Ce stage est depuis plus de 20 ans la référence des formations juridiques destinées aux professionnels du secteur social et médico-social
Intervention en vidéo de plusieurs professionnels (magistrats,
avocats, huissier de justice, cadre de l'UDAF, expert national près la cours de cassation en médico-psychologie, directeur du contentieux de Cetelem...).Les interventions vidéo proposées par l'Institut de Droit Pratique consistent principalement en des entretiens filmés spécialement pour les besoins de nos stages. Ils complètent utilement le travail du formateur et enrichissent le contenu de la formation.
PUBLIC : Travailleurs et cadres sociaux (assistantes sociales, conseillères en ESF, éducateurs, chef de service) et tous professionnels amenés à accueillir, renseigner, assister ou orienter l'usager confronté à un problème juridique.
OBJECTIFS PROFESSIONNELS : Donner aux travailleurs sociaux et autres publics visés des outils concrets et immédiatement exploitables, dans les principales matières auxquels ils sont quotidiennement confrontés (famille, argent, logement, justice). Cette formation apporte à l'intervention du stagiaire (notamment l'intervention sociale) davantage de pertinence, de crédibilité, de sécurité et d'efficacité, par la maîtrise d'un socle de règles juridiques et jurisprudentielles essentielles à l'exercice même de ces métiers.
PROBLÉMATIQUE :
Le droit est un outil essentiel du travail social. Celles et ceux qui ont
suivi cette formation mesurent parfaitement son intérêt considérable, tant à
l'égard des usagers du service social, que de leurs interlocuteurs et
partenaires (administrations, banquiers, organisme de crédit, huissiers,
avocats, notaires, greffiers...).
PROGRAMME :
PRÉSENTATION DU SYSTÈME JUDICIAIRE ET
FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE -
Vocabulaire juridique et
judiciaire -
Panorama des différentes
juridictions et modes de saisines (assignation au fond, assignation
en référé, requête, déclaration au greffe…) -
Voies de recours
(appel, opposition, rôle de la cour d’appel et de la cour de
cassation, importance et utilisation de la jurisprudence…) LE DROIT DE LA FAMILLE -
Comparaison entre le
mariage, le PACS et le concubinage (rupture, effets matériels,
patrimoniaux, successoraux…) -
La violence conjugale -
Les différentes procédures
de divorce -
Les effets du divorce sur
les époux (logement, partage des biens, sort des dettes, prestation
compensatoire, usage du nom…) -
Les effets des ruptures
(divorce, PACS, concubinage) sur les enfants (l’autorité parentale
et les conflits parentaux, la résidence des enfants, le droit de
visite, l’obtention et le recouvrement des pensions alimentaires -
Les défaillances parentales
et le rôle des magistrats de la famille (JAF, JE) -
L’obligation alimentaire
intergénérationnelle, -
La filiation, le nom de
famille, l’adoption -
Les successions
(grandes lignes). LA RESPONSABILITÉ CIVILE ET
L’INDEMNISATION D’UN PRÉJUDICE -
Exemples de mise en œuvre de
la responsabilité civile -
Evaluation du préjudice -
Particularité de la loi
Badinter sur les accidents de la circulation
Ce cours permet notamment de renforcer
l’intervention sociale auprès des interlocuteurs du justiciable
(commerçants, démarcheurs, organismes de crédit…) par une bonne
identification et qualification de certaines de leurs pratiques.
Nous aborderons notamment les notions suivantes : -
Obligation d’information
préalable du professionnel -
Les vices du consentement -
Les clauses abusives -
L’abus de d’ignorance et de
faiblesse -
La forclusion en matière de
crédit à la consommation -
La réforme du crédit à la
consommation RECOUVREMENT DE CRÉANCES ET SAISIES -
Harcèlement du
débiteur et moyens d’y mettre fin -
Procédure d’injonction
de payer et recours -
Descriptif des
principales saisies et recours SURENDETTEMENT ET RETABLISSEMENT
PERSONNEL -
Procédure de
surendettement et innovation de la réforme en cours. -
La notion de débiteur de
bonne foi. -
Astuces visant à
contester certaines dettes. -
Les trois grandes
orientations de la procédure (plan, moratoire, rétablissement
personnel). -
Intérêts à saisir le
juge de l’exécution EXPULSION LOCATIVE -
Déroulement et étapes de la
procédure -
Loi DALO (2007) et loi
Boutin (2009) -
Recours du locataire ayant
fait l’objet d’un jugement d’expulsion. LES MAJEURS PROTEGES -
Principales dispositions de
la réforme des tutelles -
Différences et points
communs entre tutelle, curatelle, sauvegarde de justice -
Les nouveaux droits des
majeurs protégés -
Les mesures « sociales »
(MASP, MAJ) LE SECRET PROFESSIONNEL ET LE
SIGNALEMENT -
Étendue et limites du secret
professionnel -
Le secret partagé -
Les obligations de
signalement (assistance à personne en péril, protection de
l’enfance…).
|
