Le nouveau droit du crédit à la consommation et du surendettement

Durée :  2 jours (12 heures)
Dates :  10 - 11 mai 2012
Prix net (non soumis à TVA) : 690 €, comprenant documentation PDF et assistance téléphonique

Intervention en vidéo d'un magistrat et d'un responsable juridique d'un grand établissement de crédit Durée : environ 30 minutes.

OBJECTIFS PROFESSIONNELS :

Acquérir et mettre à jour des connaissances pratiques en matière de traitement des problèmes d’argent et de surendettement, en particulier lorsqu'ils résultent en tout ou partie du crédit à la consommation ; identifier les erreurs, plus nombreuses qu'on le pense, des organismes de crédit à la consommation (non respect de l'obligation de vérification de la solvabilité de l'emprunteur, défaut de conseil préalable, forclusion, notamment dans le cadre d'une procédure de surendettement ; connaître les innovations affectant la procédure de surendettement (nouveaux pouvoirs de la commission, nouvelle procédure de rétablissement personnel, nouvelles règles de suspension des saisies, des paiements et de l'expulsion locative, nouveau délais de traitement des dossiers...).

PROBLÉMATIQUE :

Depuis le premier stage sur le surendettement animé en 1990 par l'équipe qui fondera l'Institut de droit Pratique en sept ans plus tard, nous ne cessons d'enseigner aux professionnels qui assistent les particuliers surendettés que la première étape de la préparation du dossier n'est pas de réfléchir à un étalement de leurs dettes, mais d'examiner la nature des dites dettes, en particulier en ce qui concerne les crédits à la consommation. En effet, ceux-ci constituent l'essentiel de l'endettement de nombreux ménages en difficulté, quand bien-même l'emprunteur aurait recours au crédit renouvelable pour payer ses charges courantes ou faire face à un "accident de la vie". Or il s'avère que pour des raisons diverses explicitées lors de la formation, les prêteurs ne respectent pas toujours leurs obligations, en particulier celle de vérifier la solvabilité de leurs clients et de leur prodiguer des conseils au regard de leur véritable capacité de remboursement. La faute ou l'erreur du prêteur peut être sanctionnée par la perte du droit aux intérêts, voire par la disparition totale de sa créance ! En complément, la jurisprudence peut même permettre la mise en cause de l'emprunteur trop "généreux" devant les tribunaux, dans le cadre d'une action en indemnisation du préjudice subi.
La réforme du 1er juillet 2010 prend acte du lien étroit entre crédit à la consommation et surendettement, mais avec un probable effet pervers : Certes, les erreurs et fautes des prêteurs, plus nombreuses qu'on ne le pense, pourront toujours produire leurs effets devant la commission de surendettement (perte totale ou partielle des intérêts ou forclusion), mais la nouvelle loi ne responsabilise pas seulement les prêteurs. Elle risque même de faire peser une présomption de mauvaise foi sur l'emprunteur surendetté par une accumulation de crédits à la consommation. Il pourrait alors être écarté du bénéfice de la législation sur le surendettement.

La réforme modifie également les pouvoirs de la commission de surendettement et ceux du juge de l'exécution dans le cadre du rétablissement personnel (PRP). L'objectif de la loi est notamment d'accélérer le traitement des dossiers et de faciliter le "rebond" des personnes concernées. La PRP est profondément remaniée pour répondre davantage aux situations fréquentes où les dettes sont importantes, mais l'actif insuffisant pour les résorber. Techniquement, cela devrait conduire à une augmentation des effacements pures et simples, mais pratiquement, commissions et juges devront appliquer cette mesure avec suffisamment de discernement pour éviter les abus. L'augmentation du nombre de dossiers de surendettement en raison de la dégradation de la situation économique globale, et la diminution du temps imparti pour leur traitement par les commissions rend d'autant plus indispensable un travail en amont, par les juristes, membres d'associations, travailleurs sociaux... aidant les particuliers surendettés.

PROGRAMME :

Ce programme reprend les titres de la documentation PDF d'environ 50 pages, transmise à chaque stagiaire

1) LE CRÉDIT A LA CONSOMMATION

DÉFINITIONS
PUBLICITÉ
INFORMATION PRECONTRACTUELLE ET SANCTIONS (NOUVELLE LOI & JURISPRUDENCE)
FAVORISER LE CRÉDIT AMORTISSABLE AU DÉTRIMENT DU CRÉDIT RENOUVELABLE
LE CRÉDIT AFFECTE
OPÉRATIONS DE DÉCOUVERT EN COMPTE
REGROUPEMENT DE CREDITS (RACHATS)
MICRO CRÉDIT
DISPOSITIONS RELATIVES AUX INTERMÉDIAIRES DE CRÉDIT
LE CONTRAT DE CRÉDIT ET LE REMBOURSEMENT ANTICIPE
DÉFAILLANCE DE L’EMPRUNTEUR

Principaux points examinés dans cette partie :

-    Notion de crédit et de crédit à la consommation (nouvelles définitions des protagonistes et des opérations concernées, nouveau seuil pour qu'un crédit soit qualifié de "crédit à la consommation")
-    Nouvelles obligations en matière de publicité sur le crédit, d'information de l'emprunteur (notamment en cas de crédit revolving)
-    Nouvelles obligations de vérification de la solvabilité de l'emprunteur
-    Nouvelles sanctions du prêteur en non-respect de ses obligations de vérification de la solvabilité et d’information préalable de l’empruteur
-    Jurisprudence sanctionnant l'excès de « générosité » du prêteur
-    Pointage des obligations fréquemment non respectées par les organismes de crédit à la consommation (formalisme du contrat, non-respect du délai de rétractation de l’emprunteur, notion de forclusion en cas d’absence de procès dans les deux années suivant le premier incident de paiement non régularisé, modification de la réserve en matière de crédit revolving sans nouvelle offre préalable, défaut d’information de l’emprunteur...)
-    Crédit affecté et sort du contrat de crédit en cas de contestation sur le contrat principal
-    Nouvelles règles applicables au découvert bancaire et au rachat de crédit...

2) LA RÉFORME DU SURENDETTEMENT

LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT
DÉPÔT DU DOSSIER ET APPRÉCIATION DE LA RECEVABILITÉ
SUSPENSION DES PROCÉDURES D’EXÉCUTION
L’ÉTABLISSEMENT DU PASSIF
L’ORIENTATION DU DOSSIER PAR LA COMMISSION
LE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
FICP ET « FICHIER POSITIF »

Principaux points examinés dans cette partie :

-    Utilisation des erreurs des organismes de crédit à la consommation afin de réduire le poids de la dette (application au surendettement des dispositions relatives au droit du crédit à la consommation)
-    Nouveaux pouvoirs de la commission de surendettement
-    Nouvelles modalités et nouvelles étapes dans le déroulement de la procédure
-    Nouveaux délais
-    Réforme de la procédure de rétablissement personnel et effets sur l'expulsion locative
-    Nouvelles règles d'inscription au FICP (fichiers des incidents de paiement)
-    Descriptif de la procédure et des astuces visant à contester les dettes, éléments de jurisprudence relatifs à la bonne foi, au comportement des organismes de crédit...

DISPOSITIONS DIVERSES :

APPLICATION DE LA LOI AUX CONTRATS ET PLAN DE SURENDETTEMENT EN COURS
REFORME DU TAUX DE L’USURE
NOUVELLES DISPOSITIONS RELATIVES A LA RÉGULARISATION DES CHÈQUES IMPAYÉS
NOUVELLES DISPOSITIONS CONCERNANT LE MARIAGE ET LE PACS