Les conflits du logement et l'expulsion
Durée : 2 jours (12 heures)
Dates : 15 et 16 mars 2012
Prix net (non soumis à TVA) : 690 €, comprenant documentation PDF et assistance téléphonique
Inscription
 Intervention en vidéo de plusieurs professionnels (magistrats, avocats...) concernant les problèmes locatifs et diffusion du film "Se défendre sans avocat" reconstituant un procès (procédure d'expulsion locative) dans lequel le juge et les avocats interprètent leur propre rôle.
Les interventions vidéo proposées par l'Institut de Droit Pratique complètent utilement le travail du formateur et enrichissent le contenu de la formation.
Durée totale des interventions vidéo : environ 30 minutes
OBJECTIFS PROFESSIONNELS :
Cette formation s'adresse à tous les professionnels confrontés à des problèmes de logement. Elle présente de manière objective les droits et obligations des parties et donne à chacune d'elles (ou aux professionnels qui les assistent, renseignent ou orientent) les outils juridiques permettant de faire valoir ses droits.
- Acquérir et mettre à jour des connaissances en droit du logement (conflits locataires-bailleurs, expulsion, droit opposable...).
- Connaître les droits et obligations respectives des parties, du début à la fin du bail.
- Mieux comprendre, orienter et renseigner les particuliers confrontés à un problème de logement.
- Amélioler le partenariat pluridiciplinaire par une meilleure connaissance des différents acteurs.
- Renforcer la pertinence, la sécurité et l’efficacité des interventions, en particulier à l'égard des tiers (bailleur, huissier, service des expulsions de la préfecture ou sous-préfecture, greffe, associations, services administratifs ou de secteur en charge du relogement...).
- Connaître les dispositifs institutionnels et juridiques permettant de prévenir, retarder ou contester l'expulsion ou favoriser le relogement.
- Connaître l’ensemble des procédures, tant du point de vue du locataire que de celui du bailleur.
Environ la moitié du temps de formation est consacrée à la problématique de l'expulsion et du maintien dans le logement (ou du relogement)
PROBLÉMATIQUE :
La loi proclame un droit AU logement (dorénavant opposable), principe d’application difficile, car les bailleurs ont également des droits et en particulier celui de se faire payer le loyer. Pour le locataire défaillant, le jugement d’expulsion est souvent inéluctable, car le juge ne peut lui octroyer que deux années de délais pour s’acquitter de sa dette sans pouvoir l’autoriser à suspendre les paiements en cours. C’est pourquoi cette formation ne se résumera à pas au descriptif de la procédure devant le tribunal d’instance, mais visera à expliciter les autres démarches qui peuvent retarder l’expulsion effective (recours au juge de l’exécution, intervention auprès de la préfecture, mise en œuvre des dispositifs institutionnels…).
La question de l'expulsion rejoint celle des personnes sans domicile fixe et même celles des mal-logés. Sous la pression des associations et des médias, les pouvoirs publics ont fait voter en mars 2007 une loi dont la terminologie laisse supposer qu'elle révolutionne le droit du logement, donnant corps au concept de droit au logement. Ce texte, entré en vigueur le 1er janvier 2008, n'a en rien empêché les expulsions. Mais favorise-t-il au moins le relogement ou l'accès au logement ? Permet-il aux sans logis ou aux mal-logés d'obtenir un logement et si oui, dans quels délais ? L'année suivante, le droit du logement a une nouvelle fois été modifié, cette fois par la "loi Boutin", du 25 mars 2009.Ce texte est sensé renforcer les droits des locataires et limiter les expulsions ? Mais certaines dispositions de cette loi ne vont-elles pas en sens contraire ? Et que penser de la redistribution des logements sociaux en faveur des plus défavorisés à laquelle cette loi devrait conduire à terme ? Est-elle seulement applicable ?
Si la problématique de l'expulsion et du relogement est particulièrement préoccupante et nécessairement centrale dans cette formation, ce stage permettra également de se pencher sur les principaux litiges qui peuvent naître dans les relations entre bailleurs et locataires (clauses abusives dans un bail, fixation du loyer, entretiens et travaux, état des lieux, dépôt de garantie, congé, troubles de voisinage…).
PROGRAMME :
INTRODUCTION : LES LOIS APPLICABLES
Le droit commun
La loi du 6 juillet 1989 (« loi Mermaz »)
Autres lois complétant ou modifiant celle du 6 juillet 1989
La loi du 22 juin 1982 (« loi Quillot »)
La loi du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession a la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière
La loi du 31 mai 1990 visant a la mise en œuvre du droit au logement (« loi besson »)
La loi du 9 juillet 1991 reformant les procédures civiles d’exécution et son décret du 31 juillet 1992
La loi du 21 juillet 1994 relative a l’habitat
La loi du 29 juillet 1998 contre les exclusions
La loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (loi SRU)
La loi du 17 janvier 2002 contre la discrimination dans le logement
La loi du 13 aout 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
La loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale
La loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (loi ENL)
La loi du 5 mars 2007 instaurant un droit opposable au logement (DALO)
La loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat (TEPA)
La loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions (« loi Boutin » ou « loi molle »)
La législation relative aux HLM
La loi du 1er septembre 1948
La loi du 1er juillet 2010 reformant le crédit a la consommation et le surendettement
1ERE PARTIE : RELATIONS CONTRACTUELLES ET CONFLICTUELLES ENTRE LE BAILLEUR ET LE LOCATAIRE
I° le bail
A° bail écrit ou verbal ?
B° clauses obligatoires (art. 3 de la loi du 6 juillet 1989)
C° clauses interdites (réputées non écrites) (art. 4 de la loi du 6 juillet 1989) et documents que le bailleur ne peut exiger préalablement a l’établissement du bail (art.22-2 de la loi du 6 juillet 1989)
D° clauses permises (facultative)
E° durée du bail et reconduction tacite
F° dépôt de garantie
G° le cautionnement
H° état des lieux
I° le respect de l’objet du bail par le locataire
II° le loyer et les charges
A° fixation du loyer a la signature du bail
B° fixation du loyer lors du renouvellement du bail
C° mode de paiement, quittances et prescriptions
D° charges récupérables par le propriétaire
III° décence du logement, entretien travaux et réparation
A° les obligations du bailleur
1° au début du bail
2° en cours de bail
B° les obligations du locataire
1° réparations résultant des degradations et pertes mentionnees a l’article 7c de la loi du 6 juillet 1989
2° réparations résultant du défaut d’entretien courant
C° transformation & aménagement
1° travaux a l’initiative du locataire
2° travaux a l’initiative du bailleur
IV° les troubles de voisinage
A° les obligations du bailleur et ses limites
B° les obligations du locataire
V° la fin du bail
A° congé donne par le bailleur (art 15 de la loi du 6 juillet 1989)
1° congé pour vente
2° congé pour exercice du droit de reprise
3° congé pour motifs légitimes et sérieux
B° congé donne par le locataire (art 15 de la loi du 6 juillet 1989)
C° divorce, décès, divorce, abandon du domicile
D° le contentieux de l’état des lieux et du dépôt de garantie
VI° les locations meublées
1 les mentions obligatoires
2 les clauses facultatives
2EME PARTIE : L'EXPULSION LOCATIVE : PROCEDURE, PREVENTION, RELOGEMENT
I° l’expulsion
1° le droit fondamental d’avoir un toit face au droit légitime du bailleur de percevoir son loyer
2° le commandement visant la clause résolutoire du bail
3° la procédure devant le tribunal d’instance
La saisine du tribunal par le bailleur
Le dispositif visant à prévenir l’expulsion et favoriser le relogement
L’octroi de délais par le juge
4° obtenir des délais pour quitter les lieux si l'expulsion est prononcée
5° les dispositions de la loi du 1er juillet 2010 reformant la législation sur le surendettement
6° le concours de la forme publique, l’exécution du jugement et le sort des meubles
7° particularité des personnes sous mesure de protection (sauvegarde de justice, curatelle tutelle)
II° l’accès au logement social et la prévention des expulsions
1° les catégories de logement
Les PLUS
Les PLS
Les PLAI
2° l’accès au logement social après la loi du 25 mars 2009
vers un exode des classes moyennes en périphérie des grandes villes ?
HLM : plafonds de ressources
3° outils institutionnels
la charte de prévention des expulsions
le PDALPD
le FSL
le contingent prioritaire
l'agence nationale de l'habitat
Le loca-pass
La garantie des risques locatifs (GRL)
SOS loyers impayés – 0805 160 075
Les AIVS (agence immobilière à vocation sociale)
III° Le droit opposable au logement ("loi DALO" du 5 mars 2007)
Éléments statistiques
Principales dispositions de la loi
- qu’est le droit opposable ?
- conditions pour bénéficier de la loi DALO
- procédure amiable devant la commission
- procédure contentieuse devant le tribunal administratif
- programme de construction de logement
- mesures visant à favoriser la cohésion sociale
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