Le droit des victimes civiles et pénales

Durée : 1 jour (6 heures)

Dates : 15 novembre 2011  Prix net (non soumis à TVA) : 349 €, comprenant documentation PDF

Dates : 15 novembre 2012  Prix net (non soumis à TVA) : 375 €, comprenant documentation PDF

Intervention en vidéo de Me Jean-Alex Buchinger, avocat au barreau de Paris (durée : environ 20 minutes)

OBJECTIFS PROFESSIONNELS :

Qualifier ou requalifier les faits rapportés par les victimes afin de les orienter en conséquence. Il convient d'abord de distinguer ce qui relève du civil et ce qui relève du pénal, d'évaluer le préjudice subi, puis de mettre en œuvre, le cas échéant sans avocat, les démarches visant à en obtenir réparation

PROBLÉMATIQUE :

Les victimes ont tendance à employer à mauvais escient le terme "plainte", alors que celui-ci consiste à porter à l'attention du procureur de la République une infraction pénale (une contravention, un délit, un crime). Le professionnel qui reçoit la victime (par exemple un juriste d'association ou un travailleur social) doit d'abord distinguer si les faits dénoncés par la victime relève du pénal ou du civil, ou peuvent relever des deux : le non paiement d'une pension alimentaire, le fait d'induire en erreur un client ou cocontractant, provoquer un accident de la circulation sont quelques exemples de faits pouvant revêtir une qualification civile et pénale. Se pose alors la question de l'opportunité de la démarche : un piéton renversé aura-t-il intérêt à demander réparation de son préjudice à l'assureur de l'automobiliste ou à déposer plainte ?

Souvent, la victime et plus encore l'auteur de faits n'a pas conscience de ce qu'il commet un délit : le vendeur qui a "oublié" d'indiquer qu'un véhicule a subi un accident grave, le démarcheur qui "forcé la main" d'une personne fragile, le débiteur alimentaire qui ne paye pas sa pension... ne réalisent pas forcément qu'ils s'exposent à des sanctions pénales pouvant aller jusqu'à l'emprisonnement. C'est pourquoi il est utile de passer en revue quelques infractions, relevant pour l'essentiel du droit de la consommation.

Ensuite, il convient d'évaluer, même sommairement, le montant des dommages et intérêts qui peuvent être sollicités, dans un souci de crédibilité.

Enfin, le professionnel recevant la victime doit être en mesure de l'informer sur la conduite à tenir : s'il s'agit d'une procédure pénale, il faut connaître les spécificités de la plainte simple, de la plainte avec constitution de partie civile (et savoir comment se constituer partie civile sur une plainte simple) et de la citation directe. Si le faits relèvent du droit civil, il faut savoir déterminer la juridiction compétente (il peut également s'agir d'un fond d'indemnisation des victimes) et son mode de saisine adéquat : requête, assignation, assignation en référé.

PROGRAMME :

1) LES VICTIMES D'INFRACTIONS PÉNALES
- Définition de l'infraction pénales
- Agissements donnant à la victime le choix entre la voie civile et la voie pénale
- Exemples d'infractions pénales relevant notamment du droit de la consommation (abus de faiblesse, tromperie...)
- Démarches amiables et pré contentieuses
- Le déclenchement de la procédure pénale (plainte simple, plainte avec constitution de partie civile, citation directe) et son déroulement
- La constitution de partie civile : définition, modalités, effets, moment de la constitution

2) LES VICTIMES CIVILES
- Préjudice subi dans un cadre contractuel
- Préjudice subi relevant de la responsabilité civile
- Détermination de la juridiction compétente selon la valeur en litige et et compétence territorial
- Démarches amiables et pré contentieuses
- Saisine du tribunal (requête, assignation au fond, assignation en référé)
- Déroulement de la procédure civile

3) L'ÉVALUATION DU PRÉJUDICE
- Intérêt de l'expertise privée préalable
- Expertise judiciaire procédure de référé-provision-expertise
- Jurisprudence relative aux dommages et intérêts

Inscription 2011

Inscription 2012