La violence au sein du couple après la loi du 9 juillet 2010

Durée : 1 jour (6 heures)

Dates : 14 novembre 2011 Prix net (non soumis à TVA) : 349 €, comprenant documentation PDF
Dates : 14 novembre 2012 Prix net (non soumis à TVA) : 375 €, comprenant documentation PDF

Inscription 2011

Inscription 2012

Intervention en vidéo de Me Jean-Alex Buchinger, avocat au barreau de Paris (durée : environ 20 minutes)

OBJECTIFS PROFESSIONNELS :

- Préparer en amont la saisine du juge aux affaires familiales aux fins de solliciter une ordonnance de protection, ou toute autre démarche judiciaire (loi du 4 avril 2006) en tenant compte de l'obligation de la victime d'apporter sinon la preuve, du moins de fortes présomptions des faits allégués

- Renseigner la victime sur les modes d'établissement de la preuve en matières civile et pénale

- L'informer victime des effets de l'ordonnance de protection, sachant que ceux-ci ne sont que temporaires

- Le cas échéant, l'aider à anticiper, d'une part les effets de l'ordonnance judiciaire, et d'autre part sa situation lorsque l'ordonnance cessera de produire ses effets

- Aider la victime à saisir, même sans avocat, le juge aux affaires familiales.

PROBLÉMATIQUE :

Le 1er octobre 2010 est entrée en vigueur la loi du 9 juillet 2010 pour la lutte contre la violence au sein du couple et la violence faite aux femmes, qu’elle soit physique ou psychologique, instaurant notamment une ordonnance de protection rendue par le juge aux affaires familiales.

Les nouvelles dispositions concernent les conjoints, concubins ou partenaires, même séparés, et visent tant la protection du domicile, que la sanction pénale. Il importe cependant que la victime sache apporter la preuve de ses allégations, ce qui suppose une méthodologie différente au civil et au pénal.

L’intervention en amont des professionnels de la famille, services sociaux, médiateurs, juristes d'associations... est primordiale : dans le cadre d’un dialogue préventif, le rappel des dispositions de la loi participe à la prise de conscience de la gravité des faits et de leurs suites. Si le dialogue est rompu et qu’il est urgent de protéger la victime, la connaissance du dispositif permet de la conseiller, de l’orienter et d’anticiper les effets de la procédure, avant même qu’un avocat, facultatif en la matière, soit éventuellement contacté.

PROGRAMME :

1) PROCEDURE DEVANT LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
- Victimes prises en compte par la loi
- Mode de saisine du juge
- Intervention du procureur de la République
- Délai entre la saisine et l'audience
- Mesures permettant à la victime de dissimuler son adresse

2) L'ORDONNANCE DE PROTECTION
- Mesures affectant le logement et l'éloignement de l'auteur de la violence
- Mesures affectant les enfants
- Mesures relevant de l'obligation alimentaire ou de la contribution aux charges du mariage
- Mesures concernant les armes
- Mesures concernant l'aide juridictionnelle
- Mesures visant à prévenir le mariage forcé
- Mesure en faveur de l'obtention ou du renouvellement d'un titre de séjour pour un étranger bénéficiant d'une ordonnance de protection
- Durées des mesures visées à l'ordonnance de protection et situation de la victime en fin de mesure
- Articulation de la loi du 1er juillet 2010 et des dispositions de la loi du 4 avril 2006

3) DISPOSITION PÉNALE POUR GARANTIR LE RESPECT DE L'ORDONNANCE OU SANCTIONNER L'AUTEUR DE VIOLENCES
- Placement sous contrôle judiciaire
- Placement sous surveillance électronique
- Peines d'emprisonnement et amendes
- Aggravation des peines en cas de violence faites au femmes ou au sein du couple
- Mise en œuvre simplifiée de la mesure répressive en cas de non-respect de l'ordonnance du juge aux affaires familiales

4) PRÉVENTION DES VIOLENCES
- Information contre le sexisme dans les établissements d'enseignement scolaire
- Instauration d'une journée nationale de sensibilisation aux violences faites aux femmes