux de consultants et praticiens, en particulier dans le cadre de formations intra sur demande spécifique qui ne figurent pas au catalogue de l'IDP.

Il est aussi responsable de la rubrique "Droit Pratique" du site internet Opinion Internationale, ou il publie régulièrement des articles. D'autres articles juridiques sont publiés sur le blog de l'IDP et sur les réseaux sociaux professionnels LinkedIn et Viadeo.

___

Le cabinet Buchinger & Rubin est partenaire de l'Institut de Droit Pratique dans le cadre de la formation continue, ses avocats et juristes internes ou collaborateurs externes y intervenant soit directement, soit dans le cadre de vidéos réalisées spécialement pour les besoins de nos formations :
 

- Jean-Alex Buchinger, avocat du barreau de Paris

- Isabelle Rubin, avocat du barreau de Paris,

- Rachel Nizet, avocat au barreau de Paris

- Judith Buchinger, juriste

En complément, l'IDP fait appel à des professionnels en fonction de demandes spécifiques où de formations ou conférences hors catalogues, organisées au regard de l'actualité, d'un événement ou d'un besoin. Sont par exemple déjà intervenus :

- Jean-Claude Magendie, premier président honoraire de la Cour d'appel de Paris (formation sur l'arbitrage)

- Serge Bornstein, neuropsychiatre, Expert National Honoraire près la Cour de cassation (formation "Coacher l'entrepreneur en difficulté")

- Joël Rochard, Inspecteur Général des Finances Honoraires (formation sur la responsabilité civil et pénale des experts-comptables)

- Henri Chriqui, Administrateur judiciaire, Expert en diagnostic d'entreprises près la Cour d'Appel de Paris (conférence au tribunal de commerce sur la prévention des difficultés des entreprises et tournage d'une vidéo de fiction consacrée à ce sujet).

Enfin, il convient de mentionner :

Catherine Ginzburg, co-fondatrice de l'IDP, en charge des démarches administratives.

Michel Taube, directeur fondateur du site Opinion International (il avait aussi créé l'association Ensemble Contre la Peine de Mort dans les années 1990) est en charge de la communication et des partenariats de l'IDP.

Le réseau Coaching judiciaire, un réseau informel de praticiens et experts du droit créé par Maître Jean-Alex Buchinger, avocat au barreau de Paris, et Raymond Taube, directeur fondateur de l'Institut de Droit Pratique. Son objet est de permettre à tout justiciable d'accéder à des compétences diverses, tant en matière de conseil que de contentieux, en particulier dans le cadre d'une expertise judiciaire (par exemple un expert en bâtiment peut y accompagner le justiciable dans une expertise suite à des malfaçons). L'IDP y intervient à titre de consultant, principalement sur des questions de responsabilité professionnelle (experts comptables, travailleurs sociaux, fonctionnaires) ou RH (harcèlement moral, fait religieux au travail...).

INTERVENANTS PAR VIDÉO INTERPOSÉE :

Faire intervenir en formation plusieurs grands praticiens est extrêmement difficile d'un point de vue organisationnel. En outre, l'impact sur sur le coût de la formation est telle que la démarche ne peut être réservée qu'à des conférences événementielles ou à des formations de prestige pour un public extrêmement ciblé. En revanche, l'IDP permet à tous ses stagiaires d'accéder à l'extraordinaire apport des grands praticiens, grâce à des interview exclusives dont les extraits les plus pertinents sont diffusés en formation. Ces entretiens filmés étant réalisés régulièrement, nous ne donnons pas de liste. Il s'agit d'avocats, de magistrats et hauts magistrats, parfois honoraires, d'huissiers, d'experts judiciaires près la Cour d'appel ou la Cour de cassation, mais aussi d'un médiateur, ou du directeur du contentieux d'un organisme de crédit (formation sur le crédit à la consommation).

CV- THÈQUE :

La création d'une CV-Thèque a été rendue obligatoire par le décret du 30 juin 2015 applicable depuis le 1er janvier 2017. Nous publions les CV à mesure qu'il nous sont adressés, même si certains formateurs occasionnels, tels que des avocats ou hauts magistrats honoraires considèrent que leur titre et leur expérience rendent ce document superfétatoire. Il est vrai que lorsque l'IDP a fait intervenir à une formation le Premier Président honoraire de la Cour d'appel de Paris, l'idée même de lui demander son CV ne nous aurait pas effleuré l'esprit !

Accès aux CV

COORDONNÉES :

IDP - Institut de Droit Pratique

5 - 7 rue Villehardouin

75003 PARIS

Tél : 01 53 26 95 52

Fax : 01 70 24 78 70

E-mail : info@idp-formation.com

INFORMATIONS LÉGALES :

Raison sociale : IDP

Nom commercial : INSTITUT DE DROIT PRATIQUE

Forme juridique et capital : SARL au capital de 10.000 euros

Siège social : 5 - 7, rue Villehardouin 75003 PARIS

SIREN : 410 508 378

RCS : PARIS 410 508 378

SIRET : 410 508 378 00016

NAF : 85.59A

N° de déclaration : 11752771475

ID Data-Dock : 0011351

Direction : Catherine Ginzburg et Raymond Taube : Cogérants associés

Directeur de publication du site internet et webmaster : Raymond Taube

Date de création : Janvier 1997

Directeur de publication du site idp-formation.com : Raymond Taube

Site hébergé par Strikingly