Des formations qui apportent des compétences immédiatement applicables

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La loi du 23 mars 2019 est la plus grande réforme de la justice de ces dernières décennies.

Elle bouleverse des pans entiers du droit, non seulement en ce qui concerne la procédure civile (suppression des tribunaux d'instance est de grande instance au bénéfice d'un tribunal judiciaire...), mais aussi en touchant profondément des domaines qui concernent la vie d'innombrables justiciables, comme le droit de la famille (le divorce de 2020 ne ressemblera plus du tout à ce que nous connaissions depuis 2004, voire 1975), les problèmes d'argent (la nouvelle procédure d'injonction de payer), la protection des majeurs, le droit pénal....

Comme toutes nos formations, celle consacrée à la loi du 23 mars 2019 s'inscrit dans l'obligation, à la charge de l'employeur, d'assurer le "développement des compétences... et l'adaptation des travailleurs à leur poste" (articles L6313-1, L6313-3 et 6321-1 du Code du travail).

Il s'agit par conséquent d'une formation collective organisée en intra, rendues indispensables par la complexité de la réforme et la nécessité d'en extraire les éléments véritablement indispensables à chaque catégorie de professionnels concernée, ici ceux en charge de l'accompagnement des personnes et salariés (en particulier les travailleurs sociaux).

Les dysfonctionnements de la justice, régulièrement dénoncés, ont pour principales causes de graves insuffisances budgétaires (par comparaison avec d’autres grandes démocraties). Mais il faut y ajouter une complexité du droit, en perpétuelle évolution, qui le rend incompréhensible pour le citoyen, et une justice qui s’apparente à un labyrinthe dans lequel même les professionnels peinent parfois à retrouver leur chemin. S’il est indéniable que la justice devait être modernisée, le citoyen comme le justiciable reste dubitatif devant la promesse de simplification. La fusion (mais pas partout) des tribunaux d’instance et de grande instance en est un symptomatique exemple. C’est comme s’il l’on avait réduit le nombre de règles, mais multiplier les exceptions. Pas certains que le justiciable et les professionnels impactés par la réforme s’y retrouvent. En tout cas, il leur faudra du temps. Pourtant, les professionnels (dans le cas de cette formation, ceux de l’accompagnement des personnes), devront être opérationnel le jour J. Mais quel est ce jour ? La loi entre progressivement en vigueur depuis le 23 mars 2019. 2020 est une année charnière, celle notamment de la réforme du divorce et de toute la procédure civile. Certaines dispositions ne deviendront (en principe) effectives qu’en 2022.

Avant même d’être adoptée, cette réforme suscitait déjà une désapprobation des professionnels, magistrats et avocats en tête, qui fustigent l’approche purement budgétaire, l’éloignement du justiciable de la justice et notamment des juridictions, la déshumanisation de la justice et sa numérisation à outrance. L’IDP n’a pas vocation à apprécier ces reproches ni le bien-fondé de la réforme, mais à l’expliquer objectivement à ses stagiaires, pour leur permettre de l’appliquer.

Certes, la numérisation est en elle-même facteur de déshumanisation, mais d’une part, cette évolution touche l’ensemble de la société, bien au-delà de la justice, et d’autre part, certains points de la réforme vont en sens contraire, par exemple le renforcement de la médiation, en particulier en matière familiale.

La formation se décline sur deux journées mais est modulable, tant dans sa durée que dans son contenu, en fonction de vos besoins.

Néanmoins, et sauf à être spécialisé dans un domaine comme la protection de l’enfance ou celle des majeurs, ou le droit de la famille, la réforme de la procédure civile est si profonde qu’il est difficile de faire l’impasse sur des dispositions qui bouleversent le fonctionnement même de la justice et de la médiation.

Procédure civile générale (Entrée en vigueur : 1^er janvier 2020 pour l’essentiel) :

• Fusion (partielle) des tribunaux d’instance et de grande instance et création du tribunal judiciaire (TJ), qui statut (en général) en dernier ressort (sans possibilité de faire appel) si la valeur en litige ne dépasse pas 5000 €.
• Création de la chambre de proximité du TJ reprenant l’essentiel des compétences du tribunal d’instance (notamment les actions personnelles ou mobilières dont le montant est inférieur ou égal à 10 000 euros) et pouvant se voir attribuer des compétences complémentaires en fonction des besoins locaux.
• Création du juge des contentieux et de la protection (JCP) notamment compétent en matière de litiges locatifs (dont les expulsions), de crédit à la consommation, de surendettement, de protection des majeurs (tutelle, curatelle…).

Injonction de payer, « petits litiges » et conciliation en ligne :

• Priorisation des formes alternatives de règlement des conflits (notamment la médiation et conciliation). La tentative de règlement amiable devient le préalable à la saisine du juge pour de nombreux « petits » litiges (petites créances, conflits consommation, de voisinage…). La conciliation, la médiation et même l’arbitrage (forme d’organisation privée de la justice) pourront être réalisés en ligne (sur internet) par le biais d’organismes certifiés.
• Procédure dématérialisée (en ligne et sans audience) lorsque la valeur en litige ne dépasse pas 4000 €, par exemple dans les litiges de consommation, de recouvrement ou de restitution d’un d'un dépôt de garantie.
• Création d’une juridiction nationale et dématérialisée des injonctions de payer (très problématique pour les particuliers qui pourront être condamnés sans véritablement prendre conscience de la portée des démarches engagées contre eux).

Réforme du divorce (entrée en vigueur : au plus tard le 1^er septembre 2020, sauf précisions) :

• Volonté de restreindre le contentieux : obligation de faire figurer dans la demande en divorce les informations relatives aux accords non judiciaires et pouvant être homologué (autorité parentale) et de recours à la médiation familiale et aux procédures participatives.
• Instauration d’une phase unique et suppression de la tentative de conciliation dans les divorces contentieux (le divorce par consentement mutuel est toujours homologué par le notaire, sans intervention du juge), mais possibilité pour le juge d’ordonner des mesures provisoires, notamment en ce qui concerne les enfants, dès le début de la procédure. À cet effet, il est prévu une audience, sauf si les époux ou la partie demanderesse y renonce (mais n’est-ce pas en pratique une variante facultative de la tentative de conciliation officiellement supprimée ?). Comme par le passé, le juge peut être saisi avant la demande en cas de violence conjugale et rendre une ordonnance de protection (le Gouvernement souhaite que les juges soient moins hésitants à rendre de telles ordonnances).
• Disparition de la procédure de divorce pour faute, du moins formellement : soit la demande est fondée sur l’acceptation du principe de la rupture du mariage (désormais simplifiée et pouvant intervenir sous seing privé, avec contresignature des avocats) ou sur l’altération définitive du lien conjugal (résultant d’une séparation de fait d’un an et non plus de deux ans), soit le motif n’est pas précisé. Dans ce dernier cas, qui est en pratique celui de la faute, le motif sera mentionné ultérieurement, dans les premières conclusions de l’avocat de la partie demanderesse ou celle de l’avocat de la partie défenderesse (qui dans cette hypothèse effectuerait une demande reconventionnelle).
• Comme par le passé, la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux (donc de partage des biens) doit figurer dans l’assignation en divorce. La nouveauté résulte de ce que cette assignation devient la demande (il n’y a plus de requête) et que c’est par conséquent avant de demander le divorce qu’il faut se pencher sur la question.
• Date des effets du divorce avancée à la date de l’introduction de la demande (importantes conséquences matérielles et patrimoniales).
• Divorce ouvert au majeur sous tutelle (en vigueur depuis mars 2019).
• Acceptation de la signature électronique pour homologuer les conventions de divorce et séparation de corps (également applicable aux successions).

Autres évolutions du droit de la famille (notamment pour favoriser la médiation) :

• Possibilité pour le juge aux affaires familiales (JAF), depuis le 25 mars 2019, d’enjoindre aux époux ou parents (et plus généralement à toutes les parties dans un conflit civil) de rencontrer un médiateur et de désigner un médiateur avec leur accord, et ceux à tout moment, même en statuant à définitif (par exemple dans un jugement de divorce).
• Probable généralisation du recours obligatoire à la médiation avant de saisir le JAF d’une procédure modificative (expérimentation dans plusieurs départements jusqu’au 31 décembre 2019).
• Changement de régime matrimonial déjudiciarisé

Protection des majeurs :

• Fonction de juge des tutelles des majeurs assurée par le Juge des contentieux et de la protection (1^er janvier 2020).
• Médiation préalable à la saisine du juge en cas de litige (et non en matière gracieuse).
• Obligation pour les tiers (notamment secteur médicosocial) qui saisissent le procureur aux fins de saisine du juge des tutelles de joindre à leur demande une évaluation sociale relative à l’autonomie de la personne à protéger (modalités fixées par décret).
• Officialisation de la « passerelle » entre mesure de protection et habilitation familiale, pratiquée par les juges avant censure par la Cour de cassation. Désormais, le juge peut passer d’une mesure à l’autre et ainsi mieux adapter la protection à l’évaluation de la situation de la personne.
• Suppression totale ou partielle de l’autorisation préalable du juge pour plusieurs actes passés par le majeur sous tutelle (mariage ou Pacs, divorce, successions, vote, comptes bancaires, contrats, budget établi et actualisé par le tuteur…).
• Renforcement des droits du majeur protégé en matière d’acte médical, s’il est en opposition avec le tuteur. Celui-ci ne peut plus décider à sa place (sauf urgence) et le juge devra trancher, qu’il soit saisi par le majeur, le tuteur, ou d’office.
• Renforcement de la responsabilité des professionnels, notamment en cas d’absence d’inventaire et du contrôle des comptes (sous réserve de décrets avant 2023).

Réforme du droit pénal et de la procédure pénale :

• Suppression des peines inférieures à un mois de prison (de toute façon quasiment jamais exécutées).
• Aménagement des peines inférieures à six mois de prison et encouragement à l’aménagement des peines de six mois à un an (contrôle judiciaire, bracelet électronique, régime de semi-liberté, placement extérieur, suivi socio-éducatif…)
• À l’inverse, suppression de l’aménagement des peines de plus d’un an d’emprisonnement.
• Dépôt de plainte en ligne et archivage numérique du dossier pénal
• Convocations délivrées directement par les enquêteurs judiciaires (douanes, services de l’environnement, services du travail…, sans passer par la police ou la gendarmerie).
• Renforcement des travaux d’intérêt général (TIG) comme alternative à la prison.
• Le bracelet électronique, actuellement considéré comme un aménagement de peine, deviendra une peine à part entière : possibilité pour le juge répressif (tribunal correctionnel) de prononcer une mesure de détention à domicile sous bracelet électronique).

Réforme de la justice pénale des mineurs (entrée en vigueur prévue au 1^er octobre 2020) :

• Présomption de culpabilité à partir de l’âge de 13 ans avec possibilité d’effectuer une déclaration de culpabilité en présence des parents.
• Accélération de la procédure (jugement sur la sanction en 9 à 12 mois, prenant en compte l’évolution des capacités du mineur, possibilité pour le juge des enfants de prononcer des peines « à vocation éducative », comme des stages ou des travaux d’intérêt général.
• Accélération du processus d’indemnisation des victimes.
• Instauration d’une période de mise à l’épreuve éducative de 6 à 9 mois.
• Individualisation du travail éducatif par la mise en place de modules insertion, placement, réparation, santé.

Suivi du mineur par le seul et même juge des enfants durant toute la procédure.

FORMATION INTRA :

• Durée : 14 heures sur 2 jours (modulable de 1 à 4 jours)
• Prix pour deux jours : 2690 € (15 personnes au plus) + frais de mission hors Paris. Supplément de 690 € si les deux jours ne sont pas consécutifs, sauf Île de France si moins de 15 jours francs entre les deux journées. 

Tous prix nets (exonéré de TVA)

ÉVALUATION & CONTRÔLE DES ACQUIS (commun à toutes les formations) :
Conformément aux obligations légales et règlementaires, il est procédé à l'évaluation des acquis de la formation et à l'évaluation par les stagiaires et par leur employeur de la qualité et de la pertinence de la formation, afin de s'assurer de son adéquation aux besoins de compétences et, le cas échéant, d'effectuer des ajustements.

- La vérification des acquis se fait en ligne, sur la plateforme de FOAD , au moyen de QCM, le stagiaire étant libre d'effectuer ou non ces exercices, s'ils ne lui sont imposés par son employeur.

- L'évaluation de la qualité de la formation et des obligations de l'organisme est faite en ligne, par deux questionnaires (formulaires Google) transmis aux stagiaires et à l'employeur après la formation.

Ces modalités ne s'appliquent pas en cas d'intervention au titre d'une prestation de conseil.

Contactez-nous au 01.53.26.95.52, 06.60.46.45.45 ou info@idp-formation.com.

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Support PDF dématérialisé transmis après la formation par téléchargement.

Exercices de type QCM sur la plateforme digital learning de l'IDP.

L’IDP traite la problématique des « violences conjugales » (au sens large du terme, incluant le concubinage et les situations post séparation) dans toutes les formations consacrées au droit de la famille, au divorce et ruptures de couple, à l’autorité parentale, au secret professionnel et aux signalements, ainsi que dans celles consacrées aux infractions sexuelles (outrage sexiste, harcèlement et agression sexuels…), notamment dans le cadre du travail.

Devant l’ampleur du problème, le Gouvernement a annoncé 25 novembre 2019, en clôture du « Grenelle des violences conjugales » un train de mesures dont il est évident qu’elles prendront du temps à démontrer leur efficacité : extension du n° d’appel 3919 (H24, 7j/7), grille d’évaluation pour les forces de l’ordre, plus d’intervenants sociaux dans les commissariats, suppression de l’obligation alimentaire au bénéfice d’un parent ayant assassiné l’autre, introduction du concept d’« emprise » dans le Code civil et le Code pénal, nouvelles places d’hébergement, création de centres pour le suivi psychologique des hommes violents, désarmement des suspects, formation des enseignants… S’y ajoute une réflexion sur la levée partielle du secret médical (voir article de Raymond Taube, directeur de l’IDP, dans Opinion Internationale). Plus généralement, le secret professionnel et ses limites, tout comme la méthodologie du signalement efficace, sont des éléments primordiaux pour les professionnels confrontés à la violence conjugale. Elle impacte leur responsabilité et celle de leur employeur.

Le 27 novembre 2019, une proposition de loi fut adoptée à l’unanimité par les députés et sénateurs en commission paritaire, avant d’être soumise au vote public le 12 décembre 2019. La plupart des propositions du « Grenelle » sont reprises, en particulier le renforcement de l’ordonnance de protection et de la suspension de l’exercice de l’autorité parentale, mais la question du secret médical n’est pas abordée dans ce texte (le débat demeure ouvert).

Personne ne peut croire qu’il suffira d’adopter une loi pour mettre fin aux violences conjugales. D’ailleurs, dans une large mesure, les outils juridiques existent déjà. C’est leur application qui est problématique. Le manque de moyens est souvent évoqué, tout comme l’approche presque culturelle de la violence conjugale (« c’est la vie privée, Madame ! »).

Mais le défaut de suite donnée à certaines plaintes et le peu d’ordonnances de protection rendues par les juges aux affaires familiales s’expliquent aussi par la lenteur des procédures et le fait que la victime est souvent dépourvue de preuves. Même un médecin légiste, qui peut identifier l’origine des blessures, n’est pas témoin des violences. Dans un État de droit, le pire n’est pas qu’un coupable échappe à la sanction, mais qu’un innocent soit condamné. Sensibiliser la victime et lui expliquer comment rapporter la preuve est essentiel, et bien trop souvent négligé.

Cette formation n’est pas académique. Le contenu mentionné ci-dessous n’est pas nécessairement chronologique (contrairement au support de formation), la seule obligation du formateur étant que tous les points qui y figurent soient traités.

La formation se déroule essentiellement sous forme de cas pratiques et d’échanges entre le formateur et les stagiaires d’une part, entre les stagiaires sous la direction du formateur, d’autre part.

Cette méthode, extrêmement pratique, permet une meilleure assimilation des outils de prévention et de traitement de la violence conjugale (en sens large du terme), gage d’un véritable apport de compétences.

Programme modulable selon les besoins, et non chronologique (voir "Pourquoi cette formation ?") :

• Introduction
  • Etat des lieux et statistiques
  • Les différents types de violence aux femmes
  • Pourquoi les plaintes n’aboutissent pas ?
  • Annonces gouvernementales et évolutions législatives
  • La nouvelle grille d’évaluation (23 questions) à destination des forces de l’ordre
  • Numéro 3919 : quelles suites ?
  • L’accompagnement social, psychologique et sanitaire de la victime
• Méthodologie de la preuve
  • Intérêt de constat par médecin légiste
  • Conditions d’utilisation de la vidéo à l’insu de l’agresseur / harceleur (pénal)
  • Particularité de la preuve du harcèlement sexuel au travail
  • Autres modes d’établissement de la preuve
• La violence dans le cadre du couple (marié ou non)
  • Interlocuteurs : associations, services sociaux, avocats, procureur, juge aux affaires familiales, juge des enfants…
  • Mettre toutes les chances de son côté pour qu’une suite soit donnée à une plainte
  • Mettre toutes les chances de son côté pour obtenir du JAF une ordonnance de protection
  • Autres mesures d’éloignement du violent (dont bracelet électronique)
  • Prise en compte de la violence dans le divorce
  • Impact de la violence conjugale sur l’autorité parentale, la résidence habituelle des enfants et le droit de visite et d’hébergement
  • Hypothèses de retrait de l’autorité parentale
  • Effets sur l’obligation alimentaire intergénérationnelle (actuels et tenant compte des annonces gouvernementales).
  • Le harcèlement moral au sein du couple, même après la rupture
  • Les mariages forcés
• La violence à l’égard des femmes hors cadre du couple
  • L’outrage sexiste (2018) et le bilan d’un an d’application
  • Le harcèlement sexuel
  • L’agression sexuelle
  • Le viol
  • Spécificités du cadre du travail (possibilité d’organiser des formations spécifiques).
• Secret professionnel et signalements
  • Le secret partagé : théorie et pratique
  • Les hypothèses de levée facultatives et obligatoires du secret
  • Le lien entre la violence conjugale et la protection de l’enfance
  • Vers une levée partielle du secret médical ?
• Questions diverses et conclusion

DURÉE :

La formation est conçue pour une durée de 14 heures sur 2 jours.

Possibilité de réduire à une journée, en priorisant certains volets et/ou en réduisant sensiblement l’interaction (modalités et contenu de la formation à déterminer d’un commun accord).

Possibilité de conférence-débat (2 h).

COÛT :

1 jour : 1690 €

2 jours : 2690 €. Supplément de 690 € si les deux jours ne sont pas consécutifs, sauf Île de France si moins de 15 jours francs entre les deux journées.

Conférence-débat 2 h (nombre de participants illimité) : 990 €

Prix net (exonéré de TVA).

ÉVALUATION & CONTRÔLE DES ACQUIS (commun à toutes les formations) :
Conformément aux obligations légales et règlementaires, il est procédé à l'évaluation des acquis de la formation et à l'évaluation par les stagiaires et par leur employeur de la qualité et de la pertinence de la formation, afin de s'assurer de son adéquation aux besoins de compétences et, le cas échéant, d'effectuer des ajustements.

- La vérification des acquis se fait en ligne, sur la plateforme de FOAD , au moyen de QCM, le stagiaire étant libre d'effectuer ou non ces exercices, s'ils ne lui sont imposés par son employeur.

- L'évaluation de la qualité de la formation et des obligations de l'organisme est faite en ligne, par deux questionnaires (formulaires Google) transmis aux stagiaires et à l'employeur après la formation.

Ces modalités ne s'appliquent pas en cas d'intervention au titre d'une prestation de conseil.

Contactez-nous au 01.53.26.95.52, 06.60.46.45.45 ou info@idp-formation.com.

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Importante documentation en PDF, dont certains éléments sont également vendus séparément à la Boutique du Droit
 

"Des formateurs qui connaissent la réalité de notre travail" !

C'est un compliment que nous entendons régulièrement à l'issue de cette formation suivie par des travailleurs sociaux, des juristes d'association, des MJPM et plus généralement des professionnels qui accompagnent les particuliers. Ils sont en effet quotidiennement confrontés à des problèmes de nature juridique et/ou dont la solution est au moins partiellement juridique.

Accompagner les personnes ne repose pas sur une connaissance exhaustive du droit mais sur la faculté à renseigner ou orienter l'usager, ou d'intervenir directement pour son compte.

Comme cela est régulièrement souligné, cette formation se déroule dans une atmosphère conviviale basée sur des échanges et d'innombrables situations concrètes, réelles ou fictives (parfois même en vidéo). Cela participe également et même largement à la mémorisation et à l'appropriation des contenus, bien plus que ne le ferait une approche académique.

Cette formation se focalise sur les problèmes régulièrement soumis aux professionnels de l'accompagnement des personnes et des salariés.

A l'issue de la formation, vous saurez :

• Qualifier en droit les problèmes qui vous sont exposés.
• Comprendre le vocabulaire juridique et judiciaire (une assignation n'est pas une requête, une sommation n'est pas un commandement, etc.).
• intervenir verbalement ou par écrit auprès d'une banque, d'un organisme de crédit, d'un bailleur, d'un huissier, ou de tout interlocuteur du justiciable ou de l'usager, en vous appuyant sur des bases légales et jurisprudentielles (exemple : en cas de saisie du compte bancaire, ce n'est pas seulement un équivalent RSA que peut récupérer le saisi, mais toutes les sommes qui ne sont (en principe  !) pas saisissables à la source, comme la fraction non saisissable du salaire et les prestations familiales.
• Conjuguer coopération avec d'autres intervenants et respect du secret professionnel ou de l'obligation de confidentialité (alors qu'il n'existe pas d'accompagnement social sans partage d'informations).
• Déterminer la nature de l'accompagnement que nécessite le problème du justiciable : renseignement, orientation ou intervention directe.
   

AMÉNAGEMENT DU PROGRAMME EN FORMATION INTRA SELON VOS BESOINS :
 

- Toutes formations intra : Possibilité d'organiser une formation "à la carte", plus longue ou plus courte, et de sélectionner les thèmes de votre choix.

- Formation des MJPM : le volet consacré aux majeurs protégés est généralement remplacé par une autre matière (responsabilité des MJPM, filiation, succession...).

- Formation des AS et Conseillers du travail : Possibilité d’intégrer un module RPS, AT, MP, invalidité, inaptitude...

Programme de base (5 jours) :

PRÉSENTATION DU SYSTÈME JUDICIAIRE ET FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE
- Sources du droit

- Vocabulaire juridique et judiciaire
- Panorama des différentes juridictions et modes de saisines (assignation, requête…) et voies de recours

- Justice pénale (plaintes, citation directe, rôle du parquet, instruction, jugement, application des peines...)

LA RESPONSABILITÉ CIVILE ET L’INDEMNISATION D’UN PRÉJUDICE
- Exemples de mise en œuvre de la responsabilité civile
- Évaluation du préjudice
 

INTRODUCTION A LA DÉFENSE DU CONSOMMATEUR
- Obligation d’information préalable du professionnel
- Les vices du consentement (erreur, dol, violence)
- Les clauses abusives
- Les infractions pénales : tromperie, publicité mensongère, abus d’ignorance et de faiblesse…

- Spécificité du crédit à la consommation : devoir de conseil et de mise en garde de l'emprunteur par le prêteur, forclusion en matière de crédit à la consommation, susceptible d'éviter le paiement de la dette, y compris dans le cadre d'une procédure de surendettement.

LE RECOUVREMENT DE CRÉANCES ET SAISIES
- Harcèlement du débiteur
- Étapes d'une procédure (relance, mise en demeure, sommation, procès, commandement, recours, saisie)

- Procédure d’injonction de payer et recours
- Descriptif des principales saisies et recours
 

LE SURENDETTEMENT ET LE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
- La notion de débiteur de bonne foi.
- Procédure de surendettement devant la commission
- Les différentes orientations (plan, moratoire, PRP...)
- Suspension des saisies, des paiements et de l'expulsion
- Rétablissement personnel avec ou sans redressement judiciaire
- Astuces visant à contester certaines dettes.

L'EXPULSION LOCATIVE
- Dispositions visant à prévenir l'expulsion
- Déroulement et étapes de la procédure
- Recours du locataire ayant fait l’objet d’un jugement d’expulsion.

LE DIVORCE ET LES RUPTURES DU COUPLE NON MARIE
- Les ruptures de PACS et concubinage (effet sur le logement, les biens, les dettes...).
- Les différentes procédures de divorce
- Les effets du divorce sur les époux (logement, partage des biens, sort des dettes, prestation compensatoire, usage du nom…)
 

LE SORT DES ENFANTS DANS LES CONFLITS DU COUPLE ET DE LA FAMILLE
- Effets de la filiation sur l'exercice de l'autorité parentale

- Les effets des ruptures (divorce, PACS, concubinage) sur les enfants (l’autorité parentale et les conflits parentaux, la résidence des enfants, le droit de visite
- Les défaillances parentales et le rôle des magistrats de la famille (JAF, JE)

L'OBTENTION ET LE RECOUVREMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES

- La pension dans les ruptures de couples

- L’obligation alimentaire intergénérationnelle
- Le recouvrement forcé des créances alimentaires
 

LES MAJEURS PROTÉGÉS (remplacé par un autre thème lors de formations intra pour des MJPM)
- Principes de subsidiarités

- Différences et points communs entre tutelle, curatelle, sauvegarde de justice
- Autres mesures (habilitation familiale, procuration...)
- Les mesures « sociales » (MASP, MAJ)

LE SECRET PROFESSIONNEL ET LE SIGNALEMENT
- Étendue et limites du secret professionnel
- Le secret partagé
- Les obligations de signalement (assistance à personne en péril, protection de l’enfance…)..

LES DIFFÉRENTS TYPES DE HARCÈLEMENT *

- Le harcèlement d'ordre général

- Le harcèlement dans le couple ou ex-couple

- Le harcèlement téléphonique

- Le harcèlement moral au travail

- Le harcèlement sexuel (en général et au travail)

* Le volet sur les différents types de harcèlement a été intégré à cette formation car ce sujet revient régulièrement et spontanément à l'occasion de nombreuses formations.

En formation intra, ce programme peut faire l'objet d'une adaptation aux besoins spécifiques, avec ou sans effet sur le coût de la formation (selon nécessité de faire appel à plusieurs formateurs). En cas de formation spécifique aux services sociaux du travail, il est notamment possible d'intégrer un module sur les risques psychosociaux, les maladies professionnelles, les accidents du travail, l'invalidité, l'inaptitude...

FORMATION INTRA :

• Durée de base (modulable) : 35 heures sur 5 jours consécutifs ou 3+2 ou 2+3
• Prix pour la formation complète : 5990 € (15 personnes au plus) + frais de mission hors Paris. Supplément de 690 € si les cinq jours ne sont pas consécutifs.
• Certification (facultative) : 290 € par personne (examen et correction par le jury).

Tous prix nets (exonéré de TVA)

ÉVALUATION & CONTRÔLE DES ACQUIS (commun à toutes les formations) :
Conformément aux obligations légales et règlementaires, il est procédé à l'évaluation des acquis de la formation et à l'évaluation par les stagiaires et par leur employeur de la qualité et de la pertinence de la formation, afin de s'assurer de son adéquation aux besoins de compétences et, le cas échéant, d'effectuer des ajustements.

- La vérification des acquis se fait en ligne, sur la plateforme de FOAD , au moyen de QCM, le stagiaire étant libre d'effectuer ou non ces exercices, s'ils ne lui sont imposés par son employeur.

- L'évaluation de la qualité de la formation et des obligations de l'organisme est faite en ligne, par deux questionnaires (formulaires Google) transmis aux stagiaires et à l'employeur après la formation.

Ces modalités ne s'appliquent pas en cas d'intervention au titre d'une prestation de conseil.

CERTIFICATION : 

La certification "Outils juridiques du travail social & de l'accompagnement des personnes" et délivrée par l'IDP en cas de succès à l'examen de certification (facultatif). Elle atteste de compétences dans des domaines auxquels les travailleurs sociaux sont quotidiennement confrontés. Bien que n'ayant pas valeur de diplôme national, la force de cette certification découle de l'ancienneté de la formation qu'elle sanctionne (crée en 1997), du nombre et de la diversité des stagiaires qui en ont bénéficiée (voir nos références) et des évaluations de stages particulièrement élogieuses, notamment en ce qui concerne l'adéquation de la formation aux besoins effectifs des stagiaires.

L'examen de certification n'est effectué que si tel est le souhait du client, et fait l'objet d'une facturation supplémentaire.

Contactez-nous au 01.53.26.95.52, ou info@idp-formation.com.

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Importante documentation en PDF, dont certains éléments sont également vendus séparément à la Boutique du Droit
 

Avec environ un million de dossiers de surendettement en cours, on mesure l'étendue des problèmes d'argent. Mais ils ne se résument pas au surendettement : consommateur floué, frais bancaires abusifs, crédit à la consommation, procédures contentieuses, saisies, expulsion locative.... les situations auxquelles les professionnels de l'accompagnement social sont confrontés sont innombrables et nécessites qu'ils soient outillés pour renseigner ou orienter les personnes concernées, voire intervenir directement lorsqu'il y a urgence.

• Qualifier en droit les problèmes qui vous sont exposés.
• Comprendre la portée des actes que peut recevoir une personne confrontée à des problèmes d'argent (assignation, sommation, injonction, commandement, signification, etc.).
• Comprendre les différentes procédures auxquelles les personnes peuvent être confrontées et les accompagner dans leurs démarches (surendettement, expulsion locative, injonction de payer, saisies, litiges avec les banques...)
• intervenir verbalement ou par écrit auprès d'une banque, d'un organisme de crédit, d'un bailleur, d'un huissier, ou de tout interlocuteur du justiciable ou de l'usager, en vous appuyant sur des bases légales et jurisprudentielles (exemple : en cas de saisie du compte bancaire, ce n'est pas seulement un équivalent RSA que peut récupérer le saisi, mais toutes les sommes qui ne sont (en principe  !) pas saisissables à la source, comme la fraction non saisissable du salaire et les prestations familiales.

LA DÉFENSE DU CONSOMMATEUR
- Obligation d’information préalable du professionnel
- Les vices du consentement (erreur, dol, violence)
- Les clauses abusives
- Les infractions pénales : tromperie, publicité mensongère, abus d’ignorance et de faiblesse…

LITIGES AVEC LES BANQUES ET LES ORGANISMES DE CREDIT

- Spécificité du crédit : devoir de conseil et de mise en garde de l'emprunteur par le prêteur, forclusion en matière de crédit à la consommation, susceptible d'éviter le paiement de la dette, y compris dans le cadre d'une procédure de surendettement.

- Contentieux des frais bancaires

LE RECOUVREMENT DE CRÉANCES ET LES SAISIES
- Les prescriptions (permet de contester de nombreuses dettes)

- Harcèlement du débiteur
- Étapes d'une procédure (relance, mise en demeure, sommation, procès, commandement, recours, saisie)

- Procédure d’injonction de payer et recours
- Descriptif des principales saisies et recours
 

LE SURENDETTEMENT ET LE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
- La notion de débiteur de bonne foi.
- Procédure de surendettement devant la commission
- Les différentes orientations (plan, moratoire, PRP...)
- Suspension des saisies, des paiements et de l'expulsion
- Rétablissement personnel avec ou sans redressement judiciaire
- Astuces visant à contester certaines dettes.

L'EXPULSION LOCATIVE
- Dispositions visant à prévenir l'expulsion
- Déroulement et étapes de la procédure
- Recours du locataire ayant fait l’objet d’un jugement d’expulsion.

FORMATION INTRA EXCLUSIVEMENT

• Durée : 21 heures sur 3 jours consécutifs (possibilité de journées non consécutives en Île de France)
• Prix : 3990 € + frais de mission hors Paris.

Tous prix nets (exonéré de TVA)
 

ÉVALUATION & CONTRÔLE DES ACQUIS (commun à toutes les formations) :
Conformément aux obligations légales et règlementaires, il est procédé à l'évaluation des acquis de la formation et à l'évaluation par les stagiaires et par leur employeur de la qualité et de la pertinence de la formation, afin de s'assurer de son adéquation aux besoins de compétences et, le cas échéant, d'effectuer des ajustements.

- La vérification des acquis se fait en ligne, sur la plateforme de FOAD , au moyen de QCM, le stagiaire étant libre d'effectuer ou non ces exercices, s'ils ne lui sont imposés par son employeur.

- L'évaluation de la qualité de la formation et des obligations de l'organisme est faite en ligne, par deux questionnaires (formulaires Google) transmis aux stagiaires et à l'employeur après la formation.

Ces modalités ne s'appliquent pas en cas d'intervention au titre d'une prestation de conseil.

Formation intra : Contactez-nous au 01.53.26.95.52, ou info@idp-formation.com.

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• Travailleurs sociaportéux : AS, CESF, MJPM, Educateurs spécialisés...
• Juristes d'associations et de MJD
• Conseillers conjugaux
• Conseillers du travail
• Médiateurs
• RRH
• Tous professionnels confrontés aux problèmes juridiques des particuliers, en particulier en matière familiale

Importante documentation en PDF

L'éclatement des familles est source d'innombrables difficultés auxquelles les professionnels amenés à renseigner, orienter ou accompagner les particuliers, sont régulièrement confrontés.

- Accompagnement juridique et social dans les divorces et ruptures de couples non mariés

- Connaître les procédures et leurs effets sur les époux/concubins/partenaires (logement, partage des biens, prestation compensatoire, sort des dettes...) et sur les enfants

(autorité parentale, résidence habituelle, droit de visite, pension alimentaire

- Connaître les modalités des relations entre les enfants et des tiers (grands-parents, beaux-parents...).

- Connaître le mécanisme de l'obligation alimentaire inter-générationnelle.

- Aider le particulier à faire valoir ses droits et, le cas échéant, à saisir le juge aux affaires familiales sans l'assistance d'un avocat

- Connaître les compétences respectives du juge aux affaires familiales (JAF) et du juge des enfants (JE)

- Savoir effectuer le signalement (ou l'information préoccupante) adéquat en cas de danger potentiel ou avéré sur un mineur ou un membre du couple (violence physique ou morale).

LE DIVORCE ET LES PROCÉDURES MODIFICATIVES

• Les différentes procédures
• Les différences entre divorce et séparation de corps
• Les causes du divorce
• Effet sur les époux (logement, dettes, partage des biens, prestation compensatoire...). Le sort des enfants est étudié séparément, car indépendant du statut matrimonial des parents

LA RUPTURE DES COUPLES NON MARIES (PACS, CONCUBINAGE)

• Procédure (PACS)
• Conséquences sur les partenaires ou concubins (logement, dettes, indivision...)

LE SORT DES ENFANTS DANS LES RUPTURES FAMILIALES

• Autorité parentale (définition, critères, délégation, exercice, perte...)
• Résidence habituelle des enfants
• Droit de visite et d'hébergement
• Pension alimentaire
• Procédure devant le juge aux affaires familiales
• Défaillance parentale et intervention du juge des enfants
• Articulation des interventions du juge aux affaires familiales et du juge des enfants

PROCÉDURE DEVANT LE JAF

• Hypothèses où l'avocat est souhaitable même s'il n'est pas obligatoire
• Choix entre l'assignation (éventuellement en référé) et la requête
• Déroulement de la procédure, conseils de méthode et de comportement
• Entretien vidéo avec un juge aux affaires familiales

FORMATION INTRA EXCLUSIVEMENT

• Durée : 21 heures sur 3 jours consécutifs (possibilité de journées non consécutives en Île de France)
• Prix : 3990 € + frais de mission hors Paris.

Tous prix nets (exonéré de TVA)
 

ÉVALUATION & CONTRÔLE DES ACQUIS (commun à toutes les formations) :
Conformément aux obligations légales et règlementaires, il est procédé à l'évaluation des acquis de la formation et à l'évaluation par les stagiaires et par leur employeur de la qualité et de la pertinence de la formation, afin de s'assurer de son adéquation aux besoins de compétences et, le cas échéant, d'effectuer des ajustements.

- La vérification des acquis se fait en ligne, sur la plateforme de FOAD , au moyen de QCM, le stagiaire étant libre d'effectuer ou non ces exercices, s'ils ne lui sont imposés par son employeur.

- L'évaluation de la qualité de la formation et des obligations de l'organisme est faite en ligne, par deux questionnaires (formulaires Google) transmis aux stagiaires et à l'employeur après la formation.

Ces modalités ne s'appliquent pas en cas d'intervention au titre d'une prestation de conseil.

Contactez-nous au 01.53.26.95.52, ou info@idp-formation.com.

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Tous professionnels (cadres et non cadres) du secteur sanitaire, en particulier cliniques, hôpitaux publics, laboratoires...;

Entreprises privées intervenant dans le secteur de la santé connectée ou des services à la personne ;

Tous acteurs amenés à accéder, partager ou traiter des données de santé (Cie d'assurance, mutuelles, éditeurs d'applications et logiciels de santé...).

Support : PDF + QCM en ligne

Cette formation apporte la méthodologie des bonnes pratiques.

En matière de conservation, de traitement et d'échanges de données personnelles, le secteur sanitaire et le secteur médicosocial sont confrontés à un empilement de dispositifs issus de textes nationaux disparates (loi santé de 2016 et ses décrets, Code de la santé publique, Code de l'action sociale et de familles, code pénal...) auxquels s'ajoute en mai 2018 le Règlement européen sur la protection des données personnelles.

Ce règlement prévoit notamment l'obligation de désigner un Délégué à la protection des données, investi d'importantes responsabilités en matière d'information, de conseil et de contrôle. Mais ce sont tous les acteurs ayant accès et devant partager des données personnelles qui seront directement impactés : cartographie du traitement des données, établissement d'un cahier des charges relatif aux actions à mener, évaluation et gestion des risques, élaboration de protocoles de conservation et partage de données, réunion des preuves de conformité au règlement (impose une discipline au quotidien), articulation avec les règles de partage d'informations instaurées par la loi santé de 2016, le DPI, le DMP, paramétrage des applications informatiques hospitalières, recueil de l'accord formel du patient lorsqu'il est un préalable au partage de certaines informations, encadrement des prestataires internes (nettoyage, cuisine, blanchisserie...) et externes (dépanneurs, formateurs...), réaction face à des situations ambiguës (clé USB d'origine inconnue, poste non verrouillé, email de provenance douteuse, pièce jointe...).

L'Institut de Droit Pratique jouit de 20 ans d'expérience de la formation en secteur sanitaire (notamment au sein des hôpitaux) et en secteur médicosocial, De nombreuses formations ont été et sont encore consacrées au "secret partagé", aux DPI et DMP, aux écrits professionnels.

Cette expérience qui englobe la connaissance des pratiques, bonnes ou moins bonnes et qu'il faudra peut-être réviser, est précieuse pour aborder le Règlement européen sous un angle pragmatique et opérationnel.

Il ne s'agit pas de transformer tous les professionnels du secteur sanitaire en expert juridique ni en ingénieur réseau, mais de leur apporter un socle de connaissances et de compétences indispensables au respect des obligations légales et réglementaires nationales et européennes.

Il est évident qu'au-delà du cadre juridique, l'ignorance des bonnes pratiques en matière de sécurité informatique est dangereuse. Régulièrement, des entreprises et administrations, et non des moindres, sont victimes d'actes de malveillance de différentes natures qui auraient souvent pu être évitées. Une clé USB qui traîne, et que l'on finit par brancher sur un poste relié au réseau, une mise à jour de sécurité que l'on remet au lendemain, un prestataire qui demande à se connecter au réseau ou à utiliser un poste qui y est connecté, un poste donc l'accès n'est pas verrouillé, un smartphone ou un PC portable perdu ou volé, un mot de passe trop facile à déchiffrer, une cartographie des données imprécise... les dangers sont nombreux et les bonnes pratiques indispensables pour les éviter.

• Maîtriser les règles, obligations, contraintes et le formalisme du Règlement européen entrant en vigueur en mai 2018 et son articulation avec les dispositifs existants (en particulier ceux issus de la  loi santé du 26 janvier 2016 et ses décrets.
   
• Maîtriser les fondamentaux de la sécurité informatique afin d'éviter des intrusions et vols de données du patient, et de mieux coopérer avec les services techniques et les sous traitants.
   

1° Volet juridique

Introduction - Le RGPD : évolution ou révolution pour les établissements sanitaires ?
- Une obligation de moyen en théorie qui se traduit en pratique par une obligation de résultat
- Protection des données : la France ne part pas de zéro
               
Les nouvelles obligations imposées par le RGPD
- Le consentement au traitement des données à caractère personnel
• Une protection relative pour l’usager
• Le consentement du patient dans le cadre du « secret partagé » en secteur sanitaire et social est-il affecté par le RGPD ?
- L’application du RGPD au dossier patient informatisé, au dossier médical et au dossier social
- Comment s’assurer du respect par les sous-traitants des obligations du RGPD ?
- Le droit à l’oubli et ses limites
- Le rôle du Délégué à la protection des données
- La cartographie des données personnelles et la constitution d’un registre des données personnelles
- Le signalement d’incidents à la CNIL ou à l’ANSSI et les premières démarches à entreprendre
- Démarches à entreprendre pour prouver la mise en conformité
               
Sanctions de la CNIL, dommages-intérêts, poursuites pénales : le RGPD préfigure-t-il une inflation du contentieux ?
- Le régime des sanctions prévu par le RGPD
- Les sanctions pénales, même en cas de négligence
- La responsabilité civile de l’établissement en cas de faute commise par l’un des ses préposés
- Les conséquences disciplinaires d’une faute du préposé

2° Les bonnes pratiques informatiques de l’utilisateur final

L’authentification par mot de passe
- Ce qu’il faut faire et ce qu’il faut éviter
- Choix, transmission et stockage des mots de passe

Les clés USB
- Dangers
- Recommandations

Les ordinateurs portables et smartphones
- Les dangers de la connexion automatique
- Chiffrement des ordinateurs portables et des smartphones
- Sécurisation physique et verrouillage de session
               
Les Mails ou courriels
- Recevoir et envoyer une pièce jointe
- Envoyer une pièce jointe
- Dangers dans les mails sans pièce jointe (notamment phishing ou hameçonnage)
- La signature et le chiffrement par certificat
               
Virus, antivirus et firewall (pare-feu)
- Les virus informatiques : identification et premières démarches en cas de soupçon d’infestation
- Les Antivirus et leur mise à jour
- Les Firewall ou pare-feu
               
Mise à jour du système d’exploitation et des logiciels et du matériel
- Distinguer les mises à jour de sécurité des autres
- Suppression irréversible des données avant mise au rebut ou cession du matériel

FORMATION FOAD (à distance) ou présentielle en intra

Pour une formation présentielle : nous contacter au 01.53.26.95.52 ou 06.60.46.45.45

Répartition :

2/3 formation juridique

1/3 formation informatique (conçue sous la direction d'un architecte-système)

1° FOAD (formation à distance)

A) Durée de la formation :

• Cours à distance en FOAD (vidéos, screencasts, présentations) :
  - Volet juridique : 3h30
  - Volet « bonnes pratiques informatiques »: 2h

• Visioconférence collective Skype (vingt personnes au plus) : 1h30.

• Exercices de type QCM : 3 h

• Lecture et assimilation des supports PDF : 10 h

Soit au total, 20 heures de formation

Remarque : Le temps consacré aux QCM et à la lecture et à l’assimilation des supports (environ 100 pages A4) est donné à titre indicatif, dépendant beaucoup de l’apprenant. Hors exercices de type QCM et apprentissage sur support PDF, la formation dure 7 heures.

B) Prix :

695 € pour une personne
Personne supplémentaire (dans la limite de 20 personnes / session) : 100 €
 

2° FORMATION PRÉSENTIELLE OU 100 % VISIOCONFÉRENCE (intra)

A) Durée de la formation :

7 heures de face à face pédagogique avec la même répartition qu'en FOAD entre le volet juridique et le volet informatique.

Remarque : Les apprenants ont également accès aux supports PDF et aux QCM, mais pas aux cours audio-visuels réservés à la FOAD. Si l'on ajoute aux 7 heures de face à face pédagogique une estimation du temps consacré aux QCM et à l'assimilation des supports PDF, la durée totale de la formation serait, comme en FAOD, estimée à 20 heures.

B) Prix :

1990 € (20 personnes au plus)

Possibilité d'organiser une formation de deux jours pour des groupes restreints, permettant d’approfondir l'articulation du Règlement européen avec la Loi Santé de janvier 2016 et ses décrets sur le "secret partagé" : Nous contacter

Tous prix nets (exonéré de TVA)
 

ÉVALUATION & CONTRÔLE DES ACQUIS
 

Chaque participant effectue des exercices durant la formation (validation obligatoire pour passer à l'étape suivante). La réussite à tous les exercices est sanctionnée par la délivrance d'un certificat par l'IDP.
 

ÉVALUATION & CONTRÔLE DES ACQUIS (commun à toutes les formations) :
Conformément aux obligations légales et règlementaires, il est procédé à l'évaluation des acquis de la formation et à l'évaluation par les stagiaires et par leur employeur de la qualité et de la pertinence de la formation, afin de s'assurer de son adéquation aux besoins de compétences et, le cas échéant, d'effectuer des ajustements.

- La vérification des acquis se fait en ligne, sur la plateforme de FOAD , au moyen de QCM, le stagiaire étant libre d'effectuer ou non ces exercices, s'ils ne lui sont imposés par son employeur.

- L'évaluation de la qualité de la formation et des obligations de l'organisme est faite en ligne, par deux questionnaires (formulaires Google) transmis aux stagiaires et à l'employeur après la formation.

Ces modalités ne s'appliquent pas en cas d'intervention au titre d'une prestation de conseil.

Contactez-nous au 01.53.26.95.52, ou info@idp-formation.com.

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Professionnels de santé, "équipe de soins" (dont MJPM, psychologues...), cadres et travailleurs sociaux et médico-sociaux, entreprises de services à la personne, et tous professionnels astreints à une obligation de secret professionnel ou de confidentialité

Support : PDF détaillé transmis à l'issue de la formation par voie électronique, avec sommaire et articles de loi cliquables.

L'IDP possède une expérience de plus de vingt ans de formation en secteurs sanitaire, social et médico-social nous permettant de confronter parfaitement la loi aux contraintes du terrain. Cela est particulièrement vrai de la problématique du secret professionnel, de son partage et de ses limites, jusqu'aux différents signalements facultatifs ou obligatoires, notamment après la réforme du 5 novembre 2015 et de l'évolution de la jurisprudence.

Le fait qu'en janvier 2016, le législateur ait étendu le partage d'informations aux membres de "l'équipe de soins" (travailleurs sociaux, MJPM, services de protection de l'enfance...) n'impacte pas seulement les personnels hospitaliers, et ne constitue pas un droit de partage généralisé de toutes les informations concernant la personne. Il en va de même en matière de protection de l'enfance : seul ne doit être partagé ou transmis que ce qui est indispensable à la poursuite de l'objectif, la transmission devant s'opérer selon des modalités, procédures et conditions qu'il convient de maîtriser.

Dans certaines hypothèses, le secret est laissé à l'appréciation du professionnel qui y est astreint et dans d'autres, il doit s'effacer devant des considérations qui lui sont supérieures, et qu'il convient également de connaître parfaitement et de maîtriser.

Les écrits professionnels, du dossier social ou médical (dont le DPI et le DMP) aux signalements, en passant par l'ensemble des actes ou documents qu'un professionnel astreint au secret est susceptible de rédiger (même une plainte contre un usager ou un salarié qui le menacerait) constituent une application transversale des modalités de secret, de partage et de levée du secret, à laquelle s'ajoute une dimension rédactionnelle.

La généralisation des échanges par voie numérique, mais aussi la facilité de collecte et de transmission des informations (par exemple il est facile de prendre un patient ou son dossier en photo, laquelle peut être diffusée aisément, sans en conserver le contrôle), exige des professionnels une vigilance et une prise de conscience accrus.

Les compétences acquises lors de cette formation participent à la prévention des risques juridiques et judiciaires, tant en ce qui concerne la responsabilité civile de l'employeur privé ou public, que la responsabilité pénale des professionnels concernés.

• Maîtriser les règles, obligations, contraintes et formalismes du "secret partagé" en toutes hypothèses (ou hypothèses spécifiques selon cahier des charges), qu'il s'agisse des écrits papier ou numériques.
• Connaître toutes les hypothèses de levée du secret, parfois facultative, parfois obligatoire.
• Appliquer ces règles aux écrits professionnels, tant papier que numériques, en particulier dans le cadre du Règlement général européen sur la protection des données à caractère personnel (RGPD).
   

• A quel titre est-on astreint au secret professionnel (secret par métier, état, mission, fonction, statut...).
• Différence entre secret professionnel, devoir de réserve, obligation de confidentialité
• Qu'est une information à caractère secret ?
• Le professionnel délié du secret par l’usager, le patient, le client…
• Le secret de polichinelle
• Sort des preuves rapportées en violation du secret professionnel
• Effet de la violation d'une obligation de secret ou de confidentialité sur l'employeur et sur la relation de travail (droit disciplinaire).
• Le secret partagé et le travail en équipes pluridisciplinaires
  - Secteur sanitaire
  - Protection de l’enfance
  - Prévention et répression de la délinquance
  - Partage non prévu par la loi (est-il pour autant prohibé ?)
• La violation du secret professionnel
  - Caractérisation du délit (élément intentionnel, conscience de commettre l'infraction, intention de nuire....
  - Evaluation du risque judiciaire effectif (pénal et civil)
• Les limites du secret professionnel et les obligations de signalement
  - Le professionnel astreint au secret cité à comparaître
  - Protection de l’enfance
  - Prévention de la délinquance
  - Protection des vulnérables
  - Non-assistance à personne en péril
  - Obligation des fonctionnaires (article 40 Code de procédure pénale)
  - Mandat judiciaire
  - Lutte contre la criminalité et signalement des comportements dangereux
  - Maltraitance institutionnelle
  - Fraude aux prestations et fraude fiscale
  - Radicalisation
• Les écrits professionnels (contenu adapté à la fonction des stagiaires et au cahier des charges)
  - Spécificités rédactionnelles des écrits professionnels : objectivité, neutralité, et leur traduction pratique
  - Précautions particulières en matière d'écrits numériques
  - Le dossier médical (dont le DPI, le DMP et les dispositions du Règlement européen sur la protection des données / Effets de la numérisation des informations
  - Le dossier social (papier ou numérique)
  - Effets du RGPD sur le dossier social et le partage d'information
  - La saisie des dossiers par l'autorité administrative ou judiciaire
  - Les différents types de signalements et l'information préoccupante en matière de protection des mineurs.

FORMATION INTRA EXCLUSIVEMENT

• Durée : selon les demandes de nos clients, la durée de cette formation varie de un à trois jours (7 à 21 heures). Le format d'une journée est généralement destiné aux cadres et chefs de services, et relève autant du conseil que de la formation.
  Possibilité de FOAD (nous contacter).
   
• Nombre de participants par session : 
  - Formation-conseil d'un jour : 6 au plus.
  - Formation de deux ou trois jours : 15 au plus
   
• Prix (selon durée de la session de formation) :
  - Une journée : 1690 € 
  - Deux jours : 2690 €
  - Trois jours ; 3690 €
  
  Frais de mission en sus hors Paris.

Prix nets (exonéré de TVA)

ÉVALUATION & CONTRÔLE DES ACQUIS (commun à toutes les formations) :
Conformément aux obligations légales et règlementaires, il est procédé à l'évaluation des acquis de la formation et à l'évaluation par les stagiaires et par leur employeur de la qualité et de la pertinence de la formation, afin de s'assurer de son adéquation aux besoins de compétences et, le cas échéant, d'effectuer des ajustements.

- La vérification des acquis se fait en ligne, sur la plateforme de FOAD , au moyen de QCM, le stagiaire étant libre d'effectuer ou non ces exercices, s'ils ne lui sont imposés par son employeur.

- L'évaluation de la qualité de la formation et des obligations de l'organisme est faite en ligne, par deux questionnaires (formulaires Google) transmis aux stagiaires et à l'employeur après la formation.

Ces modalités ne s'appliquent pas en cas d'intervention au titre d'une prestation de conseil.

Organiser une formation intra : Contactez-nous au 01.53.26.95.52, ou info@idp-formation.com.

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• Agents de l'ASE (éducateurs spécialisés, chefs de circonscriptions, membres de la CRIP...)
• Travailleurs sociaux, juristes et cadres des associations de protection de l'enfance
• Travailleurs sociaux et professionnels confrontés aux problèmes de la famille et de l'enfance (AS du travail, juristes d'associations ou des MJD, personnels des mairies au service du public...)
• Enseignants
• Médecins du travail

Important support PDF comprenant le livre numérique "La responsabilité des travailleurs sociaux - mythes et réalités" (vendu séparément à la Boutique) traitant en détails le secret professionnel, les IP et signalements.

Il n'est pas suffisant d'aborder la protection de l'enfance à la lumière du seul Code de l'action sociale et des familles (CASF). En amont, comme en aval d’une mesure de protection administrative ou judiciaire se produisent des événements qui impactent la relation éducative, qu’il s’agisse d’une rupture de couple, de conflits relatifs à l'exercice de l'autorité parentale, de violence, de problèmes sociaux tel que le surendettement ou l’expulsion locative, de problèmes de santé pouvant éventuellement conduire à une mesure de protection des majeurs (les parents, en l’espèce). D’ailleurs, la mesure dite éducative peut-elle-même être à visée budgétaire, à l’attention des parents défaillants. C’est pourquoi cette formation aborde également ces matières, mais en les liant à la problématique centrale de la protection de l’enfance.

La responsabilité, le positionnement et les obligations des professionnels est également un volet important de cette formation, où se croisent les dispositions du CASF et du Code pénal : le secret professionnel, son éventuel partage, les circonstances où il peut et parfois doit s’effacer (informations préoccupantes, signalement dans le cadre de la protection de l’enfance (CASF), de la protection des vulnérables ou de l’assistance à personne en péril (Code pénal).

Plus récemment sont apparues des préoccupations liées à l’actualité, comme la détection et l’éventuel signalement de la radicalisation, dont l’articulation avec l’IP est parfois source de d’analyses divergentes.

Bien entendu, les différents dispositifs de protection de l'enfance sont au coeur de cette formation : les mesures administratives et judiciaires, tant en ce qui concerne leur contenu que les procédures, l'articulation de l'intervention du département et celle du juge, du juge aux affaires familiales et du juge des enfants...

• Connaître les compétences et prérogatives de tous les intervenants de la protection de l'enfance et du droit de la famille
• Maîtriser les procédures devant ces acteurs
• Comprendre les effets de situations telles que le divorce, le surendettement ou l'expulsion locative sur la relation parentale
• Comprendre l'articulation entre les instances compétentes (JAF / JE, Département/Justice...)
• Connaître et maîtriser les différentes mesures administratives et judiciaires visées au Code de l'action sociale et des familles
• Agir en conjuguant obligations contractuelles ou hiérarchiques et obligations légales
• Connaître le secret professionnel, ses limites, ses modalités de partage dans le cadre de la protection de l'enfance
• Maîtriser toutes les formes d'alerte (IP, signalement protection de l'enfance, assistance à personne en péril, comportement face à un crime dont on a eu connaissance...)

Le programme est modulable selon les besoins de nos stagiaires et la durée de la formation (2 à 5 jours)

Les institutions et professionnels du droit de la famille et de la protection de l'enfance :

• Le juge aux affaires familiales
• Le Juge des enfants
• Le juge des tutelles des mineurs (fonction assurée par le JAF)
• Le Procureur de la République
• Le Département et les organes qui en dépendent (ASE, CRIP...)
• Les associations
• Les professionnels "apportant leur concours" à la protection de l'enfance (travailleurs sociaux, médecins, enseignants...)
• Le secret professionnel et le partage d'informations

Pour chacun de ces organes, nous étudions la compétence, la procédure et l'articulation avec les autres organes. Cela conduit à aborder des hypothèses telles que le décès d'un ou des parents,

Les parents et la relation parentale en péril

• Autorité parentale et obligations des parents
• Incapacité des parents, délégation de l'autorité parentale, mesures de protection des majeurs et impact sur l'autorité parentale
• Les parents surendettés
• Les parents en instance d'expulsion locative
• Pénalisation de la carence parentale
• Violence morale ou physique au sein du couple
• Divorce et rupture des couples non mariés (procédures, effets sur les enfants, effets sur les parents de nature à affecter la relation parentale)

La protection de l'enfance après les lois de 2007 et 2016

• Etat des lieux et objectifs du législateur
• Définition des notions de protection, de danger et d'intérêt de l'enfant
• Articulation des interventions sociale et judiciaire
• Les mesures administratives (TISF, AESF, prestations d'accueil...)
• Les mesures judiciaires (AEMO, placements...)
• Les relations parents-enfants-institutions (information des parents et enfants, relations médiatisées...)

Les informations préoccupantes et les signalements

• Critères et modalités de l'IP à la lumière de l'article 375 du Code civil et des dispositions du Code de l'action sociale et des familles (analyse croisée)
• Critères et modalités du signalement spécifique à la protection de l'enfance (art. L.226-4 du CASF)
• Obligations "citoyennes" visées au Code pénal en matière de signalement d'atteintes corporelles, en particulier sur mineurs, personnes vulnérables, personnes en danger ou en péril
• Articulations des obligations résultant du CASF et du Code pénal
• Articulation de la protection de l'enfance et de la détection de la radicalisation
• Responsabilité des professionnels et articulation des obligations hiérarchiques et des obligations citoyennes

FORMATION INTRA :

• Durée (modulable) : 35 heures sur 5 jours consécutifs ou 3+2 ou 2+3
• Prix pour la formation complète (5 jours) : 5990 € (15 personnes au plus) + frais de mission hors Paris. Supplément de 690 € si les cinq jours ne sont pas consécutifs.
• Prix pour une formation partielle : 
  - 2 jours : 2690 €
  - 3 jours : 3690 
  - 4 jours : 4890 €

Tous prix nets (exonéré de TVA)

ÉVALUATION & CONTRÔLE DES ACQUIS (commun à toutes les formations) :
Conformément aux obligations légales et règlementaires, il est procédé à l'évaluation des acquis de la formation et à l'évaluation par les stagiaires et par leur employeur de la qualité et de la pertinence de la formation, afin de s'assurer de son adéquation aux besoins de compétences et, le cas échéant, d'effectuer des ajustements.

- La vérification des acquis se fait en ligne, sur la plateforme de FOAD , au moyen de QCM, le stagiaire étant libre d'effectuer ou non ces exercices, s'ils ne lui sont imposés par son employeur.

- L'évaluation de la qualité de la formation et des obligations de l'organisme est faite en ligne, par deux questionnaires (formulaires Google) transmis aux stagiaires et à l'employeur après la formation.

Ces modalités ne s'appliquent pas en cas d'intervention au titre d'une prestation de conseil.

Contactez-nous au 01.53.26.95.52, ou info@idp-formation.com.

Retour à la liste des formations

• Travailleurs sociaux : AS, CESF, Educateurs spécialisés...  Les MJPM ne sont en principe pas concernés, car déjà formés
• Conseillers du travail
• RRH
• Tous professionnels confrontés aux problèmes juridiques des particuliers, en secteur privé ou public (mairies et autre collectivités territoriales, associations...)

Importante documentation en PDF

Avec plus de 800.000 majeurs protégés en France, malgré les restrictions de la loi du 5 mars 2007, la protection des majeurs est un problème fondamental, souvent lié à la dépendance (maladies, notamment neuro-dégénératives, troubles psychiatriques, gériatrie).

Il est important que les travailleurs sociaux et juristes en charge de l'orientation des personnes puissent les aider dans un parcours difficile, parfois semé d’embûches (obtention du certificat médical, contentieux familial, méconnaissance de la procédure, conflit avec le tuteur ou le curateur...). Pour former depuis longtemps les associations tutélaires aux "Outils juridiques du travail social" (voire cette formation), et pour côtoyer des juges des tutelles, nous connaissons les coulisses de la protection des majeurs autant que le droit. Parfait pour nos stagiaires, à la recherche d'une formation "pratico-pratique" !

• Connaître toutes les hypothèses de mise en oeuvre d'une mesure de protection
• Savoir quelle mesure correspond à chaque type de situation
• Maîtriser la procédure, qu'il s'agisse de saisir le procureur de la République par signalement d'un tiers (un proche ou un travailleur social), ou d'accompagner la famille dans une saisine du juge des tutelles
• Connaître toutes les mesures de protections, du mandat de protection future à la tutelle, en passant par la nouvelle habilitation familiale et les mesures moins radicales prévues par la loi
• Maîtriser les mesures "sociales" : MASP et MAJ

LE PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ, CLÉ DE VOÛTE DE LA LÉGISLATION

• La réaffirmation d’un principe déjà contenu dans l’ancienne législation
• L'approche budgétaire
• La traduction par l’article 428 du Code civil de la recommandation du Conseil de l'Europe du 23 février 1999.
• Les différents « étages » de la subsidiarité

LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE

• Eléments de forme : Mandat par acte notarié ou sous seing privé
• La modification ou la révocation du mandat
• Les effets du mandat, selon qu’il soit notarié ou sous seing privé
• Qualités et obligations du mandataire
• Contrôle médical
• Les risques et dangers du mécanisme

PROTECTION PAR LES RÈGLES DU DROIT DE LA FAMILLE ET DES RÉGIMES MATRIMONIAUX
La réaffirmation d’une règle ancienne difficilement applicable
Impact de la référence à l’article 212 du Code civil (secours et assistance entre époux)

L'habilitation familiale (ordonnance du 15 octobre 2015)

MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE (TUTELLE, CURATELLE, SAUVEGARDE DE JUSTICE)

• Protection des biens ou protection de la personne ?
• Individualisation des mesures et nouveaux droits du majeur
• La chaîne de décision lorsque le majeur est hospitalisé (articulation des dispositions du Code civil avec celles du Code de la Santé Publique).
• Les libéralités (donations, testaments)
• Le mariage et le PACS
• Le choix du domicile et ses limites
• Les relations du majeur protégé avec les tiers
• Le droit de vote
• Description et spécificités de chacune des mesures : Sauvegarde de justice, curatelle, tutelle
  Procédure
• Saisine du juge des tutelles par requête ou signalement au procureur
• Constat médical : Notion de « constat circonstancié », qualification du médecin, hypothèse d’une impossibilité de faire établir le constat, coût du constat…
• Audition du majeur et dispense médicale
• Obligation de révision des mesures
• Acteurs et intervenants de la mesure de protection juridique (juge des tutelles, mandataire familial ou professionnel, subrogé tuteur ou subrogé curateur, conseil de famille)
• Financement de la mesure de protection judiciaire

DISPOSITIF ACCOMPAGNEMENT SOCIAL

• Mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP)
• Mesure d’assistance judiciaire (MAJ)
   

FORMATION INTRA EXCLUSIVEMENT

• Durée : 14 heures sur 2 jours consécutifs (possibilité de journées non consécutives en Île de France)
• Prix : 2690 € (15 personnes au plus) + frais de mission hors Paris.

Tous prix nets (exonéré de TVA)

ÉVALUATION & CONTRÔLE DES ACQUIS (commun à toutes les formations) :
Conformément aux obligations légales et règlementaires, il est procédé à l'évaluation des acquis de la formation et à l'évaluation par les stagiaires et par leur employeur de la qualité et de la pertinence de la formation, afin de s'assurer de son adéquation aux besoins de compétences et, le cas échéant, d'effectuer des ajustements.

- La vérification des acquis se fait en ligne, sur la plateforme de FOAD , au moyen de QCM, le stagiaire étant libre d'effectuer ou non ces exercices, s'ils ne lui sont imposés par son employeur.

- L'évaluation de la qualité de la formation et des obligations de l'organisme est faite en ligne, par deux questionnaires (formulaires Google) transmis aux stagiaires et à l'employeur après la formation.

Ces modalités ne s'appliquent pas en cas d'intervention au titre d'une prestation de conseil.

Contactez-nous au 01.53.26.95.52, ou info@idp-formation.com.

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Tout professionnel qui dans le cadre de son activité au sein d'une entreprise privée ou d'un organisme public, collecte, gère, partage ou exploite des données sensibles, confidentielles, a fortiori à caractère personnel selon la définition du RGPD, et souhaite connaître tant le cadre légal et réglementaire de cette activité que les bonnes pratiques en matière de sécurité informatique permettant le respect dudit règlement européen et des autres textes applicables, y compris en matière de responsabilité civile et pénale, et de "responsabilité professionnelle".

Support : PDF + QCM en ligne

Cette formation apporte la méthodologie des bonnes pratiques. En effet, il ne suffit pas d'exposer les obligations créées par le RGPD et des autres textes pour qu'elles puissent être respectées sans recourir à de profondes réorganisations et modifications des process, et donc à de conséquents investissements. Pour réduire considérablement les risques, à moindres frais, il convient de maîtriser les règles juridiques d'information et de consentement des personnes au partage de leurs données et d'appliquer, au niveau de chaque utilisateur, des règles d'hygiène informatique simples et accessibles à tous.

Une approche purement théorique et juridique, notamment du RGPD, ne saurait mériter l'appellation de "formation pratique" car elle n'aiderait pas la plupart des entreprises (notamment les TPE, PME et professions libérales), et les services publics à en tirer sur-le-champ les conséquences opérationnelles.

Pour toutes les entreprises concernées, le règlement européen prévoit notamment l'obligation de désigner un Délégué à la protection des données, investi d'importantes responsabilités en matière d'information, de conseil et de contrôle. Mais ce sont tous les acteurs ayant accès et devant partager des données personnelles qui seront directement impactés : cartographie du traitement des données, établissement d'un cahier des charges relatif aux actions à mener, évaluation et gestion des risques, élaboration de protocoles de conservation et partage de données, réunion des preuves de conformité au règlement (impose une discipline au quotidien), paramétrage des applications informatiques, recueil de l'accord formel des personnes (le cas échéant), encadrement des prestataires, réaction face à des situations ambiguës (clé USB d'origine inconnue, poste non verrouillé, email de provenance douteuse, pièce jointe...).

Cette formation n'est pas exclusivement, voire principalement, destinée à des juristes ou des informaticiens. Elle vise à apporter à tous les salariés, cadres, dirigeants, chef de service un socle de connaissances et de compétences indispensables au respect des obligations légales et réglementaires nationales et européennes.

Il est évident qu'au-delà du cadre juridique, l'ignorance des bonnes pratiques en matière de sécurité informatique est dangereuse. Régulièrement, des entreprises et administrations, et non des moindres, sont victimes d'actes de malveillance de différentes natures qui auraient souvent pu être évitées. Une clé USB qui traîne, et que l'on finit par brancher sur un poste relié au réseau, une mise à jour de sécurité que l'on remet au lendemain, un prestataire qui demande à se connecter au réseau ou à utiliser un poste qui y est connecté, un poste donc l'accès n'est pas verrouillé, un smartphone ou un PC portable perdu ou volé, un mot de passe trop facile à déchiffrer, une cartographie des données imprécise... les dangers sont nombreux et les bonnes pratiques indispensables pour les éviter.

• Maîtriser les règles, obligations, contraintes et le formalisme du Règlement européen (RGPD).
   
• Maîtriser les fondamentaux de la sécurité informatique afin d'éviter des intrusions et vols de données.
   

1° Volet juridique

Introduction - Le RGPD : évolution ou révolution ?
- Une obligation de moyen en théorie qui se traduit en pratique par une obligation de résultat
- Protection des données : la France ne part pas de zéro
               
Les obligations imposées par le RGPD
- Définition de la donnée à caractère personnel et de la donnée sensible : règle et exceptions

- L'articulation des obligations du responsable du traitement et des sous-traitants

- Comment s’assurer du respect par les sous-traitants des obligations du RGPD ?

- Le consentement au traitement des données à caractère personnel et exceptions à l'obligation de consentement
- Les différents droits des personnes et leurs limites (information, accès, rectification, limitation de traitement, effacement, opposition, communication...)
- Le rôle du Délégué à la protection des données
- La cartographie des données personnelles et la constitution d’un registre des données personnelles
- Le signalement d’incidents à la CNIL ou à l’ANSSI et les premières démarches à entreprendre
- Démarches à entreprendre pour prouver la mise en conformité
- Exportation des données hors UE

- Autres obligations et exceptions en fonction du nombre de salariés
 

Sanctions de la CNIL, dommages-intérêts, poursuites pénales : les effets du RGPD
- Le régime des sanctions prévu par le RGPD
- Les sanctions pénales, même en cas de négligence
- La responsabilité civile de l’établissement en cas de faute commise par l’un des ses préposés
- Les conséquences disciplinaires d’une faute du préposé

2° Les bonnes pratiques informatiques de l’utilisateur final

Introduction : pourquoi les grandes entreprises et services publics dotés de puissantes infrastructures de protection sont-ils régulièrement l'objet de pertes de données accidentelles ou malveillantes ?

L’authentification et les mots de passe
- Ce qu’il faut faire et ce qu’il faut éviter
- Choix, transmission et stockage des mots de passe

Le réseau et les droits d'accès
- Sécurisation du réseau
- Paramétrage des droits d'accès

Les clés USB

- Dangers
- Recommandations

Les ordinateurs portables et smartphones
- Les dangers de la connexion automatique
- Chiffrement des ordinateurs portables et des smartphones
- Sécurisation physique et verrouillage de session
               
Les mails ou courriels
- Recevoir et envoyer une pièce jointe
- Envoyer une pièce jointe
- Dangers dans les mails sans pièce jointe (notamment phishing ou hameçonnage)
- La signature et le chiffrement par certificat
               
Virus, antivirus et firewall (pare-feu)
- Les virus informatiques : identification et premières démarches en cas de soupçon d’infestation
- Les Antivirus, leur mise à jour, leurs limites
- Les Firewall ou pare-feu : configuration de base Windows et MacOS
               
Mise à jour du système d’exploitation et des logiciels et du matériel
- Distinguer les mises à jour de sécurité des autres
- Suppression irréversible des données avant mise au rebut ou cession du matériel

FORMATION INTRA N.B. Le volet informatique est extrait de notre formation e-learning.

• Durée : 14 heures sur 2 jours consécutifs (possibilité de journées non consécutives en Île de France)
• Prix : 2690 € (15 personnes au plus) + frais de mission hors Paris.

Tous prix nets (exonéré de TVA)

ÉVALUATION & CONTRÔLE DES ACQUIS / CERTIFICATION
 

Chaque participant effectue des exercices durant la formation (validation obligatoire pour passer à l'étape suivante). La réussite à tous les exercices est sanctionnée par la délivrance d'un certificat par l'IDP.
 

ÉVALUATION & CONTRÔLE DES ACQUIS (commun à toutes les formations) :
Conformément aux obligations légales et règlementaires, il est procédé à l'évaluation des acquis de la formation et à l'évaluation par les stagiaires et par leur employeur de la qualité et de la pertinence de la formation, afin de s'assurer de son adéquation aux besoins de compétences et, le cas échéant, d'effectuer des ajustements.

- La vérification des acquis se fait en ligne, sur la plateforme de FOAD , au moyen de QCM, le stagiaire étant libre d'effectuer ou non ces exercices, s'ils ne lui sont imposés par son employeur.

- L'évaluation de la qualité de la formation et des obligations de l'organisme est faite en ligne, par deux questionnaires (formulaires Google) transmis aux stagiaires et à l'employeur après la formation.

Ces modalités ne s'appliquent pas en cas d'intervention au titre d'une prestation de conseil.

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Acteurs et décideurs privés confrontés ou susceptibles d'être confrontés à l'opposition entre liberté religieuse et laïcité au travail ou à la radicalisation de salariés, clients ou usagers au sein ou à l'extérieur du lieu de travail : chefs d'entreprises, cadres du secteur privé et du service public, DRH, RRH, managers, professionnels de santé (dont médecins du travail), assistants sociaux et conseillers du travail, dirigeants associatifs, représentants du personnels...

"Laïcité, fait religieux et radicalisation au travail" : manuel pratique à l'attention des managers (également vendu séparément à la Boutique du droit- 89 €)
 

Les études de l’Institut Randstad et de l’Observatoire du Fait Religieux en Entreprise démontrent une augmentation constante des revendications ou manifestations religieuses au travail, parfois même en secteur public où la neutralité est pourtant la règle. Parfois s'y ajoutent des des phénomènes de radicalisation sur le lieux de travail ou à l'extérieur.

Pourtant, la plupart des entreprises préfèrent évoquer la question du fait religieux de manière indirecte ou discrète. Par exemple, l'intitulé de la formation doit évoquer la laïcité plus que la religion. En outre, les questions religieuses émergent régulièrement à l'occasion d'autres formations, comme si l'on hésitait à les traiter frontalement.

Devant les sollicitations religieuses, les entreprises hésitent entre le dénis, la résignation, l'acceptation de toutes les demandes, et le traitement au cas par cas, sans véritable stratégie globale. Certaines grandes entreprises ont conçu des modus operandi à l'attention de leurs managers, dont la pertinence, l'éventuelle obsolescence et la transposition à d'autres entreprises méritent examen.

L'augmentation des revendications religieuses encourage les entreprises à s'y préparer même si elle ne sont pas (encore) concernées, car il est une règle intangible des relations du travail : il est plus difficile de refuser d'emblée une requête que de revenir sur une situation établie, considérée comme un avantage acquis, d'un point de vue pratique plus que juridique.

Il convient ainsi, principalement dans un soucis de prévention des conflits, de fixer des règles connues de tous les salariés et de d'évoquer la laïcité, comme principe essentiel de la République. Certes, le périmètre de la laïcité en entreprise est juridiquement fort restreint, mais elle demeure souvent le meilleur angle pour évoquer le fait religieux.

Par ailleurs, , les entreprises sont plus désemparées encore en matière de radicalisation, ignorant, au-delà du signalement encouragé par le ministère de l'Intérieur, les conséquences juridiques et contractuelles de telles manifestations du salarié au sein ou à l'extérieur de l'entreprise. La radicalisation est-elle une faute, un motif de perte de confiance justifiant le licenciement ? Comme souvent en droit, une réponse globale n'est pas envisageable, le contexte et la qualité des parties devant être prise en considération. C'est pourquoi la formation inter-entreprises ne peut se limiter qu'à des généralités (comme, par exemple, les guides édités par les pouvoirs publics). Au contraire, l'efficacité commande d'adapter la règle de droit aux spécificités de chaque entreprise, dans le cadre d'interventions sur site (formation intra) ou mieux, dans celui du conseil ou de l'audit.

• Prévenir et traiter les conflits liés à des revendications religieuses, à la lumière de la loi, de la jurisprudence et d'expériences en entreprises ;
• Réagir aux différentes hypothèses : discrimination par procuration (à la demande des clients), revendications religieuses de toutes sortes (salle de prières, d'horaires et congés aménagés...), revendications de salariés exigeants l'application de la laïcité... ;
• Déterminer la juste articulation entre liberté religieuse et autre droits fondamentaux, en particulier l'égalité entre hommes et femmes et tirer les conséquences disciplinaires d'une atteinte à ces droits (par exemple le refus de serrer la main d'une femme) ;
• Anticiper les situations de crise, le cas échéant au stade de la rédaction du contrat de travail et du règlement intérieur ;
• Evaluer la radicalisation d'un salarié, dans ou hors l'entreprise, et tirer les conclusions dans le cadre de la loi ;
• Le cas échéant, intégrer la dimension religieuse à l'organisation du travail (horaires, congés...) ;
• Le cas échéant, établir une "charte de l'expression religieuse" (une charte de la laïcité étant juridiquement inopposable aux salariés);
• En audit / conseil, les documents d'entreprise (charte, clauses de règlement intérieur, documents à l'attention des managers...) sont établis dans le cadre d'une coopération entre l'entreprise et l'IDP.
   

Introduction : droit et autres sciences humaines ?
- Le droit : une science humaine et politique
- Laïcité, sécularisation & liberté religieuse

Le citoyen travailleur
- Droit de l'homme contre Droit de l'entreprise ?
- Vêtements et signes religieux ostentatoires

Les sources juridiques de la laïcité et de la liberté religieuse
- Loi ou contrat ? Validité des chartes de laïcité, règlements intérieurs et clauses contractuelles
- Droit français et droit européen (texte et jurisprudence)

Les textes de référence
- La Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen
- La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme
- La Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales
- La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
- La Directive 2000/78/CE
- Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- La Constitution de la 5ème République et le préambule de la constitution du 27 octobre 1946
- La loi El Khomri
- Le Code du travail
- Le Code pénal
- Le Code civil
- Les avis et recommandations d’institutions publiques (HALDE, CESE, Observatoire de la laïcité…)

Etudes de cas à la lumière de la jurisprudence
- « La neutralité en service public est contraire à la Convention des droits de l'homme »

- « La France est un pays laïc »
- « Vous allez vous prendre la barbichette dans l’engrenage »
- « Ma religion m’interdit de toucher du porc, à l'alcool, et de serrer la main d'une femme »
- « Je ne me laisserai pas examiner par le médecin du travail »
- « Le prosélytisme est interdit dans l’entreprise »
- « Le règlement intérieur interdit le port du voile »
- « L’expression ostentatoire de la religion nuit aux intérêts commerciaux de l’entreprise »
- « Nous n’avons rien contre le voile, mais l’un de nos meilleurs clients n’en veut pas »

- « Qu'est ce qui vous permet de déduire que je suis radicalisé ? »

- « Mes activités hors de mon lieu de travail ne vous regardent pas »

Effets sur la gestion des ressources humaines
- La difficile élaboration d'une stratégie globale
- Les recommandations du Conseil économique, social et environnemental (CESE)
- Exemples de méthodologies mises en place dans quelques grandes entreprises
- Stratégies de contournement et gestion du risque juridique et judicaire
- Conclusion et perspectives

Formation - Conseil intra :

Durée : une journée

Prix : 1490 € (maximum 15 personnes) + frais hors Paris
Conférence-débats : nous contacter

Tous prix nets (exonéré de TVA)

Rédaction de documents d'entreprise (charte, règlement intérieur...) : nous contacter

ÉVALUATION & CONTRÔLE DES ACQUIS (commun à toutes les formations) :
Conformément aux obligations légales et règlementaires, il est procédé à l'évaluation des acquis de la formation et à l'évaluation par les stagiaires et par leur employeur de la qualité et de la pertinence de la formation, afin de s'assurer de son adéquation aux besoins de compétences et, le cas échéant, d'effectuer des ajustements.

- La vérification des acquis se fait en ligne, sur la plateforme de FOAD , au moyen de QCM, le stagiaire étant libre d'effectuer ou non ces exercices, s'ils ne lui sont imposés par son employeur.

- L'évaluation de la qualité de la formation et des obligations de l'organisme est faite en ligne, par deux questionnaires (formulaires Google) transmis aux stagiaires et à l'employeur après la formation.

Ces modalités ne s'appliquent pas en cas d'intervention au titre d'une prestation de conseil.

Contactez-nous au 01.53.26.95.52, ou info@idp-formation.com.

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DRH, RRH, cadres, managers, dirigeants

PDF d'environ 80 pages A4. Vendu séparément à la Boutique du droit (89 €)

De nombreuses formations managériales et psychosociales sont proposées aux DRH, cadres, managers, médecins du travail, élus du personnel, mais rarement l’outil juridique est utilisé à bon escient, tant en matière de prévention des risques psychosociaux que traitement de situations conflictuelles, relevant souvent du conflit relationnel, voire du harcèlement moral.

Il est indispensable de distinguer ce qui relève du droit et ce qui n’en relève pas, ce en quoi la jurisprudence apporte un éclairage utile. Cela touche non seulement l’organisation du travail, mais aussi et même surtout le management. De nombreux conflits ont pour fondement le harcèlement moral, car à l’inverse du stress ou de l’épuisement, qui peuvent en être la conséquence, le harcèlement moral et le harcèlement sexuel sont des qualifications juridiques, transposées dans le Code du travail, le Statut de la fonction publique, et même le Code pénal.

Pourtant, selon une étude publiée dans le Répertoire Dalloz social 2012, sur 183 arrêts d'appel examinés en 2005, seuls 35 % concluaient à l'existence d'un harcèlement moral. En 2006, 244 décisions furent analysées et 232 en 2007, dont 22 % seulement allaient dans le sens du salarié, reconnus victimes de harcèlement moral.

Deux raisons expliquent ces chiffres, dont tout porte à croire qu’ils n’ont guère évolués depuis :

D’une part, il existe une profonde distorsion entre la perception que des salariés ont de leur situation (différend ou conflit relationnel, méthode de management, organisation du travail…), et la définition juridique du harcèlement, en l’espèce du harcèlement moral.

D’autre part, de nombreuses demandes échouent par mauvaise interprétation que fait la victime de la notion de partage de la charge de la preuve visée au Code du travail : il ne suffit pas d’affirmer pour gagner.

Le droit offre des solutions extra-judiciaires (médiation) et permet de déterminer les responsabilités et les risques d’une action ou d’une inaction. Il permet aussi de recadrer ceux qui invoquent abusivement le harcèlement moral, et inversement, des cadres qui par commodité ou exaspération, sont tentés de contourner les lourdes procédures disciplinaires édictées au Code du travail au bénéfice de pratique pouvant constituer du harcèlement moral. Il permet aussi de mettre un salarié harcelant devant ses propres responsabilités, hors relation hiérarchique, car contrairement à une idée reçue, ce n’est pas seulement dans ce cadre que se constatent les faits de harcèlement. Le droit n’est pas le seul outil au bénéfice de l’entreprise, mais sa force contraignante lui confère une crédibilité de nature à faire cesser certains comportements, qu’il relève du harcèlement ou de l’abus de cette notion. Il est un incontournable outil de prévention et de traitement des RPS pour les protagonistes réels ou potentiels.

- Permettre aux managers, cadres et dirigeants d'exercer avec efficacité et discernement les prérogatives de direction, d’encadrement, de surveillance et de sanction, sans risquer d’être mis en cause pour abus d’autorité, harcèlement moral, ou atteinte aux droits fondamentaux des salariés.
- Connaître le cadre légal et jurisprudentiel en matière de santé des salariés, de risques psychosociaux, de harcèlement moral et de harcèlement sexuel, afin de distinguer ce qui relève de la loi de ce qui n’en relève pas, et éviter des confusions entre perception et ressenti d’une part, et qualification juridique d’autre part.
- Détecter et traiter des manifestations de harcèlement moral au sein d'une entreprise, d'un établissement ou d'un service, et informer les protagonistes des conséquences juridiques et disciplinaires du harcèlement moral (ou harcèlement sexuel).
- Mettre en place des solutions de médiation formelle ou informelle en rappelant à tous les protagonistes le cadre légale dans lequel elles peuvent être appliquées.
- Connaître les prérogatives et les responsabilités de chacun (employeur, cadre, collègue, médecin du travail, représentants du personnel…).

LES RISQUES PSYCHOSOCIAUX : CE QUI RELÈVE DU DROIT ET CE QUI N’EN RELÈVE PAS

• Confusion entre harcèlement moral et pouvoir de direction et de sanction
• Confusion entre harcèlement moral et organisation du travail
• Confusion entre séduction et harcèlement sexuel
   

CADRE JURIDIQUE ET ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DU HARCÈLEMENT MORAL ET DU HARCÈLEMENT SEXUEL

• Définitions légales
• L’attitude du harceleur : exigence ou non d’un élément intentionnel
• Processus individuel ou collectif ?
• Un processus exigeant une répétition ?
• Les effets effectifs ou recherchés du harcèlement moral : la dégradation des conditions de travail de la victime
  - L'atteinte au droit ou à la dignité du salarié
  - L'altération de la santé physique ou mentale du salarié
  - Compromettre l’avenir professionnel du salarié             

AUTEURS ET VICTIMES : PROTAGONISTES POUVANT ÊTRE CONCERNÉS

• Salariés
• Hiérarchie
• Clients
• Sous-traitants
• Autres...

ATTITUDE DE LA PERSONNE HARCELÉE ET ATTÉNUATION DE LA RESPONSABILITÉ

• Accusations mensongères
• Dénonciation calomnieuse
• Provocations
• Responsabilité partagée ou atténuée
   

RÔLE ET RESPONSABILITÉ DE CHAQUE PROTAGONISTE :

- L'EMPLOYEUR : PIVOT ET PRINCIPAL RESPONSABLE DE LA PRÉVENTION

• L’obligation de sécurité de résultat et le "harcèlement managérial"
• Le règlement intérieur
• La sanction disciplinaire du harcèlement moral
• La médiation

- LES AUTRES PROTAGONISTES :

• Les instances représentatives du personnel
• Le comité d'entreprise
• Les syndicats
• Les salariés
• Le médecin du travail
• Le droit de retrait
• L’obligation de prendre soin de la santé et de la sécurité des autres personnes
• L'immunité disciplinaire en cas de dénonciation du harcèlement moral ou sexuel, ou de témoignage
• La dénonciation abusive ou calomnieuse
   

ACTIONS JUDICIAIRES DE LA VICTIME ET INDEMNISATION DU PRÉJUDICE

• Mise en cause personnelle du harceleur et cumul des responsabilités
• Action civile et/ou pénale ?
• Etablissement de la preuve

EFFET SUR LA RELATION PROFESSIONNELLE ET LE CONTRAT DE TRAVAIL

• Nullité des sanctions disciplinaires infligées à la victime
• Imputabilité de la rupture
• Accident du travail et maladie professionnelle
• Faute inexcusable et faute intentionnelle

Formation - Conseil intra :

Durée : une journée

Prix :1990 € + frais hors Paris
Prix incluant une préparation en amont par échanges téléphoniques et courriels.
Tous prix nets (exonéré de TVA)

Possibilité de conférence-débats : nous contacter

Rédaction de documents d'entreprise (charte, règlement intérieur...) : nous contacter

ÉVALUATION & CONTRÔLE DES ACQUIS (commun à toutes les formations) :
Conformément aux obligations légales et règlementaires, il est procédé à l'évaluation des acquis de la formation et à l'évaluation par les stagiaires et par leur employeur de la qualité et de la pertinence de la formation, afin de s'assurer de son adéquation aux besoins de compétences et, le cas échéant, d'effectuer des ajustements.

- La vérification des acquis se fait en ligne, sur la plateforme de FOAD , au moyen de QCM, le stagiaire étant libre d'effectuer ou non ces exercices, s'ils ne lui sont imposés par son employeur.

- L'évaluation de la qualité de la formation et des obligations de l'organisme est faite en ligne, par deux questionnaires (formulaires Google) transmis aux stagiaires et à l'employeur après la formation.

Ces modalités ne s'appliquent pas en cas d'intervention au titre d'une prestation de conseil.

Contactez-nous au 01.53.26.95.52, ou info@idp-formation.com.

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DRH, RRH, dirigeants de PME / TPE, représentants du personnel, assistantes sociales du travail,

PDF (également vendu séparément à la Boutique (89 €))

Les entreprises, en particulier les PME et TPE sont souvent sanctionnées aux prud'hommes pour ne pas avoir respecté une obligation de forme, mais aussi pour des motifs de fond qu'elles peinent à comprendre et accepter.

• Connaître et maîtriser les étapes de la procédure de licenciement
• Réagir face à une prise d'acte de la rupture du contrat ou une dénonciation d'une convention de rupture conventionnelle
• Savoir se défendre devant le conseil de prud'hommes (préparation du dossier, rédaction des actes, établir la preuve...)
• Evaluer le risque d'une rupture et la pertinence des motifs invoqués à la lumière de la jurisprudence

1° L'EXIGENCE D'UNE CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSE

• Cause réelle
• Cause sérieuse

2° LE LICENCIEMENT DISCIPLINAIRE (POUR FAUTE)

• La notion de proportionnalité
• Faute légère
• Faute sérieuse
• Faute grave
• Faute lourde
• Preuve de la faute

3° LE LICENCIEMENT NON FAUTIF

• L'inaptitude (ce sujet fait l'objet d'une formation spécifique)
• La perte de confiance
• Effets des comportements et agissement hors contexte professionnel
   

4° LA PROCÉDURE DE LICENCIEMENT

• Les conséquences du non respect du formalisme
• En amont : les erreurs à éviter (employeur et salarié)
• Les étapes de la procédure, de la convocation à l'entretien préalable jusqu'à la fin effective du contrat
• La spécificité des salariés protégés

5° LE CONFLIT DU LICENCIEMENT DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES

• Interview vidéo de deux présidents du CPH de Paris
• Conseils stratégiques à chacune des parties
• Préparation du dossier et comportement à l'audience
• Déroulement de la procédure et voies de recours

FORMATION INTRA :

• Durée : une journée (7 heures)
• Prix : 1790 € (max 15 personnes) + frais hors Paris

Tous prix nets (exonéré de TVA)

ÉVALUATION & CONTRÔLE DES ACQUIS (commun à toutes les formations) :
Conformément aux obligations légales et règlementaires, il est procédé à l'évaluation des acquis de la formation et à l'évaluation par les stagiaires et par leur employeur de la qualité et de la pertinence de la formation, afin de s'assurer de son adéquation aux besoins de compétences et, le cas échéant, d'effectuer des ajustements.

- La vérification des acquis se fait en ligne, sur la plateforme de FOAD , au moyen de QCM, le stagiaire étant libre d'effectuer ou non ces exercices, s'ils ne lui sont imposés par son employeur.

- L'évaluation de la qualité de la formation et des obligations de l'organisme est faite en ligne, par deux questionnaires (formulaires Google) transmis aux stagiaires et à l'employeur après la formation.

Ces modalités ne s'appliquent pas en cas d'intervention au titre d'une prestation de conseil.

Formation intra : Contactez-nous au 01.53.26.95.52, ou info@idp-formation.com.

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• Dirigeants, cadres et comptables des PME et TPE
• Professionnels libéraux (une formation d'1 journée est organisée par ailleurs pour les seuls cabinets d'expertise comptable)
• Agents du contentieux (organismes contentieux, banques...)
• Demandeur d'emploi désireux d'acquérir des compétences recherchées par les entreprises

Support : Outre un PDF d'une cinquantaine de pages, est transmis aux stagiaires CREANCE+, outil de formation et d'aide à la décision développé en pure HTML (fonctionne dans n'importe quel navigateur internet). CREANCE+ est également vendu séparément à la Boutique du droit.

Vidéos : durant la formation, sont diffusés des entretiens exclusifs avec :

- Fred Scedbon Didi, vice président du Tribunal de commerce de Paris
- Jean-Alex Buchinger, avocat au barreau de Paris

- Elisabeth Fitoussi, Huissier de Justice à Charenton le Pont (94)

Une plaidoirie fictive devant le juge de référés est également visionnée (par Me Jean-Alex Buchinger)
 

Dire que les impayés sont une plaie pour l'entreprise est un lieu commun. Pourtant, quand on examine le compte clients des entreprises en difficultés, on s’aperçoit trop souvent qu'elles ne recouvrent pas leurs créances pour des motifs divers et variés qu'il n'est pas nécessaires de rappeler ici. Pourtant, recouvrer ses impayés n'est pas aussi difficile que l'on pourrait le penser, si bien que dans l'immense majorité des cas, il est inutile de recourir aux services d'un prestataire, sauf l'huissier indispensable pour signifier les actes et, le cas échéant, effectuer les saisies.

Les alternatives au procès sont au cœur de cette formation, car il est possible de garantir, ou du moins de renforcer sa créance, de faire intervenir un tiers (un client du client par le biais d'une cession de créance facilitée par la "loi Macron"), voire d'obtenir un titre exécutoire sans procédure judiciaire.

Si le procès est inéluctable, il pourra, dans la plupart des cas, être mis en oeuvre sans avocat. Aussi, le créancier doit-il savoir déterminer la procédure adéquate, saisir le tribunal et parfois y plaider sa cause.

Si l’exécution forcée est l'apanage des huissiers, il est important que son client, le créancier en l'espèce, connaisse les différentes saisies et les grandes lignes de leur déroulement. Cela facilitera le dialogue et la coopération avec l'huissier.

• Conjuguer recouvrement des impayés et maintient (si possible) de la relation commerciale
• Recouvrer les créances dans un cadre amiable ou contentieux, sans recourir aux services d'un avocat

A cet effet :

• Envisager et mettre en oeuvre des alternatives au procès, souvent plus rapides, simples et efficaces
• Maîtriser les procédures les plus usitées : assignation en référé ou au fond, injonction de payer
• Comprendre les voies d'exécution (saisies) afin d'améliorer la coopération avec l'huissier de justice.

1° PRÉAMBULE : RECOUVRER SES CRÉANCES TOUT EN ESSAYANT DE PRÉSERVER LA RELATION COMMERCIALE

- Méthodes de paiement et stratégie de relance (du bon usage de l'email)

- Informations sur la solvabilité du débiteur

- Mise en place de garanties conventionnelles (voir démarches alternatives ci-dessous)

2° DÉMARCHES ALTERNATIVES AU PROCES

- Le recouvrement téléphoniques et le dialogue direct

- Les garanties conventionnelles

- La cession des rémunérations (si le débiteur est un particulier salarié)

- La cession de créance

- L'obtention d'un titre exécutoire hors procès

3° DEMARCHES PREALABLES ET PREPARATION DU PROCES

- Connaître son débiteur et évaluer sa solvabilité

- S’assurer que la créance n’est pas prescrite

- Mettre son débiteur en demeure de payer

- Anticiper les réactions du débiteur

- Evaluer précisément le montant de la créance

- Faire face à une organisation de l'insolvabilité

- Prendre une mesure conservatoire

4° CHOIX ET MISE EN OEUVRE DE LA PROCÉDURE ADÉQUATE

- Le faire soi-même ou confier le recouvrement à un tiers (organisme contentieux, huissier, avocat) ?

- Mieux coopérer avec ses éventuels prestataires judiciaires

- Avantage, inconvénients et spécificités des procédures suivantes :

• L’injonction de payer

• Le référé-provision

• La procédure au fond

• La procédure à jour fixe (simple information)

• La procédure à brefs délais (simple information)

- Pourquoi et quand privilégier une procédure plutôt qu’une autre ?

- La communication des pièces

- Se comporter à l'audience

5° LES VOIES D'EXÉCUTION (permet notamment d'optimiser la coopération avec l'huissier de justice)

- Rappel des principales mesures d’exécution :

• La saisie immobilière

• La saisie-vente

• La saisie attribution du compte bancaire

• La saisie des loyers

• La saisie des véhicules automobiles

• L’astreinte judiciaire

- Rôle du juge de l'exécution
 

FORMATION INTRA :

• Durée : deux journée de 7 heures (14 h)
• Prix : 2690 € (15 personnes au plus) + frais de mission hors Paris.
• Certification sur demande individuelle : 290 € 

Tous prix nets (exonéré de TVA)

ÉVALUATION & CONTRÔLE DES ACQUIS (commun à toutes les formations) :
Conformément aux obligations légales et règlementaires, il est procédé à l'évaluation des acquis de la formation et à l'évaluation par les stagiaires et par leur employeur de la qualité et de la pertinence de la formation, afin de s'assurer de son adéquation aux besoins de compétences et, le cas échéant, d'effectuer des ajustements.

- La vérification des acquis se fait en ligne, sur la plateforme de FOAD , au moyen de QCM, le stagiaire étant libre d'effectuer ou non ces exercices, s'ils ne lui sont imposés par son employeur.

- L'évaluation de la qualité de la formation et des obligations de l'organisme est faite en ligne, par deux questionnaires (formulaires Google) transmis aux stagiaires et à l'employeur après la formation.

Ces modalités ne s'appliquent pas en cas d'intervention au titre d'une prestation de conseil.

CERTIFICATION : 

L'examen de certification n'est effectué que si tel est le souhait du client, et fait l'objet d'une facturation supplémentaire de 290 € par personne. Il se déroule sous la forme d'exercices de type QCM et d'une étude de cas évaluée par un jury composé de formateur et d'un avocat.
 

Contactez-nous au 01.53.26.95.52, ou info@idp-formation.com.

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• Experts-comptables et stagiaires expert-comptables
• Juristes des cabinets d'expertise comptable
• Secrétaires ou chargées du recouvrement des honoraires

Support : Un PDF d'une cinquantaine de pages est transmis aux stagiaires, en complément de qui peuvent, en outre acquérir CREANCE+, outil de formation et d'aide à la décision avec une remise de 50 % (voir Boutique du droit).

Les experts-comptables ne sont pas tout à fait des créanciers comme les autres. Mise à par l'obligation de proposer une conciliation à certains clients avant de saisir le juge, ce ne sont pas les procédures proprement dites qui leur sont spécifiques, mais la nature de la relation avec le client, fondée sur la confiance et la confidentialité. En outre, l'expert-comptable, qui souhaite autant que possible conserver son client, connait (en général) mieux que quiconque sa véritable situation, un élément important dans le processus amiable ou judiciaire.

Les alternatives au procès, en amont ou en aval de l'éventuelle procédure de conciliation ou d'arbitrage, sont au cœur de cette formation, car il est possible de garantir, ou du moins de renforcer sa créance, de faire intervenir un tiers (un client du client), voire d'obtenir un titre exécutoire sans procédure judiciaire.

Si le procès est inéluctable, il pourra, dans la plupart des cas, être mis en oeuvre sans avocat. Aussi, l'expert-comptable doit-il savoir déterminer la procédure adéquate, saisir le tribunal et parfois y plaider sa cause.

Enfin, l'expert-comptable peut recommander à ses propres clients de recouvrer leurs impayés, tant parce qu'il souhaite les conserver, que parce qu'en certaines circonstance, cette démarche peut relever du devoir de conseil.

• Conjuguer prévention et recouvrement des honoraires et maintient (si possible) de la relation commerciale
• Recouvrer les honoraires dans un cadre amiable ou contentieux, sans recourir aux services d'un avocat

A cet effet :

• Envisager et mettre en oeuvre des alternatives au procès, souvent plus rapides, simples et efficaces
• Maîtriser les procédures les plus usitées : assignation en référé ou au fond, injonction de payer

1° PRÉAMBULE : ÉLÉMENTS DE PRÉVENTION ET SPÉCIFICITÉS DES EXPERTS-COMPTABLES

- Méthodes de paiement et stratégie de relance

- Informations sur la solvabilité du débiteur

- Procédure de conciliation ou d'arbitrage préalable pour les clients démarchés depuis fin 2007

2° DÉMARCHES ALTERNATIVES

- Le recouvrement téléphoniques et le dialogue direct

- Les garanties conventionnelles

- La cession des rémunérations (si le débiteur est un particulier salarié)

- La cession de créance

- L'obtention d'un titre exécutoire hors procès

3° DÉMARCHES PRÉALABLES ET PRÉPARATION DU PROCÈS

- Connaître son débiteur et évaluer sa solvabilité

- S’assurer que la créance n’est pas prescrite

- Mettre son débiteur en demeure de payer

- Anticiper les réactions du débiteur

- Evaluer précisément le montant de la créance

- Faire face à une organisation de l'insolvabilité

- Prendre une mesure conservatoire

4° CHOIX ET MISE EN OEUVRE DE LA PROCÉDURE ADÉQUATE

- Le faire soi-même ou confier le recouvrement à un tiers (organisme contentieux, huissier, avocat) ?

- Mieux coopérer avec ses éventuels prestataires judiciaires

- Avantage, inconvénients et spécificités des procédures suivantes :

• L’injonction de payer

• Le référé-provision

• La procédure au fond (simple information)

• La procédure à jour fixe (simple information)

• La procédure à brefs délais (simple information)

- Pourquoi et quand privilégier une procédure plutôt qu’une autre ?

- La communication des pièces

- Se comporter à l'audience (diffusion d'une simulation de plaidoirie par un avocat du barreau de Paris)

Cette formation d'1/2 journée tient compte des impératifs de temps des cabinets d'expertise comptable. Elle focalise sur le volet opérationnel du recouvrement amiable et judiciaire et vise une mise en oeuvre immédiate des compétences acquises, sans recourir à un tiers.

FORMATION INTRA :

• Durée : une journée de 7 h
• Prix : 1795 € (15 personnes au plus) + frais de mission hors Paris.

Tous prix nets (exonéré de TVA)

ÉVALUATION & CONTRÔLE DES ACQUIS (commun à toutes les formations) :
Conformément aux obligations légales et règlementaires, il est procédé à l'évaluation des acquis de la formation et à l'évaluation par les stagiaires et par leur employeur de la qualité et de la pertinence de la formation, afin de s'assurer de son adéquation aux besoins de compétences et, le cas échéant, d'effectuer des ajustements.

- La vérification des acquis se fait en ligne, sur la plateforme de FOAD , au moyen de QCM, le stagiaire étant libre d'effectuer ou non ces exercices, s'ils ne lui sont imposés par son employeur.

- L'évaluation de la qualité de la formation et des obligations de l'organisme est faite en ligne, par deux questionnaires (formulaires Google) transmis aux stagiaires et à l'employeur après la formation.

Ces modalités ne s'appliquent pas en cas d'intervention au titre d'une prestation de conseil.

Contactez-nous au 01.53.26.95.52, ou info@idp-formation.com.

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• Experts-comptables
• Juristes des cabinets d'expertises comptables

Document PDF d'environ 80 pages A4 également vendu séparément à la boutique du droit

En cas de redressement fiscal ou social, ou d'un mauvais choix s'avérant préjudiciable, il peut être tentant d'incriminer son expert-comptable, d'autant plus qu'il est assuré. Pour ne pas faire office de bouc émissaire dans un domaine où le contentieux ne cesse de progresser, il est important de connaître, maîtriser et mettre en oeuvre le devoir de conseil et d'information, dont l'expert-comptable doit apporter la preuve en cas de litige. Mais il ne peut pour autant communiquer avec son client par LRAR, et devra par conséquent conjuguer cette obligation légale et déontologique, que la jurisprudence a renforcée, avec la nature de la relation avec le client, qui n'est pas un usager.

• Connaître l'étendue des obligations d'informations préalables et de conseil à la lumière de la jurisprudence
• Informer son client et en obtenir la preuve sans l'indisposer ou exposer des frais inutiles
• Connaître la spécificité des obligations de l'Expert-comptable en matière de rédaction d'actes et de dépôt des comptes
• Prévenir une mise en cause par le client ou un tiers, en particulier le cocontractant dans le cadre de la rédaction d'un acte
• Préparer un éventuel procès et élaborer une stratégie de défense

1ère partie :

• Préambule : interprétation de la jurisprudence
• Contentieux judiciaire et rôle des compagnies d’assurance
• Nature de la responsabilité civile l’Expert Comptable
• Responsabilité civile et autres responsabilités
• La lettre de mission
• Obligation de moyen ou de résultat ?
• Responsabilité de plein droit de l’Expert-Comptable en matière de dépôt des déclarations fiscales et sociales

2ème partie :

• L'obligation générale d'information et de conseil
• Application en matière fiscale
• Application  en matière sociale (droit du travail)
• Application en matière de rédaction d’actes
• Autres applications

3ème partie :

• Limites à la responsabilité de l'expert-comptable et moyens de défense
• La matérialisation et la preuve de l’information du client
• Le lien de causalité entre la faute et le dommage
• Réparation du préjudice par l'expert-comptable
• Juridiction compétente et prescription

FORMATION INTRA :

• Durée : une journée de 7 heures 
• Prix : 1795 € (15 personnes au plus) + frais de mission hors Paris.

Tous prix nets (exonéré de TVA)

ÉVALUATION & CONTRÔLE DES ACQUIS (commun à toutes les formations) :
Conformément aux obligations légales et règlementaires, il est procédé à l'évaluation des acquis de la formation et à l'évaluation par les stagiaires et par leur employeur de la qualité et de la pertinence de la formation, afin de s'assurer de son adéquation aux besoins de compétences et, le cas échéant, d'effectuer des ajustements.

- La vérification des acquis se fait en ligne, sur la plateforme de FOAD , au moyen de QCM, le stagiaire étant libre d'effectuer ou non ces exercices, s'ils ne lui sont imposés par son employeur.

- L'évaluation de la qualité de la formation et des obligations de l'organisme est faite en ligne, par deux questionnaires (formulaires Google) transmis aux stagiaires et à l'employeur après la formation.

Ces modalités ne s'appliquent pas en cas d'intervention au titre d'une prestation de conseil.

Contactez-nous au 01.53.26.95.52, info@idp-formation.com.

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Cette formation étant organisée exclusivement en intra, elle fait l'objet d'une adaptation au public concerné. Elle se destine à tous les agents et contractuels des trois fonctions publiques.

Support : PDF détaillé transmis à l'issue de la formation par voie électronique, avec sommaire et articles de loi cliquables.

Les agissements des fonctionnaires, mais aussi des contractuels des trois fonctions publiques, engagent tant leur propre responsabilité que celle de leur institution. Lorsqu'une faute est commise à l'égard de l'usager, d'un collègue, de l'institution ou d'un tiers, se posent diverses questions liées à la sanction et/ou à la réparation. Mais c'est principalement pour éviter qu'elles ne soient posées par la victime qu'est organisée cette formation, qui s'inscrit dans le cadre de la prévention des conflits.

Prévenir la mise en oeuvre de la responsabilité disciplinaire, civile et pénale des agents publics et contractuels du service public, et de leur administration. Pour atteindre cet objectif, la formation se fonde sur plusieurs situations pratiques, dont le programme ci-dessous donne des exemples, qui peuvent varier selon le cahier des charges et la fonction des stagiaires.

PRINCIPES GÉNÉRAUX ET DÉFINITIONS

• Droit civil
• Droit pénal
• Droit administratif
• Droit disciplinaire
• Différences (en termes de responsabilité) entre les fonctionnaires et les contractuels
   

RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE ET FAUTE PERSONNELLE

• Obligations et fautes de l'administration à l'égard des administrés
• Principe d'égalité du citoyen en matière de fonctionnement des services publics
• Fondement de la responsabilité administrative
• Faute de service et faute détachable du service
• Faute engageant la responsabilité de l'administration et faute n’engageant que celle de son auteur
• Réparation du préjudice résultant d'une faute de l'administration et ses éventuelles incidences sur l'agent identifié.

RESPONSABILITÉ DISCIPLINAIRE

• Définition de la faute
• Instruction
• Régime des sanctions
• Action récursoire
• Compétence du juge administratif et du juge judiciaire
   

RESPONSABILITÉ CIVILE

• Fondement juridique
• Hypothèses de mise en oeuvre de la responsabilité civile de l'agent ou du contractuel

RESPONSABILITÉ PÉNALE

• Appréciation de l'élément intentionnel et conséquence
• Effet de causalité directe ou indirecte
• Mise en oeuvre et déroulement de la procédure pénale
• Conditions et limites de la protection juridique accordé à l'agent ou au contractuel

CAS PRATIQUES

Ces cas sont mentionnés ici à titre d'exemples, car ils sont adaptés à la qualité et aux besoins de chaque groupe de stagiaires. Il s'agit d'un volet essentiel de la formation. Plusieurs cas pratiques peuvent engager une ou plusieurs des responsabilités étudiées durant cette formation.

• Le responsabilité des enseignants à l'égard des élèves et des tiers
• Le secret professionnel
• Les signalements  (protection de l'enfance, radicalisation...)
• Le défaut de conseil ou le conseil erroné

FORMATION INTRA EXCLUSIVEMENT (ou inter-administrations pour permettre des regroupements) :

• Durée : 14 heures sur 2 jours consécutifs (possibilité de journées non consécutives en Île de France)
• Prix : 2690 € (30 personnes au plus) + frais de mission hors Paris.
  Dégressif en cas de sessions multiples. 
  Possibilité de déclinaison en conférence-débat d'une journée : nous consulter

Tous prix nets (exonéré de TVA)

ÉVALUATION & CONTRÔLE DES ACQUIS (commun à toutes les formations) :
Conformément aux obligations légales et règlementaires, il est procédé à l'évaluation des acquis de la formation et à l'évaluation par les stagiaires et par leur employeur de la qualité et de la pertinence de la formation, afin de s'assurer de son adéquation aux besoins de compétences et, le cas échéant, d'effectuer des ajustements.

- La vérification des acquis se fait en ligne, sur la plateforme de FOAD , au moyen de QCM, le stagiaire étant libre d'effectuer ou non ces exercices, s'ils ne lui sont imposés par son employeur.

- L'évaluation de la qualité de la formation et des obligations de l'organisme est faite en ligne, par deux questionnaires (formulaires Google) transmis aux stagiaires et à l'employeur après la formation.

Ces modalités ne s'appliquent pas en cas d'intervention au titre d'une prestation de conseil.

Contactez-nous au 01.53.26.95.52, ou info@idp-formation.com.

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Chefs d'entreprise (dirigeants de PME, TPE, professions libérales, commerçants, artisans), responsables associatifs, chefs de services d'établissements publics, cadres non informaticiens ayant en charge l'informatique de sa structure et la protection des données.

Cette formation ne se destine pas aux professionnels de la sécurité informatique. Sur demande, l'IDP organise des formations pour les DSI et responsables réseau (nous contacter à info@idp-formation.com).

Support : PDF transmis à l'issue de la formation par voie électronique, extrait de la version e-learning.

Les médias relatent régulièrement les faits de malveillances dont sont victimes tous types d'organisation. Même de grandes entreprises privées et publiques, qui se croyaient protégées, n'y ont pas échappé. Pour les petites structures, une perte ou un vol de données peut compromettre leur pérennité. Mais la sécurité informatique n'est pas seulement une question de malveillance interne ou externe. Par exemple, avoir négligé une sauvegarde peut être lourd de conséquences en cas de panne d'un disque dur ou de chiffrement qui se passe mal.

La sécurité informatique repose sur l'addition de pratiques et de comportements qui ensemble, relèvent de l'hygiène informatique. Ces pratiques doivent devenir des réflexes, qu'il s'agisse d'appréhender les emails avec ou sans pièce jointe, les clés USB, le WIFI, les mises à jour de sécurité... Certains éléments sont un peu plus techniques, comme l'attribution des droits d'utilisateurs et le paramétrage du réseau local, mais cela est largement à la portée des non-informaticiens, grâce au savoir-faire pédagogique de l'IDP et à des supports de formation axés sur la mise en pratique (les vidéos de la version e-learning de cette formation sont par ailleurs utilisées en formation présentielle).

Si toutes les compétences acquises durant cette formation sont mises en pratique, les incidents et actes malveillants relatés par les médias auraient été évités. Au pire, leurs effets auraient été largement moins dévastateurs.

Permettre aux non-informaticiens de sécuriser les données de leur organisation.

- Introduction : qu'est la sécurité informatique ?

- Les sessions (Windows et MacOs)

- Authentification et mots de passe

- Les mails

- Virus, antivirus, pare-feu (firewall)

- Clés USB

- WIFI (interne et externe)

- Portables et smartphones

- Chiffrement des unités de stockage (ordinateur et smartphone)

- Stockage et sauvegarde
- Obsolescence matérielle et logiciel (en particulier les mises à jours)

- Les audits (simple information)

- La cartographie (simple information)

- Aspects juridiques (droit français et RGPD uniquement)

FORMATION INTRA EXCLUSIVEMENT (ou inter-administrations pour permettre des regroupements) :

• Durée : 7 heures sur une journée ou deux demi-journées
• Prix : 1790 € (10 personnes au plus) + frais de mission hors Paris.
  Dégressif en cas de sessions multiples. 
  Intervention hors territoire national : nous contacter à info@idp-formation.com.

Tous prix nets (exonéré de TVA)

ÉVALUATION & CONTRÔLE DES ACQUIS (commun à toutes les formations) :
Conformément aux obligations légales et règlementaires, il est procédé à l'évaluation des acquis de la formation et à l'évaluation par les stagiaires et par leur employeur de la qualité et de la pertinence de la formation, afin de s'assurer de son adéquation aux besoins de compétences et, le cas échéant, d'effectuer des ajustements.

- La vérification des acquis se fait en ligne, sur la plateforme de FOAD , au moyen de QCM, le stagiaire étant libre d'effectuer ou non ces exercices, s'ils ne lui sont imposés par son employeur.

- L'évaluation de la qualité de la formation et des obligations de l'organisme est faite en ligne, par deux questionnaires (formulaires Google) transmis aux stagiaires et à l'employeur après la formation.

Ces modalités ne s'appliquent pas en cas d'intervention au titre d'une prestation de conseil.

Contactez-nous au 01.53.26.95.52, ou info@idp-formation.com.

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