Les majeurs protégés après la loi du 5 mars 2007 (entrée en vigueur en 2009)

Durée : 2 jours (12 h)

Dates : 5 et 6 décembre 2011  Prix net (non soumis à TVA) : 665 € comprenant documentation PDF et assistance téléphonique

Dates : 3 et 4 décembre 2012  Prix net (non soumis à TVA) : 690 € comprenant documentation PDF et assistance téléphonique

Complément vidéo : entretien avec un cadre de l'UDAF et un avocat (durée : environ 15 minutes)

OBJECTIFS PROFESSIONNELS :

• Acquérir et mettre à jour des connaissances en matière de législation des majeurs protégés (tutelle, curatelle...).
• Mieux comprendre, orienter et renseigner les personnes, renforcer la pertinence, la sécurité et l’efficacité des interventions.

PROBLÉMATIQUE :

Le 5 mars 2007 a été promulguée la loi réformant la législation des majeurs protégés, dont les principales dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2009. Les tutelles, curatelles et sauvegardes de justice ne concernent plus que la personne "dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté...". La réforme, au nom d’un principe de subsidiarité, encourage les particuliers à désigner à l’avance la personne qui, le moment voulu, s’occupera de leurs intérêts, et le juge à confier la protection d’un majeur à son conjoint lorsque la situation le permet.

Quant aux personnes qui ne parviennent plus à "se gérer" au point de se mettre économiquement ou socialement en danger (et plus encore leur famille), elles ne peuvent plus bénéficier de l'ancienne curatelle pour "prodigalité, intempérance ou oisiveté". Pour elles (si toutefois elles perçoivent des prestations sociales), la loi prévoit une "mesure d'accompagnement social personnalisé" qui prend la forme "d'un contrat conclu entre l'intéressé et le département". Mais, "en cas de refus par l'intéressé du contrat d'accompagnement social personnalisé ou de non-respect de ses clauses, le président du conseil général peut demander au juge d'instance que soit procédé au versement direct, chaque mois, au bailleur, des prestations sociales dont l'intéressé est bénéficiaire à hauteur du montant du loyer et des charges locatives dont il est redevable". Si la mesure d'accompagnement se révèle insuffisante, une "mesure d'accompagnement judiciaire » peut être ordonnée par le juge des tutelles, principalement aux fins de mettre sous tutelles certaines prestations sociales de l'intéressé. Mais quid des personnes ne percevant pas (ou trop peu) de prestations sociales ? Avant 2009, la curatelle était un moyen permettant une gestion provisoire du budget d’une personne fragilisée par un accident de la vie. Une fois la situation rétablie, la personne pouvait retrouver son autonomie, à l’image des mesures existant pour les entreprises en difficultés. C’est un luxe que notre pays ne peut désormais plus s’offrir. Le financement de la protection judiciaire est d’ailleurs largement remanié, les associations se voyant doter d'une enveloppe globale (plus de financement à la mesure). Mais le transfert au conseil général des mesures « sociales » suppose des financements appropriés. Or nous savons qu’en cette matière, les départements sont loin d’être sur un pied d’égalité.

Si on se réjouit de voir la loi proclamer que le majeur doit être au centre du dispositif qui le concerne, qu’il doit avoir voix au chapitre, (nous verrons, lors du stage, quelle forme pratique a pris ce principe), que les mesures doivent être individualisées, on peut toutefois se demander comment font les professionnels (certains délégués doivent gérer une centaine de dossiers et n’ont que très peu de temps à consacrer à la personne) pour faire bénéficier les majeurs protégés des nouveaux droits que leur confère la loi.

Mais une loi seule ne peut bouleverser fondamentalement les pratiques et les habitudes, en particulier en ce qui concerne les relations entre le majeur protégé et le "mandataire social ou judiciaire", selon la formulation de la nouvelle loi (le tuteur ou le curateur). Nous vous ferons bénéficier de notre connaissance de ce secteur, formant régulièrement les personnels des associations de type UDAF. Ce stage sera axé sur la législation, mais aussi sur la réalité du terrain, la coopération (parfois difficile) entre les professionnels de la tutelle et d'autres travailleurs sociaux ou interlocuteur de la personne à protéger ou de sa famille, les pratiques des juges, les conflits matériels et humains pouvant exister entre les majeurs protégés et leurs interlocuteurs. Pour les besoins de cette formation, nous avons filmé un entretien avec un cadre de l'UDAF, entretien qui est diffusé lors de cette formation et offre une vision extrêmement pratique du fonctionnement des associations et de leurs relations avec les majeurs protégés, mais aussi les autres intervenants sociaux.

PROGRAMME :

POURQUOI UNE NOUVELLE LOI ?
- Eléments statistiques
-  Communication ministérielle

ENTRÉE EN VIGUEUR ET APPLICATION DE LA NOUVELLE LOI AUX MESURES EN COURS
- Mesures de protection juridique (tutelles, curatelles)
-  Mesures sociales (TPSA)

LE PRINCIPE DE SUBSIDIARITE, CLE DE VOUTE DE LA LOI DU 5 MARS 2007
- La réaffirmation d’un principe déjà contenu dans l’ancienne législation
-  La traduction par l’article 428 du Code civil de la recommandation du Conseil de l'Europe du 23 février 1999.
-  Les différents « étages » de la subsidiarité

LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE
-  Eléments de forme : Mandat par acte notarié ou sous seing privé
-   La modification ou la révocation du mandat
-   Les effets du mandat, selon qu’il soit notarié ou sous seing privé
-   Qualités et obligations du mandataire
-   Contrôle médical
-   Les risques et dangers du mécanisme

PROTECTION PAR LES REGLES DU DROIT DE LA FAMILLE ET DES REGIMES MATRIMONIAUX
-   Profil du « tuteur familial »
-   La réaffirmation d’une règle ancienne difficilement applicable
-   Impact de la référence à l’article 212 du Code civil (secours et assistance entre époux)

MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE (TUTELLE, CURATELLE, SAUVEGARDE DE JUSTICE)
-  Compétence territoriale en droit international privé
·         Français à l’étranger (pour information)
·         Étranger en France
-  Protection des biens ou protection de la personne ?
·         De l’ancien article 490 du Code civil au nouvel article 425
·         Les moyens d’une ambition
-  Individualisation des mesures et nouveaux droits du majeur
·         De l’incapacité de jouissance à l’incapacité d’exercice
·         La chaine de décision lorsque le majeur est hospitalisé (articulation des dispositions du Code civil avec celles du Code de la Santé Publique).
·         Les libéralités (donations, testaments)
·         L’assurance-vie
·         Le PACS
·         Le mariage
·         Le choix du domicile et ses limites
·         Les relations du majeur protégé avec les tiers
·         Le droit de vote
-  Description et spécificités de chacune des mesures
·         La sauvegarde de justice
·         La curatelle
·         La tutelle
-   Procédure
·         Saisine du juge des tutelles par requête ou signalement au procureur
·         Constat médical : Notion de « constat circonstancié », qualification du médecin, hypothèse d’une impossibilité de faire établir le constat, coût du constat…
·         Audition du majeur et dispense médicale
·         Obligation de révision des mesures
-  Acteurs et intervenants de la mesure de protection juridique
·         Le juge des tutelles
·         Le tuteur,  le curateur, le mandataire spécial
·         Le subrogé tuteur ou le subrogé curateur
·         Le conseil de famille
-  Financement de la mesure de protection judiciaire

DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL
-  Mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP)
·         par la contrainte (C. action soc. et fam., art. L. 271-5)
·         Prestations sociales concernées par la mesure
·         Procédure
-  Mesure d’assistance judiciaire (MAJ)
·         Les acteurs de la mesure (conseil général, procureur, juge)
·         Durée de la mesure
·         Critères du basculement vers une mesure de protection juridique en cas d’échec de la MAJ ou en mesure de protection juridique