Les interventions vidéo proposées par l'Institut de Droit Pratique consistent principalement en des entretiens filmés spécialement pour les besoins de nos stages. Ils complètent utilement le travail du formateur et enrichissent le contenu de la formation.
PUBLIC : Travailleurs et cadres sociaux et médico-sociaux (assistantes sociales, conseillères en ESF, éducateurs, chefs de service), délégués et gérants de tutelle ainsi que leur secrétaire, juristes d'associations, professionnels amenés à accueillir, renseigner, assister ou orienter l'usager confronté à des problèmes d'incapacité d'un proche.
OBJECTIFS PROFESSIONNELS : Acquérir et mettre à jour des connaissances en matière de législation des majeurs protégés (tutelle, curatelle...) un an après l'entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2007 réformant en profondeur cette matière. Mieux comprendre, orienter et renseigner les interlocuteurs du salarié, renforcer la pertinence, la sécurité et l’efficacité de ses interventions.
PROBLEMATIQUE : Le 5 mars 2007 a été promulguée la loi réformant la législation des majeurs protégés, dont les principales dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2009. Les tutelles, curatelles et sauvegardes de justice ne concernent plus que la personne "dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté...". La réforme, au nom d’un principe de subsidiarité, encourage les particuliers à désigner à l’avance la personne qui, le moment voulu, s’occupera de leurs intérêts, et le juge à confier la protection d’un majeur à son conjoint lorsque la situation le permet.
Quant aux personnes qui ne parviennent plus à "se gérer" au point de se mettre économiquement ou socialement en danger (et plus encore leur famille), elles ne peuvent plus bénéficier de l'ancienne curatelle pour "prodigalité, intempérance ou oisiveté". Pour elles (si toutefois elles perçoivent des prestations sociales), la loi prévoit une "mesure d'accompagnement social personnalisé" qui prend la forme "d'un contrat conclu entre l'intéressé et le département". Mais, "en cas de refus par l'intéressé du contrat d'accompagnement social personnalisé ou de non-respect de ses clauses, le président du conseil général peut demander au juge d'instance que soit procédé au versement direct, chaque mois, au bailleur, des prestations sociales dont l'intéressé est bénéficiaire à hauteur du montant du loyer et des charges locatives dont il est redevable". Si la mesure d'accompagnement se révèle insuffisante, une "mesure d'accompagnement judiciaire » peut être ordonnée par le juge des tutelles, principalement aux fins de mettre sous tutelles certaines prestations sociales de l'intéressé. Mais quid des personnes ne percevant pas (ou trop peu) de prestations sociales ? Avant 2009, la curatelle était un moyen permettant une gestion provisoire du budget d’une personne fragilisée par un accident de la vie. Une fois la situation rétablie, la personne pouvait retrouver son autonomie, à l’image des mesures existant pour les entreprises en difficultés. C’est un luxe que notre pays ne peut désormais plus s’offrir. Le financement de la protection judiciaire est d’ailleurs largement remanié, les associations se voyant doter d'une enveloppe globale (plus de financement à la mesure). Mais le transfert au conseil général des mesures « sociales » suppose des financements appropriés. Or nous savons qu’en cette matière, les départements sont loin d’être sur un pied d’égalité.
Mais une loi ne bouleversera pas fondamentalement les pratiques et les habitudes, en particulier en ce qui concerne les relations entre le majeur protégé et le "mandataire social ou judiciaire", selon la formulation de la nouvelle loi (le tuteur ou le curateur, selon l'actuelle terminologie). Nous vous ferons bénéficier de notre connaissance de ce secteur, formant régulièrement les personnels des associations de type UDAF. Ce stage sera axé sur la législation, mais aussi sur la réalité du terrain, la coopération (parfois difficile) entre les professionnels de la tutelle et les autres travailleurs sociaux, les pratiques des juges, les conflits matériels et humains pouvant exister entre les majeurs protégés et leurs interlocuteurs. Pour les besoins de cette formation, nous avons filmé un entretien un cadre de l'UDAF, entretien qui est diffusé lors de cette formation et offre une vision extrêmement pratique du fonctionnement des associations et de leurs relations avec les majeurs protégés, mais aussi les autres intervenants sociaux.
PROGRAMME :
POURQUOI UNE NOUVELLE LOI ?
-
Communication
ministérielle
ENTREE
EN VIGUEUR ET APPLICATION DE LA NOUVELLE LOI AUX MESURES EN COURS
-
Mesures sociales
(TPSA)
LE PRINCIPE DE SUBSIDIARITE, CLE DE VOUTE DE LA
LOI DU 5 MARS 2007
-
La traduction
par l’article 428 du Code civil de la recommandation du Conseil de
l'Europe du 23 février 1999.
-
Les différents
« étages » de la subsidiarité
LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE
-
La modification
ou la révocation du mandat
-
Les effets du
mandat, selon qu’il soit notarié ou sous seing privé
-
Qualités et
obligations du mandataire
-
Contrôle médical
-
Les risques et
dangers du mécanisme
PROTECTION PAR LES REGLES DU DROIT DE LA
FAMILLE ET DES REGIMES MATRIMONIAUX
-
Profil du
« tuteur familial »
-
La réaffirmation
d’une règle ancienne difficilement applicable
-
Impact de la
référence à l’article 212 du Code civil (secours et assistance entre
époux)
-
Compétence
territorialE en droit international privé
·
Étranger en
France
-
Protection des
biens ou protection de la personne ?
·
De l’ancien
article 490 du Code civil au nouvel article 425
·
Les moyens d’une
ambition
·
La chaine de
décision lorsque le majeur est hospitalisé (articulation des
dispositions du Code civil avec celles du Code de la Santé
Publique).
·
Les libéralités
(donations, testaments)
·
L’assurance-vie
·
Le PACS
·
Le mariage
·
Le choix du
domicile et ses limites
·
Les relations du
majeur protégé avec les tiers
·
Le droit de vote
·
La sauvegarde de
justice
·
La curatelle
·
La tutelle
-
Procédure
·
Saisine du juge
des tutelles par requête ou signalement au procureur
·
Constat
médical : Notion de « constat circonstancié », qualification du
médecin, hypothèse d’une impossibilité de faire établir le constat,
coût du constat…
·
Audition du
majeur et dispense médicale
·
Obligation de
révision des mesures - Acteurs et intervenants de la mesure de
protection juridique
·
Le juge des
tutelles
·
Le tuteur,
le curateur, le mandataire
spécial
·
Le subrogé
tuteur ou le subrogé curateur
·
Le conseil de
famille - Financement de la mesure de protection
judiciaire
DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL
-
Mesure
d’accompagnement social personnalisé (MASP)
·
par la
contrainte (C. action soc. et fam., art. L. 271-5)
·
Prestations
sociales concernées par la mesure
·
Procédure
-
Mesure
d’assistance judiciaire (MAJ)
·
Les acteurs de
la mesure (conseil général, procureur, juge)
·
Durée de la
mesure
·
Critères et
procédures du basculement vers une mesure de protection juridique en
cas d’échec de la MAJ
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En vidéo : Entretien avec un cadre de l'UDAF et un avocat.