La responsabilité civile et pénale du chef d'entreprise

Durée : une journée
Prochaine session :   8 juin 2012

Prix net, exonéré de TVA : 450 €.

Animé par Me Jean-Alex Buchinger, avocat au barreau de Paris

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OBJECTIFS PROFESSIONNELS :

• Se prémunir contre une mise en œuvre de la responsabilité civile ou pénale ;
• Evaluer les risques au regard de la jurisprudence (donc de la pratique) ;
• Le cas échéant, adopter une stratégie de défense.

PROBLÉMATIQUE :

Les "affaires" politico-financières ont engendré le mythe du chef d'entreprise traqué par les juges d'instruction. Si ce mythe - puisque c'en est un - doit beaucoup à l'effet déformant et grossissant de la médiatisation, il ne saurait occulter un constat inquiétant qui justifie à lui seul la participation à cette formation : La grande majorité des chefs d’entreprise mis en cause sont d’une totale bonne foi !

Abus de biens sociaux, abus de confiance, accidents du travail, fraude fiscale, banqueroute, revente à perte, non-affichage des prix, publicité mensongère, infractions au code de la consommation, infractions au code du travail, pollution, contrefaçon, piratage informatique, non-respect du formalisme attaché aux assemblées générales, à la comptabilité, escroquerie, faux et usage de faux, délit d'initié… ces quelques exemples d'infractions susceptibles d'être réprimées sur le plan pénal seraient-ils autant de pièges tendus aux chefs d'entreprises négligents, imprévoyants ou peu au fait de leurs obligations ?

Oui, assurément, même s’il convient de nuancer quelque peu le propos : d'une part, une certaine tolérance est appliquée par l'administration fiscale et par les juges (vous ne serez pas poursuivi pour abus de biens sociaux pour avoir téléphoné à votre domicile depuis votre lieux de travail !) et d'autre part, la répression et la sanction constitue un risque et non une certitude, risque qu'il convient d'évaluer au vu des pratiques administratives et judiciaires.

La responsabilité du chef d'entreprise est essentiellement mise en œuvre à l'occasion d'une procédure collective, d'une vérification fiscale ou d'un contrôle de l'URSSAF. Elle dépasse alors le stricte cadre répressif, notamment en cas de faillite (interdiction de diriger une entreprise et surtout condamnation au comblement du passif...). Plus rarement, c'est un litige civil ou commercial avec un partenaire de l'entreprise, une plainte d'un actionnaire ou d'un consommateur, une action judiciaire engagée par un salarié ou un accident du travail qui déclenche l'instance pénale. Pour être pragmatique, l'étude de la mise en œuvre de la responsabilité devra privilégier les infractions les plus fréquemment relevées et sanctionnées.

Si la réalité n'est pas si terrifiante que le mythe, elle appelle tout de même à la vigilance, tant en ce qui concerne le dirigeant de l'entreprise que ceux auxquels il délègue tout ou partie de son pouvoir décisionnaire. C'est dans une bonne information que réside la meilleure prévention, ce que l'évolution récente ne peut que confirmer.

Pour toute information relative à l'organisation de ce stage, ou si vous envisagez de l'organiser en intra, sur votre site, contactez-nous au 01.53.26.95.52

PROGRAMME :

I) LES DIFFÉRENTS TYPES DE RESPONSABILITÉ

a)    Responsabilité civile et responsabilité pénale

•    Principes généraux et définitions
•    Exemples appliqués à l’entreprise

b)    Responsabilité du dirigeant et responsabilité de l’entreprise

•    Effets de la délégation sur la responsabilité du dirigeant
•    Responsabilité des cadres et comptables
•    Responsabilité des conseils (expert comptable, avocat…)

II) LES PRINCIPAUX CAS DE MISE EN CAUSE DE LA RESPONSABILITE PENALE DU CHEF D’ENTREPRISE

a) Identification et évaluation du risque
•    Situations pouvant déboucher sur une mise en cause de la responsabilité pénale
•    Interprétation du code pénal par les juges et procureurs : Seuils de tolérances et fautes déclenchant l’action répressive.

b) Le droit pénal du travail

c) Le droit pénal des affaires

d) Principales Infractions liées au droit de la consommation

e) Autres infractions pénales

III) SE DEFENDRE EN CAS DE MISE EN CAUSE DE LA RESPONSABILITE PENALE

a) Théorie et pratique : l’aléa judiciaire

b) Les interlocuteurs du justiciable : Services de police, procureur, juge d’instruction, juge des libertés et de la détention, tribunal correctionnel, avocat

c) Les étapes de la procédure, de la mise en examen au jugement

d) Comportement en cas de convocation à la police et d’enquête financière

e) Convocation et audition chez  le juge d’instruction

f) Principaux moyens et stratégie de défense

g) Contrôle judiciaire et détention provisoire

IV) SE DEFENDRE EN CAS DE MISE EN CAUSE DE LA RESPONSABILITE CIVILE

a) L’évaluation du préjudice

b) La procédure judiciaire devant le tribunal compétent

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