- Priorisation des formes alternatives de règlement des conflits (notamment la médiation et conciliation). La tentative de règlement amiable devient le préalable à la saisine du juge pour de nombreux « petits » litiges (petites créances, conflits consommation, de voisinage…). La conciliation, la médiation et même l’arbitrage (forme d’organisation privée de la justice) pourront être réalisés en ligne (sur internet) par le biais d’organismes certifiés.
- Procédure dématérialisée (en ligne et sans audience) lorsque la valeur en litige ne dépasse pas 4000 €, par exemple dans les litiges de consommation, de recouvrement ou de restitution d’un d'un dépôt de garantie.
- Création d’une juridiction nationale et dématérialisée des injonctions de payer (très problématique pour les particuliers qui pourront être condamnés sans véritablement prendre conscience de la portée des démarches engagées contre eux).
Réforme du divorce (entrée en vigueur : au plus tard le 1er septembre 2020, sauf précisions) :
- Volonté de restreindre le contentieux : obligation de faire figurer dans la demande en divorce les informations relatives aux accords non judiciaires et pouvant être homologué (autorité parentale) et de recours à la médiation familiale et aux procédures participatives.
- Instauration d’une phase unique et suppression de la tentative de conciliation dans les divorces contentieux (le divorce par consentement mutuel est toujours homologué par le notaire, sans intervention du juge), mais possibilité pour le juge d’ordonner des mesures provisoires, notamment en ce qui concerne les enfants, dès le début de la procédure. À cet effet, il est prévu une audience, sauf si les époux ou la partie demanderesse y renonce (mais n’est-ce pas en pratique une variante facultative de la tentative de conciliation officiellement supprimée ?).
- Comme par le passé, le juge peut être saisi avant la demande en cas de violence conjugale et rendre une ordonnance de protection (le Gouvernement souhaite que les juges soient moins hésitants à rendre de telles ordonnances).
- Disparition de la procédure de divorce pour faute, du moins formellement : soit la demande est fondée sur l’acceptation du principe de la rupture du mariage (désormais simplifiée et pouvant intervenir sous seing privé, avec contresignature des avocats) ou sur l’altération définitive du lien conjugal (résultant d’une séparation de fait d’un an et non plus de deux ans), soit le motif n’est pas précisé. Dans ce dernier cas, qui est en pratique celui de la faute, le motif sera mentionné ultérieurement, dans les premières conclusions de l’avocat de la partie demanderesse ou celle de l’avocat de la partie défenderesse (qui dans cette hypothèse effectuerait une demande reconventionnelle).
- Comme par le passé, la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux (donc de partage des biens) doit figurer dans l’assignation en divorce. La nouveauté résulte de ce que cette assignation devient la demande (il n’y a plus de requête) et que c’est par conséquent avant de demander le divorce qu’il faut se pencher sur la question.
- Date des effets du divorce avancée à la date de l’introduction de la demande (importantes conséquences matérielles et patrimoniales).
- Divorce ouvert au majeur sous tutelle (en vigueur depuis mars 2019).
- Acceptation de la signature électronique pour homologuer les conventions de divorce et séparation de corps (également applicable aux successions).
Autres évolutions du droit de la famille (notamment pour favoriser la médiation) :
- Possibilité pour le juge aux affaires familiales (JAF), depuis le 25 mars 2019, d’enjoindre aux époux ou parents (et plus généralement à toutes les parties dans un conflit civil) de rencontrer un médiateur et de désigner un médiateur avec leur accord, et ceux à tout moment, même en statuant à définitif (par exemple dans un jugement de divorce).
- Probable généralisation du recours obligatoire à la médiation avant de saisir le JAF d’une procédure modificative (expérimentation dans plusieurs départements jusqu’au 31 décembre 2019).
- Changement de régime matrimonial déjudiciarisé