Les interventions vidéo proposées par l'Institut de Droit Pratique complètent utilement le travail du formateur et enrichissent le contenu de la formation.
PUBLIC : Travailleurs sociaux & médico-sociaux, délégués et gérants de tutelle, cadres et responsables du personnel ou des ressources humaines, personnels des associations, juristes des MJD, personnels d'accueil confrontés aux problèmes de logement.
OBJECTIFS PROFESSIONNELS : Acquérir et mettre à jour des connaissances en droit du logement (conflits locataires-bailleurs, expulsion, droit opposable...). Mieux comprendre, orienter et renseigner les usagers et justiciables confrontés à un problème de logement, renforcer la pertinence, la sécurité et l’efficacité des interventions, en particulier à l'égard des tiers (bailleur, huissier, service des expulsions de la préfecture ou sous-préfecture, greffe, associations, services administratifs ou de secteur en charge du relogement.
PROBLÉMATIQUE : La loi proclame un droit AU logement (dorénavant opposable), principe d’application difficile, car les bailleurs ont également des droits et en particulier celui de se faire payer le loyer. Pour le locataire défaillant, le jugement d’expulsion est souvent inéluctable, car le juge ne peut lui octroyer que deux années de délais pour s’acquitter de sa dette sans pouvoir l’autoriser à suspendre les paiements en cours. C’est pourquoi cette formation ne se résumera à pas au descriptif de la procédure devant le tribunal d’instance, mais visera à expliciter les autres démarches qui peuvent retarder l’expulsion effective (recours au juge de l’exécution, intervention auprès de la préfecture…).
La question de l'expulsion rejoint celle des
personnes sans domicile fixe et même celles des mal-logés. Sous la pression des
associations et des médias, les pouvoirs publics ont fait voter en mars 2007 une
loi dont la terminologie laisse supposer qu'elle révolutionne le droit du
logement, donnant corps au concept de droit au logement. Ce texte,
entré en vigueur le 1er janvier 2008, n'a en rien empêché les expulsions. Mais
favorise-t-il au moins le relogement ou l'accès au logement ?
Permet-il aux sans logis ou aux mal-logés d'obtenir un logement et si oui, dans
quels délais ? L'année suivante, le droit du logement a une
nouvelle fois été modifié, cette fois par la "loi Boutin", du 25 mars 2009.
Enfin, nous nous intéresserons très succinctement aux copropriétaires, aussi nombreux en France que les locataires. Il s'agit d'un simple complément à la formation et non d'un volet central. Nous présenterons les rôles des différents acteurs de la copropriété (syndic, conseil syndical, assemblée générale...) et les litiges les plus courants. Ce sera également l'occasion d'aborder la saisie immobilière, une procédure dramatique qui rejoint parfois dans ses effets celle de l'expulsion locative.
PROGRAMME :
LA PROCÉDURE D’EXPULSION Qu’est le droit opposable La procédure amiable La procédure contentieuse Le programme de construction de logements
La loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte
contre l'exclusion
Prévention contre les risques d'expulsion
Réduction des délais accordés aux locataires en instance d’expulsion
Nouvelle définition des "personnes vivants au foyer"
Nouveaux critères d’accès et de maintien en HLM
AUTRES CONFLITS DU LOGEMENT La législation propre aux meublés Rappel des principaux éléments de la loi de 1948 Spécificité des logements HLM
LA COPROPRIÉTÉ (simple information en fin de stage)
Les organes constituant la copropriété (syndicat des copropriétaires, syndic, conseil syndical…)
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