Les Outils juridiques du travail social : formation juridique générale en droit des personnes

Durée :  5 jours (30 heures)
Dates : 18 au 22 juin 2012

Prix net (non soumis à TVA) : 1295 € ou 995 €*, comprenant une volumineuse documentation en pdf.
* 995 € : tarif préférentiel pour nos stagiaires ayant déjà suivi cette formation au cours des trois dernières années et désirant mettre à jour leurs connaissances à la suite de l'évolution des lois.

Nos stagiaires bénéficient d'une assistance téléphonique gratuite.

Interventions en vidéo de plusieurs professionnels (magistrats, avocats, huissier de justice, expert national près la cours de cassation en médico-psychologie, organisme de crédit...) et reconstitutions de procès (expulsion locative, tentative de conciliation) pour comprendre le fonctionnement de la justice.Très appréciés de nos stagiaires, ces vidéos complètent utilement le travail du formateur et enrichissent le contenu de la formation. Durée totale des vidéos : environ 60 minutes

OBJECTIFS PROFESSIONNELS :

Ce stage, le plus ancien de l'institut, était originairement destiné exclusivement aux travailleurs sociaux, pour lesquels il constitue une véritable panoplie d'outils directement exploitables au quotidien. Plus récemment s'y sont joints d'autres professionnels en contact direct avec les justiciables : conseillers du travail, conseillers familiaux, médiateurs, juristes d'associations ou d'entreprises, responsables du personnels ou RH, représentants du personnel, médecins du travail, délégués ou gérants de tutelle, personnels d'accueil...

L'une des raisons de la popularité de ce stage en secteur social réside dans l'apport aux stagiaires d'outils alternatifs ou complémentaires à l'aide financière directe aux usagers : faire valoir ses droits, contester une dette, échelonner ou retarder son paiement, recouvrer une créance (notamment alimentaire), faire valoir l'obligation alimentaire, écarter d'un dossier de surendettement des sommes indues pour cause de prescription ou de forclusion... les exemples de démarches simples et faciles à mettre en oeuvre que nos stagiaires savent expliquer aux usagers ou justiciables grâce à cette formation sont innombrables. Certains particuliers sollicitent même une aide financière pour payer un avocat alors que saisir eux-mêmes le juge n'est qu'une simple formalité ! En période de crise économique et budgétaire, cette formation est un investissement rapidement rentabilisé, ce qui explique que les collectivités territoriales, les associations et toutes les structures amenées à aider matériellement les usagers, les salariés, les justiciables y inscrivent leur personnel (notamment les travailleurs sociaux et les juristes d'association).

Ce stage permet d'acquérir en peu de temps une culture juridique générale pratique sans équivalent dans de nombreux domaines auxquels nos stagiaires sont confrontés (famille, argent, logement, justice...). Nous y avons ajouté un examen des principales dispositions relatives au secret professionnel partagé car nos stagiaires, qu'ils y  soient ou non astreints, sont souvent amenés à solliciter d'autres professionnels ou à travailler en équipes pluridisciplinaires.

En outre, cette formation apporte à l'intervention du stagiaire (notamment l'intervention sociale) davantage de pertinence, de crédibilité, de sécurité et d'efficacité, par la maîtrise d'un socle de règles juridiques et jurisprudentielles essentielles à l'exercice même de ces métiers. Cela se vérifie tant à l'égard des particuliers ou des usagers, que de leurs interlocuteurs (administrations, banquiers, organisme de crédit, huissiers, avocats, notaires, greffiers...).

PROGRAMME :

PRÉSENTATION DU SYSTÈME JUDICIAIRE ET FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE
-      Vocabulaire juridique et judiciaire
-      Panorama des différentes juridictions et modes de saisines (assignation au fond, assignation en référé, requête, déclaration au greffe…)
-      Voies de recours (appel, opposition, rôle de la cour d’appel et de la cour de cassation, importance et utilisation de la jurisprudence…)

LE DROIT DE LA FAMILLE
-      Comparaison entre le mariage, le PACS et le concubinage (rupture, effets matériels, patrimoniaux, successoraux…)
-      La violence conjugale
-      Les différentes procédures de divorce
-      Les effets du divorce sur les époux (logement, partage des biens, sort des dettes, prestation compensatoire, usage du nom…)
-      Les effets des ruptures (divorce, PACS, concubinage) sur les enfants (l’autorité parentale et les conflits parentaux, la résidence des enfants, le droit de visite, l’obtention et le recouvrement des pensions alimentaires..).
-      Les défaillances parentales et le rôle des magistrats de la famille (JAF, JE)
-      L’obligation alimentaire intergénérationnelle
-      La filiation, le nom de famille, l’adoption
-      Les successions (grandes lignes)

LA RESPONSABILITÉ CIVILE ET L’INDEMNISATION D’UN PRÉJUDICE
-      Exemples de mise en œuvre de la responsabilité civile
-      Evaluation du préjudice

INTRODUCTION A LA DÉFENSE DU CONSOMMATEUR
-      Obligation d’information préalable du professionnel
-      Les vices du consentement
-      Les clauses abusives
-      L’abus d’ignorance et de faiblesse

CRÉDIT A LA CONSOMMATION
-      Loi du 1er juillet 2010 réformant le crédit à la consommation
-      Obligations du prêteur quant à la vérification de la solvabilité de l'emprunteur
-      Devoir de conseil et de mise en garde de l'emprunteur par le prêteur (jurisprudence de la Cour de cassation)
-      Sanctions de l'organisme de crédit ne respectant pas ses obligations
-      Responsabilisation de l'emprunteur et risque de mauvaise foi pesant sur lui en cas d'accumulation de crédits à la consommation
-      Mesures en faveur du crédit amortissable au détriment du crédit renouvelable
-      Prévention des découverts bancaires
-      Mesures en faveur de regroupement de crédits
-      Mesures en faveur du micro-crédit
-      La forclusion en matière de crédit à la consommation

RECOUVREMENT DE CRÉANCES ET SAISIES
-      Harcèlement du débiteur et moyens d’y mettre fin
-      Procédure d’injonction de payer et recours
-      Descriptif des principales saisies et recours

SURENDETTEMENT ET RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
-      Loi du 1er juillet 2010 réformant le surendettement
-      Procédure de surendettement devant la commission
-      Nouveaux pouvoirs de  la commission
-      Nouvelles règles de suspension des saisies, des paiements et de l'expulsion
-      Nouvelle procédure de rétablissement personnel sans redressement judiciaire
-      La notion de débiteur de bonne foi.
-      Astuces visant à contester certaines dettes.

EXPULSION LOCATIVE
-      Dispositions visant à prévenir l'expulsion et favoriser l'accès au logement
-      Déroulement et étapes de la procédure
-      Loi DALO (2007) et loi Boutin (2009)
-      Recours du locataire ayant fait l’objet d’un jugement d’expulsion.

LES MAJEURS PROTÉGÉS
-      Principales dispositions de la réforme des tutelles
-      Différences et points communs entre tutelle, curatelle, sauvegarde de justice
-      Les nouveaux droits des majeurs protégés
-      Les mesures « sociales » (MASP, MAJ)

LE SECRET PROFESSIONNEL ET LE SIGNALEMENT
-     Étendue et limites du secret professionnel
-     Le secret partagé
-     Les obligations de signalement (assistance à personne en péril, protection de l’enfance…).