Optimiser la rupture du contrat de travail

Durée : une journée

Prochaine session : 1er juin 2012
Coût : 450 € (prix net exonéré de TVA)
 

Animé par Me Anne-Catherine Beulaigne et Jean-Alex Buchinger, avocats au barreau de Paris.

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OBJECTIFS PROFESSIONNELS :

Rompre un contrat de travail, amiablement ou par voie contentieuse, en minimisant le risque financier et judiciaire.

PROBLÉMATIQUE :

Rompre un contrat de travail est un événement délicat dans la vie de toute entreprise, évènement qu'il convient de gérer avec infiniment de prudence pour ne pas s'exposer à des risques inutiles et potentiellement fort coûteux, parfois pour un simple détail de procédure. Cela implique de connaître les différents modes de rupture amiables ou contentieux, les précautions à prendre en amont et durant le processus de rupture et les principales techniques de défense devant le conseil de prud'hommes.

Pour toute information relative à l'organisation de ce stage, ou si vous envisagez de l'organiser en intra, sur votre site, contactez-nous au 01.53.26.95.52

PROGRAMME :

I. La rupture négociée du contrat de travail
A. Les termes de la rupture négociée
1. Forme et négociation de la rupture entre les parties

- quelle forme donner à la rupture ?

- les éléments devant faire l’objet d’un accord entre les parties ?

2. Conditions de fond :

- consentement des parties,

- incidence du contexte économique

- sort des salariés protégés

- la nécessaire absence de litige
B. Effets de la rupture négociée
1. la contestation de la rupture négocié devant le Conseil de Prud’hommes

- une contestation en principe limitée : motifs recevables de contestation

- délai ouvert aux parties pour contester la rupture
2. Fiscalité et incidence sur l'assurance chômage

II. La rupture conventionnelle du contrat de travail
A. Hypothèses d’admission et d’exclusion de la rupture conventionnelle

1. Le cas particulier des salariés protégés

2. l’incidence des difficultés économiques de la société
B. Mise en œuvre de la rupture conventionnelle
1. Négociation de la rupture entre les parties

- l’indemnité spéciale de licenciement

- les autres indemnités à devoir au salarié

- fixation de la date de rupture et exécution d’un préavis
2. Aspect formel de la rupture

- la tenue d’un entretien préalable

- l’homologation de la rupture
C. Effets et contentieux de la rupture conventionnelle

1. faculté de rétractation avant homologation

2. contentieux postérieur à l’homologation

- quel tribunal

- quel délai

- quels motifs

III. La rupture unilatérale du contrat de travail
A. Le licenciement pour cause réelle et sérieuse
1. Définition
2. Cas pratiques basés sur la jurisprudence
3. Modalités, procédure et précautions à prendre pour l’employeur
4. Coût du licenciement
B. Le licenciement pour faute
1. Les différents types de fautes : définition et analyse jurisprudentielle
2. Modalités, procédure et précautions (en amont et dans le cadre de la procédure)
3. Articulation des autres sanctions disciplinaire et du licenciement pour faute
4. Évaluation du risque financier en cas de procédure prud'homale.
C. Le contentieux prud'homal
1. Techniques de défense devant le conseil de prud’hommes (établissement de la preuve, préparation du dossier…)
2. Les moyens de défense les plus usités par les salariés (faute de l’employeur, défaut de direction, défaut de preuve, harcèlement moral, discrimination, etc).
D. Autres ruptures unilatérales du contrat de travail (simple information sur les points clés pour l’employeur)
1. La retraite
2. La démission

3. La prise d’acte

IV. L’alternative au Conseil de Prud’hommes, la transaction

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