Le droit face à la crise

pour connaître et maîtriser les outils destinés à se protéger des effets de la crise

Durée : 2 jour (12 heures)

Date : 19-20 mars 2012
Prix net (non soumis à TVA) : 695 €, comprenant documentation pdf

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Intervention en vidéo de plusieurs professionnels (magistrats, avocats) et audience fictive. Durée totale des vidéos : environ 35 minutes.

 Si vous ne pouvez participer à ce stage, vous avez la possibilité d'acquérir un Pack Info (99 €) comportant la totalité des documents remis aux stagiaires ainsi que plusieurs vidéos de juges et d'avocats consacrées à expliquer comment faire valoir ses droits en justice .

OBJECTIFS PROFESSIONNELS :

- Permettre aux stagiaires d'aider les particuliers en situation difficile à prévenir, contester, retarder, aménager ou limiter les effets d'une démarche contentieuse en matière de recouvrement de créance, de saisie, d'expulsion locative, de litige avec une banque ou un professionnel (démarcheur, vendeur...).

-  Les doter d'outils juridiques susceptibles de constituer des alternatives, des compléments ou des conditions à l'aide directe aux usagers.

PROBLEMATIQUE :

"Accident de la vie" tels que chômage, divorce, maladie, mais aussi baisse du pouvoir d'achat pour les salariés du privé comme du public, hausse du coût du logement, pièges du crédit renouvelable, "arnaques" de consommation... les fins de mois sont de plus en plus difficiles non seulement pour les personnes en détresse sociale, mais également pour les classes moyennes longtemps épargnées par la crise économique. Pour y faire face, le droit ne saurait remplacer un revenu au-delà des aides et prestations de l'Etat et des collectivités territoriales, parfois des entreprises privées pour le compte de leurs salariés. Mais il offre plusieurs outils permettant de mieux traverser une période difficile, en reportant les échéances d'un crédit, en obtenant un délai pour payer un arriéré de loyer ou encore en retardant les effets d'une expulsion ou en réduisant l'ampleur d'une saisie. Il est parfois nécessaire de faire preuve de perspicacité, notamment dans les relations avec sa banque ou un organisme de crédit, et de brandir la loi et la jurisprudence pour faire valoir ses droits. Certaines circonstances se prêtent à la mise en oeuvre d'une mesure d'accompagnement social personnalisé, d'autres justifient le dépôt d'un dossier de surendettement, dont la procédure a fait l'objet d'une récente réforme.

En outre, les outils juridiques présentés lors de ce stage peuvent constituer des alternatives, des compléments, voire même des conditions à l'aide financière aux usagers. Par exemple, il est fréquent qu'un secours soit sollicité pour rembourser un crédit à la consommation contracté par son conjoint insolvable, alors qu'en réalité, on en est pas solidaire, quant bien même serait-on marié sous le régime de la communauté ! L'on peut également regretter l'ignorance des prescriptions et forclusions, dont il résulte l'on s'acquitte de dettes qui devraient être "effacées", ou le recours limité à l'obligation alimentaire intergénérationnelle, que les collectivités territoriales pourraient bien exiger dans un proche avenir, comme préalable à toute aide publique (c'est déjà dans la loi).

La dernière partie de ce stage sera consacrée à la saisine simplifiée du juge de proximité, du juge d'instance, du juge aux affaires familiales et du juge de l'exécution, ainsi qu'à la préparation du dossier et des preuves. Là aussi, nous constatons parfois des situations aberrantes, comme des demandes de secours pour payer un avocat pour saisir une juridiction où l'on peut très facilement se défendre seul, ou recourir au coaching judiciaire (l'avocat prépare le dossier que le justiciable présente lui-même au tribunal) bien moins onéreux.

PROGRAMME :

1° REPERER ET QUALIFIER LES "ARNAQUES", ABUS OU ERREURS DES PROFESSIONNELS

- Les banques et les organismes de crédit à la consommation
- Le non respect de l'obligation d'information préalable, de délais, de conformité, de garantie...
- Les vices du consentement
- Les infractions pénales (tromperie, abus d'ignorance ou faiblesse...)

2° FAIRE FACE AUX PROCEDURES DE RECOUVREMENT ET OBTENIR DES DELAIS

- Les principales prescriptions et la forclusion du crédit à la consommation
- Les dettes dans le couple marié ou pacsé : la solidarité et ses limites
- Faire opposition à une injonction de payer
- Suspendre les échéances d'un crédit, même immobilier, sans recourir aux services d'un avocat
- Obtenir de délais de paiement (crédit, loyers...)

3° LE SURENDETTEMENT

- Les innovations de la loi du 1er juillet 2010
- La notion de bonne foi
- Les grandes étapes de la procédure
- Les orientations du dossier

4° FAIRE FACE A UNE PROCEDURE D'EXPULSION LOCATIVE

- Effet de la clause résolutoire
- Obtention de délais
- Astuces pour gagner du temps

5° FAIRE FACE AUX SAISIES ET EN LIMITER LA PORTEE

- Les principales saisies et le paiement direct des pensions
- Les biens et créances insaisissables
- Cas d'insaisissabilité des biens communs (mariage)
- Particularité de la saisie du compte bancaire
- Demander un cantonnement en cas de saisie des rémunérations

6° L'OBLIGATION ALIMENTAIRE INTERGENERATIONNELLE

- Conditions de mise en oeuvre
- Procédure devant le juge aux affaires familiales

7° SAISIR UN JUGE SANS AVOCAT

- Rédaction de l'acte introductif d'instance
- Déroulement de la procédure (signification, communication des pièces, renvoi...) 
- Comportement à l'audience

DOCUMENTATION DE STAGE :

Nous accordons la plus grande importance à la documentation de stage, car outre l'assistance téléphonique dont bénéficient nos stagiaires, c'est ce qui leur restera à l'issue de la formation. Pour des raisons pédagogiques, la documentation n'est pas remise avant le stage, mais à son issue. Elle prend la forme de documents numériques (fichiers pdf transmis par email) contenant non pas un résumé succinct des matières traitées, comme on peut en trouver d'innombrables sur Internet, mais de véritables cours de droit pratique, enrichis de nombreuses références jurisprudentielles, de modèles et d'exemples d'actes de procédure.

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