• Institut de Droit Pratique

    Formation & Conseil

  • Nos Formations

    Nous répondons également aux demandes spécifiques. Exemple : - Formation des directeurs juridiques à l'arbitrage, animée par Jean-Claude Magendie, 1er Président honoraire de la Cour d'appel de Paris et Jean-Alex Buchinger, avocat au barreau de Paris.



     

     

    EXPERTS-COMPTABLES

    Experts-comptables & chargés du recouvrement

    LA RADICALISATION

    Acteurs privés et publics confrontés à la radicalisation

     

    La connaissance par les professionnels du cadre juridique (cadre pas toujours d'une grande rigidité) leur permet de décider en maîtrisant les effets et parfois les risques de leurs choix. Elle permet aussi d’opposer au sujet des arguments juridiques face à certains comportements excessif, dans un sens ou dans l'autre. 
     

  • FORMATIONS : DESCRIPTIF DETAILLE

  • Les Outils Juridiques du Travail Social

    Formation secteur social & sanitaire


    Formation certifiante "Indispensable à la pratique du travail social" (extrait d'une évaluation à l'issue de la formation).

    Public :

    • Travailleurs sociaux : AS, CESF, MJPM...
    • Juristes d'associations et de MJD
    • Conseillers du travail
    • Médiateurs
    • RRH
    • Tous professionnels confrontés aux problèmes juridiques des particuliers

    Modalités, dates, coût, certification :

    FORMATION INTRA :

    • Durée : 35 heures sur 5 jours consécutifs ou 3+2 ou 2+3
    • Tarif : 5990 € (15 personnes au plus) + frais de mission hors Paris. Supplément de 690 € si les cinq jours ne sont pas consécutifs. Si la certification est sollicitée en formation intra (rare en pratique), s'ajoute à ce coût une somme de 199 € par personne (examen et correction par le jury).

    FORMATION INTER-ENTREPRISES (à Paris) :

    • Durée : 35 heures sur 5 jours consécutifs
    • Tarif: 1495 € / personne - Aucun supplément n'est demandé pour la certification. Si vous avez déjà suivi cette formation au cours des dix précédentes années, vous bénéficiez d'un tarif de mise à jour de 995 €, hors certification (facultative). Celle ci est alors facturée 199 €.
    • Prochaine session :
      - 19 au 23 juin 2017
      Pré-inscription en ligne

    Tous prix nets (exonéré de TVA)

     

     

    CERTIFICATION : 
    En formation inter-entreprise, le dernier après-midi de la formation est consacré à un examen de certification sous la forme d'un QCM (questions à choix multiples) de 40 questions, suivi de quatre études de cas. La correction est effectuée à l'issue de la formation (hors présence des stagiaires) par un jury composé du formateur et d'un avocat. Cette certification délivrée par l'IDP atteste de compétences et non de connaissances. Elle s'inscrit dans un processus visant à terme l'éligibilité de cette formation au CPF (congé personnel de formation). La certification délivrée est dénommée "Outils juridiques du travail social & de l'accompagnement des personnes").

     

    En formation intra, l'examen de certification n'est effectué que si tel est le souhait du client, la formation n'étant pas organisée dans le cadre du CPF, mais dans celui du plan de formation. Il peut être remplacé par un QCM de 70 questions, lequel est de toute manière partie intégrante du support de formation afin de faciliter la révision des connaissances. Il s'agit alors d'un exercice collectif verbal, sans aucune notation. En outre, nos stagiaires du secteur public ne sont pas concernés par le CPF, même en formation inter-entreprises. Il leur est toutefois recommandé d'effectuer l'examen de certification, cette dernière attestant de compétences de nature à renforcer leur parcours professionnel et leur employabilité.

    Support :

    Importante documentation en PDF, dont certains éléments sont également vendus séparément à la Boutique

    Pourquoi cette formation ?

    "Des formateurs qui connaissent les travailleurs sociaux" !

     

    C'est un compliment que nous entendons régulièrement à l'issue de nos formations. C'est aussi la principale raison pour laquelle cette formation est devenue un véritable classique depuis vingt ans. Nos stagiaires viennent parfois d'outre-mer pour en bénéficier, et d'entiers services sociaux ont été formés en intra (grandes entreprises ou administrations, hôpitaux, CAF, MSA, associations tutélaires, services sociaux interentreprises...).

     

    Il existe une telle différence entre le droit théorique et le droit pratique qu'un enseignement académique ne saurait doter les travailleurs sociaux de véritables compétences nouvelles pour accompagner les usagers ou salariés, qu'il s'agisse de les renseigner, de les orienter ou d'intervenir directement pour leur compte. Pour l'anecdote, les assistantes sociales des trois académies d'Ile de France ont bénéficié de cette formation, organisée dans un temple du savoir académique : la Sorbonne.

     

    Pour que l'accompagnement social soit non seulement efficace, mais aussi sécurisé, un volet de la formation est consacré au secret professionnel et au signalement. Par ailleurs, les supports de formation sont très développés (cours pratiques enrichis d'innombrables références de jurisprudence, intégration de QCM, d'exemples d'actes (et non de modèles CERFA !), titres cliquables....). Et comme il est toujours préférable de se renseigner avant de renseigner (comme l'exige d'ailleurs la Cour de cassation), nos stagiaires bénéficient d'une assistance téléphonique illimitée, dans la limite de nos disponibilités.

     

    Les travailleurs sociaux sont quotidiennement confrontés à des particuliers (usagers, salariés...) dont les problèmes sont de nature juridique et/ou dont la solution auxdits problèmes est au moins partiellement juridique : droit de la famille, du logement, de la consommation, problèmes d'argent et de surendettement, protection des majeurs, responsabilité civile... cette formation, dont les travailleurs sociaux ont eux-mêmes déterminé le contenu au début des années 90, leur apporte des outils pragmatiques, directement exploitables au quotidien, dans une atmosphère conviviale basée sur des échanges et d'innombrables situations concrètes, réelles ou fictives (parfois même en vidéo, par de véritables audiences reconstituées). Outre l'intérêt convivial, ce type d'apport est bien mieux mémorisé qu'avec une approche académique classique.

    Objectifs :

    Il ne s'agit pas de transformer les travailleurs sociaux en avocats, ni de traiter trois ans de programme universitaire en cinq jours. Nous partons du principe que 90 % des questions revenant régulièrement au sein des services sociaux (famille, argent, justice, logement...) peuvent être traitées durant ces cinq journées. Le surplus figure dans le support de formation et peut faire l'objet d'une confirmation par le biais de l'assistance téléphonique, ou bien sur d'une formation spécifique (exemple : la protection de l'enfance, les écrits professionnels...).

     

    A l'issue de la formation, vous saurez :

    • Qualifier en droit les problèmes qui vous sont exposés.
    • Comprendre le vocabulaire juridique et judiciaire (une assignation n'est pas une requête, une sommation n'est pas un commandement, etc.).
    • intervenir verbalement ou par écrit auprès d'une banque, d'un organisme de crédit, d'un bailleur, d'un huissier, ou de tout interlocuteur du justiciable ou de l'usager, en vous appuyant sur des bases légales et jurisprudentielles (exemple : en cas de saisie du compte bancaire, ce n'est pas seulement un équivalent RSA que peut récupérer le saisi, mais toutes les sommes qui ne sont (en principe  !) pas saisissables à la source, comme la fraction non saisissable du salaire et les prestations familiales.
    • Conjuguer coopération avec d'autres intervenants et respect du secret professionnel ou de l'obligation de confidentialité (alors qu'il n'existe pas de travail social sans partage d'informations).
    • Déterminer la nature de l'accompagnement que nécessite le problème du justiciable : renseignement, orientation ou intervention directe.

    Programme :

    Ce découpage par demi-journée est mentionné à titre indicatif, une certaine souplesse étant pratiquée en fonction des priorités des stagiaires. En formation intra au bénéfice de mandataires judiciaires à la protection des majeurs, le volet consacré aux majeurs protégés est généralement remplacé par une autre matière.

     

    JOUR 1 MATIN :

    PRÉSENTATION DU SYSTÈME JUDICIAIRE ET FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE
    - Vocabulaire juridique et judiciaire
    - Panorama des différentes juridictions et modes de saisines (assignation, requête…)
    - Voies de recours (appel, opposition, rôle de la cour d’appel et de la cour de cassation, importance et utilisation de la jurisprudence…).

    JOUR 1 APRES-MIDI :

    LA RESPONSABILITÉ CIVILE ET L’INDEMNISATION D’UN PRÉJUDICE
    - Exemples de mise en œuvre de la responsabilité civile
    - Évaluation du préjudice

    INTRODUCTION A LA DÉFENSE DU CONSOMMATEUR
    - Obligation d’information préalable du professionnel
    - Les vices du consentement (erreur, dol, violence)
    - Les clauses abusives
    - Les infractions pénales : tromperie, publicité mensongère, abus d’ignorance et de faiblesse…

     

    JOUR 2 MATIN :

    LE CRÉDIT A LA CONSOMMATION
    - Devoir de conseil et de mise en garde de l'emprunteur par le prêteur
    - Sanctions de l'organisme de crédit ne respectant pas ses obligations
    - Responsabilisation de l'emprunteur et sanctions
    - La forclusion en matière de crédit à la consommation, susceptible d'éviter le paiement de la dette, y compris dans le cadre d'une procédure de surendettement.

    LE RECOUVREMENT DE CRÉANCES ET SAISIES
    - Harcèlement du débiteur et moyens d’y mettre fin
    - Procédure d’injonction de payer et recours
    - Descriptif des principales saisies et recours
     

    JOUR 2 APRES-MIDI :

    LE SURENDETTEMENT ET LE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
    - Procédure de surendettement devant la commission
    - Les différentes orientations (plan, moratoire, PRP...)
    - Suspension des saisies, des paiements et de l'expulsion
    - Rétablissement personnel avec ou sans redressement judiciaire
    - La notion de débiteur de bonne foi.
    - Astuces visant à contester certaines dettes.

    L'EXPULSION LOCATIVE
    - Dispositions visant à prévenir l'expulsion
    - Déroulement et étapes de la procédure
    - Recours du locataire ayant fait l’objet d’un jugement d’expulsion.

     

    JOUR 3 MATIN :

    LE DIVORCE ET LES RUPTURES DU COUPLE NON MARIE
    - Les ruptures de PACS et concubinage (effet sur le logement, les biens, les dettes...).
    - Les différentes procédures de divorce
    - Les effets du divorce sur les époux (logement, partage des biens, sort des dettes, prestation compensatoire, usage du nom…).
     

    JOUR 3 APRES-MIDI :

    LE SORT DES ENFANTS DANS LES CONFLITS DU COUPLE ET DE LA FAMILLE
    - Les effets des ruptures (divorce, PACS, concubinage) sur les enfants (l’autorité parentale et les conflits parentaux, la résidence des enfants, le droit de visite, l’obtention et le recouvrement des pensions alimentaires..).
    - Les défaillances parentales et le rôle des magistrats de la famille (JAF, JE)

     

    JOUR 4 MATIN :

    DROIT DE LA FAMILLE (suite et fin)
    - L’obligation alimentaire intergénérationnelle
    - La filiation, le nom de famille, l’adoption
     

    JOUR 4 APRES-MIDI :

    LES MAJEURS PROTÉGÉS
    - Différences et points communs entre tutelle, curatelle, sauvegarde de justice
    - Droits des majeurs protégés
    - Les mesures « sociales » (MASP, MAJ)

     

    JOUR 5 MATIN :

    LE SECRET PROFESSIONNEL ET LE SIGNALEMENT
    - Étendue et limites du secret professionnel
    - Le secret partagé
    - Les obligations de signalement (assistance à personne en péril, protection de l’enfance…)..


    JOUR 5 APRES-MIDI :

    RÉVISION, CONTRÔLE DES ACQUIS PAR QCM ou épreuve de certification

     

    Le dernier après-midi de la formation est consacré à un examen de certification sous la forme d'un QCM (questions à choix multiples) de 40 questions, suivi de quatre études de cas. La correction est effectuée à l'issue de la formation (hors présence des stagiaires) par un jury composé du formateur et d'un avocat. Cette certification délivrée par l'IDP atteste de compétences et non de connaissances. Elle s'inscrit dans un processus visant à terme l'éligibilité de cette formation au CPF (congé personnel de formation). La certification délivrée est dénommée "Outils juridiques du travail social & de l'accompagnement des personnes").

    En formation intra, l'examen de certification n'est effectué que si tel est le souhait du client, la formation n'étant pas organisée dans le cadre du CPF. Il peut être remplacé par un QCM de 70 questions, lequel est de toute manière partie intégrante du support de formation, afin de faciliter la révision des connaissances. Il s'agit alors d'un exercice collectif verbal, sans aucune notation. En outre, nos stagiaires du secteur public ne sont pas concernés par le CPF, même en formation inter-entreprises. Il leur est toutefois recommandé d'effectuer l'examen de certification, cette dernière attestant de compétences de nature à renforcer leur parcours professionnel et leur employabilité.

     

    Pré-inscription / commande :

    Formation intra : Contactez-nous au 01.53.26.95.52, ou info@idp-formation.com.

     

    Formation inter-entreprises : Pré-inscription en ligne
    Une convention de formation vous sera adressée

  • Responsabilité des travailleurs sociaux, secret professionnel, écrits professionnels, signalements : de la théorie à la pratique

    Formation secteur social & sanitaire

    Public :

    • Assistants de service social (astreint au secret professionnel par métier)
    • Autres travailleurs sociaux (astreint au secret par mission à la confidentialité)
    • Cadres sociaux et socio-éducatifs (par exemple ceux amenés à gérer les informations préoccupantes dans le cadre de la protection des mineurs, en particulier au sein des CAF, MSA, services sociaux départementaux)

    Modalités, dates, coût :

    FORMATION INTRA :

    • Durée : 14 heures sur 2 jours consécutifs (possibilité de journées non consécutives en Île de France)
    • Tarif : 2695 € (15 personnes au plus) + frais de mission hors Paris.

     

    Tous prix nets (exonéré de TVA)

    Support : 

    "La responsabilité des travailleurs sociaux : mythes et réalités" : livre numérique également vendu séparément à la Boutique (89 €) - offert avec la formation.

    Pourquoi cette formation ?

    La responsabilité des travailleurs sociaux s'analyse dans la relation à l'usager. Elle est alors principalement pénale (secret professionnel, signalement) et rarement civile (car l'employeur est presque toujours civilement responsable de ses "préposés". La responsabilité professionnelle concerne principalement la relation avec l'employeur (sanctions disciplinaire en cas de faute, conflit entre obligations légales (certains signalements) et hiérarchiques.

     

    Le secret professionnel est une excellente illustration de l'impossibilité d'appliquer la loi strictement, sauf à supprimer la plupart des secours financiers aux salariés et à fermer les services sociaux qui ne seraient pas dirigés par un assistant social ! D'ailleurs, la jurisprudence est loin d'être unanime sur de nombreux points : les juges ne sont même pas d'accord la définition d'une information à caractère secret !

     

    Les différents "signalements" (on y inclut les "informations préoccupantes" concernant les mineurs) sont aussi sources de nombreuses difficultés d'interprétation, de contradictions et parfois de conflits d'intérêts. Par exemple, la radicalisation des parents justifie-t-elle une IP ? Le cadre peut-il bloquer une IP ou un signalement ?...

     

    Cette formation, qui implique pour le formateur une parfaite connaissance de la réalité du travail social, autant que des règles de droit, contribue à aider les travailleurs sociaux à remplir leur mission sans prendre de risques inconsidérés et à argumenter face à un interlocuteur qui exige abusivement des informations ou refuse d'en transmettre alors qu'il le pourrait.

    Objectifs : 

    • Maîtriser les règles, obligations et contraintes du secret professionnel, en particulier en ce qui concerne le "secret partagé".
    • Connaître toutes les hypothèses de signalement et "d'informations préoccupantes" (protection des mineurs, tutelle, personne vulnérable, personne en péril...) en distinguant les faits passés et les risques futurs.
    • Exercer ses fonctions en conjuguant obligations légales et hiérarchiques.
    • Connaître et maîtriser les risques en cas de situations offrant plusieurs choix.

    Programme :

    LA DIVERSITÉ DES MISSIONS ET DES MÉTIERS DU SOCIAL

    - QU’EST LE TRAVAIL SOCIAL ?

    - LES DIFFÉRENTS MÉTIERS

    - SECTEUR PRIVE ET SECTEUR PUBLIC

     

    LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DU TRAVAILLEUR SOCIAL

    - CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE

    - LE SECRET PROFESSIONNEL ET LES OBLIGATIONS DE SIGNALEMENT

    • Introduction
    • Qu'est une information à caractère secret ?
    • Professionnels astreints au secret
      • Le socle commun : le code pénal
      • Professions ou statuts particuliers
    • La violation du secret professionnel
      • Un délit intentionnel
      • L’intention de nuire n’est pas un élément constitutif du délit
      • Le professionnel délié du secret par l’usager, le patient, le client…
      • Le secret de polichinelle
      • Le témoignage en faveur d’un innocent
      • Sort des preuves rapportées en violation du secret professionnel
    • Le secret partagé et le travail en équipes pluridisciplinaires
      • Partage prévu par la loi
      • Personnes participant à la protection de l’enfance (c.a.d. tous travailleurs sociaux)
      • Professionnels de santé
      • Prévention et répression de la délinquance
      • Partage non prévu par la loi
    • Les limites du secret professionnel et les obligations de signalement
      • La protection de l’enfance
      • Transmission d’informations au maire et au président du conseil général (PCG), dans le cadre de la loi du 5 mars 2007 réformant la prévention de la délinquance
      • La protection des vulnérables et la non-assistance à personne en danger
      • Le mandat judiciaire
      • La loi du 9 mars 2004 et La lutte contre la criminalité
    • La problématique des écrits et du dossier de l’usager
      • " Les paroles s’envolent, les écrits restent " (proverbe latin)
      • Le dossier social
      • Le dossier médical
      • Le dossier unique en secteur médical et médico-social
      • L’accès aux documents administratifs
      • Anticiper dans ses écrits la réaction de l’usager y accédant

    LA RESPONSABILITÉ CIVILE DU TRAVAILLEUR SOCIAL

    - CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE

    - LA FAUTE PERSONNELLE D'UN AGENT PUBLIC
     

    LA RELATION DE TRAVAIL ET LA RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE

    - RESPECT DU CONTRAT DE TRAVAIL OU DU STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE

    • Obligation de loyauté et de probité du travailleur social
    • Pouvoir de direction de l’employeur
    • Libertés fondamentales et vie privée sur le lieu de travail
    • Obligation de discrétion, devoir de réserve, obligation de confidentialité
    • Obligation de discrétion
    • Obligation de confidentialité
    • Devoir de réserve
    • Autres obligations spécifiques aux travailleurs sociaux

    - LES OBLIGATIONS PROPRES AUX FONCTIONNAIRES

    - LE TRAVAILLEUR SOCIAL CITE A COMPARAÎTRE

    - LE MANDAT JUDICIAIRE

    - LA RESPONSABILITÉ DE L’EMPLOYEUR EN CAS DE FAUTE COMMISE PAR UN TRAVAILLEUR SOCIAL

    • La responsabilité civile de l'établissement privé
    • La responsabilité administrative
    • La responsabilité pénale des personnes morales
    • Recours de l’employeur condamné à la suite d’une faute d’un travailleur social
    • Cas d’immunité disciplinaire des travailleurs sociaux
    • La dénonciation de la maltraitance en établissement médico-social
    • Le signalement d’un comportement dangereux

     

    N.B. Ce programme est commun aux secteurs privé et public. Il est susceptible d'adaptation en fonction de la provenance des stagiaires, en particulier en formation intra.

    Pré-inscription / commande :

    Formation intra : Contactez-nous au 01.53.26.95.52, ou info@idp-formation.com.

  • Écrits professionnels, "secret partagé" & signalements en secteur sanitaire

    Formation secteur social & sanitaire

    Public :

    Assistants sociaux des établissements sanitaires et autres membres de "l'équipe de soins" (art. L1110-12 CSP)

    Modalités, dates, coût :

    FORMATION INTRA EXCLUSIVEMENT

    • Durée : 14 heures sur 2 jours consécutifs (possibilité de journées non consécutives en Île de France).
      Possibilité d'une journée supplémentaire de TP
       
    • Tarif : 2695 € (15 personnes au plus) + frais de mission hors Paris.

    Tous prix nets (exonéré de TVA)

    Support et Vidéos :

    Support : "La responsabilité des travailleurs sociaux : mythes et réalités" : livre numérique également vendu séparément à la Boutique (89 €) - offert avec la formation. Le support intègre les DPI, DMP et les écrits professionnels.

     

    Vidéos : durant la formation, sont diffusées des extraits d'entretiens avec un avocat et un substitut du procureur de la République.

    Pourquoi cette formation ?

    Cette formation est voisine de celle consacrée à la responsabilité des travailleurs sociaux, le secret professionnel et le signalement en constituant un important tronc commun. Toutefois, l'IDP est régulièrement sollicité pour former des services sociaux hospitaliers, souvent préoccupés par l'articulation du dossier social et du dossier médical et par les modalités d'un partage d'informations avec l'équipe de soins, désormais entériné par la loi du 26 janvier 2016.

     

    La volonté des pouvoirs publics de généraliser l’informatisation, non seulement des dossiers des patients hospitalisés, mais aussi du dossier médical en général, pose des problèmes spécifiques d'accès aux données sociales et/ou médicale, et parfois des tensions entre ces services. Ainsi, le DMP (dossier médical personnel) peut être consulté par internet par le patient, mais aussi par tous les professionnels de santé, du médecin au pharmacien en passant par l'infirmier, le kinésithérapeute, sans oublier les caisses de sécurité sociale. Considérer que des informations sociales (lesquelles ?) sont partie intégrante du dossier médical interroge sur les règles de partages et le respect des dispositions du Code pénal en matière de secret professionnel. La question concerne également le DPI (dossier du patient informatisé), dont on se demande comment il s'articule avec le DMP.

    Objectifs :

    • Maîtriser les règles, obligations et contraintes du secret professionnel, en particulier en ce qui concerne le "secret partagé" en secteur sanitaire.
    • Connaître toutes les hypothèses de signalement et "d'information préoccupante" (protection des mineurs, tutelle, personne vulnérable, personne en péril...), en distinguant les faits passés et les risques futurs.
    • Traduire en pratique les notions de "continuité de la prise en charge sanitaire et sociale" prévue par la loi du 26 janvier 2016. 
    • Connaitre le contenu du dossier social, tel que préconisé par l'administration (faute définition légale) et son articulation avec le dossier médical.
    • Adapter ses pratiques professionnelles aux règles de partages instaurées par la loi du 26 janvier 2016, à la numérisation du dossier du patient (DPI) et à la généralisation progressive du dossier médical personnel (DMP).
    • Exercer ses fonctions en conjuguant obligations légales et hiérarchiques.
    • Connaître et maîtriser les risques en cas de situations offrant plusieurs choix.

    Programme :

    RÈGLES JURIDIQUES COMMUNES A L'ÉCRIT ET A L'ORAL

    - LE SECRET PROFESSIONNEL ET L'OBLIGATION DE CONFIDENTIALITÉ

    • Spécificité des différentes obligations (secret, confidentialité, discrétion, réserve) et conséquences de leur violation
    • Professionnels astreints au secret professionnel
    • Professionnels astreints au devoir de confidentialité
    • Le secret (ou la confidentialité) partagé et le travail en équipes pluridisciplinaires
    • Partage prévu par la loi
    • Partage non prévu par la loi


    - LES LIMITES DU SECRET PROFESSIONNEL ET LES OBLIGATIONS DE SIGNALEMENT

    • La protection de l’enfance
    • Transmission d’informations au maire et au président du conseil général (PCG), dans le cadre de la loi du 5 mars 2007 réformant la prévention de la délinquance
    • La protection des vulnérables et la non-assistance à personne en danger
    • La loi du 9 mars 2004 et La lutte contre la criminalité
    • Les situations où le secret est obligatoire, facultatif ou obligatoirement levé
    • Les obligations propres aux fonctionnaires
    • Le profession astreint au secret cité à comparaître
    • Secret professionnel et prévention de la radicalisation

     

    SPÉCIFICITÉ DES ÉCRITS EN SECTEURS SANITAIRE ET MEDICO SOCIAL

     

    - DOSSIER SOCIAL, DOSSIER MÉDICAL, DOSSIER ADMINISTRATIF, DMP, DPI...

    • Le dossier social (commun aux dossiers physique et numérique)
    • Fondement juridique
    • Définition
    • Contenu et sort des notes personnelles
    • Saisie du dossier
    • Accès au dossier par l'usager et des tiers
    • Le DMP et le DPI
    • Nature juridique et contenu
    • Articulation et partage partiel des informations médicales et sociales
    • Sort des notes personnelles numérisées
    • Intégration des informations sociales n’ayant pas vocation à être partagées
    • avec les professionnels de santé
    • Contrôle des accès

       

    - SPÉCIFICITÉ DES ÉCRITS ET SIGNALEMENTS PROFESSIONNELS

    • "Les paroles s’envolent, les écrits restent" (proverbe latin)
    • Anticiper dans ses écrits la réaction de l’usager y accédant
    • Responsabilité du professionnel astreint à la confidentialité ou au secret en matière d'écrit
      • Responsabilité civile
      • Responsabilité pénale
      • Responsabilité disciplinaire

    Pré-inscription / commande :

    Organiser une formation intra : Contactez-nous au 01.53.26.95.52, ou info@idp-formation.com.

  • Les professionnels de santé face au "secret partagé" et aux signalements

    Formation secteur social & sanitaire

    Public :

    Professionnels de santé, en particulier en secteur hospitalier

    Modalités, dates, coût :

    FORMATION INTRA EXCLUSIVEMENT

    • Durée : 7 heures, en deux demi-journées consécutives ou non.
      pour groupe de 15 personnes au plus
      Possibilité de conférence-débat : nous contacter.
       
    • Tarif : de 1695 €  pour une session à 1190 € par session selon le nombre de sessions commandées et leur nature consécutive ou non.
      Frais de mission en sus hors Paris.

      Prix nets (exonéré de TVA)

    Support et Vidéos :

    Support : PDF détaillé transmis à l'issue de la formation par voie électronique, avec sommaire et articles de loi cliquables.

    Pourquoi cette formation ?

    L'IDP possède une expérience de vingt ans de formation en secteur hospitalier, nous permettant de confronter parfaitement la loi aux contraintes du terrain. Cela est particulièrement vrai de la problématique du secret professionnel, de son partage dans le cadre de la loi du 26 janvier 2016, et des limites dudit secret, jusqu'aux différents signalement facultatifs ou obligatoires, notamment après la réforme du 5 novembre 2015.

     

    Le fait que le législateur ait étendu le partage d'informations entre professionnels de santé et "équipe de soins" (travailleurs sociaux, MJPM, services de protection de l'enfance...) au sein ou à l'extérieur de l'hôpital, n'implique pas un partage généralisé de toutes les informations concernant le patient. En outre, les conditions et modalités de ce partage sont très formalisées, au point qu'une application stricte des décrets s'avère délicate voire impossible sans quelques précautions et méthodes.

     

    Cette formation, dont l'organisation pratique (par 1/2 journée) est spécialement adaptée aux contraintes des professionnels de santé, leur permet de connaître et maîtriser la méthodologie du "secret partagé", au sein et à l'extérieur de l'hôpital, ainsi que les règles complexes des hypothèses de levée du secret, tantôt facultative, tantôt obligatoire.

     

    La maîtrise de ce socle de connaissance juridique s'inscrit également dans la prévention des risques juridiques et judiciaires, tant en ce qui concerne la responsabilité civile de l'hôpital, que la responsabilité pénale des professionnels concernés.

     

     

    Objectifs :

    • Maîtriser les règles, obligations contraintes et formalismes du "secret partagé" instauré par la  loi santé du 26 janvier 2016 et ses décrets.
    • Connaître toutes les hypothèses de levée du secret, parfois facultative, parfois obligatoire, en particulier dans le cadre de la loi du 5 novembre 2015.

    Programme :

    - FONDEMENTS DU SECRET MEDICAL

    • Nature du secret médical
    • Code de déontolgie
    • Le Code pénal
    • Le Code de la santé publique
    • Le Code de l'action sociale et des familles
    • Spécificité des différentes obligations (secret, confidentialité, discrétion, réserve) et conséquences de leur violation

    - SECRET PARTAGE EN ETABLISSEMENT SANITAIRE
    • Partage entre professionnels de santé
    • Partage entre professionnels de santé et "équipe de soins", au sein et hors de l'établissement (loi du 26 janvier 2016)
    • Modalités procédurales du partages (décrets de juillet et novembre 2016)
    • Dossier médical, DMP, DPI
       

    - LES LIMITES DU SECRET ET LES OBLIGATIONS DE SIGNALEMENT

    • Les situations où le secret est obligatoire, facultatif ou obligatoirement levé (Code pénal)
    • La protection de l’enfance
    • La maltraitance
    • Les délits et crimes contre l'intégrité corporel
    • L'assistance à personne en péril
    • Les obligations propres aux fonctionnaires
    • Le profession astreint au secret cité à comparaître
    • Secret professionnel et prévention de la radicalisation

     

     

    Pré-inscription / commande :

    Organiser une formation intra : Contactez-nous au 01.53.26.95.52, ou info@idp-formation.com.

  • Secret professionnel et radicalisation

    A l'attention des professionnels astreints au secret professionnel

    Public :

    Professionnels astreints au secret confrontés au fait religieux et à la radicalisation (tous fonctionnaires, travailleurs sociaux, professionnels de la protection de l'enfance, médecins, infirmiers et autres professionnels de santé, psychologues...)

    Modalités, dates, coût :

    FORMATION INTRA EXCLUSIVEMENT

    • Durée : 7 heures
    • Tarif :

      - 1-10 personnes : 1695 €
      - 11-20 personnes : 1995 €
      - > 20 personnes (conférence-débat) : 2695 €

      Tarif dégressif pour sessions multiples : nous contacter

    Tous prix nets (exonéré de TVA)

    Support :

    Support PDF.

    Pourquoi cette formation ?

    Comment identifier la radicalisation et comment se comporter si l'on estime que son interlocuteur est potentiellement dangereux ou compromet la santé, la sécurité ou la moralité de ses propres enfants ? Dans quels cas le secret professionnel peut-il ou doit-il être levé ? Quelles suites effectives sont données aux signalement ?

    L'IDP formant depuis plus de vingt ans des professionnels astreints au secret, nous connaissons la réalité des difficultés auxquelles ils sont ou peuvent être confrontés en matière de radicalisation et proposons de les doter du cadre juridique dans lequel ils pourront décider en connaissance de cause.

    Objectifs :

    • Apprécier la radicalisation à la lumière des critères fournies par le ministère de l'intérieur.
    • Distinguer la radicalisation de l'expression sereine de la religion (ce thème peut faire l'objet d'un volet complémentaire, non juridique, confié à l'association Entre'Autres)
    • Connaître les hypothèses de levée facultative ou obligatoire du secret professionnel.
    • Connaitre les modalités des différents types de signalement dans différentes hypothèses (personnage dangereux, possession d'une arme, protection de l'enfance, existence d'un péril...)
    • Evaluer les suites données aux différents signalements et "informations préoccupantes" (protection des mineurs).
    • Le cas échéant, connaître les modalités de signalement propres aux fonctionnaires

    Programme :

    Les fondamentaux du secret professionnel

    • Définition d'une information à caractère secret
    • Professionnels astreints au secret
    • Différence entre secret professionnel, confidentialité, discrétion
    • Modalités du partage d'informations à caractère secret
    • Spécificité des écrits
    Les différentes hypothèses de levée du secret professionnel et de signalement
    • Situations n'autorisant pas la levée du secret 
    • Situations laissant le professionnel libre de révéler ou se taire
    • Situations où l'information ou le signalement sont obligatoires
    Toutes les hypothèses sont analysées : protection de l'enfance, sujet violent possédant une arme, personne vulnérable, en danger, en péril, délit ou crime dont le professionnel a connaissance, avec ou sans risque qu'il se perpétue ou qu'il affecte d'autres victimes, spécificité des fonctionnaires...
     
    Définition et détection de la radicalisation, et articulation avec les hypothèses de secret et de levée du secret évoquées précédemment
    • Critères du ministère de l'intérieur
    • Critères psycho sociologiques (ce thème peut faire l'objet d'un prolongement d'une journée animée par l'association Entr'autres
    • Détermination des hypothèses de signalement de la radicalisation.
    • Analyse des pratiques des administrations (préfecture, ASE...) en cas de signalement de la radicalisation
    • Précautions visant à éviter la dénonciation calomnieuse
    • Perspectives d'évolution

    Commande :

    • Contactez-nous au 01.53.26.95.52, ou info@idp-formation.com.
  • Divorce et ruptures

    Formation secteur social & sanitaire

    Public :

    • Travailleurs sociaux : AS, CESF, MJPM, Educateurs spécialisés...
    • Juristes d'associations et de MJD
    • Conseillers conjugaux
    • Conseillers du travail
    • Médiateurs
    • RRH
    • Tous professionnels confrontés aux problèmes juridiques des particuliers, en particulier en matière familiale

    Modalités, dates, coût :

    FORMATION INTRA EXCLUSIVEMENT

    • Durée : 14 heures sur 2 jours consécutifs (possibilité de journées non consécutives en Île de France)
    • Tarif : 2695 € (15 personnes au plus) + frais de mission hors Paris.

    Tous prix nets (exonéré de TVA)

    Support :

    Importante documentation en PDF

    Pourquoi cette formation ?

    Les travailleurs sociaux, et plus généralement les professionnels amenés à renseigner, orienter ou accompagner les particuliers, sont régulièrement confrontés aux conséquences des ruptures de couples mariés, "pacsés" ou en union libre.

    Objectifs :

    - Connaître les différentes procédures, notamment les différents types de divorce

    - Connaître les effets d'une rupture de couple sur les époux/partenaires/concubins (logement, partage des biens, prestation compensatoire, sort des dettes...) et sur les enfants (autorité parentale, résidence habituelle, droit de visite, pension alimentaire

    - Connaître les modalités des relations entre les enfants et des tiers (grands-parents, beaux-parents...)

    - Aider le particulier à faire valoir ses droits et, le cas échéant, à saisir le juge aux affaires familiales sans l'assistance d'un avocat

    - Connaître les compétences respectives du juge aux affaires familiales (JAF) et du juge des enfants (JE)

    Programme :

    LE DIVORCE ET LES PROCÉDURES MODIFICATIVES

    • Les différentes procédures
    • Les différences entre divorce et séparation de corps
    • Les causes du divorce
    • Effet sur les époux (logement, dettes, partage des biens, prestation compensatoire...). Le sort des enfants est étudié séparément, car indépendant du statut matrimonial des parents


    LA RUPTURE DES COUPLES NON MARIES (PACS, CONCUBINAGE)

    • Procédure (PACS)
    • Conséquences sur les partenaires ou concubins (logement, dettes, indivision...)


    LE SORT DES ENFANTS DANS LES RUPTURES FAMILIALES

    • Autorité parentale (définition, critères, délégation, exercice, perte...)
    • Résidence habituelle des enfants
    • Droit de visite et d'hébergement
    • Pension alimentaire
    • Procédure devant le juge aux affaires familiales
    • Défaillance parentale et intervention du juge des enfants
    • Articulation des interventions du juge aux affaires familiales et du juge des enfants


    PROCÉDURE DEVANT LE JAF

    • Hypothèses où l'avocat est souhaitable même s'il n'est pas obligatoire
    • Choix entre l'assignation (éventuellement en référé) et la requête
    • Déroulement de la procédure, conseils de méthode et de comportement
    • Entretien vidéo avec un juge aux affaires familiales

     

    Pré-inscription / commande :

    Contactez-nous au 01.53.26.95.52, ou info@idp-formation.com.

  • Défaillances parentales et protection de l'enfance

    Formation secteur social & sanitaire

    Public :

    • Agents de l'ASE (éducateurs spécialisés, chefs de circonscriptions, membres de la CRIP...)
    • Travailleurs sociaux, juristes et cadres des associations de protection de l'enfance
    • Travailleurs sociaux et professionnels confrontés aux problèmes de la famille et de l'enfance (AS du travail, juristes d'associations ou des MJD, personnels des mairies au service du public...)

    Modalités et certification :

    FORMATION INTRA :

    • Durée : 35 heures sur 5 jours consécutifs ou 3+2 ou 2+3
    • Tarif : 5990 € (15 personnes au plus) + frais de mission hors Paris. Supplément de 690 € si les cinq jours ne sont pas consécutifs. Si la certification est sollicitée en formation intra (rare en pratique), s'ajoute à ce coût une somme de 199 € par personne (examen et correction par le jury).

     

    Tous prix nets (exonéré de TVA)

     

     

     

    Support :

    Important support PDF comprenant le livre numérique "La responsabilité des travailleurs sociaux - mythes et réalités" (vendu séparément à la Boutique) traitant en détails le secret professionnel, les IP et signalements.

    Pourquoi cette formation ?

    Il n'est pas suffisant d'aborder la protection de l'enfance à la lumière du seul Code de l'action sociale et des familles (CASF). En amont, comme en aval d’une mesure de protection administrative ou judiciaire se produisent des événements qui impactent la relation éducative, qu’il s’agisse d’une rupture de couple, de violence, de problèmes sociaux tel que le surendettement ou l’expulsion locative, de problèmes de santé pouvant éventuellement conduire à une mesure de protection des majeurs (les parents, en l’espèce). D’ailleurs, la mesure dite éducative peut-elle-même être à visée budgétaire, à l’attention des parents défaillants. C’est pourquoi cette formation aborde également ces matières, mais en les liant à la problématique centrale de la protection de l’enfance.

     

    La responsabilité, le positionnement et les obligations des professionnels est également un volet important de cette formation, où se croisent les dispositions du CASF et du Code pénal : le secret professionnel, son éventuel partage, les circonstances où il peut et parfois doit s’effacer (informations préoccupantes, signalement dans le cadre de la protection de l’enfance (CASF), de la protection des vulnérables ou de l’assistance à personne en péril (Code pénal).

     

    Plus récemment sont apparues des préoccupations liées à l’actualité, comme la détection et l’éventuel signalement de la radicalisation, dont l’articulation avec l’IP est parfois source de d’analyses divergentes.

     

    Bien entendu, les différents dispositifs de protection de l'enfance sont au coeur de cette formation : les mesures administratives et judiciaires, tant en ce qui concerne leur contenu que les procédures, l'articulation de l'intervention du département et celle du juge, du juge aux affaires familiales et du juge des enfants...

    Objectifs :

    • Connaître les compétences et prérogatives de tous les intervenants de la protection de l'enfance et du droit de la famille
    • Maîtriser les procédures devant ces acteurs
    • Comprendre les effets de situations telles que le divorce, le surendettement ou l'expulsion locative sur la relation parentale
    • Comprendre l'articulation entre les instances compétentes (JAF / JE, Département/Justice...)
    • Connaître et maîtriser les différentes mesures administratives et judiciaires visées au Code de l'action sociale et des familles
    • Agir en conjuguant obligations contractuelles ou hiérarchiques et obligations légales
    • Connaître le secret professionnel, ses limites, ses modalités de partage dans le cadre de la protection de l'enfance
    • Maîtriser toutes les formes d'alerte (IP, signalement protection de l'enfance, assistance à personne en péril, comportement face à un crime dont on a eu connaissance...)

    Programme :

    Les institutions et professionnels du droit de la famille et de la protection de l'enfance :

    • Le juge aux affaires familiales
    • Le Juge des enfants
    • Le juge des tutelles des mineurs (fonction assurée par le JAF)
    • Le Procureur de la République
    • Le Département et les organes qui en dépendent (ASE, CRIP...)
    • Les associations
    • Les professionnels "apportant leur concours" à la protection de l'enfance (travailleurs sociaux, médecins, enseignants...)
    • Le secret professionnel et le partage d'informations

     

    Pour chacun de ces organes, nous étudions la compétence, la procédure et l'articulation avec les autres organes. Cela conduit à aborder des hypothèses telles que le décès d'un ou des parents,

     

     

    Les parents et la relation parentale en péril

    • Autorité parentale et obligations des parents
    • Incapacité des parents, délégation de l'autorité parentale, mesures de protection des majeurs et impact sur l'autorité parentale
    • Les parents surendettés
    • Les parents en instance d'expulsion locative
    • Pénalisation de la carence parentale
    • Violence morale ou physique au sein du couple
    • Divorce et rupture des couples non mariés (procédures, effets sur les enfants, effets sur les parents de nature à affecter la relation parentale)

     

    La protection de l'enfance après les lois de 2007 et 2016

    • Etat des lieux et objectifs du législateur
    • Définition des notions de protection, de danger et d'intérêt de l'enfant
    • Articulation des interventions sociale et judiciaire
    • Les mesures administratives (TISF, AESF, prestations d'accueil...)
    • Les mesures judiciaires (AEMO, placements...)
    • Les relations parents-enfants-institutions (information des parents et enfants, relations médiatisées...)

     

    Les informations préoccupantes et les signalements

    • Critères et modalités de l'IP à la lumière de l'article 375 du Code civil et des dispositions du Code de l'action sociale et des familles (analyse croisée)
    • Critères et modalités du signalement spécifique à la protection de l'enfance (art. L.226-4 du CASF)
    • Obligations "citoyennes" visées au Code pénal en matière de signalement d'atteintes corporelles, en particulier sur mineurs, personnes vulnérables, personnes en danger ou en péril
    • Articulations des obligations résultant du CASF et du Code pénal
    • Articulation de la protection de l'enfance et de la détection de la radicalisation
    • Responsabilité des professionnels et articulation des obligations hiérarchiques et des obligations citoyennes

     

    Pré-inscription / commande :

    Formation intra : Contactez-nous au 01.53.26.95.52, ou info@idp-formation.com.

     

     

  • Les majeurs protégés

    Formation secteur social & sanitaire

    Public : 

    • Travailleurs sociaux : AS, CESF, Educateurs spécialisés...  Les MJPM ne sont en principe pas concernés, car déjà formés
    • Conseillers du travail
    • RRH
    • Tous professionnels confrontés aux problèmes juridiques des particuliers, en secteur privé ou public (mairies et autre collectivités territoriales, associations...)

    Modalités, dates, coût :

    FORMATION INTRA EXCLUSIVEMENT

    • Durée : 14 heures sur 2 jours consécutifs (possibilité de journées non consécutives en Île de France)
    • Tarif : 2695 € (15 personnes au plus) + frais de mission hors Paris.

    Tous prix nets (exonéré de TVA)

     

    Support :

    Importante documentation en PDF

     

    Pourquoi cette formation ?

    Avec plus de 800.000 majeurs protégés en France, malgré les restrictions de la loi du 5 mars 2007, la protection des majeurs est un problème fondamental, souvent lié à la dépendance (maladies, notamment neuro-dégénératives, troubles psychiatriques, gériatrie).

     

    Il est important que les travailleurs sociaux et juristes en charge de l'orientation des personnes puissent les aider dans un parcours difficile, parfois semé d’embûches (obtention du certificat médical, contentieux familial, méconnaissance de la procédure, conflit avec le tuteur ou le curateur...). Pour former depuis longtemps les associations tutélaires aux "Outils juridiques du travail social" (voire cette formation), et pour côtoyer des juges des tutelles, nous connaissons les coulisses de la protection des majeurs autant que le droit. Parfait pour nos stagiaires, à la recherche d'une formation "pratico-pratique" !

     

    Objectifs :

    • Connaître toutes les hypothèses de mise en oeuvre d'une mesure de protection
    • Savoir quelle mesure correspond à chaque type de situation
    • Maîtriser la procédure, qu'il s'agisse de saisir le procureur de la République par signalement d'un tiers (un proche ou un travailleur social), ou d'accompagner la famille dans une saisine du juge des tutelles
    • Connaître toutes les mesures de protections, du mandat de protection future à la tutelle, en passant par la nouvelle habilitation familiale et les mesures moins radicales prévues par la loi
    • Maîtriser les mesures "sociales" : MASP et MAJ

     

    Programme :

    LE PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ, CLÉ DE VOÛTE DE LA LÉGISLATION

    • La réaffirmation d’un principe déjà contenu dans l’ancienne législation
    • L'approche budgétaire
    • La traduction par l’article 428 du Code civil de la recommandation du Conseil de l'Europe du 23 février 1999.
    • Les différents « étages » de la subsidiarité


    LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE

    • Eléments de forme : Mandat par acte notarié ou sous seing privé
    • La modification ou la révocation du mandat
    • Les effets du mandat, selon qu’il soit notarié ou sous seing privé
    • Qualités et obligations du mandataire
    • Contrôle médical
    • Les risques et dangers du mécanisme


    PROTECTION PAR LES RÈGLES DU DROIT DE LA FAMILLE ET DES RÉGIMES MATRIMONIAUX
    La réaffirmation d’une règle ancienne difficilement applicable
    Impact de la référence à l’article 212 du Code civil (secours et assistance entre époux)

    L'habilitation familiale (ordonnance du 15 octobre 2015)

    MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE (TUTELLE, CURATELLE, SAUVEGARDE DE JUSTICE)

    • Protection des biens ou protection de la personne ?
    • Individualisation des mesures et nouveaux droits du majeur
    • La chaîne de décision lorsque le majeur est hospitalisé (articulation des dispositions du Code civil avec celles du Code de la Santé Publique).
    • Les libéralités (donations, testaments)
    • Le mariage et le PACS
    • Le choix du domicile et ses limites
    • Les relations du majeur protégé avec les tiers
    • Le droit de vote
    • Description et spécificités de chacune des mesures : Sauvegarde de justice, curatelle, tutelle
      Procédure
    • Saisine du juge des tutelles par requête ou signalement au procureur
    • Constat médical : Notion de « constat circonstancié », qualification du médecin, hypothèse d’une impossibilité de faire établir le constat, coût du constat…
    • Audition du majeur et dispense médicale
    • Obligation de révision des mesures
    • Acteurs et intervenants de la mesure de protection juridique (juge des tutelles, mandataire familial ou professionnel, subrogé tuteur ou subrogé curateur, conseil de famille)
    • Financement de la mesure de protection judiciaire

     

    DISPOSITIF ACCOMPAGNEMENT SOCIAL

    • Mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP)
    • Mesure d’assistance judiciaire (MAJ)
       

    Pré-inscription / commande :

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  • Litiges avec les banques et les organismes de crédit

    Formation secteur social & sanitaire

    Public :

    • Travailleurs sociaux : AS, CESF, MJPM...
    • Juristes d'associations et de MJD
    • Conseillers du travail
    • Médiateurs
    • RRH
    • Tous professionnels confrontés aux problèmes juridiques des particuliers

    Modalités, dates, coût :

    FORMATION INTRA :

    • Durée : 14 heures sur 2 jours consécutifs (possibilité de journées non consécutives en Île de France)
    • Tarif : 2695 € (15 personnes au plus) + frais de mission hors Paris.

     

    FORMATION INTER-ENTREPRISES (à Paris) :

    • Durée : 14 heures sur 2 jours consécutifs
    • Tarif : 895 € / personne
    • Prochaine session : 4 -5 mai 2017
    • Pré-inscription en ligne

    Tous prix nets (exonéré de TVA)

     

    Support :

    Importante documentation en PDF

     

    Pourquoi cette formation ?

    Les litiges avec les banques et les organismes de crédit ont souvent des enjeux considérables : une erreur dans le calcul du TEG peut entraîner la nullité du contrat et le remboursement des intérêts ; un délai de forclusion non respecté dans un contrat de crédit peut empêcher l’organisme prêteur de recouvrer sa créance, ce que le travailleur social peut exploiter, en particulier dans un dossier de surendettement ; un défaut de mise en garde d’un « emprunteur non averti » peut valoir à la banque de lourds dommages-intérêts…

     

    L’IDP est partenaire et consultant du cabinet d’avocats Buchinger & Rubin, dans le cadre du service JurisBanques spécialement dédié à ce type de litige. Les travailleurs sociaux que nous formons depuis une vingtaine d’années nous témoignent régulièrement de la nature parfois tendue des relations entre les banques et certains clients.

    Cette formation met en exergue les erreurs et fautes les plus souvent constatées et sanctionnées par les tribunaux, pour en tirer des conséquences pratiques : faire valoir ses droits en tentant d’éviter le procès, une fois la banque mise devant ses responsabilités. Néanmoins, il est indispensable de connaître les étapes d’une procédure contentieuse et le mécanisme de la procédure d’injonction de payer, si prisée des professionnels lorsque le débiteur est un particulier.

     

    Cette formation permet d'aider l'usager à résister à certains agissements, comme refuser de rembourser un client à la suite d’un retrait frauduleux à un distributeur, affecter en découvert en compte courant un emprunt non remboursé, refuser de clôturer un compte joint à la demande d’un des titulaires ou ignorer la révocation d’une autorisation de prélèvement.

     

    D’autres questions, comme les frais bancaires et le fichage, sont également abordées à titre complémentaire, car ce qui peut être ressenti comme abusif n’est pas nécessairement illégal.

     

    Objectifs :

    • Savoir identifier et qualifier les erreurs, fautes et abus des banques et sociétés de crédit : erreur de TEG, défaut de conseil ou de mise en garde, prescriptions et forclusion du crédit à la consommation…
       
    • Exploiter les erreurs et fautes des établissements financiers dans la phase de négociation, devant le juge ou dans le cadre d’un dossier de surendettement.
       
    • Accompagner l’usager victime d’un abus ou d’une erreur de la banque en matière d’ouverture, de fonctionnement ou de clôture d’un compte individuel ou joint, de fichage, de refus d’assumer les conséquences d’un usage frauduleux d’un instrument de paiement, etc.
       

    Programme :

    Le compte bancaire

    • Ouverture du compte, convention de compte et droit au compte
    • Clôture du compte par le banquier ou le client, sort du compte en cas de décès du titulaire
    • Spécificité des comptes joints ou indivis (solidarité, clôture unilatérale...)
    • Spécificité de la banque en ligne
       

    Anomalies et incidents

    • Les fichiers bancaires : que sont le FICP, le FCC, le FICOBA et le FNCI ?
    • Chèques perdus ou volés
    • Usage frauduleux de la carte bancaire
    • Révocation d'un mandat (prélèvement, virement, CB...)
    • Comblement d'un découvert

     

    Erreurs et fautes de la banque (et parfois du client)

    • Opérations abusives (rupture abusive de crédit, soutien abusif, affectation d'un crédit à la consommation en découvert en compte courant...)
    • Défaut d'information préalable ou de mise en garde lié au risque d'insolvabilité, notamment en matière de crédit, ou à la nature du produit financier (conséquences indemnitaires, civiles et pénales)
    • Erreur de calcul du taux effectif global (TEG), en particulier dans un prêt immobilier, et conditions de la déchéance des intérêts conventionnelles (qui doivent être remboursés par la banque). Ce point fondamental, aux effets considérables, est traité avec le concours du service JurisBanques du cabinet d'avocats Buchinger & Rubin
    • Non respect du délai de forclusion dans un crédit à consommation (revient en pratique à l'effacement de la dette, à condition qu'elle ne soit pas intégrée à un nouveau contrat ou un plan de surendettement)
    • Non respect d'obligations formelles en matière de crédit à la consommation
    • Obligations de l'emprunteur et sanctions d'une déclaration mensongère à l'occasion d'un prêt

     

    Défaillance du client et contentieux

    • La procédure contentieuse, du premier incident de paiement à l'injonction de payer
    • La saisie du compte bancaire (saisie attribution, ATD)
    • Effets d'une procédure de surendettement

     

    Pré-inscription / commande :

    Formation intra : Contactez-nous au 01.53.26.95.52 ou info@idp-formation.com.

     

    Formation inter-entreprises : Pré-inscription en ligne
    Une convention de formation vous sera adressée

     

  • Fait religieux, laïcité, & radicalisation au travail

    Formation & conseil RH - Droit du travail

    Public :

    Acteurs et décideurs privés confrontés ou susceptibles d'être confrontés à l'opposition entre liberté religieuse et laïcité au travail ou à la radicalisation de salariés, clients ou usagers au sein ou à l'extérieur du lieu de travail : chefs d'entreprises, cadres du secteur privé et du service public, DRH, RRH, managers, professionnels de santé (dont médecins du travail), assistants sociaux et conseillers du travail, dirigeants associatifs, représentants du personnels...

    Modalités, dates, coût :

    Formation intra :

    Durée : une journée

    Tarif : 1995 € (max 15 personnes) + frais hors Paris
    Conférence-débats : nous contacter

    Tous prix nets (exonéré de TVA)

     

    Conseil, audit :

    Durée et tarif : nous contacter (01.53.26.95.52 ou 06.60.46.45.45 ou info@idp-formation.com)
     

    Rédaction de documents d'entreprises :

    Sur devis

     

     

    Support :

    "Le fait religieux et la radicalisation au travail" (également vendu séparément à la Boutique - 89 €)

    Pourquoi cette formation ?

    Les études de l’Institut Randstad et de l’Observatoire du Fait Religieux en Entreprise démontrent une augmentation constante des revendications ou manifestations religieuses au travail, parfois même en secteur public où la neutralité est pourtant la règle. Parfois s'y ajoutent des des phénomènes de radicalisation sur le lieux de travail ou à l'extérieur.

     

    Devant les sollicitations religieuses, les entreprises hésitent entre le dénis, la résignation, l'acceptation de toutes les demandes, et le traitement au cas par cas, sans véritable stratégie globale. Certaines grandes entreprises ont conçu des modus operandi à l'attention de leurs managers, dont la pertinence, l'éventuelle obsolescence et la transposition à d'autres entreprises méritent examen.

     

    L'augmentation des revendications religieuses encourage les entreprises à s'y préparer même si elle ne sont pas (encore) concernées, car il est une règle intangible des relations du travail, juridique et factuelle : il est plus difficile de refuser d'emblée une requête que de revenir sur une situation établie, considérée comme un avantage acquis.

     

    Il convient ainsi, principalement dans un soucis de prévention des conflits, de fixer des règles connus de tous les salariés et de connaître le périmètre, juridiquement fort restreint, de la laïcité en entreprise.

     

    Par ailleurs, , les entreprises sont plus désemparées encore en matière de radicalisation, ignorant, au-delà du signalement encouragé par le ministère de l'Intérieur, les conséquences juridiques et contractuelles de telles manifestations du salarié au sein ou à l'extérieur de l'entreprise. La radicalisation est-elle une faute, un motif de perte de confiance justifiant le licenciement ? Comme souvent en droit, une réponse globale n'est pas envisageable, le contexte et la qualité des parties devant être prise en considération. C'est pourquoi la formation inter-entreprises ne peut se limiter qu'à des généralités (comme, par exemple, les guides édités par les pouvoirs publics). Au contraire, l'efficacité commande d'adapter la règle de droit aux spécificités de chaque entreprise, dans le cadre d'interventions sur site (formation intra) ou mieux, dans celui du conseil ou de l'audit.

     

    Objectifs :

    • Prévenir et traiter les conflits liés à des revendications religieuses, à la lumière de la loi, de la jurisprudence et d'expériences en entreprises ;
    • Réagir aux différentes hypothèses : discrimination par procuration (à la demande des clients), revendications religieuses de toutes sortes (salle de prières, d'horaires et congés aménagés...), revendications de salariés exigeants l'application de la laïcité... ;
    • Déterminer la juste articulation entre liberté religieuse et autre droits fondamentaux, en particulier l'égalité entre hommes et femmes et tirer les conséquences disciplinaires d'une atteinte à ces droits (par exemple le refus de serrer la main d'une femme) ;
    • Anticiper les situations de crise, le cas échéant au stade de la rédaction du contrat de travail et du règlement intérieur ;
    • Evaluer la radicalisation d'un salarié, dans ou hors l'entreprise, et tirer les conclusions dans le cadre de la loi ;
    • Le cas échéant, intégrer la dimension religieuse à l'organisation du travail (horaires, congés...) ;
    • Le cas échéant, établir une "charte de l'expression religieuse" (une charte de la laïcité étant juridiquement inopposable aux salariés);
    • En audit / conseil, les documents d'entreprise (charte, clauses de règlement intérieur, documents à l'attention des managers...) sont établis dans le cadre d'une coopération entre l'entreprise et l'IDP..

    Programme :

    Introduction : droit et autres sciences humaines ?
    - Le droit : une science humaine et politique
    - Laïcité, sécularisation & liberté religieuse

    Le citoyen travailleur
    - Droit de l'homme contre Droit de l'entreprise ?
    - Vêtements et signes religieux ostentatoires

    Les sources juridiques de la laïcité et de la liberté religieuse
    - Loi ou contrat ? Validité des chartes de laïcité, règlements intérieurs et clauses contractuelles
    - Droit français et droit européen (texte et jurisprudence)

    Les textes de référence
    - La Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen
    - La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme
    - La Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales
    - La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
    - La Directive 2000/78/CE
    - Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques
    - La Constitution de la 5ème République et le préambule de la constitution du 27 octobre 1946
    - La loi El Khomri
    - Le Code du travail
    - Le Code pénal
    - Le Code civil
    - Les avis et recommandations d’institutions publiques (HALDE, CESE, Observatoire de la laïcité…)

    Etudes de cas à la lumière de la jurisprudence
    - « La neutralité en service public est contraire à la Convention des droits de l'homme »

    - « La France est un pays laïc »
    - « Vous allez vous prendre la barbichette dans l’engrenage »
    - « Ma religion m’interdit de toucher du porc, à l'alcool, et de serrer la main d'une femme »
    - « Je ne me laisserai pas examiner par le médecin du travail »
    - « Le prosélytisme est interdit dans l’entreprise »
    - « Le règlement intérieur interdit le port du voile »
    - « L’expression ostentatoire de la religion nuit aux intérêts commerciaux de l’entreprise »
    - « Nous n’avons rien contre le voile, mais l’un de nos meilleurs clients n’en veut pas »

    - « Qu'est ce qui vous permet de déduire que je suis radicalisé ? »

    - « Mes activités hors de mon lieu de travail ne vous regardent pas »

    Effets sur la gestion des ressources humaines
    - La difficile élaboration d'une stratégie globale
    - Les recommandations du Conseil économique, social et environnemental (CESE)
    - Exemples de méthodologies mises en place dans quelques grandes entreprises
    - Stratégies de contournement et gestion du risque juridique et judicaiire
    - Conclusion et perspectives

     

    Commande :

    Contactez-nous au 01.53.26.95.52, ou info@idp-formation.com.

  • Prévention et traitement des RPS & du harcèlement moral

    Formation RH - Droit du travail

    Public :

    DRH, RRH, cadres, managers, responsables d'équipe, dirigeants de PME

    Modalités, dates, coût :

    Formation intra :

    Durée : une journée (7 heures)

    Tarif : 1995 € (max 15 personnes) + frais hors Paris

     

    Tous prix nets (exonéré de TVA)

    Support :

    PDF d'environ 80 pages A4. Vendu séparément à la Boutique (89 €)

    Pourquoi cette formation ?

    Les risques psychosociaux sont un fléau d’autant plus actuel que les pouvoirs publics s'interroge régulièrement sur l'opportunité de considérer le « burnout » comme une maladie professionnelle, avec les conséquences indemnitaires qui en découlent.

     

    Pourtant, selon une étude publiée dans le Répertoire Dalloz social 2012 (communiquée par le cabinet d'avocats Buchinger & Rubin), sur 183 arrêts d'appel examinés en 2005, seuls 35 % concluaient à l'existence d'un harcèlement moral. En 2006, 244 décisions furent analysées et 232 en 2007, dont 22 % seulement allaient dans le sens du salarié, reconnus victimes de harcèlement moral.

     

    Deux raisons expliquent ces chiffres :

    D’une part, il existe une profonde distorsion entre la perception que des salariés ont de leur différend ou de leur conflit relationnel, et la définition juridique du harcèlement moral.

    D’autre part, de nombreuses demandes échouent par mauvaise interprétation de la victime (cette fois avérée) du partage de la charge de la preuve : il ne suffit pas d’affirmer pour gagner.

     

    Le droit offre des solutions extra-judiciaires (médiation) et permet de déterminer les responsabilités et les risques d’une action ou d’une inaction. Il permet aussi de recadrer ceux qui invoquent abusivement le harcèlement moral, et inversement, des cadres qui par commodité ou exaspération, préfèrent contourner les lourdes procédures disciplinaires édictées au Code du travail, au bénéfice de pratique pouvant constituer du harcèlement moral.

     

    Objectifs :

    - Exercer avec efficacité et discernement les prérogatives de direction, d’encadrement, de surveillance et de sanction, sans risquer d’être mis en cause pour abus d’autorité, harcèlement moral, ou atteinte aux droits fondamentaux des salariés.
    - Détecter et traiter des manifestations de harcèlement moral au sein de le leur service ; informer les protagonistes des conséquences juridiques et disciplinaires du harcèlement moral (ou harcèlement sexuel).
    - Mettre en place des solutions de médiation formelle ou informelle en rappelant à tous les protagonistes le cadre légale dans lequel elles peuvent être appliquées.
    - Connaître le cadre légal et jurisprudentiel du harcèlement moral et du harcèlement sexuel, afin de distinguer ce qui relève de la loi de ce qui n’en relève pas, et éviter des confusions entre perception et ressenti d’une part, et qualification juridique d’autre part.
    - Connaître les prérogatives et les responsabilités de chacun (employeur, cadre, collègue, médecin du travail, CHSTC, harceleur…).

    Programme :

    INTRODUCTION : RAPPEL DES GRANDS PRINCIPES RÉGISSANT LE DROIT DISCIPLINAIRE DU TRAVAIL

    • Notion de proportionnalité
    • Définition de la faute
    • Preuve de la faute
    • Définition de la sanction disciplinaire
    • Formalisme de la sanction
    • Types de sanctions


    LES RISQUES PSYCHOSOCIAUX : CE QUI RELÈVE DU DROIT ET CE QUI N’EN RELÈVE PAS


    CONFUSION ENTRE HARCÈLEMENT MORAL ET POUVOIR DE DIRECTION


    CAUSES DU HARCÈLEMENT MORAL


    CADRE JURIDIQUE ET ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DU HARCÈLEMENT MORAL

    • Définition légale
    • Le Code du travail
    • Le Statut de la Fonction Publique
    • Le Code pénal
    • L’attitude du harceleur : exigence ou non d’un élément intentionnel
    • Processus individuel ou collectif ?
    • Un processus exigeant une répétition
    • Les effets effectifs ou recherchés du harcèlement moral : la dégradation des conditions de travail de la victime
    • L'atteinte au droit du salarié
    • L’atteinte à la dignité du salarié               
    • L'altération de la santé physique ou mentale du salarié
    • Compromettre l’avenir professionnel du salarié             
    • La conjonction des effets du harcèlement à la lumière de la jurisprudence

    AUTEURS ET VICTIMES : PROTAGONISTES POUVANT ÊTRE CONCERNÉS (CLIENTS, SOUS-TRAITANTS...)

     

    ATTITUDE DE LA PERSONNE HARCELÉE ET ATTÉNUATION DE LA RESPONSABILITÉ


    RÔLE ET RESPONSABILITÉ DE CHAQUE PROTAGONISTE :

     

    - L'EMPLOYEUR : PIVOT ET PRINCIPAL RESPONSABLE DE LA PRÉVENTION

    • L’obligation de sécurité de résultat et le "harcèlement managérial"
    • Le règlement intérieur
    • La sanction disciplinaire du harcèlement moral
    • La médiation

     

    - LES AUTRES PROTAGONISTES :

    • Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
    • Les délégués du personnel
    • Le comité d'entreprise
    • Les syndicats
    • Les salariés
    • Le droit de retrait
    • L’obligation de prendre soin de la santé et de la sécurité des autres personnes
    • L'immunité disciplinaire en cas de dénonciation du harcèlement moral ou de témoignage
    • La dénonciation abusive ou calomnieuse
    • Le médecin du travail
       

    ACTION JUDICIAIRE DE LA VICTIME ET INDEMNISATION DU PRÉJUDICE

     

    ÉTABLISSEMENT DE LA PREUVE

     

    NULLITÉ DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES INFLIGÉES A LA VICTIME

     

    IMPUTABILITÉ DE LA RUPTURE

     

    ACTION CIVILE OU PÉNALE ?

     

    LA MISE EN CAUSE PERSONNELLE DU HARCELEUR ET LE CUMUL DES RESPONSABILITÉS

     

    ACCIDENT DU TRAVAIL ET MALADIE PROFESSIONNELLE

     

    FAUTE INEXCUSABLE ET FAUTE INTENTIONNELLE


    INCRIMINATIONS CONNEXES AU HARCÈLEMENT MORAL

    • Le harcèlement sexuel
    • La discrimination

    Pré-inscription / commande :

    Contactez-nous au 01.53.26.95.52, ou info@idp-formation.com.

  • Le licenciement pour motif personnel

    Formation RH - Droit du travail

    Public :

    DRH, RRH, dirigeants de PME / TPE, représentants du personnel, assistantes sociales du travail,

    Modalités, dates, coût :

    FORMATION INTRA :

    • Durée : une journée (7 heures)
    • Tarif : 1995 € (max 15 personnes) + frais hors Paris

     

    Tous prix nets (exonéré de TVA)

    Support :

    PDF (également vendu séparément à la Boutique (89 €))

    Pourquoi cette formation ?

    Les entreprises, en particulier les PME et TPE sont souvent sanctionnées aux prud'hommes pour ne pas avoir respecté une obligation de forme, mais aussi pour des motifs de fond qu'elles peinent à comprendre et accepter.

    Objectifs :

    • Connaître et maîtriser les étapes de la procédure de licenciement
    • Réagir face à une prise d'acte de la rupture du contrat ou une dénonciation d'une convention de rupture conventionnelle
    • Savoir se défendre devant le conseil de prud'hommes (préparation du dossier, rédaction des actes, établir la preuve...)
    • Evaluer le risque d'une rupture et la pertinence des motifs invoqués à la lumière de la jurisprudence

    Programme :

    1° L'EXIGENCE D'UNE CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSE

    • Cause réelle
    • Cause sérieuse

    2° LE LICENCIEMENT DISCIPLINAIRE (POUR FAUTE)

    • La notion de proportionnalité
    • Faute légère
    • Faute sérieuse
    • Faute grave
    • Faute lourde
    • Preuve de la faute

     

    3° LE LICENCIEMENT NON FAUTIF

    • L'inaptitude (ce sujet fait l'objet d'une formation spécifique)
    • La perte de confiance
    • Effets des comportements et agissement hors contexte professionnel
       

    4° LA PROCÉDURE DE LICENCIEMENT

    • Les conséquences du non respect du formalisme
    • En amont : les erreurs à éviter (employeur et salarié)
    • Les étapes de la procédure, de la convocation à l'entretien préalable jusqu'à la fin effective du contrat
    • La spécificité des salariés protégés


    5° LE CONFLIT DU LICENCIEMENT DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES

    • Interview vidéo de deux présidents du CPH de Paris
    • Conseils stratégiques à chacune des parties
    • Préparation du dossier et comportement à l'audience
    • Déroulement de la procédure et voies de recours

    Pré-inscription / commande :

    Formation intra : Contactez-nous au 01.53.26.95.52, ou info@idp-formation.com.

     

     

  • Le recouvrement des honoraires

    des cabinets d'expertise comptable

    Prévenir et recouvrer les impayés en ménageant la relation commerciale

    Formation des cabinets d'expertise comptable

    Public :

    • Experts-comptables et stagiaires expert-comptables
    • Juristes des cabinets d'expertise comptable
    • Secrétaires ou chargées du recouvrement des honoraires

     

    Modalités, dates, coût :

    FORMATION INTER-ENTREPRISES (à Paris) :

     

    FORMATION INTRA :

    • Durée : une journée de 7 heures 
    • Tarif: 1895 € (15 personnes au plus) + frais de mission hors Paris.

    Tous prix nets (exonéré de TVA)

     

    Support et vidéos :

    Support : Outre un PDF d'une cinquantaine de pages, est transmis aux stagiaires CREANCE+, outil de formation et d'aide à la décision développé en pure HTML (fonctionne dans n'importe quel navigateur internet). CREANCE+ est également vendu séparément à la Boutique du droit.

     

    Vidéos : durant la formation, sont diffusés des entretiens exclusifs avec :

    - Fred Scedbon Didi, vice président du Tribunal de commerce de Paris
    - Jean-Alex Buchinger, avocat au barreau de Paris

    - Elisabeth Fitoussi, Huissier de Justice à Charenton le Pont (94)

    Une plaidoirie fictive devant le juge de référés est également visionnée (par Me Jean-Alex Buchinger)

    Pourquoi cette formation ?

    Les experts-comptables ne sont pas tout à fait des créanciers comme les autres. Ce ne sont pas les procédures proprement dites qui leur sont spécifiques, mais la nature de la relation avec le client, fondée sur la confiance et la confidentialité. En outre, l'expert-comptable, qui souhaite autant que possible conserver son client, connait (en général) mieux que quiconque sa véritable situation, un élément important dans le processus amiable ou judiciaire.

     

    Les alternatives au procès sont au cœur de cette formation, car il est possible de garantir, ou du moins de renforcer sa créance, de faire intervenir un tiers (un client du client), voire d'obtenir un titre exécutoire sans procédure judiciaire.

     

    Si le procès est inéluctable, il pourra, dans la plupart des cas, être mis en oeuvre sans avocat. Aussi, l'expert-comptable doit-il savoir déterminer la procédure adéquate, saisir le tribunal et parfois y plaider sa cause.

     

    Si l’exécution forcée est l'apanage des huissiers, il est important que son client, le créancier en l'espèce, connaissent les différentes saisies et les grandes lignes de leur déroulement. Cela facilitera le dialogue et la coopération avec l'huissier.

     

    Enfin, l'expert-comptable peut recommander à ses propres clients de recouvrer leurs impayés, tant parce qu'il souhaite les conserver, que parce qu'en certaines circonstance, cette démarche peut relever du devoir de conseil.

    Objectifs :

    • Conjuguer prévention et recouvrement des honoraires et maintient (si possible) de la relation commerciale
    • Recouvrer les honoraires dans un cadre amiable ou contentieux, sans recourir aux services d'un avocat

    A cet effet :

    • Envisager et mettre en oeuvre des alternatives au procès, souvent plus rapides, simples et efficaces
    • Maîtriser les procédures les plus usitées : assignation en référé ou au fond, injonction de payer
    • Comprendre les voies d'exécution (saisies) afin d'améliorer la coopération avec l'huissier de justice.

     

    Programme :

    1° PRÉAMBULE : ÉLÉMENTS DE PRÉVENTION ET SPECIFITE DES EXPERTS-COMPTABLES

    - Méthodes de paiement et stratégie de relance

    - Informations sur la solvabilité du débiteur

    - Mise en place de garanties conventionnelles (voir démarches alternatives ci-dessous)

     

    2° DEMARCHES ALTERNATIVES

    - Le recouvrement téléphoniques et le dialogue direct

    - Les garanties conventionnelles

    - La cession des rémunérations (si le débiteur est un particulier salarié)

    - La cession de créance

    - L'obtention d'un titre exécutoire hors procès

     

    3° DEMARCHES PREALABLES ET PREPARATION DU PROCES

    - Connaître son débiteur et évaluer sa solvabilité

    - S’assurer que la créance n’est pas prescrite

    - Mettre son débiteur en demeure de payer

    - Anticiper les réactions du débiteur

    - Evaluer précisément le montant de la créance

    - Faire face à une organisation de l'insolvabilité

    - Prendre une mesure conservatoire

     

    4° CHOIX ET MISE EN OEUVRE DE LA PROCÉDURE ADÉQUATE

    - Le faire soi-même ou confier le recouvrement à un tiers (organisme contentieux, huissier, avocat) ?

    - Mieux coopérer avec ses éventuels prestataires judiciaires

    - Avantage, inconvénients et spécificités des procédures suivantes :

    • L’injonction de payer

    • Le référé-provision

    • La procédure au fond

    • La procédure à jour fixe

    • La procédure à brefs délais

    - Pourquoi et quand privilégier une procédure plutôt qu’une autre ?

    - La communication des pièces

    - Se comporter à l'audience

     

    5° LES VOIES D'EXÉCUTION (simple information en fin de formation pour faciliter la coopération avec l'huissier)

    - Rappel des principales mesures d’exécution :

    • La saisie immobilière

    • La saisie-vente

    • La saisie attribution du compte bancaire

    • La saisie des loyers

    • La saisie des véhicules automobiles

    • L’astreinte judiciaire

    Pré-inscription / commande :

    Formation intra : Contactez-nous au 01.53.26.95.52, ou info@idp-formation.com.

     

    Formation inter-entreprises : Pré-inscription en ligne
    Une convention de formation vous sera adressée

  • Le devoir de conseil de l'expert-comptable

    Prévention & traitement des litiges avec les clients et leurs cocontractants

    Formation des cabinets d'expertise comptable

    Public :

    • Experts-comptables
    • Juristes des cabinets d'expertises comptables

    Modalités, dates, coût : 

    FORMATION INTER-ENTREPRISES (à Paris) :


    FORMATION INTRA :

    • Durée : une journée de 7 heures 
    • Tarif : 1895 € (15 personnes au plus) + frais de mission hors Paris.

     

    Tous prix nets (exonéré de TVA)

    Support :

    Document PDF d'environ 80 pages A4 également vendu séparemment à la bou

    Pourquoi cette formation ?

    En cas de redressement fiscal ou social, ou d'un mauvais choix s'avérant préjudiciable, il peut être tentant d'incriminer son expert-comptable, d'autant plus qu'il est assuré. Pour ne pas faire office de bouc émissaire dans un domaine où le contentieux ne cesse de progresser, il est important de connaître, maîtriser et mettre en oeuvre le devoir de conseil et d'information, dont l'expert-comptable doit apporter la preuve en cas de litige. Mais il ne peut pour autant communiquer avec son client par LRAR, et devra par conséquent conjuguer cette obligation légale et déontologique, que la jurisprudence a renforcée, avec la nature de la relation avec le client, qui n'est pas un usager.

    Objectifs :

    • Connaître l'étendue des obligations d'informations préalables et de conseil à la lumière de la jurisprudence
    • Informer son client et en obtenir la preuve sans l'indisposer ou exposer des frais inutiles
    • Connaître la spécificité des obligations de l'Expert-comptable en matière de rédaction d'actes et de dépôt des comptes
    • Prévenir une mise en cause par le client ou un tiers, en particulier le cocontractant dans le cadre de la rédaction d'un acte
    • Préparer un éventuel procès et élaborer une stratégie de défense

    Programme :

    1ère partie :

    • Préambule : interprétation de la jurisprudence
    • Contentieux judiciaire et rôle des compagnies d’assurance
    • Nature de la responsabilité civile l’Expert Comptable
    • Responsabilité civile et autres responsabilités
    • La lettre de mission
    • Obligation de moyen ou de résultat ?
    • Responsabilité de plein droit de l’Expert-Comptable en matière de dépôt des déclarations fiscales et sociales

     

    2ème partie :

    • L'obligation générale d'information et de conseil
    • Application en matière fiscale
    • Application  en matière sociale (droit du travail)
    • Application en matière de rédaction d’actes
    • Autres applications

     

    3ème partie :

    • Limites à la responsabilité de l'expert-comptable et moyens de défense
    • La matérialisation et la preuve de l’information du client
    • Le lien de causalité entre la faute et le dommage
    • Réparation du préjudice par l'expert-comptable
    • Juridiction compétente et prescription

    Pré-inscription / commande :

    Formation intra : Contactez-nous au 01.53.26.95.52, info@idp-formation.com.

     

    Formation inter-entreprises : Pré-inscription en ligne
    Une convention de formation vous sera adressée

  • Pré-inscription à une formation inter-entreprises

    Après votre inscription en ligne, une convention de formation vous sera adressée par email

  • Conseil & Rédaction

    Analyser Proposer Élaborer

    Le conseil (qui peut être précédé d'un audit) ne se distingue pas seulement de la formation intra par son affectation budgétaire et sa souplesse. Il est d'abord un outil d'aide à la décision et parfois le prélude à une action de formation, ne serait-ce que parce qu'il permet à cette dernière de répondre à vos préoccupations spécifiques. Le conseil par l'IDP s'appuie sur l'expérience accumulée en vingt ans de formation intra, et se complète, le cas échéant, par l'apport des partenaires de l'IDP, notamment le cabinet d'avocats Buchinger & Rubin et ses services AvocExpert.

     

    Les domaines d'intervention sont d'abord ceux de la formation, en particulier en secteur RH. La prévention et le traitement de la discrimination ou du harcèlement moral, la prévention des RPS, le fait religieux au travail, la radicalisation sont particulièrement concernés, mais la coopération de AvocExpert permet également de faire intervenir les meilleurs spécialistes dans d'autres domaines, comme la fiscalité ou le droit immobilier.

     

    Enfin l'IDP met son savoir-faire et son expérience au service des entreprises, associations et services publics, en matière de rédaction de documents très spécifiques, comme une charte de la pratique religieuse au travail (les chartes de laïcité étant inopérantes), une charte du service social, ou de l'usage du secret professionnel et du signalement. Pour des documents plus usuels, mais à la portée néanmoins fondamentale, comme le règlement intérieur, l'IDP coopère avec le cabinet d'avocats Buchinger et Rubin et ses services AvocExpert, afin de conjuguer l'excellence juridique et le savoir-faire pédagogique, source de clarté et de bonne intelligibilité par les non-juristes que sont les salariés.

    Pour tout renseignement sur ces prestations, merci de contacter directement l'IDP (01.53.26.95.52 ou 06.60.46.45.45)

  • Partenaires

    Préparation ou animation des formations, apport logistique, interviews vidéos exclusives...

    Le cabinet d'avocats Buchinger & Rubin

    1/4 de siècle de partenariat...

    Le cabinet Buchinger et Rubin met à la disposition de l'IDP son fond documentaire, intervient dans l'élaboration et l'animation des formations et outils pédagogiques.
    L'IDP est consultant du cabinet Buchinger & Rubin dans le cadre des services "JurisExperts"

    Magistrats honoraires, experts, médiateurs, consultants...

    Interviews exclusives et reconstitutions vidéo

    Ils interviennent à nos formations par le biais d'entretiens exclusifs, dont certains peuvent être achetés en ligne. Ont déjà été interviewés des avocats, magistrats, huissiers, psychiatres, experts judiciaires, dirigeants d'organismes de crédits...

    En outre, ces praticiens participent à des reconstitutions (procès simulés, médiation familiale ou d'entreprise) diffusées en formation.

    Opinion Internationale

    Notre partenaire média et organisation d'évênements

    Opinion Internationale est partenaire de l'IDP en matière de communication et d'élaboration de partenariats institutionnels. C'est également un média d'information original et intelligent auquel l'IDP apporte une modeste contribution par la rédaction d'articles de droit pratique.

  • Le blog

    Billets, articles, vidéos...

  • Références

    Liste non exaustive

    • AG2R
    • A.C.M.S.
    • A.C.S.E.
    • A.D.E.P.T.
    • ACOFA
    • ADAC
    • AÉROPORT DE PARIS
    • AG2R
    • AGENCE DE L'EAU SEINE NORMANDIE
    • AGGLOMERATION D'ELBEUF
    • AIPSSIE
    • AIR FRANCE
    • AIRBUS
    • ALCATEL
    • AP-HP HOPITAL RENE MURET BIGOTTINI
    • AREVA / EURODIF PRODUCTION
    • ATI DE L'ESSONNE
    • A.P.A.S - BTP
    • A.P.E.I. EMP LES TILLEULS
    • ARCELOR MITTAL
    • ASSOCIATION LE RELAIS
    • ATOFINA
    • AVENTIS CROPSCIENCE
    • AVVEJ
    • BANQUE DE FRANCE
    • BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE
    • BIZOUARD et ASSOCIES
    • BNP PARIBAS
    • BOUYGUES
    • BOUYGUES TELECOM
    • CABINET BUCHINGER & RUBIN (AVOCATS)
    • CABINET FIDAL (AVOCATS)
    • C.A.F. (NOMBREUSES REFERENCES)
    • C.C.I.P.
    • C.H.I. LE RAINCY-MONTFERMEIL
    • C.H.U. DE ROUEN
    • C.H.R.U. DE TOURS
    • C.I.D.F.
    • C.N.B.F.
    • C.N.R.S.
    • C.P.A.M. DES YVELINES
    • C.P.C.U.
    • CENTRE HOSPITALIER DE CADILLAC
    • CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS
    • CENTRE HOSPITALIER DE CHARLEVILLE-MEZIERES
    • CENTRE HOSPITALIER DE LA COTE BASQUE
    • CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE DREUX
    • CENTRE HOSPITALIER DE LAGNY MARNE LA VALLEE
    • CENTRE HOSPITALIER LD BEAUPERTHUY
    • CENTRE HOSPITALIER DU PAYS DU GIER
    • CENTRE HOSPITALIER DE PERONNE
    • CENTRE HOSPITALIER DES PYRÉNÉES
    • CENTRE HOSPITALIER ST-CHARLES (SAINT-DIE-88)
    • CENTRE HOSPITALIER SAINT JEAN DE DIEU
    • CENTRE HOSPITALIER DE SAINT QUENTIN (02)
    • CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN
    • CENTRE HOSPITALIER VICTOR DUPOUY
    • CENTRE JEAN PIERRE TIMBAUD
    • CER FRANCE
    • CHRISTIAN DIOR COUTURE
    • CHS STE YLIE
    • CHU DE NICE
    • CLICOSS D'INDRE ET LOIRE
    • COGEMA
    • COMITE NATIONAL DES PECHES MARITIMES
    • COMMISSARIAT A L'ÉNERGIE ATOMIQUE
    • COMMUNAUTE D'AGGLO. ST-QUENTIN EN YVELINES
    • CONSEIL D'ETAT
    • ELEVAGES MARINS
    • CONSEIL DE L'EUROPE
    • CONSEILS GENERAUX (NOMBREUSES REFERENCES INTRA ET INTER : 02, 09, 11, 13, 22, 27, 29, 31, 33, 40, 46, 48, 49, 54, 60, 62, 65,68, 72, 74, 76, 78, 80, 88, 91, 92, 93, 95...)
    • COURONNAISE DE RAFFINAGE (SHELL)
    • CREDIT AGRICOLE
    • CRAMIF ILE DE FRANCE
    • D.R.T.E.F.P
    • DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'ÉQUIPEMENT DU VAL DE MARNE
    • E.D.F.(NOMBREUSES REFERENCES)
    • EADS SPACE TRANSPORTATION
    • ERICSSON
    • E.P.S. DE VILLE EVRARD
    • E.R.D.F.
    • ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ERASME
    • FCN EXPERTISE AUDIT CONSEIL
    • FONDATION NATIONALE DES SCIENCES POLITIQUES
    • FRANCE TELECOM (NOMBREUSES REFERENCES)
    • G.M.F.
    • GAN ASSURANCES VIE
    • GAZ DE FRANCE
    • GIE REUNICA BAYARD
    • GROUPAMA SA
    • GROUPE MALAKOFF
    • HERMES SELLIER
    • HOME PLAZZA SAS
    • HOPITAL FOCH
    • HÔPITAL ARMAND TROUSSEAU
    • HÔPITAL ROTHSCHILD
    • HÔPITAL ST JEAN DE DIEU
    • HSBC
    • INSTITUT ALEXIS CARREL
    • INRAP
    • I.R.D.
    • LA POSTE
    • LBF EXPERTISE
    • LEGRAND
    • L'ENFANCE CATALANE
    • L'OREAL
    • LYONNAISE DE BANQUE
    • M.M.A. IARD
    • M.S.A. (NOMBREUSES REFERENCES)
    • MAIRIE D'AVRILLE
    • MAIRIE DE BONDY
    • MAIRIE DE GAGNY
    • MAIRIE DE PARIS
    • MAISON DE LA JUSTICE ET DU DROIT
    • MAZARS
    • MBDA FRANCE
    • MEDERIC PRÉVOYANCE
    • MG ALPHA COMPTA
    • MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
    • MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
    • MINISTERE DE L'ÉDUCATION NATIONALE
    • MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
    • MUSEE DU LOUVRE
    • MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE
    • MUTUELLE MOCEN
    • NATIXIS
    • NUFARM
    • OCA FINANCES
    • OFFICE PUBLIC MUNICIPAL D'HLM
    • OMASS (MARTINIQUE)
    • ONERA
    • OPAC DE PARIS
    • OREPA
    • PEUGEOT
    • PNEUMATIQUES KLEBER
    • PKF AUDIT CONSEIL
    • PRÉFECTURE DE POLICE DE PARIS
    • PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
    • PRICE WATHERHOUSE COOOPERS
    • PRINTEMPS HAUSSMAN
    • RADIO FRANCE
    • REGION MIDI-PYRENEES
    • RECTORAT DE PARIS
    • RECTORAT DE CRETEIL
    • RECTORAT DE VERSAILLES
    • SANOFI AVENTIS GROUPE
    • SANOFI SYNTHELABO RECHERCHE
    • SANTE SERVICE
    • SCHLUMBERGER
    • SERVICE DU 1ER MINISTRE
    • SNCF
    • SNCM
    • SOCIAL INTER
    • SOCIETE GENERALE
    • SOLEA
    • SPAC
    • STIME-DIS'INFO
    • TEMBEC-TARTAS SA
    • TOTALFINA
    • UBI FRANCE
    • UDAF (NOMBREUSES REFERENCES)
    • UNASEA / REALISE
    • UNIVERSITE PARIS XII
    • UNIVERSITE PIERRE ET MARIE CURIE
    • UPIEX
    • VERRERIE CRISTALLERIE D'ARQUES
    • VILLE DE MEUDON
    • VILLE DE VERSAILLES

      ETC
  • Ce qu'en pensent nos stagiaires...

    Liste non-exhaustive

    • ... Un apprentissage essentiel à l'exercice de notre métier
       
    • Approche dynamique et accessible, parfaitement adaptée à notre profession. Supports conséquents et précieux
       
    • Formation de grande qualité, très riche et très "vivante", indispensable à la pratique du travail social
    • La formation était très instructive, enrichissante, dynamique, vivante  et conviviale comme d'habitude
       
    • Pédagogie et animation ++++ !
       
    • On ne voit pas le temps passer !
       
    • Formation géniale !
       
    • Formation vivante.
       
    • Les exemples et anecdotes ont rendu le stage plus concret.
       
    • Le formateur a été particulièrement notre écoute, il a tout de suite su parler à l'ensemble du groupe en présentant les thèmes de formation sous un jour nouveau.
       
    • Bravo et merci !
       
    • Que dire d'autre, un vrai souci d'utilisation de l'interactivité, une grande ouverture dans l'échange et la sollicitation par rapport à nos situations concrètes. Une vraie connaissance de notre réalité et de notre rôle, et surtout un grand sens de l'humour.
       
    • Le stage répondait parfaitement à nos attentes, c'est-à-dire apprendre de nouvelles informations de manière concrète (« voilà comment ça se passe ») est étayé d'exemples clairs, précis et représentatifs.
       
    • Les journées ont passé très vite. L'attention du groupe a été soutenue jusqu'au bout !
       
    • Intervention très vivante.
       
    • Stage très intéressant et nécessaire à la qualité de nos interventions.
       
    • Bravo ! Très clair dans ses propos et une pointe d’humour très appréciée.
       
    • Excellent à tous points de vue.
       
    • Stage à reconduire.
       
    • Présentation dynamique et vivante.
       
    • Très bon relationnel, très bonne pédagogie.
       
    • Animateur très professionnel et disponible, sachant prendre des cas concrets comme exemples.
       
    • Stage agréable, intéressant et vivant.

    Etc...

     

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    IDP - Institut de Droit Pratique

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