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LE NOUVEAU DROIT DE LA FAMILLE ET DES ENFANTS

Durée : 5 jours (30 heures)

Dates : 23 au 27 mars 2009

Prix net (non soumis à TVA) : 1250 €, comprenant documentation et assistance téléphonique

 

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Télécharger les formulaires pré-remplis : 1ère page = Demande de formation au titre du DIF. 2ème page = Convention entre le salarié et son employeur (à compléter et adapter)

 

 

Stage 4+1 : Quatre jours de cours interactif, complétés par une journée exclusivement consacrée à des travaux pratiques et des études de cas, visant une application immédiate de l'enseignement reçu.

IDP possède une expertise pratique unique dans cette matière, non seulement pour y avoir déjà consacré d'innombrables formations, mais aussi du fait de partenariats avec des avocats, des magistrats, des universitaires, des travailleurs sociaux, des psychologues, des psychiatres. IDP a aussi réalisé plusieurs films et CDROM et édité deux ouvrages consacrés au divorce.

Intervention en vidéo de plusieurs professionnels (juge aux affaires familiales, juge des enfants, vice-procureur et substitut du procureur de la République du parquet des mineurs, avocat spécialisé, neuropsychiatre expert près la cour de cassation...). Visionnage d'extraits d'une procédure de divorce reconstituée (notamment la tentative de conciliation et l'audition d'un adolescent par le juge), avec vrais magistrat et avocats interprétant leur propre rôle.


Les interventions vidéo proposées par l'Institut de Droit Pratique consistent principalement en des entretiens filmés spécialement pour les besoins de nos stages. Ils complètent utilement le travail du formateur et enrichissent le contenu de la formation.

DURÉE TOTALE DES SÉQUENCES VIDÉO : ENVIRON 60 MINUTES

 

 

PUBLIC ciblé

Travailleurs sociaux & médico-sociaux, psychologues, professionnels de la famille, délégués et gérants de tutelle, cadres et responsables du personnel ou des ressources humaines, personnels des associations, personnels d'accueil confrontés au droit de la famille.

 

OBJECTIFS PROFESSIONNELS : 

Acquérir et mettre à jour des connaissances en droit de la famille, en particulier dans le cadre de l'évolution constante de la législation.
Mieux comprendre, orienter et renseigner les interlocuteurs du stagiaire, renforcer la pertinence, la sécurité et l’efficacité de ses interventions.

Permettre au stagiaire d'aider les usagers et justiciables à mettre en œuvre des démarches simples visant à faire valoir leurs droits.

 

PROBLÉMATIQUE :

Divorce, famille éclatée, recomposée, parents défaillants, violence conjugale, décès… les travailleurs sociaux, conseillers conjugaux, les psychologues, tous les professionnels de la famille sont continuellement confrontés à la fragilisation de la cellule familiale. Force est de reconnaître que la législation et l'organisation de la justice familiale sont complexes et souvent déstabilisantes, ne serait-ce qu’en raison d’une répartition des principales missions entre trois magistrats (juge aux affaires familiales, juge des enfants, juge des tutelles). Cette formation, consacrée à une matière en perpétuelle mutation, vous permettra d'acquérir ou de mettre à jour vos connaissances, en particulier dans le cadre des bouleversements législatifs récents (autorité parentale, protection des mineurs, successions, nom, concubinage, PACS, divorce, violence conjugale, prestation compensatoire...), mais aussi de l'évolution de la société et de la jurisprudence (droits de l'enfant, égalité hommes/femmes et pères/mères, valeur sociologique et impact juridique du mariage...)
 

 

PROGRAMME :

LES MAGISTRATS DE LA FAMILLE ET LES DIFFÉRENTES MANIÈRES DE LES SAISIR
Fonctions respectives et modes de saisines du juge aux affaires familiales, du juge des enfants, du juge des tutelles.

 

LES DIFFÉRENTES FORMES D’UNION : MARIAGE, PACS, CONCUBINAGE
Forme, rupture, obligations entre époux, partenaires, concubins, problème de logement, de partage des biens, dettes, solidarité, succession, situation des enfants...

L’AUTORITÉ PARENTALE
Lois du 4 mars 2002 et du 5 mars 2007, définition de l’autorité parentale, évolution du concept de droit de l’enfant, nouvelles obligations des parents, intervention d’un tiers, situation des grands-parents, pouvoir du juge aux affaires familiales…

LES DÉFAILLANCES PARENTALES
L’assistance éducative, le retrait de l’autorité parentale, le rôle du juge des enfants, les professionnels face à l’obligation de signalement...

LA VIOLENCE AU SEIN DU COUPLE

La mise en œuvre de l'article 220-1 al.3 du Code civil, qui permet au juge aux affaires familiales d’ordonner l'expulsion du conjoint violent.

La loi du 4 avril 2006 sur la prévention et la répression de la violence au sein du couple.

 

LE DIVORCE ET LES PROCÉDURES MODIFICATIVES
Les différentes procédures (nouvelle loi entrée en vigueur le 01/01/05), conséquences entre époux (nom, prestation compensatoire, jouissance du domicile, liquidation de la communauté, pension de réversion, protection sociale…), conséquence en ce qui concerne les enfants (autorité parentale, résidence habituelle, droit de visite, pension alimentaire…), procédures modificatives

L’OBLIGATION ALIMENTAIRE ET LE RECOUVREMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES
Fixation de la pension dans le cadre des ruptures familiales, saisine du juge aux affaires familiales, obligation alimentaire réciproque entre ascendants et descendants, recherche du débiteur alimentaire, procédures de recouvrement forcé (paiement direct, saisies, plainte pour abandon de famille…), recouvrement forcé des créances à caractère alimentaire (paiement direct, saisies, abandon de famille...)

LA FILIATION ET LE NOM
Détermination de la paternité, expertise génétique et autres preuves, procédures visant à établir ou contester une filiation, délais d'action, notion de possession d'état, filiation adoptive, règles d’attribution du nom, procédures de changement de nom et de prénom.

INTRODUCTION AU DROIT DES SUCCESSIONS
Les différents ordres successoraux, les droits du conjoint survivant, l'intérêt d'une donation entre époux, l'acceptation et la renonciation à la succession, la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2007, les droits de successions...

 

LES OBLIGATIONS DE SIGNALEMENT

Dans des situations extrêmement conflictuelles, il advient que vous soyez confrontés au dilemme du signalement, au titre de l'assistance à personne en péril, parfois même en violation de la confidentialité, voir du secret professionnel. Qu'il s'agisse de violence conjugale ou assimilée, de mauvais traitement à personnes vulnérables et à fortiori sur mineurs, il est indispensable de connaître le droit (parfois contradictoire !) et la jurisprudence.
 

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