LE
NOUVEAU DROIT DE LA FAMILLE ET DES ENFANTS
Durée : 5 jours (30 heures)
Dates : 23 au 27 mars 2009
Prix net (non soumis à TVA)
: 1250 €, comprenant documentation et assistance téléphonique |
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Télécharger les
formulaires pré-remplis : 1ère page = Demande de formation au titre du DIF. 2ème
page = Convention entre le salarié et son employeur (à compléter et adapter)
Stage 4+1 :
Quatre jours de cours interactif, complétés par une journée exclusivement consacrée à des travaux
pratiques et des études de cas, visant une application immédiate de
l'enseignement reçu.
IDP possède une expertise pratique unique dans cette matière, non seulement pour
y avoir déjà consacré d'innombrables formations, mais aussi du fait de
partenariats avec des avocats, des magistrats, des universitaires, des
travailleurs sociaux, des psychologues, des psychiatres. IDP a aussi réalisé
plusieurs films et CDROM et édité deux ouvrages consacrés au divorce.
Intervention en vidéo de plusieurs professionnels (juge aux affaires familiales, juge des enfants, vice-procureur et substitut du procureur de la République
du parquet des mineurs, avocat spécialisé, neuropsychiatre expert près la cour
de cassation...). Visionnage d'extraits d'une procédure de divorce reconstituée
(notamment la tentative de conciliation et l'audition d'un adolescent par le
juge), avec vrais magistrat et avocats interprétant leur propre rôle.
Les interventions vidéo proposées par l'Institut de Droit Pratique consistent principalement en des entretiens filmés spécialement pour les besoins de nos stages. Ils complètent utilement le travail du formateur et enrichissent le contenu de la formation.
DURÉE TOTALE DES SÉQUENCES VIDÉO : ENVIRON 60 MINUTES
PUBLIC
ciblé :
Travailleurs
sociaux & médico-sociaux, psychologues, professionnels de la
famille, délégués et gérants de tutelle, cadres et responsables du
personnel ou des ressources humaines, personnels des associations,
personnels d'accueil confrontés au droit de la famille.
OBJECTIFS PROFESSIONNELS :
Acquérir et mettre
à jour des connaissances en droit de la famille, en particulier dans
le cadre de l'évolution constante de la législation.
Mieux comprendre, orienter et renseigner les interlocuteurs du
stagiaire, renforcer la pertinence, la sécurité et l’efficacité de
ses interventions.
Permettre au
stagiaire d'aider les usagers et justiciables à mettre en œuvre des
démarches simples visant à faire valoir leurs droits.
PROBLÉMATIQUE :
Divorce, famille éclatée, recomposée, parents défaillants, violence conjugale, décès… les travailleurs sociaux,
conseillers conjugaux, les psychologues, tous les professionnels de la famille sont continuellement
confrontés à la fragilisation de la cellule familiale. Force est de reconnaître
que la législation et l'organisation de la justice familiale sont complexes et
souvent déstabilisantes, ne serait-ce qu’en raison d’une répartition des
principales missions entre trois magistrats (juge aux affaires familiales, juge des enfants, juge des tutelles). Cette formation, consacrée à une matière en perpétuelle mutation, vous permettra d'acquérir ou de mettre à jour vos connaissances, en particulier dans le cadre
des bouleversements législatifs récents (autorité parentale,
protection des mineurs, successions, nom, concubinage, PACS, divorce,
violence conjugale, prestation compensatoire...), mais aussi de l'évolution de la société et de la jurisprudence (droits de l'enfant, égalité hommes/femmes et pères/mères, valeur sociologique et impact juridique du mariage...)
PROGRAMME :
LES MAGISTRATS DE LA FAMILLE ET LES DIFFÉRENTES
MANIÈRES DE LES SAISIR Fonctions respectives et modes de saisines du juge aux affaires familiales, du juge des enfants, du juge des tutelles.
LES
DIFFÉRENTES FORMES D’UNION : MARIAGE, PACS, CONCUBINAGE Forme, rupture, obligations entre époux, partenaires, concubins, problème de logement, de partage des biens, dettes, solidarité, succession, situation des enfants...
L’AUTORITÉ PARENTALE Lois du 4 mars 2002
et du 5 mars 2007, définition de l’autorité parentale, évolution du concept de droit de l’enfant, nouvelles obligations des parents, intervention d’un tiers, situation des grands-parents, pouvoir du juge aux affaires familiales…
LES
DÉFAILLANCES PARENTALES L’assistance éducative, le retrait de l’autorité parentale, le rôle du juge des enfants, les
professionnels face à l’obligation de signalement...
LA VIOLENCE AU SEIN DU COUPLE
La mise en œuvre de l'article 220-1 al.3 du Code
civil, qui permet au juge aux affaires familiales d’ordonner l'expulsion du
conjoint violent.
La loi du 4 avril 2006 sur la prévention et la
répression de la violence au sein du couple.
LE DIVORCE ET LES
PROCÉDURES MODIFICATIVES Les différentes procédures (nouvelle loi entrée en vigueur le 01/01/05), conséquences entre époux (nom, prestation compensatoire, jouissance du domicile, liquidation de la communauté, pension de réversion, protection sociale…), conséquence en ce qui concerne les enfants (autorité parentale, résidence habituelle, droit de visite, pension alimentaire…), procédures modificatives
L’OBLIGATION ALIMENTAIRE ET LE RECOUVREMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES Fixation de la pension dans le cadre des ruptures familiales, saisine du juge aux affaires familiales, obligation alimentaire réciproque entre ascendants et descendants, recherche du débiteur alimentaire, procédures de recouvrement forcé (paiement direct, saisies, plainte pour abandon de famille…), recouvrement forcé des créances à caractère alimentaire (paiement direct, saisies, abandon de famille...)
LA FILIATION ET LE NOM Détermination de la paternité, expertise génétique
et autres preuves, procédures visant à établir ou contester une filiation,
délais d'action, notion de possession d'état, filiation adoptive, règles d’attribution du nom, procédures de changement de nom et de prénom.
INTRODUCTION AU DROIT DES SUCCESSIONS Les différents ordres successoraux, les droits du conjoint survivant, l'intérêt d'une donation entre époux, l'acceptation et la renonciation à la succession,
la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2007, les droits de successions...
LES OBLIGATIONS DE SIGNALEMENT
Dans des situations extrêmement conflictuelles, il
advient que vous soyez confrontés au dilemme du signalement, au titre de
l'assistance à personne en péril, parfois même en violation de la
confidentialité, voir du secret professionnel. Qu'il s'agisse de violence
conjugale ou assimilée, de mauvais traitement à personnes vulnérables et à
fortiori sur mineurs, il est indispensable de connaître le droit (parfois
contradictoire !) et la jurisprudence.
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