Du secret professionnel vers l'obligation de délation ?

Durée : 2 jours (12 heures)

Dates : 5 et 6 décembre 2012   Prix net (non soumis à TVA) : 690 € , comprenant documentation PDF et assistance téléphonique

Intervention en vidéo d'un substitut du procureur de la République et d'un avocat (durée : environ 15 minutes)

OBJECTIFS PROFESSIONNELS :

Mieux connaître ses droits, devoirs et obligations professionnels en matière de secret professionnel et de signalement au regard de l'évolution législative.
Se situer par rapport aux partenaires et interlocuteurs (justice, police, collectivités territoriales et autres administrations, intervenants de santé, collègues, confrères, employeurs...).
Maitriser les modalités d'un éventuel partage d'informations
Connaître les cas où le secret s'efface devant d'autres impératifs, tels que la protection des personnes en péril.

PROBLÉMATIQUE :

Le secret professionnel est un élément essentiel de la relation entre de nombreux professionnels et l'usager ou le client. Pourtant, de réforme en réforme, cet attribut est régulièrement entamé par le législateur, au nom d'intérêts supérieurs, comme la lutte contre la criminalité (la loi du 9 mars 2004, dite « loi Perben II » qui a considérablement restreint la confidentialité des écrits), la prévention de la délinquance (loi du 5 mars 2007), ou la protection de l'enfance (autre loi du 5 mars 2007).

Entre les nouvelles obligations de partage d'informations et celles de signalement à l'autorité administrative (ASE, Président du Conseil Général, maire, procureur de la République...), les professionnels éprouvent un sentiment inquiétant de transformation progressive du secret professionnel en obligation de délation. Ce sentiment est d'ailleurs partagé par d'autres professionnels, comme les avocats, qui n'ont échappé à une obligation de dénoncer leurs clients dont les fonds seraient douteux (sous couvert de lutte contre le blanchiment de l'argent de la drogue et contre le terrorisme) que grâce une intense activité de loobing de leurs instances représentatives.

Plus que d'hypothétiques poursuites pénales pour violation du secret, ces professionnels sont davantage préoccupés par le peu de cas qu'en font parfois les autorités de police (par exemple la garde à vue d'une assistante sociale, soupçonnée d'avoir abritée un clandestin, avait suscité l'indignation de la profession) ou par la justice, parfois aussi par leur hiérarchie ou leur employeur. A cet égard, ce stage vous donnera les éléments jurisprudentiels vous permettant de faire valoir vos droits (ou plutôt votre obligation de vous taire !).

Cela nous amène à deux autres notions essentielles : Le secret partagé, d'une part, que la loi n'organise que de façon ponctuelle (par exemple à l'hôpital, à l'égard du personnel soignant) et qui est pourtant indissociable de toute forme de travail social ou d'aide aux particulier, travail s'effectuant généralement en équipe, et d'autre part, l’obligation de signalement déjà évoqué plus haut, pour laquelle le Code pénal distingue les personnes astreintes au secret de celles qui ne le sont pas. Ainsi existe-t-il des situations où le secret reste obligatoire, d’autres où il est facultatif et enfin d’autres (notamment la non-assistance à personne en péril) où il n’a plus lieu d’être. Cette notion d’assistance à personne en péril mérite un examen précis au regard de la jurisprudence de la Cour de cassation, car alerter sa hiérarchie ou même le procureur n’est pas toujours suffisant.

PROGRAMME :

LE SECRET PROFESSIONNEL
Historique du secret professionnel
Sources du secret professionnel (code pénal, Code de l’action sociale et des familles…)
Personnes astreintes au secret
Différences entre secret professionnel, devoir de réserve et obligation de discrétion.

Secret partagé
Secret professionnel et hiérarchie
Secret professionnel et enquête judiciaire pénale
Sanctions pour violation du secret professionnel
Limites du secret professionnel
Situations où le secret est obligatoire, facultatif ou inexistant
Dispositions de la « loi Perben II » en matière de saisine des documents détenues par des personnes dépositaires du secret professionnel

Méthode à appliquer en cas d'arrêt de travail ou de changement de service ou d'employeur par un professionnel astreint au secret

L’OBLIGATION DE SIGNALEMENT
Situations concernant des personnes vulnérables
Situations propres aux mineurs de quinze ans
Obligation d’assistance à personne en péril (forme, destinataire du signalement, suites (ou absence de suites) données au signalement)
Valeur du signalement hiérarchique

Situation particulière de fonctionnaires (article 40 du Code de procédure pénale)

Nouvelles dispositions issues des lois du 5 mars 2007 (loi réformant la protection de l’enfance et loi réformant la prévention de la délinquance)
Étude de la loi et de la jurisprudence de la Cour de Cassation.

Partage d'expériences.