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PUBLIC : 

Travailleurs et cadres sociaux et médico-sociaux, médiateurs, juristes d'associations et des MJD, professionnels amenés à accueillir, renseigner, assister ou orienter l'usager confronté à un problème d'argent, de recouvrement, de crédit ou de surendettement.

OBJECTIFS PROFESSIONNELS : 

Acquérir et mettre à jour des connaissances pratiques en matière de problèmes d’argent, dans le cadre de la réforme du droit du crédit à la consommation et du surendettement, devant entrer en vigueur le 1er mai 2010, selon le texte adopté en première lecture par le sénat (cette date pourra être reportée).

Nous constatons régulièrement que le premier réflexe des professionnels, en particulier des travailleurs sociaux, qui assistent les particuliers surendettés est de réfléchir à un étalement de ses dettes alors qu'il serait judicieux d'examiner d'abord leur nature, en particulier en ce qui concerne les crédits à la consommation qui constituent l'essentiel de l'endettement de nombreux ménages en difficulté. La loi impose aux organismes prêteurs des obligations dont le non-respect peut être sanctionné par la perte du droit aux intérêts, voire par la disparition totale de leur créance. En complément, la jurisprudence peut même permettre la mise en cause de l'emprunteur trop "généreux" devant les tribunaux, dans le cadre d'une action en indemnisation du préjudice subi.

La réforme du crédit à la consommation et du surendettement, dont l'entrée en vigueur est programmée au 1er mai 2010 (le texte définitif, non encore adopté à ce jour, reportera vraisemblablement l'entrée en vigueur), renforce significativement les obligations d'information préalable du prêteur, en prévoyant des sanctions nouvelles s'il ne vérifie pas la solvabilité de l'emprunteur. Mais cette innovation pourrait, dans certains cas, se retourner contre le débiteur qui pourrait être considéré plus souvent que par le passé comme de mauvaise foi, et donc, ne pas bénéficier de la législation sur le surendettement.

La réforme modifie également les pouvoirs de la commission de surendettement et ceux du juge de l'exécution dans le cadre du rétablissement personnel. L'objectif de la loi est notamment d'accélérer le traitement des dossiers et de faciliter le "rebond" des personnes concernées. L'augmentation du nombre de dossiers de surendettement en raison de la dégradation de la situation économique globale, et la diminution du temps imparti pour leur traitement par les commissions rend d'autant plus indispensable un travail en amont, par les juristes et travailleurs sociaux aidant les particuliers surendettés. Cette formation permet notamment de faire la connexion entre le droit du crédit à la consommation et le surendettement, le comportement des prêteurs pouvant et même devant influer sur le traitement du dossier par la commission et/ou le juge.

PROGRAMME :

LE NOUVEAU DROIT DU CRÉDIT A LA CONSOMMATION
Notion de crédit et de crédit à la consommation (nouvelles définitions des protagonistes et des opérations concernées, nouveau seuil pour qu'un crédit soit qualifié de "crédit à la consommation"), nouvelles obligations en matière de publicité sur le crédit, d'information de l'emprunteur (notamment en cas de crédit revolving), de vérification de la solvabilité de l'emprunteur et nouvelles sanctions, jurisprudence sanctionnant l'excès de « générosité » du prêteur, pointage des obligations fréquemment non respectées par les organismes de crédit à la consommation (formalisme du contrat, non-respect du délai de rétractation de l’emprunteur, notion de forclusion en cas d’absence de procès dans les deux années suivant le premier incident de paiement non régularisé, modification de la réserve en matière de crédit revolving sans nouvelle offre préalable, défaut d’information de l’emprunteur...), crédit affecté et sort du contrat de crédit en cas de contestation sur le contrat principal, nouvelles règles applicables au découvert bancaire...


LE NOUVEAU DROIT DU SURENDETTEMENT
Utilisation des erreurs des organismes de crédit à la consommation afin de réduire le poids de la dette (application au surendettement des dispositions relatives au droit du crédit à la consommation), nouveaux pouvoirs de la commission de surendettement et modification des étapes de la procédure, nouveaux délais, réforme de la procédure de rétablissement personnel et effets sur l'expulsion locative, nouvelles règles d'inscription au FICP (fichiers des incidents de paiement), descriptif de la procédure et des astuces visant à contester les dettes, éléments de jurisprudence relatifs à la bonne foi, au comportement des organismes de crédit...
 

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Télécharger les formulaires pré-remplis : 1ère page = Demande de formation au titre du DIF. 2ème page = Convention entre le salarié et son employeur (à compléter et adapter)

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